Ez CabinetPRÉFET Direction des sécuritésELLA MARNE Bureau de la sécurité intérieureÉgalité Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 27 décembre 2024
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 publié au RAA n° 51-2024-087 du 20décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du-26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
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Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;
Considérant qu'à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre, des troubles à l'ordre public sontrégulièrement constatés avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jetsde projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans lesétablissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre despersonnes dépositaires de I'autorité publique) ;
Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique;
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;
Considérant en outre que I'vtilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
Considérant que. l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de- l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Marne durant la période précitée; qu'en conséquence, si non seulement latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux estrécurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires etdélimitées s'en trouvent alors justifiées ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport surI'ensemble du département;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à I'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
ARRÊTE
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 1010
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Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et I'vtilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et.F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembré 2021 susviséet annexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du mardi 31décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 1* janvier 2025 à 12 heures.
Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autreslieux de grands rassemblements de personnes.
Les dispositions ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de I'vtilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dôment justifiée, dans le périmètre dudépartement de la Marne du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 1 janvier 2025à 12 heures.
Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne du mardi 31 décembre 2024 à 8 heuresjusqu'au mercredi 1" janvier 2025 à 12 heures.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat, Il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Chélons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,Le Secrftaire Général,Directeur de cabinet plar suppléance,S
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél: 03 26 261010
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1l'environnement relatifs aux articles PyINTA2112138A
1, rue de Jessaint CS 50431
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s)
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un supportexteme
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F2etF3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
51036 Châlons-en-Champagne CedexTél:0326 2610 10
du code derotechniques destinés au divertissement NOR
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