PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-058
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par
l'État à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay de
plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32,
CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC de Satory ouest - Transfert n°2
(82 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-04-00004
Arrêté portant transfert de propriété par l'État à
l'établissement public d'aménagement de
Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux
situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC de Satory ouest - Transfert n°2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC de Satory ouest - Transfert n°2
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ARRÊTÉ
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ PAR L'ÉTAT
À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS – SACLAY
DE PLUSIEURS TERRAINS DOMANIAUX SITUES
SUR LA COMMUNE DE VERSAILLES
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC SATORY OUEST – TRANSFERT N°2
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L.
2141-1, L. 2141-2, R. 2122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de Paris-Saclay ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 25 qui prévoit la transformation de
l'Établissement public de Paris-Saclay en Établissement public d'aménagement de Paris-
Saclay ;
Vu le décret 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l'Établissement public de Paris-Saclay
est devenu l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ;
Vu le protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre le Ministre chargé du Budget et le
Président-Directeur général de l'Établissement public de Paris-Saclay ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de
Paris-Saclay approuvant la prise d'initiative, le dossier de création et le dossier de réalisation
de la Zone d'Activité Concertée (ZAC) de SATORY OUEST sur la commune de VERSAILLES
respectivement en date du 27 juin 2014, du 19 juin 2018 et du 26 juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2019-01-16-004 en date du 16 janvier 2019 portant création de la
ZAC de SATORY OUEST sur la commune de VERSAILLES, l'Établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay étant chargé de conduire l'aménagement et l'équipement de
la zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant approbation du programme des
équipements publics de la ZAC Satory Ouest à Versailles ;
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Vu la décision du Ministère des Armées en date du 22 décembre 2025 de déclaration
d'inutilité aux besoins des Armées et de désaffectation du domaine militaire, et de
déclassement du domaine public portant sur les parcelles à transférer et désignées ci-après,
publiée au bulletin officiel des Armées n°2 du 9 janvier 2026 ;
Vu la convention relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC SATORY OUEST en
date du 30 juillet 2019, conclue entre l'État - Ministère des Armées et l'EPA Paris-Saclay et ses
avenants en date du 12 novembre et du 17 décembre 2025 ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2026, adressé par l'Établissement public d'aménagement
de Paris-Saclay au représentant de l'État dans le département des Yvelines, sollicitant
expressément le transfert de propriété.
Le Préfet des Yvelines décide d'opérer le transfert de propriété à l'Établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay (par la suite, désigné par EPA Paris-Saclay) des emprises
domaniales désignées ci-après.
Expose
Le projet du Grand Paris a pour objectif de rénover l'agglomération parisienne afin
d'améliorer le cadre de vie des habitants, de corriger les inégalités territoriales et de
construire une ville durable. Il prévoit, à cet effet, de créer de nouveaux pôles économiques
et/ou scientifiques majeurs ainsi que le déploiement d'un réseau de transports publics reliant
ces pôles aux autres points stratégiques de la capitale (aéroports, grandes gares, centre de
Paris,…).
À ce titre, les opérations d'aménagement portées par l'EPA Paris-Saclay ont été inscrites parmi
les opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de
l'urbanisme, par décret en Conseil d'État n° 2009-248 du 3 mars 2009, dans le but de faire
émerger sur ce territoire un cluster scientifique, technologique et économique d'envergure
mondiale.
Le plateau de Satory, situé sur la commune de Versailles, est l'un des secteurs stratégiques de
ce territoire. Il accueille historiquement une activité militaire stratégique qui œuvre, entre
autres, pour la sécurité du territoire en relation avec les autorités civiles. Il a aussi vocation à
accueillir un pôle économique d'innovation s'appuyant sur les filières de la mobilité et de la
défense. Il a, de ce fait, été logiquement intégré au périmètre de l'OIN.
L'article 32 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 prévoit que l'EPA Paris-Saclay peut demander à
l'État de lui transférer en pleine propriété et à titre gratuit les biens immobiliers situés dans
son périmètre d'intervention et nécessaires à l'exécution de ses missions.
Dans le cadre du protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre l'État, représenté par
Monsieur François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique
et la Réforme de l'État, et l'EPA Paris-Saclay, représenté par Monsieur Pierre Veltz, son
Président-directeur général, il a été convenu que ces transferts de propriété s'opéreront par
arrêté préfectoral au fur et à mesure de l'engagement des opérations d'aménagement par
l'Établissement public, et ce à compter de la prise d'initiative des ZAC.
La prise d'initiative, le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC de
SATORY OUEST ayant été approuvés par le Conseil d'administration de l'EPA Paris-Saclay
respectivement les 27 juin 2014, 19 juin 2018 et 26 juin 2019, les arrêtés préfectoraux portant
création et approbation du programme des équipements publics de la ZAC de SATORY Ouest
ayant été pris respectivement le 16 janvier 2019 et le 20 décembre 2022, l'EPA Paris-Saclay a
adressé, par courrier en date du 14 janvier 2026, au représentant de l'État dans le
département une seconde demande de transfert de terrains de l'État compris dans le
périmètre de cette ZAC et utiles à la réalisation du projet d'aménagement.
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Le présent arrêté a pour objet de procéder au transfert des biens et droits immobiliers,
dénommés les « BIENS », désignés ci-dessous :
Arrête
- Article 1
En vue de l'exécution de ses missions légales et statutaires, sont transférés en l'état en pleine
propriété à l'EPA Paris-Saclay, les BIENS (comprenant des bâtiments, des places de
stationnement, de la voirie, des pistes d'essais…), d'une surface totale de 181 777 m², situés sur
la commune de VERSAILLES, lieu-dit Bois-Robert, désignés ci-après et identifiés sur le plan en
annexe 1 du présent arrêté.
(Annexe n°1. Plan des Biens)
 Désignation des BIENS transférés
Sur la commune de VERSAILLES, les parcelles cadastrées :
TERRAIN D'EXERCICES OUEST (G2D : 780 646 120 U / CHORUS : 157540)
Section Numéro Surface (en m²)
CB 32 20.665
CB 33 1.136
CB 93 153.084
CB 94 1.373
CC 30 2.613
ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL/STOCKAGE B (G2D : 780 646 114 O / CHORUS : 159346)
Section Numéro Surface (en m²)
CD 7 2.906
Soit pour l'ensemble des parcelles situées à VERSAILLES et objet du présent transfert,
181 777 m².
Un bornage préalable a été réalisé par Foncier – Experts, société de géomètres-experts au 6,
rue Jean-Pierre Timbaud à Montigny-le-Bretonneux (plan de bornage du 24 novembre 2025 en
Annexe 2).
 Occupation de la parcelle CB 32
Aux termes d'un acte en date du 31 août 2009, l'État a consenti au profit de l'Institut national
de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels.
Cette autorisation, établie pour une durée de 30 années consécutives, soit jusqu'au 28 août
2038, porte sur les parcelles CB 32, 34 et 36.
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Le 30 décembre 2010, l'INRETS est devenu l'institut français des sciences et technologies des
transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)qui a été intégré à l'Université Gustave
Eiffel au 1er janvier 2020.
Par arrêté préfectoral du 7 février 2022, les parcelles CB 36 ainsi que les parcelles CB 43 et
CB 44, toutes deux issues de la parcelle CB 34, ont été transférées en propriété à l'EPA Paris-
Saclay.
Par sa future qualité de propriétaire de la parcelle CB 32 en suite des présentes, l'EPA Paris-
Saclay reprendra cette AOT et s'assurera du respect des droits et obligations délivrés à son
titulaire.
