MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-215
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2025-11-05-00004 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES
A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT (2 pages) Page 3
53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS
DE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX
SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 (2
pages) Page 6
53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT
NOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET
DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU (3 pages) Page 12
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agrément vidange
ANC_FORVEILLE Xavier_2025 (4 pages) Page 16
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-11-07-00004 - Arrêté portant attribution de la Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Ministère de
l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de
la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement
dans les bureaux des étrangers éligibles à la NBI et les points
afférents pour une mise en oeuvre à la préfecture de la Mayenne (2
pages) Page 21
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025- 537-BOPSI du 05
novembre 2025
Autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
(2 pages) Page 24
53-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de
type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 27
2
Cour d'appel d'Angers
53-2025-11-05-00004
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION
PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A
LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU
DROIT
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers






Décision portant délégation conjointe de signature
aux magistrates déléguées à la politique associative et à l'accès au droit



Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour


Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16 et
D312-66 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 13 novembre 2023 ;

DECIDENT

Article 1 : Madame Delphine BOURGOUIN, conseillère chargée des fonctions de secrétaire
générale de la première présidence, et M adame Solène GOUVERNEYRE, substitut e générale
chargée des fonctions de secrétaire général e du parquet général, sont désigné es magistrates
déléguées à la politique associative et à l'accès au droit, et délégation de signature leur est
conjointement consentie à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur le s titres III et VI du programme 101 – Accès au droit et à la
justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous
rapports, décisio ns, conventions annuelles d'objectifs, circulaires, dépêches et
correspondances y afférents.
Article 2 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date
du 13 novembre 2023.
… /...
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 4
Article 3 : les magistrates déléguées à la politique associative et à l'accès au droit, le directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera
notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle
CHORUS de la cour d'appel de Rennes, avant d'être publiée au recueil des actes administratifs
des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,

Le 5 novembre 2025.

La procureure générale,
Signé
Carole ETIENNE
Le premier président,




Signé




Nicolas HOUX


Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 5
Cour d'appel d'Angers
53-2025-11-05-00003
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES
CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES
GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE
PROGRAMME 166
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers



Décision portant délégation conjointe de signature
aux secrétaires générales de la cour d'appel sur le programme 166


Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16, D312-66
et R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 13 novembre 2023 ;

DECIDENT
Article 1 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Delphine BOURGOUIN ,
conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale à l'effet de procéder, conjointement avec la
procureure générale, l a substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e ou le
magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III , V et VI du programme 166
de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au fonctionnement et
aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et
correspondances y afférents.
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Solène GOUVERNEYRE,
substitute générale chargée des fonctions de secrétaire générale à l'effet de procéder, conjointement
avec le premier président, la conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale ou le magistrat
du siège désigné par le premier président en application de l'article R312 -69 susvisé, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI
du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au
fonctionnement et aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires,
dépêches et correspondances y afférents.
…/...
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 7

Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Delphine BOURGOUIN ,
conseillère chargée des fonctions de secrétaire général e à l'effet de signer, conjointement avec l a
procureure générale, l a substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e ou le
magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312 -16 susvisé, les avenants aux
marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et
tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des
marchés eux-mêmes.
Article 4 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Solène GOUVERNEYRE,
substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e à l'effet de signer, conjointement
avec le premier président, la conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale ou le magistrat
du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, les avenants aux
marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et
tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des
marchés eux-mêmes.
Article 5 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du
13 novembre 2023.
Article 6 : la conseillère et la substitute générale, secrétaires générales de la cour d'appel, le directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, le
directeur des services de greffe judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice
d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur
sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et au directeur départemental des finances publiques
du Doubs, comptables assignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes,
avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 5 novembre 2025.




La procureure générale,

Signé


Carole ETIENNE
Le premier président,

Signé


Nicolas HOUX




Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 8
Cour d'appel d'Angers
53-2025-11-05-00005
COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT
NOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A
L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers




Décision portant nomination
d'une magistrate déléguée à l'équipement
et délégation conjointe de signature


Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et
R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 5 septembre 2023 :

DECIDENT

Article 1 : Madame Solène GOUVERNEYRE , substitute générale, secrétaire générale du parquet
général, est nommée magistrate déléguée à l'équipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers
en remplacement de madame Marianne DEWAS ;
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à madame Solène GOUVERNEYRE,
magistrate déléguée à l'équipement, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur le s titre III et V du programme 166 de l'unité
opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien immobilier, ainsi
qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à madame Solène GOUVERNEYRE,
magistrate déléguée à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant
aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien,
maintenance, surveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapports,
circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux -
mêmes.
…/…
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 10

