PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-083
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Doullens (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 7
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires (2 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-30-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 15
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-04-01-00006
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Doullens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Doullens 3
RÉPUBLIQUE | | CS oe | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesService de gestion comptable de Doullens9, boulevard Ernest Dehee - BP 6008280600 DOULLENSTéléphone : 03 22 77 02 98Mél. : sgc.doullens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDélégation donnée par. les comptables publics à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents, en application de l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique publié le 10 novembre 2012 au Journal OfficielJe soussigné, Frédéric LEGAY, inspecteur divisionnaire hors classe, comptable public, responsable duservice de gestion comptable (SGC) de Doullens, declare et donne:1/ DELEGATION GENERALE A:- Mmes ALLAERT Samantha et LAVETTE Sabrina, inspectrices des finances publiquesRegoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer, seules ou.concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'yrattachent.Ces délégataires reçoivent pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Doullens. Le délégantentend ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans Son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Reçoivent mandat pour opérer les recettes et les dépenses relatives au service, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des diverses collectivités dont la gestion a été confiée aucomptable, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, .quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous. états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépisséà talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,d'effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives d'apurement dupassif, du surendettement des particuliers, et d'agir en justice.Les soussignées s'engagent à ratifier tout ce que ses mandataires auront pu'faire en vertu de laprésente procuration.11/ DELEGATION SPÉCIALE À :M. TELLIER Jean-François, contrôleur principal des finances publiques :M. RICQUIER Maxime, contrôleur des finances publiques- Mme LANIER Muriel, contrôleur des finances publiques | |- M.VACOSSIN Thierry, contrôleur principal des finances publiques- Mme PRUVOST Séverine, contrôleur des finances publiques- Mme MARTIN Prescillia, agent administratif principal des finances publiques- Mme DEMAIE Valérie, contrôleur des finances publiques- Mme THERY Audrey, contrôleur des finances publiques- Mme DELEBECQ Aurélie, contrôleur des finances publiques- M. MESTRE Benoit, agent administratif principal des finances publiques |- Mme LEGRAND Nathalie, agent administratif principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Doullens 4
h , - 3 , : ' : H
Reçoivent mandat pour opérer les recettes relatives au service, pour signer et effectuer en mon nomles opérations suivantes : avec la Poste, retirer les correspondances de toute nature au bureau deDoullens, recevoir à la trésorerie les correspondances de toute nature; accorder des délais depaiement relatifs aux créances locales inférieures à 5.000 € (délais en quatre fois sans justificatif ou, :de manière exceptionnelle, en six fois avec production d'un bulletin de salaire et d'un RIB); réponsescourantes aux usagers et les bordereaux de situation.- : Mme MACE Brigitte, contrôleur principal des finances publiques- Mme BECOURT Aurélie, contrôleur des finances publiques- Mme KUSIOWSKI Delphine, contrôleur principal des finances publiques'- M, RICHEZ Bernard, contrôleur des finances publiques | |- M. HECQUET Hubert, contrôleur principal des.finances publiques- Mme GOSSE Evelyne, contrôleur des finances publiquesReçoivent mandat pour opérer les recettes et les dépenses relatives au service, pour signer eteffectuer en mon nom les opérations suivantes: avec la Poste, recevoir à la trésorerie lescorrespondances de toute nature, |Hi/ DÉLÉGATIONS ANTÉRIEURESLes délégations antérieures sont annulées à partir de ce jour.Service dt Gsstion Co. 9 Poulevard Ernest 3. BP 60627600 DOULLENSFait a Doullens, le 1% avril 2025
Signature du mandant : M. Frédéric LEGAY
ÀCcSignature des mandataires :. | Mme Samantha ALLAERT | Mme Sabrina LAVETTE
ét D
M. Jean-François TELLIER M. Maxime RICQUIER
aMeBénoît MESTRE vr Ge MACE
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Doullens 5
Mme Aurélie BECOURT
ES
Mme Valérie DEMAIE
Mme Muriel LANIER
Mme PRUVOST Séverine |
Mme THERY Audrey
- Mme DELEBECQ Aurélie
SeM. RICHEZ Bernard
_e—'Mme Delphine KUSIOWSKI
M. Hubert HECQUET
"Mme MARTIN Prescillia
M. VACOSSIN Thierty
Ge -Mme GOSSE Evelyne
Mme LEGRAND Nathalie
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comptable de Doullens 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-22-00006
Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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PREFET Direction départementale _M FRANCDE LA SOMME 7 Eos des territoires et de la mer NATIONÉgalité de la Somme VERTEFrascrarté