Il est notamment précisé que l'EPA Paris-Saclay prendra à sa charge tous les frais d'acte,
charges, taxes, indemnités ou autres frais liés à cette AOT affectée par ce transfert foncier.
L'EPA Paris-Saclay prendra à sa charge toutes les éventuelles indemnités demandées par le
bénéficiaire de l'AOT, à compter du transfert de propriété, notamment en cas de résiliation
anticipée de l'autorisation, que cette résiliation soit partielle ou totale, ou de réduction de
périmètre.
Le ministère des Armées informera le titulaire de l'AOT en cours du transfert de propriété au
profit de l'EPA Paris-Saclay et du déclassement du domaine public militaire.
 Décisions – Effets relatifs
Par une décision n°2025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 décembre 2025, la
fraction des immeubles dénommés « Terrain d'exercices Ouest » et « Établissement du
matériel / stockage B » situés sur la commune de Versailles, avenue de Gribeauval et allée des
Marronniers, d'une superficie totale de 181 777 m² a été déclarée inutile aux besoins des
Armées, désaffectée du domaine militaire et remise à la direction départementale des
finances publiques savoir, les parcelles suivantes :
Section N° de parcelle Surface cadastrale (m²)
CB
32 20 665 m²
33 1 136 m²
93 153 084 m²
94 1 373 m²
CC 30 2 613 m²
CD 7 2 906 m²
Par la même décision n°2025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 décembre 2025,
ont été déclassées du domaine public les parcelles suivantes :
Section N° de parcelle Surface cadastrale (m²)
CB
33 1 136 m²
93 153 084 m²
94 1 373 m²
CC 30 2 613 m²
CD 7 2 906 m²
(Annexe n°3. Décision n°2025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du
22 décembre 2025)
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 Origine de propriété
Les BIENS transférés appartiennent à l'État depuis des temps immémoriaux et, en tout état
de cause, antérieures à 1956 tel que précisé dans la note demeurée ci-annexée aux présentes.
(Annexe n°4. Note sur l'origine de propriété)
 Conditions financières du transfert
En application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée, le transfert des BIENS susvisés
appartenant à l'État est effectué à titre gratuit, sous réserve du respect, par l'EPA Paris-Saclay,
des conditions de transfert prévues par le législateur et de celles rappelées aux articles
suivants, dans les pièces annexées et dans les conventions, actes, documents
complémentaires.
 Propriété – Jouissance
L'EPA Paris-Saclay devient propriétaire des BIENS transférés à compter de la date de signature
du présent acte.
L'EPA Paris-Saclay est substitué à l'État/Ministère des Armées dans les droits et obligations liés
aux biens qui lui sont ainsi transférés, à l'exception des impôts et taxes dont le fait générateur
est antérieur à cette date.
Par conséquent, l'EPA Paris-Saclay s'assurera, notamment, de faire constater le changement
de l'autorité – bailleur des AOT de droits réels, par nouvelles AOT ou avenants soumis à
publication.
 Impôts et charges
L'EPA Paris-Saclay supporte les impôts auxquels les immeubles transférés peuvent être
assujettis à compter de la date du transfert de propriété et remboursera, le cas échéant, à
l'État/Ministère des Armées le prorata des impôts, droits et taxes afférentes aux emprises
transférées.
 Servitudes
L'EPA Paris-Saclay souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever le Bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en
existe, le tout à ses risques et périls.
L'ÉTAT déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes en dehors :
 de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, des
servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols, les limitations
administratives au droit de propriété, les règles d'urbanisme, règlements
administratifs ou autres ;
 de celles révélées le cas échéant dans le titre de propriété, les anciens titres de
propriété.
Le cas échéant, l'État/Ministère des Armées et l'EPA Paris-Saclay constitueront sur leurs fonds,
par actes authentiques ou administratifs, toutes les servitudes rendues nécessaires par le
transfert mentionné à l'article 1er du présent arrêté, en vue de permettre le fonctionnement
du site en ce qui concerne notamment le passage des réseaux et les accès.
Tous les frais d'actes, droits, taxes, charges et autres frais liés aux servitudes sont à la charge
exclusive de l'EPA Paris-Saclay.
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 Environnement
L'EPA Paris-Saclay entend réaliser sur les BIENS, le projet d'aménagement décrit dans le
dossier qu'il a remis avant la date de transfert de propriété conformément aux dispositions
de l'article R., 733-10 du Code de la sécurité intérieure. Ce dossier comprend les éléments
précisés par l'arrêté du ministre de la Défense du 6 novembre 2015 ci-joint.
(Annexe n°5. Arrêté du 6 novembre 2015)
Une étude historique et technique de pollution pyrotechnique du 23 décembre 2017 intitulée
« Rapport 2017-78-0176-V2 », portant sur des terrains incluant les terrains objets du présent
arrêté, et demeurée ci-annexée, a été réalisée. L'État/Ministère des Armées a, conformément à
l'article R. 733-3 du Code de la sécurité intérieure, fait réaliser cette étude par la société
DIANEX. L'EPA Paris Saclay a reçu communication de cette étude historique et technique de
pollution pyrotechnique.
Cette étude a identifié, sur le site dénommé « Terrain d'exercice de Satory Ouest » à Versailles
des événements et activités ayant occasionné une pollution pyrotechnique.
Elle a été suivie d'une analyse quantitative des risques pyrotechniques du 6 août 2024,
portant sur les emprises du présent arrêté. L'analyse quantitative du risque, réalisée par le
ministère des Armées en application de l'article R. 734-4 du Code de la sécurité intérieure, a
conclu, compte tenu de l'usage futur auquel les BIENS sont destinés, défini par l'EPA Paris-
Saclay, à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.
À la suite de cette analyse quantitative des risques, une attestation relative à la pollution
pyrotechnique du 20 août 2024 a été délivrée à l'EPA Paris-Saclay par le Ministère des Armées.
L'EPA Paris-Saclay prend en conséquence les BIENS sans garantie ni recours contre le ministère
des Armées et des Anciens combattants à raison de l'état environnemental des sols et sous-
sols des BIENS, l'EPA Paris-Saclay s'obligeant à faire son affaire personnelle de toutes mesures
de réhabilitation qu'il y aura lieu de mettre en œuvre au titre de la réalisation des opérations
d'aménagement portées par l'EPA Paris-Saclay.
Les opérations de dépollution, en fonction de l'usage futur des BIENS transférés, seront
effectuées par l'EPA Paris-Saclay, à ses frais, risques et périls à compter de la date du transfert
de propriété sans pouvoir se retourner contre le ministère des Armées et des Anciens
combattants de ces chefs.
Par ailleurs, un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines du 15 novembre 2016,
portant sur des terrains incluant les terrains objets du présent arrêté, a été réalisée par l'EPA
Paris-Saclay.
Enfin, un diagnostic radiologique du 19 septembre 2016 portant sur des terrains incluant les
terrains objets du présent arrêté, a été réalisée par l'EPA Paris-Saclay.
L'EPA Paris-Saclay confirme dans son courrier de demande de transfert du 14 janvier 2026
visant les diagnostics mentionnés supra qu'il prendra à sa charge les éventuels coûts de
dépollution conformément au protocole foncier en date du 2 mai 2011, sans aucun recours
possible contre l'État.
Il est rappelé à l'EPA Paris-Saclay son obligation à transmettre, à l'issue des travaux de
dépollution, une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique
et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été (alinéa II de
l'article R.733-13 du code de la sécurité intérieure).
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Article 2 – L'EPA Paris-Saclay sera tenu de respecter les engagements et obligations énoncés
dans la convention relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC Satory Ouest du
30 juillet 2019 ainsi que l'avenant du 12 novembre 2025 valant modification de la convention
de transfert du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention relative au transfert de gestion
du 31 mai 2022 et celui du 17 décembre 2025 modifiant également la convention de transfert
du 30 juillet 2019, demeurés ci-annexés.