Article 4: la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du
5 septembre 2023.
Article 5 : la magistrate déléguée à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, l e directeur des services de greffe
judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera
adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes,
avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 5 novembre 2025


La procureure générale,
Signé
Carole ETIENNE
Le premier président,




Signé




Nicolas HOUX


Cour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 11
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2025-11-12-00002
20251112 AP PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP
PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 12
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2025-11-12-00002 du 12/11/2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5t
de PTAC exploités par l'entreprise PIGEON TP LOIRE ANJOU à Renazé (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des décisions admi -
nistratives individuelles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au
traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transports de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne
Vu l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative générale à M. Mi -
chel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP
PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 13
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative générale de M.
Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société PIGEON TP
LOIRE ANJOU le 31 octobre 2025 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société PIGEON TP LOIRE
ANJOU est destinée à assurer des opérations de déneigement et d'épandage de fondants routiers
pour assurer la viabilité des chaussés en période de viabilité hivernale sur l'autoroute A81, d'autre
part que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II-4° de
l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire ;
Considérant que l'autoroute A81 est un axe routier prioritaire identifié dans le plan intempéries
zone ouest (PIZO) ;
A R R E T E :
Article 1 :
Les véhicules listés ci-après, exploités par la société PIGEON TP LOIRE ANJOU , domiciliée route de
Craon à Renazé (53800), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté minis -
tériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhi-
cules de transport de marchandises de plus de 7 ,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FX-523-AL – AZ-338-ME – AG-379-GX – GZ-937-GL
Article 2 :
Les trajets s'effectuent au départ du dépôt de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU route de Craon à
Renazé.
Cette dérogation est accordée :
• sur l'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne ;
• pour les samedis et les veilles de jours fériés, de 22 h à 24 h ;
• pour les dimanches et les jours fériés, de 0 h à 22 h ;
• pour les dimanches qui sont également veilles de jours fériés, de 0 h à 24 h.
La dérogation ne concerne que les véhicules visés à l'article 1, engagés dans des opérations de dé -
neigement ou d'épandage de fondants routiers sur les sections gérées par le Centre d'exploitation
de Vinci Autoroutes à Laval (A81), ou sur celles expressément désignées par Vinci Autoroutes se
trouvant sur le département de la Mayenne.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et est valable du 17 novembre 2025 au 16 mars
2026.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP
PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 14
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déro-
gation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de la société PIGEON TP LOIRE AN -
JOU.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du chef du service SERR,
Signé
Nicolas LEPAON
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL)  
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP
PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 15
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-11-12-00001
20251112_DDT_53_AP agrément vidange
ANC_FORVEILLE Xavier_2025
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agrément vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 16
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 12 novembre 2025
portant agrément de la société FORVEILLE XAVIER
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Numéro d'agrément : 53-2025-RA-001
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 6 janvier 2025 présentée par la société FORVEILLE Xavier ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant qu'à la suite de la demande de compléments formulée par le service instructeur en
date du 6 février 2025, et de la réception de ces compléments en date du 23 septembre et
20 octobre 2025, l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une
ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la société
FORVEILLE Xavier pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations
d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la
sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agrément vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est la société FORVEILLE Xavier  (numéro RCS  : 47994232800010) domiciliée  : Les
Baries - Niort la Fontaine - 53110 LASSAY-LES-CHATEAUX
Article 2 : Objet de l'agrément
La société FORVEILLE Xavier est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration
des eaux usées de LASSAY-LES-CHATEAUX.
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition des services de
l'État. La durée de conservation de ce registre est de dix ans.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1er
 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
Article 4 : Contrôle de l'administration
Les services de l'État peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
du bénéficiaire dans les formes prévues par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément en cours.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces, mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément en cours est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformé -
ment à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des
fins commerciales ou publicitaires, seul est autorisée la mention «  Agréée par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installa -
tions d'assainissement non collectif. Se rapporter à la liste des personnes agréées sur le site internet
de la préfecture de la Mayenne ».
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance
et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
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Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La liste des personnes agréées pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif est publiée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Article 12 : Exécution
Le directeur de la société FORVEILLE Xavier, le chef du service départemental de l'OFB de la
Mayenne, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Mayenne, le secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Michel DEBRAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en ap-
plication de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
- par le(s) bénéficiaire(s) dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site inter-
net de la préfecture ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique "  Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application
de l'article R. 181-51, du code de l'environnement, le préfet en informe le(s) bénéficiaire(s) de la décision pour
lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-11-07-00004
Arrêté portant attribution de la Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du
Ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires
n'appartenant pas aux corps de la police
nationale, les emplois de guichet et emplois
