recueil n° 87-2025-069 du 14 avril 2025

Préfecture de la Haute-Vienne – 14 avril 2025

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Nom recueil n° 87-2025-069 du 14 avril 2025
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 14 avril 2025
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47233/401036/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-069%20du%2014%20avril%202025.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-069
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2025-04-08-00003 - Décision portant création et composition d'un
jury dans le cadre du concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la
construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en imagerie
médicale par résonance magnétique au sein de l'hôpital de la
femme, de la mère et de l'enfant (3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-04-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de Domps sis sur la
commune de Domps. (2 pages) Page 7
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CHU Limoges
87-2025-04-08-00003
Décision portant création et composition d'un
jury dans le cadre du concours restreint de
maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un
nouveau bâtiment de radiologie en imagerie
médicale par résonance magnétique au sein de
l'hôpital de la femme, de la mère et de l'enfant
CHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - Décision portant création et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de
maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance magnétique au sein
de l'hôpital de la femme, de la mère et de l'enfant
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— Limoges —
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DECISION N° DG/DCSP/2025/76

portant création et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de
maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en
imagerie médicale par résonance magnétique (IRM) au sein de l'hôpital de la
femme, de la mère et de l'enfant (HFME)


La Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges,

- Vu le c ode de la commande publique et notamment l es articles R. 2162-16 à R . 2162-19,
R. 2162-22 à R. 2162-25 et R. 2171-17 ;

- Vu la décision n ° DG/DELPHA/2021/028 portant missions, fonctionnement et composition de
la Commission des marchés du CHU de Limoges pour les achats du GHT du Limousin ;

- Vu l'avis de concours de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un bâtiment de radiologie
en imagerie médicale par résonance magnétique de l'hôpital de la femme, de la mère et de
l'enfant (H FME) au sein du CHU de Limoges , paru au JOUE N°OJ S028/2025 - 89406 du
10 février 2025 et au BOAMP n° 4174103 du 9 février 2025 - Annonce n° 25-14722 ;

décide

Article 1er - Création du jury de concours

Il est constitué au Centre Hospitalier Universitaire de LIMOGES un jury de concours de maîtrise
d'œuvre relatif à la construction d'un bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance
magnétique de l'HFME dans les conditions de l'article R. 2162-25 du code de la commande publique.


Article 2 - Compétences du jury de concours

Le jury aura les compétences suivantes :

- Le jury dresse un procès -verbal d'examen des candidatures et formule un a vis motivé sur la
liste des candidats admis à concourir et à remettre des prestations.

- Le jury se prononce sur les prestations remises de manière anonyme par les candidats admis à
concourir sur la base des critères d'évaluation définis dans le règlement du concours.

- Le jury consigne dans un procès-verbal le classement des projets ainsi que ses observations et,
le cas échéant, tout point nécessitant des précisions.

- Le jury invite, le cas échéant, les candidats à répondre aux questions consignées dan s le
procès-verbal après levée de leur anonymat.

- Le jury dresse un procès-verbal complet établi après analyse des précisions apportées par les
candidats et donne son avis motivé sur le choix du lauréat . Il émettra également un avis sur le
montant de la prime à attribuer à chaque candidat ayant présenté une offre.

Le pouvoir adjudicateur choisit le lauréat du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury.
CHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - Décision portant création et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de
maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance magnétique au sein
de l'hôpital de la femme, de la mère et de l'enfant
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Article 3 - Composition du jury de concours

Est arrêté à six, le nombre de membres à voix délibérative dans le jury de concours, ainsi représentés :

- En qualité de Président du jury :

 Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint du CHU de Limoges, ou son
représentant

- Au titre des personnalités ayant un intérêt particulier au regard de l'objet de la consultation :

 Monsieur le Professeur Aymeric ROUCHAUD , Professeur des Universités - Praticien
Hospitalier du service de radiologie et imagerie médicale du CHU de Limoges , ou son
représentant