(Annexe n°6. Convention du 30 juillet 2019)
(Annexe n°7 . Avenant n°1 de modification de la convention du 30 juillet 2019 et de résiliation
de la convention relative au transfert de gestion du 31 mai 2022)
(Annexe n°8. Avenant n°1 de modification de la convention de transfert du 30 juillet 2019)
Cette convention énonçant les grands principes de ces transferts, elle prévoit expressément
que les prescriptions et modalités seront détaillées dans les actes de transfert. Ces dernières
sont en partie relatées ci-dessous et en partie détaillées en annexes. Elles pourront également
faire l'objet de conventions, actes, documents complémentaires.
(Annexe n°9. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 2 et plan)
(Annexe n°10. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 3)
(Annexe n°11. Cahier des charges des obligations et prescriptions particulières)
L'acte contenant constitution de servitudes de vue grevant le foncier désigné à l'article 1 sera
régularisé à la suite du présent arrêté préfectoral, entre l'État et l'EPA Paris-Saclay.
La convention de servitudes portant sur le futur transfert Phase 3 ( annexe 10) sera régularisée
à la suite du transfert 3, entre l'Etat et l'EPA Paris-Saclay.
Le cahier des charges des obligations et prescriptions particulières est opposable aux
acquéreurs et ayants-droits.
Ces annexes seront publiées, dans leur intégralité, concomitamment aux présentes, au service
de la publicité foncière de Versailles.
Article 3 - Clauses d'affectation et d'inconstructibilité
Compte tenu des activités sensibles susceptibles d'être exercées dans l'emprise de la zone
militaire de Satory et de la nécessité d'en garantir la sécurité et la confidentialité, il est imposé
à l'EPA Paris-Saclay, ses ayants-droits successifs, propriétaires successifs, tout titulaire de droit
réel, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, une restriction d'affectation et de
constructibilité des BIENS dans les conditions fixées ci-après (cf. plan en annexe 12):
 dans la bande des 30 mètres depuis la limite de propriété de la zone militaire figurée
par une ligne sur le plan : interdiction de toute construction, installation ou ouvrage à
l'exception des infrastructures publiques (voiries, espaces verts et réseaux) prévues dans le
programme des équipements publics de la ZAC, sauf accord exprès du ministère des
Armées (nature de l'accord à convenir entre les Parties) ;
 dans la bande des 50 mètres depuis la limite de propriété de la zone militaire figurée
par une ligne sur le plan : toutes les constructions sont autorisées à l'exception des
constructions, installations ou ouvrages à usage d'équipements scolaires ou de petite enfance,
sauf accord exprès du ministère des Armées (nature de l'accord à convenir entre les Parties) ;
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 dans un rayon de 100 mètres autour des deux accès à la zone militaire (accès principal
sur l'Onde, face à l'entrée actuelle de la STAT et accès spécial aux pistes d'essais situé à l'Est
du CRE) matérialisé par des cercles sur le plan : toutes constructions sont autorisées sauf
équipement scolaire et de petite enfance, sauf accord exprès du ministère des
Armées (nature de l'accord à convenir entre les Parties) ;
 dans un rayon de 100 mètres autour de l'accès principal à la zone militaire (accès face
à l'entrée actuelle de la STAT) matérialisé par un cercle sur le plan : interdiction d'installation
d'un arrêt de transport en commun et autres zones d'attentes (taxis, arrêts-minutes).
Ces clauses d'affectation et d'inconstructibilité s'appliquent à l'EPA Paris-Saclay, pendant une
durée courant jusqu'à la suppression de la ZAC, puis à tous ses ayants-droits successifs,
ayants-causes successifs, propriétaires successifs, tout titulaire de droit réel, locataire ou
occupant à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des emprises concernées.
En conséquence, aucune modification de l'affectation, destination ou usage ci-dessus défini
ne pourra avoir lieu, sauf si elle a fait l'objet d'un accord exprès préalable de l'État – Ministère
des Armées.
L'EPA Paris-Saclay sera obligé, pendant toute la période susvisée, :
 à rappeler à tous ses ayants-droits successifs, propriétaires successifs, tout titulaire de
droit réel, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des emprises
concernées, ces clauses d'affectation et d'inconstructibilité ;
 à les retranscrire dans tous les actes de mutation à quelque titre et sous quelque
forme que ce soit (vente, échange, apport en société, actes constitutifs de droits réels etc.)
concernant tout ou partie des emprises concernées, ainsi que dans les actes de location, mise
à disposition etc., sous quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;
 à s'assurer de l'engagement de tous ses ayants-droits successifs, propriétaires
successifs, tout titulaire de droit réel, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, de
tout ou partie des emprises concernées, de respecter ces clauses d'affectation et
d'inconstructibilité et de les retranscrire dans tous les actes visés ci-dessus.
Une copie des actes visés ci-dessus devra ensuite être notifiée à l'Etat-Ministère des Armées,
par l'EPA Paris-Saclay, dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte
correspondant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4
Pour s'assurer que l'EPA Paris-Saclay utilise les BIENS transférés pour un objet compatible avec
les objectifs portés par le projet d'aménagement de SATORY, l'État exercera son contrôle, par
le Préfet de département, à l'occasion de l'approbation par ses soins du cahier des charges de
cession de terrain mentionnant la surface autorisée et la destination des constructions, les
transferts de propriété mentionnés à l'article 1er du présent arrêté étant réalisés dans le
cadre d'une procédure de ZAC.
Le représentant de l'État dans le département ne pourra s'opposer à la cession que s'il est
avéré qu'elle est incompatible avec les objectifs portés par le projet d'aménagement, tel que
celui-ci a été défini dans le protocole précité du 2 mai 2011.
Après avoir saisi la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), le représentant de l'État dans le
département devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par
l'EPA Paris-Saclay.
Par ailleurs, l'EPA Paris-Saclay produira, dans les dix années suivant l'intervention du transfert
de propriété, un état de l'utilisation de tous les terrains visés à l'article 1er du présent arrêté.
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Dans l'hypothèse où l'EPA Paris-Saclay ne mettrait pas en œuvre, dans les dix années suivant
l'intervention du transfert de propriété, l'opération d'aménagement pour laquelle il a sollicité
le transfert des parcelles désignées à l'article 1er, l'État/Ministère des Armées pourra se voir
transférer à titre gratuit la propriété de ces biens aux frais exclusifs de l'EPA de Paris-Saclay.
Dans cette hypothèse, l'État fera rédiger les actes constatant le retour des parcelles dans son
patrimoine.
Les terrains situés dans le périmètre de la ZAC de SATORY OUEST dont l'EPA de Paris-Saclay
est aménageur et qui ayant fait l'objet d'un dossier de réalisation approuvé, ne pourront faire
l'objet d'une rétrocession à l'État/Ministère des Armées, dans les conditions prévues au
précédent alinéa, sans avoir, au préalable, obtenu l'accord du Directeur général de l'EPA de
Paris-Saclay.
Article 5
Le protocole foncier en date du 2 mai 2011, susvisé, prévoit, dans son article 7 , que « le retour
financier de l'EPPS à l'État fera l'objet d'un suivi annuel, au moment de l'arrêté des comptes
de l'établissement. Les bénéfices potentiels réalisés par l'EPPS auront vocation à remonter à
l'État ». Cet article s'appliquera de la manière suivante :
 un suivi annuel de l'opération d'aménagement sera réalisé sur la base des comptes et
du bilan annuels d'aménagement transmis par l'EPA Paris-Saclay. Ce suivi aura pour
objectif de déterminer l'état d'avancement des opérations ;
 les bénéfices effectivement réalisés par l'EPA Paris-Saclay seront calculés à la clôture
de son activité et reversés à l'État.