d'encadrement dans les bureaux des étrangers
éligibles à la NBI et les points afférents pour une
mise en oeuvre à la préfecture de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arrêté portant attribution de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps
de la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers éligibles à la NBI et les points
afférents pour une mise en oeuvre à la préfecture de la Mayenne
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wii El Secrétariat général communPREFETE départemental de la MayenneDE LA MAYENNELibertéLgalitélraternité Arrêté du -7 NOV, 2025portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services duMinistère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la policenationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux desétrangers éligibles à la NBI et les points afférents pour une mise en œuvreà la préfecture de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne;VU le décret modifié n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du Ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenantpas aux corps de la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrementdans les bureaux des étrangers éligibles à la NBI et les points afférents localisés au seindes préfectures ;VU l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditionsd'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du Ministère del'Intérieur ;VU l'arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisationdes emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services duMinistère de l'Intérieur ;VU l'instruction du 6 novembre 2017 précisant les modalités techniques de mise en œuvrede la nouvelle réglementation applicable à la nouvelle bonification indiciaire au sein despréfectures ;VU lactualisation de l'instruction du 6 novembre 2017 en date du 9 mai 2025 relative auxmodalités techniques de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable a lanouvelle bonification indiciaire au sein des préfectures précisant qu'il est désormaispossible d'attribuer les points restant disponibles, dans la limite de l'enveloppe attribuée achaque préfecture, sur des emplois d'encadrement ou de guichet relevant de la mission« étrangers » au sens large, c'est-à-dire incluant les emplois liés à l'éloignement ou al'asile ;VU l'information portée au comité social d'administration de la préfecture.de la Mayenne le19 juin 2025 concernant la répartition locale de la nouvelle bonification indiciaire« étrangers » ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arrêté portant attribution de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps
de la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers éligibles à la NBI et les points
afférents pour une mise en oeuvre à la préfecture de la Mayenne
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ARRETE :Article 1 : La liste des emplois éligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire dansles services du Ministère de I'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corpsde la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureauxdes étrangers éligibles à la NBI à la préfecture de la Mayenne est fixée comme suit :Niveau de Désignation de l'emploi Nombre de points attribuésl'emploiChef du bureau de la nationalité et du droit 20au séjour des étrangers (BNDSE)CATA Adjoint au chef du bureau de la nationalité et 20Emplois du droit au séjour des étrangers (BNDSE)d'encadrement "Chef du bureau de l'éloignement et du (tous les 6 mois en alternance aveccontentieux (BEC) adjoint BECsoit du 1° janvier au 30 juin)Adjoint au chef du bureau de |'éloignement et (tous les 6 mois en alternance avecdu contentieux (BEC) chef BECsoit du 1* juillet au 31 décembre)Chargé de l'accueil des étrangers et du 10CAT B traitement des dossiers séjour des étrangersEmplois deguichet Chargé de l'accueil des étrangers et du 10Agents traitement des dossiers séjour des étrangersd'accueil et de l'admission exceptionnelle au séjourChargé de l'accueil des étrangers et du 10CAT C traitement des dossiers séjour des étrangersEmplois deguichet Chargé de l'asile, des titres de voyage, des 10Agents naturalisations et du regroupement familiald'accueil
Article 2: La date d'effet des nouvelles attributions des points NBI est fixéerétroactivement au 9 mai 2025.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
pre
nana mavanne ont Fr ananas caruira-nublir fr
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arrêté portant attribution de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Ministère de l'Intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps
de la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers éligibles à la NBI et les points
afférents pour une mise en oeuvre à la préfecture de la Mayenne
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-11-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2025- 537-BOPSI du 05
novembre 2025
Autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit
du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-
537-BOPSI du 05 novembre 2025
Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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eaPREFETEDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrété préfectoral n° 2025- 537-BOPSI du 05 novembre 2025Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes auprofit du groupement de gendarmerie de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande présentée le 24 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne visantà obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du département de laMayenne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours à personne ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a égalementpour objectif de faciliter les recherches ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1° _: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre du secours à personne.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones de moins de 4 kg de marque DJI.Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé à 1.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-
537-BOPSI du 05 novembre 2025
Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pourorganiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 7 novembre 2025 au 6février 2026.Article 5: L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,précipitations...). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définiret appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduirel'exploitant, le cas échéant, a adapter ou à annuler les opérations prévues.Article 6 : L'information du public de l'utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d'uneopération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou lesconditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 7 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services de lapréfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de synthèseindiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnes ayantaccès aux images.Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayennesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise aux sous-préfets d'arrondissement.Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-
537-BOPSI du 05 novembre 2025
Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-11-10-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
27
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-539-BOPSI du 10 novembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendre di 14 novembre et
le lundi 17 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 14 novembre et le lundi 17 novembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 14 novembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 17 novembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
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