 Monsieur le Docteur Pascal PIVER , Chef du pôle Femme Mère Enfant du CHU de L imoges,
ou son représentant

 Monsieur Philippe PERDIGAU , Cadre supérieur de santé de la fédération d'imagerie
médicale du CHU de Limoges, ou son représentant

- Au titre du tiers des personnes qui ont une qualification pr ofessionnelle exigée des candidats
pour participer à la consultation ou une qualification équivalente :

 Monsieur Eric TIBI, Ingénieur régional de l'équipement au sein du rectorat de l'Académie de
Limoges ou son représentant

 Monsieur Alain BENINI , Ingénieur-architecte au sein des Hospices civils de Lyon ou son
représentant

Est désigné comme membre du jury à voix consultative :

 Monsieur Jean-Noël JARRY, Administrateur des finances publiques adjoint de la trésorerie
des hôpitaux de Haute-Vienne, ou son représentant.

Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.

Sont désignés comme autres participants au jury:

 Madame Fabienne LAFON , représentante de l'entreprise AMP -LI, en sa qualité d' assistant
technique du maître d'ouvrage

 Madame Anabelle BILLY , Directrice des Constructions, de la Sécurité et du P atrimoine du
CHU de Limoges

 Le secrétariat du jury assuré par un membre de la Cellule de la Commande Publique du CHU
de Limoges.


Article 4 - Fonctionnement du jury de concours

Les convocations aux réunions du jury de concours seront envoyées à ses membres , par messagerie
électronique, au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atte int, soit lorsque plus de la moitié
des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la
totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum
n'est pas atteint, le ju ry est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de
quorum.
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maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance magnétique au sein
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En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La participation des membres du jury à ses réunions pourra se faire en présentiel ou par
visioconférence.


Article 5 - Lutte contre les atteintes à la probité et prévention des conflits d'intérêts

Conformément aux dispositions de l'article L. 121 -5 du code général de la fonction publique,
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence ent re un intérêt public et des intérêts
publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction.

A raison de la nature de leurs fonctions, il est demandé aux membres du jury de remplir une
déclaration d'intérêts, laquelle est annexée, le cas échéant, à leur dossier individuel, selon des
modalités garantissant sa confidentialité hormis sa consultation par les personnes autorisées à y
accéder.

Toute modification substantielle des intérêts d éclarés, au cours de l'exercice des fonctions, donne
lieu à une déclaration dans les mêmes formes dans un délai de deux mois.


Article 6 - Durée de la présente décision

Le présent jury est constitué uniquement dans le cadre de la procédure de concours d e maîtrise
d'œuvre relatif à la construction d'un bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance
magnétique de l'hôpital de la femme, de la mère et de l'enfant (HFME) au sein du CHU de Limoges.

Sa compétence court à compter de la publication de la présente décision jusqu'à l'attribution
définitive du marché.


Article 7 - Exécution de la décision

La Directrice des Constructions, de la Sécurité et du Patrimoine du CHU de Limoges, est chargée de
l'exécution de la présente décision.


Article 8 - Recours

Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Limoges, le 8 avril 2025


La Directrice générale

Pascale MOCAËR

ORIGINAL SIGNÉ
CHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - Décision portant création et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de
maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau bâtiment de radiologie en imagerie médicale par résonance magnétique au sein
de l'hôpital de la femme, de la mère et de l'enfant
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-10-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Domps sis sur la commune de
Domps.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Domps sis sur la commune de Domps. 7
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de
Domps sis sur la commune de Domps
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Domps, en date du 21 septembre 2022 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'acte notarié d'échange du 25 janvier 2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des limites en date du 22 novembre 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Domps, sises sur le territoire communal de Domps, pour une surface totale de 1 ha 19a 63
ca :
COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)
DOMPS B 539 LE PRE LOUBET 0,4580
DOMPS B 621
AU GRAND
BOIS 0,7383
TOTAL 1,1963
Article 2 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Domps.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de Domps et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Domps sis sur la commune de Domps. 8
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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