Article 6
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé :
1°) que le bénéficiaire du transfert à titre gratuit est l'EPA Paris-Saclay, établissement public à
caractère industriel et commercial, dont le siège est à ORSAY ( 91 400), 6 boulevard Dubreuil,
identifié au SIRET sous le numéro 818 051 203 00011 et immatriculé au registre du commerce
et des sociétés d'EVRY ;
2°) que, l'État, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, n'est
pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par l'article R. 123-220 du Code de commerce
et ne dispose pas de numéro SIREN ;
3°) que, selon les dispositions de la loi précitée, le présent acte de transfert de propriété :
 ne donne lieu, lors de la formalité de publicité foncière, à aucun versement, salaire ou
honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe ;
 sera soumis à la formalité fusionnée au Service de la Publicité Foncière de VERSAILLES.
Fait à Versailles, le 4 février 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC de Satory ouest - Transfert n°2
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LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1. Plan des Biens
Annexe n°2. Plan de bornage
Annexe n°3. Décision n°2025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 décembre 2025
Annexe n°4. Note sur l'origine de propriété
Annexe n°5. Arrêté du 6 novembre 2015
Annexe n°6. Convention du 30 juillet 2019
Annexe n°7 . Avenant n°1 de modification de la convention du 30 juillet 2019 et de résiliation
de la convention relative au transfert de gestion du 31 mai 2022
Annexe n°8. Avenant n°1 de modification de la convention de transfert du 30 juillet 2019
Annexe n°9. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 2 et plan
Annexe n°10. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 3
Annexe n°11. Cahier des charges des obligations et prescriptions particulières
Annexe n°12. Plan des restrictions d'affectation et de constructibilité
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DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : SCTViCE dC
!'Aménagement des Territoires et de I'lmmobilier
1o25-1V95
DÉctstoN N;-- - -ÂnmlsoA/DTtE/sATt/BVt de déclaration d'inutilité aux besoins des
armées et de désaffectation du domaine militaire, et déclassement du domaine public de la
fraction de l,immeuble <r Terrain d'exercices Ouest r, et de l'immeubte < Établissement du
matériel / stockage B I situés sur la commune de Versailles (78 000).
Paris,te ll fdccn^b.c. 2oL5
La ministre des Armées et des Anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants;
Vu le code général de la propriété des Personnes publiques;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret no 2OO5-850 du 27 juillet 2OO5 modifié relatif au délégations de signature des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2OO9-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la défense;
Vu le décret n" 2OO9-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation
du secrétariat général pour I'administration du ministère de la défense;
Vu I'arrêté dv 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière domaniale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales;
Vu la convention de transfert de terrains militaires dans la ZAC de Satory Ouest en date du 30
juillet 2019 et son avenant n"1 en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'attestation quantitative des risques no 501686 en date du 20 aoÛt 2024.
Décide
Art. 1. De déclarer inutile aux besoins des armées et de désaffecter du domaine militaire :
Une fraction de l'immeuble < Terrain d'exercices Ouest D, située sur la commune de Versailles
(78000) et désigné comme suit:
- Dénomination : Terrain d'exercices Ouest;
- Lieu : Avenue de Gribeauval et allée des marronniers, Versailles (78OOO);
- No GZD:780 64612OU;
- No Chorus:157540;
- Emprise totale : 911 696 m2;
- Superficie concernée par l'opération : 178871m2'
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Références cadastrales des parcel les concernées
Une fraction de l'immeuble < Établissement du matériel / stockage B )r, située sur la commune
de Versailles (78000) et désigné comme suit:
- Dénomination : Établissement du matériel / stockage B;
- Lieu : Avenue de Gribeauval, Satory, Versailles (7SOOO);
- No GZD:780 646114 O;
- NoChorus:159346;
- Emprise totale :41782 m2;
- Superficie concernée par l,opération : 2 906 m2.
Références cadastrales de la parcelle concernée:
Section N" de parcelle Surface cadastrale (m2)
CD 7 2 906 m2
Art.2. De déclasser du domaine public les parcelles suivantes:
Art' 3. De remettre en l'état les immeubles définis à l'article 1 à la direction départementale
des Yvelines aux fins de changement d'utilisateur au profit de l'Établissement public
administratif de Paris-Saclay, à titre gracieux.
Art. 4. La présente décision sera publiée au bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des Armées et des Anciens combattants et par délégation,
Le chef du service de I'aménagernent des territoires et de l'immobitier
Section No de parcelle Surface cadastrale (m
CB
32 20 665 m2
33 1 136 m2
93 153 084 m2
94 1373 m2
cc 30 2 613 m2
Section No de parcelle Surface cadastrale (m2)
CB
33 '1136 m2
93 153 O84 m2
94 1373 m2
cc 30 2 613 m2
CD 7 2 906 m2
Jean-Marie LIG E
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Annexe 4 : Origine des parcelles
Transfert 2
La parcelle CB 32 et 33 sont issues de la division de la parcelle CB 1 en CB 32, 33, 34 et 35 selon PV du
cadastre n° 963 du 28/10/2018 publié le 28/10/2018 vol 2008P6331.
La parcelle CB 1 est issue de la parcelle BX 276 selon PV de remaniement du cadastre
n°2004P3098/UD3 publié le 24/05/2004.
La parcelle BX 276 est issue de la division de la parcelle BX 258 en BX 275 et 276 selon PV du cadastre
n° 875W.
La parcelle BX 258 est issue de la division de la parcelle BX 207 en BX 257 et 258 selon PV du cadastre
n° 793C du 11/10/2000 publié le 12/10/2000 vol 200P6485.
La parcelle BX 207 est issue de la division de la parcelle BX 167 en BX 206, 207, 208, 2019 et 210 selon
PV du cadastre n° 527C du 14/12/1990 publié le 05/02/1991 vol 91P928.
La parcelle BX 167 est issue de la division de la parcelle BX 57 en BX 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167
selon PV du cadastre n° 301 du 27/12/1983 publié le 23/02/1984 vol 4278 N°1.
La parcelle CB 48 est issue de la division de la parcelle CB 38 en CB 47 et 48 selon PV du cadastre n°
1194A du 14/03/2019 publié le 15/03/2019 vol 2019P1833 DA n°1194A du 14/03/2019.
La parcelle CB 38 est issue de la division de la parcelle CB 35 en CB 36, 37 et 38 selon PV du cadastre n°
984H.
La parcelle CB 35 est issue de la division de la parcelle CB 1 en CB 32, 33, 34 et 35 selon PV du cadastre
n° 963A.
La parcelle CB 1 est issue de la parcelle BX 276 selon PV de remaniement du cadastre
n°2004P3098/UD3 publié le 24/05/2004
La parcelle BX 276 est issue de la division de la parcelle BX 258 en BX 275 et 276 selon PV du cadastre
n° 875W.
La parcelle BX 258 est issue de la division de la parcelle BX 207 en BX 257 et 258 selon PV du cadastre
n° 793C du 11/10/2000 publié le 12/10/2000 vol 200P6485.
La parcelle BX 207 est issue de la division de la parcelle BX 167 en BX 206, 207, 208, 2019 et 210 selon
PV du cadastre n° 527C du 14/12/1990 publié le 05/02/1991 vol 91P928.
La parcelle BX 167 est issue de la division de la parcelle BX 57 en BX 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167
selon PV du cadastre n° 301 du 27/12/1983 publié le 23/02/1984 vol 4278 N°1.
