HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-106
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-06-00015 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre
Héricourt et l'échangeur de Sevenans (34 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-06-00015
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux d'élargissement à 2x2 voies
de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de
Sevenans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-06-00015 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement à
2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans 3
PREFET PREFETDE LA HAUTE- DU TERRITOIRESAONE DE BELFORTLiberté . LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 30- 2024 -07_- OE - 0000,déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement à 2 x 2 voiesde la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenanssur les communes de Brevilliers (70), Argiésans, Banvillars, Botans et Dorans (90)
- Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ; ,VU le décret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET préfet de la Haute-Saône;VU la concertation interservices qui s'est déroulée à partir du 13 juillet 2021 ;VU la concertation püblique préalable qui s'est déroulée du 18 juillet au 31 juillet 2022 sur lescommunes de Brevilliers (70), Argiésans, Banvillars, Botans et Dorans (90) et son bilan publié le9 septembre 2022 ;Vu la saisine, par courriers du 3 août 2022, des communes de Brevilliers (70), Argiésans,Banvillars, Botans et Dorans (90) au titre de l'article L. 1221 du code de l'environnement etl'absencede réponse ;Vu la saisine, par courrier du 3 août 2022, de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre del'article L. 122-1 du code de l'environnement et son avis en date du 21 octobre 2022 :Vu la saisine, par courrier du 3 août 2022, du département de la Haute-Saône au titre del'article L.1221 du code de l'environnement et son avis transmis par courrier du22 octobre 2022 ;
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Vu la saisine, par courrier du 3 août 2022, du département du Territoire de Belfort au titre deI'article L. 1221 du code de l'environnement et l'absence de réponse;Vu la saisine, par courrier du 3 août 2022, de Grand Belfort, Communauté d'Agglomérationau titre de l'article L.122-1 du code de lenvironnement et son avis en date du25 octobre 2022 ;Vu la saisine, par courrier du 3 août 2022, de la communauté de communes du Paysd'Héricourt au titre de l'article L.122-1 du code de l'environnement et son avis en date du24 octobre 2022;VU lavis délibéré n° 2023-86 de l'autorité environnementale adopté lors de la séance du19 octobre 2023 ;VU le mémoire en réponse de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne Franche-Comté à l'avis de l'autorité environnementale ;VU la décision en date du 16 janvier 2024 de la présidente du tribunal administratif deBesançon désignant la commission d'enquéte;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 90-2024-01-29-00011 du 29 janvier 2024 prescrivant, du28 février 2024 à partir de 9h00 au 2 avril 2024jjusqu 'à 18h00, une enquête publique uniquepréalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avecenquête parcellaire pour les travaux d'élargissementà 2 x 2 voies de la RN19 entre Héricourtet l'échangeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argiésans, Banvillars, Botanset Dorans (90) ;VU larrété inter-préfectoral n° 90-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 prescrivant laprolongation de l'enquête publique unique précitée pour une durée de 7 jours soit du28 février 2014 à partir de 9h00 au 9 avril 2024 jusqu'à 11h00;VU le dossier soumis à I'enquéte préalable à l'autorisation environnementale, à la déclarationd'utilité publique et à l'enquête parcellaire de cette opération ;VU les pièces attestant que les obligations de publicité ont été dôment remplies ;VU l'avis favorable rendu le 6 mai 2024 par la commission d'enquête assorti derecommandations pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores;VU le courrier, en date du 20 juin 2024, de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sollicitant la poursuite de laprocédure de déclaration d'utilité publique du projet ;VU les motifs et considérations exposés en annexe 2 justifiant le caractère d'utilité publiquede l'opération;
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Considérant que, conformément à l'article L. 122-1 du code de I'expropriation pour caused'utilité publique, l'opération justifie d'un intérét public et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérét qu'elle présente (annexe 2) ;Considérant les mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts du projet définiesdans l'annexe 3 ;Considérant que dans le cas où l'expropriation est poursuivie au profit de I'Etat ou de l'un deses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration deprojet ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et du Territoirede Belfort ;
ARRETENT
ARTICLE 1°°:, | 'Est déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement à 2 x 2 voies de la RN19, sur 4,6 km,entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans sur le territoire des communes de Brevilliers (70),Argiésans, Banvillars, Botans et Dorans (90), conformément au plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté. En application du dernier alinéa de I'article L. 122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 du présent arrété expose lesmotifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
ARTICLE 2 :Les expropriations nécessaires à la réalisation de ce projet devront être réalisées dans un délaide cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les mesures destinées à éviter,réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ainsi que lesmodalités de suivi des incidences sur I'environnement ou la santé.humaine figurent enannexe 3.