ARRÊTÉModifiant la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espècesanimales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande en date du 13 juin 2022 déposée par AMSOM Habitat ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert-délégué du Conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) en date du 30 juin 2022 ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 06 juillet au 21 juillet 2022 et son absence de retour ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproductiond'espèces animales protégées ;Vu le compte rendu du suivi d'opérations de l'année 2022 sur la résidence porte des Flandres ;Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portée par AMSOM Habitatdans son courrier en date du 21 mars 2028 ;Considérant la mise en place des mesures de réduction initialement prévues sont incompatibles avecles techniques de construction ;Considérant l'obstruction définitive des interstices d'accès dans le bâti pour les espèces protégées enraison des contraintes techniques ;Considérant que de nouvelles mesures compensatoires sont proposées dans la demande demodification de projet ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce visée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2022 portant dérogation aux interdictions deperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou dereproduction d'espèces animales protégées est modifiée en ajoutant les prescriptions ci-dessous :
3/ Mesures d'accompagnement
> Un suivi écologique complémentaire constitué de deux passages en 2025. le compte rendu de cespassages est adressé à la DDTM.
4/ Mesures compensatoires
> Sont intégrés des gites et des nids artificiels sur les batiments à raison de:- 2 gîtes par cage d'escalier pour les chauves-souris, pour un total de 34 gîtes artificiels.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Dans le détail, 30 gites sont adaptés exclusivement aux espéces de Pipistrelles (L = 25 cm) et 4 gitesprésentent une taille plus grande (L = 80cm) capable d'accueillir des espèces de chiropteres de plusgrand gabarit telles la Noctule commune.-2 x15 nids pour le Moineau domestique, pour un total de 30 nids artificiels.Les modèles de gîtes et de nichoirs sont encastrables dans l'Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE)afin de fournir un habitat similaire à l'habitat initialement utilisé.Les aménagements listés ci-dessus sont présentés dans le dossier complémentaire déposé par lepétitionnaire.
Article 2. - L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2022 portant dérogation aux interdictions deperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou dereproduction d'espèces animales protégées est modifiée comme suit :
Le présent arrêté reprend les modalités évoquées précédemment relatives à la durée devalidité définie à l'arrêté du 26 juillet 2022.- Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3.- Les autres articles de l'arrêté du 26 juillet 2022 restent inchangés.
Article 4. - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 3 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 5. - Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6.- Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Article 7.- PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Fait à Amiens, le 22 avril 2025
Le préfet et par délégation,Pour le directeur dépantementaldes territoires et de la'mer de la Somme,La responsable du bureau nature,
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-04-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie DESCAMPS, directrice des services
pénitentiaires
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires 12
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE : . . ALitres de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 28 avril 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives 4 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires 13
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièrede la maison d'arrêt d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées a la maison d'arrét d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfiées a la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|.- A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, en soutien auchef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens pour la période du 12 mai au 28 juin 2025Inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sommeet sera affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d'Amiens.
Fait le 28 avril 2025.
ophie BLEUETMartine HAMELOT - MARIÉDirectice Interf"r'anale Adjoint=DISPrisLE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-30-00001
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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E i Arrêté BSI - n°2025/193PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;_ Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en ARTE les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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ARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du mercredi 30avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 6 mai 2025 à O9HOO.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du mercredi 30 avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 6 mai2025 à O9HOO.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités a dresser procés-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. .Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues —à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissementsd'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Fait à Amiens/le 30 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victor JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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