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La parcelle CC 30 est issue de la division de la parcelle CC 21 en CC 30 et 31 selon PV du cadastre n°
1193E du 07/03/2019 publié le 08/03/2019 vol 2019P1685.
La parcelle CC 21 est issue de la division de la parcelle CC 7 en CC 21 et 22 selon PV du cadastre n° 962
E.
La parcelle CC 7 est issue de la parcelle BX 275 selon PV de remaniement du cadastre
n°2004P3098/UD3 publié le 24/05/2004.
La parcelle BX 275 est issue de la division de la parcelle BX 258 en BX 275 et 276 selon PV du cadastre
n° 875W.
La parcelle BX 258 est issue de la division de la parcelle BX 207 en BX 257 et 258 selon PV du cadastre
n° 793C du 11/10/2000 publié le 12/10/2000 vol 200P6485.
La parcelle BX 207 est issue de la division de la parcelle BX 167 en BX 206, 207, 208, 2019 et 210 selon
PV du cadastre n° 527C du 14/12/1990 publié le 05/02/1991 vol 91P928.
La parcelle BX 167 est issue de la division de la parcelle BX 57 en BX 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167
selon PV du cadastre n° 301 du 27/12/1983 publié le 23/02/1984 vol 4278 N°1.
La parcelle CD 7 est issue de la division de la parcelle CD 4 en CD 6, 7 et 8 selon PV du cadastre n°964
du 28/10/2008 publié le 28/10/2008 vol 2008P6332.
La parcelle CD 4 est issue de la parcelle BX 284 selon PV de remaniement du cadastre
n°2004P3098/UD3 publié le 24/05/2004
La parcelle BX 284 est issue de la parcelle BX 229 en BX 283 et 284 selon PV du cadastre n° 879D.
La parcelle BX 229 est issue de la division de la parcelle BX 206 en BX 229 et 230 selon PV du cadastre
n°587 du 08/07/1993 publié le 08/07/1993 vol 93P3181.
La parcelle BX 206 est issue de la division de la parcelle BX 167 en BX 206, 207, 208, 209 et 210 PV du
cadastre n°527C.
La parcelle BX 167 est issue de la division de la parcelle BX 57 en BX 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167
selon PV du cadastre n° 301 du 27/12/1983 publié le 23/02/1984 vol 4278 N°1.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de
l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en
application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure
NOR : DEFD1520533A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics en date du 10 septembre 2015,
Arrête :
Art. 1er. – Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité
intérieure comporte les informations suivantes :
– un plan de situation ;
– un plan de délimitation du terrain ;
– un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel
des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
– une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande
zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.
Art. 2. – En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R. 733-4 du code de la
sécurité intérieure, et établie sur la base du dossier défini à l'article 1 er du présent arrêté, le projet d'aménagement
peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.
Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans
des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.
Art. 3. – Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2015.
JEAN-YVES LE DRIAN
1er décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 113
ANNEXE n°6
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31
a
PARIS.SACLAY
o
GI
M IN ISTÈRE
DES ARMÉES
ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
Iibcrté
Égrilë
frc&mité
PISTES D'ESSAIS DE SATORY À VERSAILLES
AVENANT 1 DE MODIFICATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE TERRAINS
MILITAIRES DANS LA ZAC DE SATORY OUEST DU 30 JUILLET 2019 ET DE
RESILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE GESTION DES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC D'ETAT DU 31 MAI2022.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT PARIS-SACLAY, établissement public local à caractère
industriel et commercial, dont le siège social est situé à PALAISEAU (91120), 7-9 boulevard Thomas Gobert-
lmmeuble, LE NEXT Hall B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 818
051 203 ;
Représentée par Monsieur Martin GUESPEREAU, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet
des présentes en vertu des articles R321-8 et R321-9 du code de l'urbanisme et de l'arrêté TREL2319995A du
ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires en date du 24 août 2023;
Ci-après dénommée l'EPA Paris-Saclay (le bénéficiaire) ;
D'UNE PART
L'ETAT - ministère des Armées et des Anciens combattants, représenté par la Directrice des territoires de
I'immobilier et de l'environnement, Madame Sylviane BOURGUET dont les bureaux sont situés au 60 boulevard
Général Martial Valin CS 21623 à Paris Cedex 15 (75509) dûment habilitée en vertu du décret ARMM2208994D
du 23 mars 2022 portant nomination d'une directrice à I'administration centrale du ministère des Armées, publié au
JORF n'0070 du24 mars2022.
Ci-après dénommée le ministère des Armées ;
D'AUTRE PART
Les termes les Parfies désignent collectivement I'EPA Paris-Saclay, le ministère des Armées et une Partie l'une
d'entre eux.
Exposé :
L'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) a été créé par la loi n' 2010-597 du 3 juin
2010 relative au Grand Paris et a notamment pour objet < l'impulsion et la coordination du développement du pôle
scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international >>.
À ce titre, les opérations d'aménagement portées par I'EPA Paris-saclay ont été inscrites parmi les opérations
d'intérêt national (OlN), mentionnées à I'article R.121-4-1du code de l'urbanisme, par décret en Conseil d'État n'
2009-248 du 3 mars 2009, dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique, technologique et
économique d'envergure mondiale.
Le plateau de Satory, situé sur la commune de Versailles, est l'un des secteurs importants de ce territoire. ll
accueille historiquement une activité militaire stratégique qui æuvre, entre autres, pour la sécurité du territoire en
relation avec les autorités civiles. ll a aussi vocation à accueillir un pôle économique d'innovation s'appuyant sur
les filières de la mobilité et de la défense. ll a, de ce fait, été logiquement intégré au périmètre de I'OlN (Opération
d'lntérêt Nationale).
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
ZAC de Satory ouest - Transfert n°2
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Dans ce cadre, l'article 32 de la loi n'2010-597 du 3 juin 2010 prévoit que l'EPA Paris-Saclay peut demander à
l'État de lui transférer en pleine propriété et à titre gratuit les biens immobiliers situés dans son périmètre
d'intervention et nécessaires à I'exécution de ses missions.
Protocole foncier État I epn Paris-Saclay du 2 mai 2011.
C'est ainsi qu'a été signé, le 2 mai 2011, un protocole foncier entre l'État et l'EPA Paris-Saclay, relatif au Cluster
technologique et scientifique du plateau de Saclay afin de prévoir les modalités d'application de l'article 32 de la loi
du 3 juin 2010. Ce protocole avait pour objet d'identifier les parcelles, d'encadrer les modalités de transfert mais
également le contrôle qu'exercerait l'État sur I'utilisation des biens par l'EPA Paris-Saclay.
Plus précisément, pour le secteur de Satory, le préfet des Yvelines a, par arrêté en date du 16 janvier 2019, créé
une ZAC de Satory Ouest à usage de logements, d'équipements publics, de développement économique, de
commerces et de services dont l'aménagement et l'équipement seront conduits directement par l'EPA Paris-Saclay
(projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020).
Dans le même temps, l'État et l'EPA Paris-Saclay se sont rapprochés afin d'identifier des parcelles à transférer à
l'aménageur en application du protocole signé en 2011.
Gonvention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019.
Une convention a été signée le 30 juillet 2019 relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC de Satory
Ouest. Cette convention intègre les conséquences des transferts de foncier et les engagements de I'EPA Paris-
Saclay à l'égard de l'État, ministère des Armées (servitudes, contraintes d'aménagement, reconstitution des
installations impactées par le projet deZAC de Satory Ouest, etc.)