ARTICLE 4 : |Le présent arrêté et ses annexes seront affichés pendant deux mois dans les mairies deBrevilliers (70), Argiésans, Banvillars, Botans et Dorans (90). Il fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saôneet du Territoire de Belfortainsi que sur les sites internet des services de I'Etat de la Haute-Saône et du Territoire deBelfort.
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ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut êtreformulé en utilisant I'application « Télérecours-citoyens » sur le site —v<<=!arscours.r. Unrecours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans undélai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
ARTICLE 6 : _ 'Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, auxmaires des communes de Brevilliers (70); Argiésans, Banvillars, Botans et Dorans (90) et pourinformation aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et du Territoirede Belfort ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Vesoul, le -6 AQUT 2024 Fait à Belfort, le T 6 AOÛT 2024
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Territaire de Belfort,
_Êmain'(OYET | Raphaël SODINI
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Annexe 2 - Exposé des motifs et considérations justifiantl'utilité publique du projet
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Il se fonde sur les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier, afin de qualifier de façon détaillée lecaractère d'utilité publique du projet.1 Présentation et caractéristiques du projet soumis à déclarationd'utilité publiqueS'étendant sur 170 km, la RN 19 est un axe qui relie I'A31 à Langres (52) à la frontière suisse.Le projet porte sur l'élargissement à 2 x 2 voies de la RN19, sur 46 km, entre Héricourt etl'échangeur de Sevenans, dans les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.La RN19 actuelle entre Héricourt et Sevenans présente un profil à chaussée unique bidirectionnelleet est intercalée entre des sections à 2 x 2 voies.Les objectifs poursuivis par l'État pour I'aménagement de la RN19 entre Héricourt et Sevenans sontles suivants :- Une amélioration du confort et de la sécurité sur la section Héricourt - Échangeur deSevenans;* Une meilleure insertion environnementale de l'infrastructure;* Une contribution au développement économique local, en améliorant la desserte et leséchanges entre les agglomérations de la Haute-Sadne et l'aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt. :Pour répondre à ces objectifs, les aménagements proposés sont les suivants :* la mise à 2 x 2 voies de la RN 19 entre Héricourt et I'échangeur de Sevenans incluant:- le doublement de l'infrastructure côté Nord;- la mise en conformité des bretelles du d:ffuseur sur Banvillars ;- le réaménagement des échanges avec le réseau secondaire sur le demi-diffuseursud de Banvillars.* l'aménagement de 4 ouvrages d'art existants et la démolition/reconstruction d'un ouvrage .d'art pour permettre le passage à 2 x 2 voies de la route existante ;- La mise en place d'un dispositif de retenue entre la RN19 et la voie ferrée afin d'assurerla protection de celle-ci et la création d'un mur de soutènement routierau voisinage decelle-ci ; :» le maintien de 2 ouvrages hydrauliques ;* lerétablissement des protections acoustiques existantes ;* la collecte des eaux pluviales de la plate-forme routière et leur traitement via larequalification de trois bassins existants et la création d'un nouveau bassin.Le coût prévisionnel du projet est évalué à 31,4M€ (Millions d'euros), et a vocation à être financédans le cadre du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région.