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de Satory Ouest, un des engagements principaux de l'EPA Paris-Saclay
consiste à financer et à effectuer tous les travaux ou reconstitutions nécessaires afin que le ministère des Armées
ne soit pas impacté, dans ses implantations et ses activités, par la réalisation de I'opération d'aménagement du site
de Satory Ouest. Cette obligation se traduit également par la pérennité des activités du ministère des Armées dans
des capacités et fonctionnalités équivalentes et la séparation physique à la charge de l'EPA Paris-Saclay des
terrains militaires concernés et des terrains civils cédés.
Autrement dit, la réalisation de cette ZAC a exigé le déplacement de pistes d'essais, propriétés de l'État, qui servent
notamment au ministère des Armées dans le cadre de ses activités. C'est ainsi qu'une convention relative au
transfert de gestion au profit de I'EPA Paris-Saclay des dépendances du domaine public a été signée le 31 mai
2022. Aux termes de laquelle, les nouvelles pistes d'essais ont été reconstituées conformément au cahier des
charges des prescriptions annexé à ladite convention.
Cette convention a eu pour objet de transférer à l:EPA Paris-Saclay la gestion des parcelles du domaine public de
l'État, sur le fondement de I'article L.2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin de lui
permettre de reconstruire les pistes d'essais et de les gérer conformément à leur affectation pendant 30 ans.
Ce transfert de gestion est constitutif de droits réels pour l'EPA Paris-Saclay. La gestion des pistes est réalisée
sous couvert de l'attribution d'AOT et en transfère l'entière responsabilité à I'EPA Paris-Saclay.
Courant 2024,l'EPA Paris Saclay a alerté sa tutelle et le ministère des Armées de l'évolution des conditions
économiques ayant constitué le socle du modèle concessif envisagé pour l'exploitation de I'ouvrage. Début
2025,au terme de la réalisation des travaux de reconstitution, ilest apparu que les conditions d'une prise
en charge par l'EPA Paris Saclay n'étaient plus réunies. Les ministères concernés ont donc convenu d'une
résiliation anticipée et réintégration de I'infrastructure reconstruite au patrimoine de I'Etat affecté au
ministère des Armées, qui assumera dès lors les risques liés à son entretien et son exploitation, les
obligations relevant de la maîtrise d'ouvrage de conception et réalisation restant exercées par I'EPA Paris
Saclay.
Avenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention de transfert de
gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 31 mâi 2022.
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d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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Article 6. Gonstitution de servitude de vue et de passage pour les besoins de I'armée.
Pour mémoire, l'acte de constitution de servitudes de vue au bénéfice des emprises des nouvelles pistes sera
régularisé à la suite de l'arrêté préfectoral de transfert. La description de ces servitudes a fait I'objet d'échanges
entre le ministère des Armées et I'EPA Paris-Saclay et sa rédaction est aujourd'hui aboutie.
En outre, I'EPA Paris-Saclay garantit l'accès aux nouvelles pistes d'essais depuis le prolongement ouest de l'allée
des Marronniers, en tout temps. Une servitude de passage sera ainsi constituée sur les parcelles CB 36, 43 et
48 à la suite de I'arrêté préfectoral de transfert. Une servitude de passage de réseaux sera également constituée.
Ce prolongement a vocation à être remis en propriété et en gestion à la collectivité compétente. L'accès se fera
alors directement depuis le domaine public de la collectivité.
Article 7. État des lieux
Les signataires conviennent que l'état des lieux d'entrée effectué à l'occasion de la convention d'autorisation
d'occupation temporaire du 23 juin 2025 relative à la préparation du 14 juillet 2025 tient lieu d'état des lieux pour la
présente convention.
Article 8. Fournitures et fluides
L'EPA Paris-Saclay a souscrit à ce jour un abonnement d'électricité. Le ministère des Armées reprendra à son
compte cet abonnement, et fera son affaire personnelle de la souscription des autres abonnements concernant
I'eau, le téléphone, et, généralement toute autre source de fluides et d'énergie dont il acquittera de façon régulière
les primes et cotisations afin que l'EPA Paris-Saclay ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Article 9. Entretien, travaux et réparations
L'entretien et la maintenance des équipements et des matériels permettant la bonne marche de l'exploitation des
pistes d'essais sont à la charge du ministère des Armées
Article 10. Election de domicile
Pour I'exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire élection de domicile à I'adresse indiquée
au présent contrat.
Tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la
situation de l'immeuble.
Article 11. Annexes
1. Pour mémoire le dossier DOE a été remis en main propre sous forme d'une clé USB le jeudi 18 septembre
2025 en réunion à Satory en la personne de Monsieur Deligne:
a. Dossier d'exécution des Pistes d'Essais de Satory
b. PV de réception des pistes
c. PV de levée de réserves
2. Plan des nouvelles pistes
Avenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention de transfert de 6
gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 3I mai 2022.
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CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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La remise effective des pistes au ministère des Armées sera opérée à compter d'une part, de la perception de
ladite somme et d'autre part, de la communication des actes de désaffectation et déclassement ci-dessous
précisés à l'article 5 relatifs aux anciennes pistes d'essai.
La constatation de l'accomplissement de l'encaissement sera opérée par l'agent comptable de I'EPA Paris-
Saclay.
Cette constatation vaudra constat effectif de la résiliation par anticipation pour motif d'intérêt général de la
convention de transfert de gestion en date du 31 mai 2022. En I'absence de cette constatation, la convention de
transfert de gestion se poursuivra (art.12-3 in fine convention du 3110512022)), la remise effective des nouvelles
pistes ne pourra être réalisée.
4.2. Versement des sommes dues
Le versement des sommes est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l'EPA Paris-Saclay :
ldentifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque: 10071 ;Codeguichet:75000;N'decompte:00001000860;Clé RIB:22;Domiciliation:
TPPARIS RGF.
ldentifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (lnternational Bank Account Number) : FR76 1007 1750 0000 0010 0086 022
BIC (Bank lndentifier Code) : TRPUFRPI
TITULAIRE DU COMPTE :
ETS PUBLIC D'AMENAGEMENT PARIS-SACLAY
A défaut de paiement de I'indemnité dans les 30 jours de la signature de la présente convention, l'indemnité portera
de plein droit intérêt au taux légal en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5. Transfert de propriété des assiettes foncières des anciennes pistes d'essais du plateau de
Satory
Pour mémoire, le second transfert est relatif aux emprises suivantes :
Commune Gadastre Superficie
m2Section NO
Versailles CB 32 20 665
Versailles CB 33 1 '136
Versailles CB 48 154 504
Versailles cc 30 2613
Versailles CD 7 2 906
TOTAL 181 824
La parcelle CB 32 supportant une autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Université Gustave Eiffelfera
l'objet d'une désaffectation du domaine militaire.
Les autres parcelles feront l'objet d'une décision de désaffectation et de déclassement du domaine public.
A réception de ces décisions, l'EPA Paris-Saclay sollicitera le préfet des Yvelines pour prononcer le transfert de
ces parcelles au bénéfice de I'EPA Paris-Saclay en application de l'article 32 de la Loi du Grand Paris du 3 juin
2010 et du protocole foncierentre l'Etat et I'EPA Paris-Saclay en date du2mai2011.
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gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 31 mai 2022.
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CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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Butte de chars
Des plateformes d'évolution
Une zone de franchissement d'obstacles
Un espace tout terrain dune de sable
Une clôture périphérique, une guérite d'entrée et les dispositifs de surveillances et de contrÔle des
accès
La réception des pistes d'essais a été réalisée et les réserves émises ont été levées (cf. dossier DOE). Le
descriptif technique de l'ensemble de ces équipements a été remis le 1B septembre2025 sous la forme d'une clé
USB, ce que le ministère des Armées reconnait, étant précisé que les pistes d'essais sont regroupées en 9 zones,
conformément au programme de travaux établis initialement et annexés à la convention de transfert de gestion.
Plan de repérage des zones composant les nouvelles pistes d'essais
Zones Pistes et aires d'essais
A
1 Anneau de vitesse
2 Boucle routière
8 Piste d'accélération/d écélération
3 3 Pistes en dévers
4
4a Piste tôles ondulées
4b1 Piste Nid de poule (profondeur I à 6 cm)
4b2 Piste Nid de poule (profondeur 20 cm)
4c1 Piste sinusoïdale (LO 0,85 m)
4c2 Piste sinusoïdale (LO 2 m)
4c3 Piste sinusoïdale (Lo 7 m)
8A Dune de sable
5 5 Aire dévolution
6 6 Zone de franchissement d'obstacles
7 7 Piste Fabric
7A 7A Rond-point des blindés
9A 9A Buttes des chars
I I Voie de desserte des
configuration répétitions
I'entraînement au défilé.
autres
du 14
pistes
juillet,
d'essais. En
elle permet
Article 3. lndemnité à percevoir pour opérer la remise des pistes
3.1. A la charge du ministère des Armées
Le ministère des Armées prend en charge, et ce valant accord transactionnel avec renonciation de toute
réclamation ultérieure, un montant de 25,5 millions d'euros HT correspondant à la part non amortie des dépenses
liées aux aménagements et travaux réalisés sur production des justificatifs des dépenses réalisées hors taxes.
Article 4. Modalités de paiements et incidences juridiques
4.1.La remise des nouvelles pistes sera opérée à compter de la perception de I'indemnité définie à I'article
3.1 précédent.
La somme de 25,5 millions d'euros HT (coût travaux) sera versée par le ministère des Armées à I'EPA Paris-
Saclay au plus tard dans le mois suivant la signature des présentes.
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gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 31 mai 2022.
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CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conséquences juridiques et financières induites, soit
La remise des nouvelles pistes par l'EPA Paris-Saclay au ministère des Armées moyennant la perception
du montant de l'indemnité afférente ;
La signature des décisions ministérielles d'inutilité aux besoins des Armées et de déclassement dans un
délai d'un mois à compter du transfert de propriété des pistes au ministère des Armées ;
La résiliation par anticipation pour motif d'intérêt général de la convention de transfert de gestion du 31 mai
2022 suivant les dispositions ci-dessous précisées.
Par les présentes, les parties constatent la réalisation des nouvelles pistes par l'EPA Paris Saclay conformément
au cahier des charges des prescriptions techniques.
Les parties conviennent expressément que les dispositions des présentes emportent la suppression des articles
2.1.2 dernier alinéa concernant le 2ème transfert foncier, de l'alinéa 1 de I'article 4 et des dispositions de l'article 4.2
de la convention du 30 juillet 2019. Dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes, il sera procédé
à la déclaration d'inutilité des anciennes pistes et leur déclassement.
Par ailleurs, la convention de transfert de gestion en date du 31 mai 2022 sera résiliée à compter de la perception
de l'indemnité due au titre du coût de réalisation des nouvelles pistes et de la remise effective des emprises
constituant le site des anciennes pistes.
Article 2. Définition des emprises foncières et ouvrages remis par I'EPA Paris-Saclay au ministère des
Armées
Dans le cadre de résiliation de la convention de transfert de gestion dont les modalités de résiliation sont actées
par les présentes et postérieurement à la perception de l'indemnité ci-après précisée, l'EPA Paris-Saclay procédera
à la remise des nouvelles pistes d'essais autorisant la réalisation de tests à des fins militaires (essais de véhicules
militaires en conditions réelles) et civiles, en lien notamment avec les mobilités futures.
Les ouvrages à remettre ont été réalisés sur les emprises foncières correspondent aux parcelles situées sur la
commune de Versailles identifiées dans le tableau ci-dessous :
Cadastre Superficie
m2Section NO
CB 47 127 678
cc 19 33 892
cc 22 8351
cc 25 273
CD 26 76 084
cc 27 2951
cc 29 5 012
cc 31 4 431
CD 8 6 919
CD 14 64 938
TOTAL 330 529
Les ouvrages remis comprennent l'ensemble des nouvelles pistes d'essais situé sur les parcelles susvisées.
Conformément au cahier des charges annexé à la convention du 30 juillet 2019, les pistes d'essais sont
constituées par:
Une piste de vitesse
Une boucle routière
Une piste d'accélération/décélération
Une piste en dévers
Des pistes spéciales (pistes nid de poule - piste tôle ondulée - piste en pavés - pistes sinusoïdales)
Rondpoint des blindés
Avenants 1de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention detransfert de
gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 31 mai 2022.
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Pour I'EPA Paris Saclay Pour le ministère des Armées
et des Anciens combattants
Monsieur Martin
GUESPEREAU
Directeur général
Madame Sylviane BOURGUET
Directrice des territoires, de
I'immobilier et de l'environnement
Le 12 novembre 2025
A Paris
Signature
ryc
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Le 12 novembre2025
A Paris
Signature
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
ANNEXE
Avenants 1de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention de transfert de 7
gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 3lmai2022.
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Avenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de résiliation de la convention de transfert de
gestion au profit de l'EPA Paris Saclay des dépendances du domaine public appartenant à l'Etat du 3Imai2O22.
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1
[   ]
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE [ • • ]

A PARIS 8ème arrondissement, en l'Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Fabienne PRALES-SERGENT, Notaire de la Société par Actions
Simplifiée « Cheuvreux » titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à
PARIS 8ème arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, identifié sous le
numéro CRPCEN 75011
A RECU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDES DE
VUES - Transfert 2.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. PROPRIÉTAIRES DES FONDS SERVANT
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY ,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à PALAISEAU
(91120), 7 boulevard Thomas Gobert, identifiée au SIREN sous le numéro 818051203 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY.

Créé par la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et son décret d'application numéro 2015-
1927 du 31 décembre 2015.
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Venant aux droits de :
L'Etablissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY, ayant pour sigle
« EPPS », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°
2010-597, du 3 juin 2010, dont le siège social était situé à PALAISEAU (91120), 7
boulevard Thomas Gobert, identifié au SIREN sous le numéro 528825375, et
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY.
Conformément à la loi n° 2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles et son décret d'application n° 2015-
1927, du 31 décembre 2015, l'EPPS a par ailleurs été dissous par ce même décret.
Sont ci-après littéralement rappelées par extraits, les dispositions de l'article 25 IX de la
loi n° 2014-58, du 27 janvier 2014 :
« IX. - L'Établissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de
création de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce
dernier établissement reprend les biens, droits et obligations,
notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de
l'Établissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à
l'Établissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay.
[…]
X. A. - Les transferts des biens, droits et obligations réalisées à compter de la
publication de la présente loi en application du IX sont effectués sur la base des
valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun
droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au
paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
[…]. »
1.2. PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT
L'ETAT,
1.3. REPRÉSENTATION DES PARTIES
1.3.1. Représentation du propriétaire du Fonds servant
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY est
représenté à l'acte par :
[   ], [   ], domicilié(e) professionnellement au siège dudit Etablissement,
Agissant en vertu du pouvoir qui lui a été consenti par Monsieur Martin GUESPEREAU,
suivant acte sous seing privé en date du [   ] 2026 dont une copie demeure ci-
annexée.
Monsieur Martin GUESPEREAU, domicilié professionnellement à PALAISEAU (91120), 7
boulevard Thomas Gobert, agissant en sa qualité de Directeur Général de
l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, établissement public à
caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à ORSAY (91400), 6
boulevard Dubreuil, identifié au SIREN sous le numéro 818051203, et immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY,
Nommé à cette fonction aux termes d'un arrêté du 24 août 2023, publié au Journal
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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Officiel de la République Française (JORF) numéro 200, du 30 août 2023 et dûment
autorisé à l'effet des présentes aux termes délibération n°2024-233.