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2 Caractére d'utilité publiqueLe projet d'aménagement de la RN19 entre Héricourt et Sevenans s'inscrit dans le cadre del'aménagement de l'axe entre Lure à I'Ouest et Delle à la frontière suisse. Une première enquêtepublique s'est tenue en 2002, préalablement à la déclaration d'utilité publique de I'aménagementde la RN entre Lure et Delle prise par décret du 24 novembre 2003.L'aménagement de l'itinéraire s'est fait de manière séquencée, avec différentes maitrises d'ouvrage.Dans le cadre de 'aménagement à 2 x 2 du dernier tronçon de la RN19 entre Lure et l'échangeur deSevenans, une concertation préalable a été organisée et a permis de débattre de l'opportunité, desobjectifs et des caractéristiques principales du projet, des enjeux socio-économiques qui s'yattachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement duterritoire. 'La concertation a suivi les modalités prévues par le code de l'environnement et notamment sesarticles L. 121-15-1 et L. 121-16, et R. 121-19 à R. 121-21.Cette concertation préalable s'est déroulée du 18 au 31 juillet 2022 sur les communes d'Argiésans,de Banvillars, de Botans, de Brevilliers et de Dorans, avec l'organisation d'une réunion publiqued'information pour les riverains et la mise à disposition d'un dossier de concertation en lignecomplété d'un registre électronique et de dossiers papiers disponibles en mairie.Conforté par les enseignements de la concertation, le Maître d'ouvrage, la DREAL Bourgogne-Franche-Comté a conduit les études de manière à préciser les aménagements proposés en tenantcompte des besoins exprimés lors de la concertation.
Les choix de conception témoignent d'une volonté de limiter au maximum les effets négatifs duprojet.Les alternatives à 'aménagement sur place de la RN19 ne permettent pas de répondre aux objectifsfixés notamment en matière de sécurité, de fluidité routière et d'impact environnemental. En effet,les alternatives consistant à l'absence d'aménagement ou à la création d'une section neuve de laRN19 ont été écartées à la suite de la concertation préalable à I'enquéte publique de 2003, en raisonpour l'une, de l'absence de réduction de la mortalité sur la section et pour l'autre en raison deI'impact très significatif sur l'environnement de ce type d'opération.Le projet d'élargissement à 2 x 2 voies répond aux objectifs suivants :« Une amélioration du confort et de la sécurité sur la section Héricourt - Échangeurde Sevenans |On observe une importante concentration d'accidents sur la section de la RN19 entre Héricourt etSevenans, en comparaison des autres sections de la RN19 et des autres routes. Cette concentrationest d'autant plus marquée si I'on ne considère que les accidents mortels. Le volume de trafic,I'absence de séparateur central, la vitesse de circulation élevée observée sur les postes de comptage(fréquemment supérieure aux limites de vitesse autorisées) et la configuration de la route (relief,- virages) expliquent cette accidentalité élevée.Ainsi, sur la période 2014-2019, on comptabilise 9 accidents, mettant en cause, 20 véhicules (dont 2poids lourds, 3 véhicules utilitaires légers et un deux roues). Ils sont responsables d'un bilan de 4tués, 13 hospitalisés (dont 7 lors d'un même évènement) et 18 blessés légers.Tous ces accidents sont dus à un véhicule se déportant voire franchissant la ligne centrale. Lacollision est alors frontale pour 7 d'entre eux. Sur cette période, aucune collision impliquantuniquement des véhicules circulant dans le même sens n'a été relevée.En comparaison, sur la RN19 entre Lure et Héricourt, intégralement aménagée en 2 x 2 voies avecséparateur central et limité à 110 km/h, un seul accident mortel a été recensé entre 2005 et 2019.Sur la RN19 entre Sevenans et Delle, 'aménagement varie (2 x 2 voies, puis chaussée uniquebidirectionnelle, puis 2 x 1 voie avec séparateur) mais sur celle-ci non plus, aucun accident morteln'a été recensé sur la période étudiée.
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En comparaison, avec les chiffres nationaux, la RN19 entre Héricourt et Sevenans dans saconfiguration actuelle est significativement plus accidentogène que la moyenne des routes de cetype. En effet, si la section présente un nombre d'accidents comparable à la moyenne desoccurrences d'accident sur les routes bidirectionnelles, ces accidents occasionnent en revanchedeux fois plus de victimes.En considérant que I'aménagement proposé (2 x 2 voies avec séparateur central) permettrait derevenir à des taux moyens sur les routes de types route express, le nombre de tués pourrait êtredivisé par 8, et le nombre de blessés graves par 6,5.Enfin, l'homogénéisation du profil en travers sur I'itinéraire Lure-Sevenans permettra la suppressiondes zones de transition (singulièrement la transition d'une route à chaussées séparées à une route àchaussée unique) qui constituent des points singuliers pour l'usager, souvent accidentogènes.
Concernant la fluidification du trafic et le confort de l'usager, le projet d'élargissement à 2 x 2 voiespermettra de mettre en cohérence l'infrastructure avec le trafic observé (de l'ordre de 22 000véhicules par jour actuellement et de 23 500 véhicules par jour à horizon 2045).En effet, selon le Catalogue des types de route pour I'aménagement du réseau routier national(CEREMA, 2018), qui définit les plages d'utilisation des différents profils en travers en fonction dutrafic, l'actuelle route bidirectionnelle est aujourd'hui proche de la saturation et, avec un taux decroissance de trafic estimé à 0,24% par an, sera hors de sa plage d'utilisation nominale à horizon2045.De plus, le passage à 2 x 2 voies apportera un niveau de service de plus grande qualité aux usagers,notamment en période de viabilité hivernale et en cas d'accident, permettant ainsi de répondre àune demande territoriale de fluidifier l'accès aux grandes agglomérations du territoire, à l''A36, àl''hôpital Nord-Franche-Comté et à la gare TGV.- Une meilleure insertion environnementale de l'infrastructureAujourd'hui, linfrastructure présente des dispositifs de collecte et de traitement des eaux enservice, mais qui ne sont plus adaptés aux normes actuelles. En effet, l'infrastructure est dotée de 5bassins non étanches, dont deux sont la majeure partie du temps à sec, et d'un système de collectelocalement détérioré.Le projet prévoit la collecte des eaux pluviales de la plate-forme routière et leur traitement via larequalification de trois bassins existants et la création d'un nouveau bassin.Ces bassins permettront également l'écrêtement des débits rejetés permettant ainsi de limiterI'impact des rejets dans le milieu récepteur. 'Le projet permet également d'améliorer la continuité écologique de certains secteurs à enjeux parl'amélioration d'ouvrages existants.Ainsi, un ouvrage de franchissement supérieur sera requalifié en écopont au niveau du Bois de Fays.Un deuxième ouvrage (passage inférieur) sera mis hors d'eau afin de favoriser le passage de la faune.Une buse permettant la traversée de la RN19 par la petite faune sera également remise en état.La conception du projet s'est attachée à éviter et à réduire au maximum les impactsenvironnementaux afin de limiter les mesures de compensation nécessaires.En effet, les concepteurs du projet se sont attachés à appliquer la séquence « Eviter, Réduire,Compenser ».Ainsi, le projet évite tout impact sur les zones humides présentes au voisinage immédiat del'infrastructure. De plus, le demi-échangeur Sud de Banvillars a été rendu plus compact afin delimiter I'emprise foncière du projet et ses impacts sur le milieu naturel.Pour les impacts qui n'ont pu être évités, le projet inclut des mesures de réduction comme laplantation de haies, permettant de recréer un habitat favorable aux espèces présentes sur le site duprojet. -
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Enfin, les impacts résiduels, notamment les impacts sur les milieux boisés, ont été compensés via lacréation d'un îlot de sénescence.Lensemble des mesures d'évitement de réduction et de compensation sont mentionnées enannexe 3.- Une contribution au développement économique local, en améliorant la desserteet les échanges entre les agglomérations de la Haute-Saône et l'aire urbaineBelfort-Montbéliard-HéricourtLe projet n'induit pas de trafic supplémentaire sur la RN19 ni de rabattement vers ou depuis celle-ci.Le projet contribue à I'amélioration des échanges entre les agglomérations en termes de fluidité dutrafic et de sécurisation de l'infrastructure pour les usagers.Au regard de ces objectifs, l'évaluation socio-économique du projet fait ressortir un bilan positif. Elleétablit le bénéfice net actualisé de l'opération à 3,23 euros par euro investi et estime la valeuractualisée nette à 88,8 M€ (2022) pour la collectivité et 42,7 M€ (2022) pour les usagers.Ces chiffres s'expliquent notamment par une amélioration substantielle de la sécurité routièrepermise par l'aménagement à 2 x 2 voies avec séparateur central sur une section où les tauxd'accidentologie observés sur la période récente sont particulièrement élevés, avec de nombreuxchocs frontaux. Ces gains de sécurité routière représentent les deux tiers des gains du projet, suivispar les gains de temps (20 %) et de confort (12 %).L'amélioration apportée par le projet à la sécurité routière de la section concernée permettra uneréduction du risque de mortalité et répondra ainsi à un intérêt public majeur.Parmi les impacts les plus significatifs de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN19, on peut citerl'imperméabilisation des sols (7,01 Ha) et la destruction des habitats naturels correspondant àl'emprise nécessaire au doublement de la RN19. Ces milieux naturels et semi-naturels représententune surface de 1767 ha dont 13,56 de milieux prairiaux, 3,86 ha de milieux arbustifs et 0,25 ha demilieux boisés. On notera également qu'aucune zone réglementée (ZNIEFF Natura 2000, etc. ) n'estsituée dans le périmétre du projet.Concernant les habitats, des enjeux forts ont été identifiés sur les bermes embuissonnées etfruticées, les prairies de fauche et les boisements présents sur la zone des travaux.Concernant la faune, les enjeux les plus forts identifiés sur la zone du projet concernent la piegrièche écorcheur (territoire impacté par le projet), les oiseaux des milieux semi-ouverts (Perted'habitats de reproduction) et la petite faune avec notamment le muscardin (Perte d'habitats dereproduction).Le projet aura également un impact sur la qualité de l'air avec une augmentation significative desémissions de polluants, notamment le monoxyde de carbone et le benzène, du fait del''augmentation des vitesses (de 80 à 110 km/h).Après la mise en service du projet, on note également que les émissions de gaz à effet de serreaugmentent jusqu'à 5,6 % par rapport à la situation de référence. Toutefois, les impacts du projet enmatière de bruit et de pollution atmosphérique restent limités, compte tenu de l'absence de traficinduit.Cependant, de nombreuses mesures visant à favoriser l'insertion du projet dans son environnement,permettront d'éviter, réduire ou compenser son impact et de préserver le cadre de vie des riverains(détaillées dans I'annexe 3).Le caractère d'utilité publique du projet apparait ainsi justifié et ses inconvénients ne sont pasexcessifs au regard de l'intérêt qu'il représente. -
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3 Suites apportées au projet à l'issue de I'enquéteL'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet a été menée du 28 février 2024 au 9avril 2024. Dans ses conclusions motivées en date du 6 mai 2024, la commission d'enquête a émis unavis favorable à la déclaration d'utilité publique concernant I'élargissement à 2 x 2 voies de la RN 19entre Héricourt et l'échangeur de Sevenans, avis assorti de recommandations pour la meilleure priseen compte des nuisances sonores.La commission d'enquête préconise d'utiliser un revêtement de chaussée peu bruyant de type R1,alors que le projet actuel prévoit un revêtement de classe R2 répondant aux exigences attenduespar la réglementation sur le bruit des infrastructures de transport.Les revêtements minces ou très minces qui constituent la catégorie R1 présentent des performancesmoindres par rapport à des revêtements de type R2, en termes de durabilité et de viabilité hivernale(sensibilité au gel/dégel et au passage des engins de déneigement). Or, la section Héricourt Sevenansest située dans une zone à conditions hivernales rigoureuses. Sous fort trafic poids-lourds, lacinétique de dégradation des revêtements de la catégorie R1 peut s'accélérer fortement après 8 à10 ans d'usage, ce qui nécessite généralement des renouvellements après 10 à 14 ans. De manièregénérale, les revêtements minces nécessitent un entretien plus fréquent pesant sur les coûtsd'entretien qui seront plus importants qu'un revêtement de type R2.Enfin, le revêtement BBSG 0/10, de classe R2, prévu au projet actuel est le type de revêtement le plusgénéralement utilisé dans les programmes d'entretien de l'exploitant, et, dans des configurationssimilaires à celles au projet, sa mise en place n''a pas engendré une recrudescence de plaintes deriverains pour des nuisances sonores.Il ressort de cette analyse que les contraintes relatives à la mise en œuvre d'une couche deroulement présentant des performances acoustiques accrues sont supérieures au gain attendu.Le choix du maintien des protections acoustiques existantes et de leur prolongation au niveau de labretelle de I'échangeur de Banvillars apparaît donc la solution la plus pertinente d'un point de vuetechnico-financier et permet le respect de la réglementation.Le maître d'ouvrage s'engage conformément à la recommandation de la commission d'enquête, àréaliser une étude acoustique une fois 'aménagement terminé, pour vérifier la qualité des prévisionsdu modèle et s'assurer du respect de la réglementation.
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