Une copie de la délégation de signature, de l'arrêté de nomination de Monsieur
GUESPEREAU et de la délibération est demeurée annexée aux Présentes.

Et ayant tous pouvoirs pour agir aux Présentes, en vertu tant, savoir :
- de sa qualité de Directeur Général dudit Etablissement,
- de la loi,
que des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'urbanisme, selon lequel :
« I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de
l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des
dépenses et des recettes.
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :
1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition,
d'aliénation, d'échange et de location ; […]. »
(Annexe n°1. POUVOIRS EPAPS)
1.3.1. Représentation du propriétaire du Fonds dominant
L'ETAT est représenté à l'acte par :
[   ], [   ], domicilié(e) professionnellement à [   ],
Agissant en vertu du pouvoir qui lui a été consenti par [   ]
2. NATURE ET QUOTITE DES DROITS
Le Fonds dominant et le Fonds servant sont détenus par chacun des Parties en toute
propriété.
3. TERMINOLOGIE - FORME DES ENGAGEMENTS - INTERPRETATION
3.1. TERMINOLOGIE
"Acte" : désigne le présent acte authentique de constitution de servitude ;
"Annexe(s)" : désigne tous les documents joints aux Présentes, formant corps avec
celui-ci ;
"Fonds Dominant(s) » : désignent la parcelle cadastrée section [   ] numéro [  
] et [   ] dont la désignation figure aux Articles Erreur : source de la référence non
trouvée. et 7.;
"Fonds Servant » : désigne la parcelle cadastrée section [   ] numéro [   ] et [ 
 ] dont la désignation figure à l'Article Erreur : source de la référence non trouvée. ;
"Frais » : désigne la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière,
les émoluments de notaire et plus généralement tous les frais et taxes entraînés par la
signature des présentes ;
"Notaire Soussigné" : désigne le Notaire rédacteur du présent acte de constitution de
servitude ;
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"Présentes" : désigne le présent acte de constitution de servitude ;
"Propriétaire du fonds dominant " désigne l'ETAT dont la comparution figure à
l'Article 1.2.
"Propriétaire du fonds servant " désigne ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY dont la comparution figure à l'Article 1.1. ;
3.2. FORME DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes de l'Acte seront indiqués
comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou
conventionnel de ces dernières.
3.3. INTERPRÉTATION
De convention expresse entre les Parties, les stipulations du présent acte de constitution
de servitude font expressément novation à tout accord ou convention antérieurs à la
signature des présentes.
Pour les clauses indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de stipulation contraire,
il s'agit de jours calendaires.
En cas de contradiction entre une stipulation de l'acte de constitution de servitude et une
stipulation d'une Annexe, les stipulations du corps de l'acte de constitution de servitude
prévaudront.
Toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayants-droit
ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque
manière que ce soit.
4. EXPOSE
4.1. PRÉAMBULE CONTEXTE ET PRINCIPE
L'EPA Paris-Saclay, aménageur de la ZAC Satory Ouest a requis la société FONCIER-
EXPERTS, géomètres-experts à Montigny-le-Bretonneux (78), de mettre en place, dans
le cadre du deuxième transfert foncier de l'Etat à l'EPA Paris-Saclay, les servitudes objet
des Présentes afin de pérenniser la sûreté des deux emprises militaires suivantes :
- La première emprise , au Nord de la ZAC (CRE, ex-CPA, STAT), nommée
« Emprise Militaire Satory Ouest » est composée des parcelles actuellement
cadastrées section CC n°23 partie, CD n°1 partie 1, CD n°1 partie 2, CD
n°5, CD n°11 partie, CD n°13 et CD n°16 partie, pour une superficie totale
de 410 469m², emprise teintée en jaune sur les plans ci- annexés.
- La seconde emprise, à l'Est de la ZAC les pistes d'essais reconstituées de Satory,
nommée « Emprise des pistes d'essais reconstituées » est composée des
parcelles actuellement cadastrées section CB n°47, CB n° 88 partie, CC
n°19, CC n°22, CC n°25, CC n°26, CC n°27, CC n°29, CC n°31, CD n°8 et
CD n°14, pour une superficie totale de 331 617m², emprise teintée en orange
sur les plans ci-annexés.
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Les servitudes non aedificandi et de vues décrites objet des Présentes ont été définies
selon 5 zones distinctes au regard des différentes occupations des emprises du
Ministère des Armées (MinArm) :
- la ZONE 1 correspond aux implantations de la Section Technique de l'Armée de
Terre (STAT), ce secteur nécessitant la plus grande protection aux vues,
- la ZONE 2 correspond à un boisement situé entre la Section Technique de
l'Armée de Terre (STAT) et l'ancien Centre de Production Alimentaire (ex-CPA),
ce secteur présentant moins d'enjeu de protection mais nécessitant des
protections aux vues,
- la ZONE 3 correspond aux implantations de l'ancien Centre de Production
Alimentaire (ex-CPA) et à une partie du boisement situé à l'Ouest de l'emprise
bâtie de l'ex-CPA, secteur dont la réutilisation est en cours d'étude nécessitant
donc une protection aux vues,
- la ZONE 4 correspond aux boisements situés à l'Ouest de l'ex-CPA, et au Centre
de Ravitaillement en Essences (CRE), ce secteur ne faisant face à aucune
construction prévue actuellement dans le cadre de la ZAC Satory Ouest.
L'instauration de servitudes de vues correspond à la nécessité de préserver les
capacités d'évolution des emprises militaires sur ce secteur,
- la ZONE 5 correspond aux implantations des pistes d'essais reconstituées
situées à l'Est le long du mail 30 Pistes, et situées au Nord et à l'Ouest le long de
l'Onde,
Au sein de ces 5 zones, les servitudes non aedificandi et de vues ont été graduées en
fonction de leur distance par rapport aux emprises militaires considérées : une plus
grande proximité implique une plus grande contrainte et inversement un éloignement
implique une contrainte plus souple.
Par défaut, les constructions respectant les règles ci-après sont autorisées. Il est
toutefois précisé que des dérogations visant à assouplir lesdites règles pourront être
soumises à l'avis conforme du Ministère des Armées en fonction du cas particulier
d'implantation de telle ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes
sur la sécurité et la sureté des emprises militaires considérées.
Sont demeurés ci-annexés :
- Les plans dressés par la société FONCIER-EXPERTS, géomètres-experts à
Montigny-le-Bretonneux (78), datés du 31 décembre 2025, établis sur la base
des divisions foncières réalisées à la date d'édition sur la ZAC Satory Ouest,
dossier référencé S27843.
- Le cahier établi par ladite société FONCIER-EXPERTS daté du [   ] 2025.
CELA DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est passé à la constitution de
servitudes objet des présentes :
5. OBJET DU CONTRAT
Par ces présentes, le propriétaire du fonds servant, consent aux propriétaires des fonds
dominants qui acceptent la constitution des servitudes [   ] aux charges et conditions
des présentes.
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6. SERVITUDES DE VUES
6.1. SERVITUDE DE VUES ZONE 1/STAT BANDE DE 50 À 100 MÈTRES
6.1.1. Fonds dominant
6.1.1.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds dominant est l'ETAT.
6.1.1.2. Désignation
A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CC 23p
CD 1p1
CD 1p2
CD 5
CD 11p
CD 13
CD 16p

6.1.2. Fonds servant
6.1.2.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds servant est l'EPAPS.
6.1.2.1.1. Désignation
A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CD 33p
CB 93p
CD 7p
6.1.3. Description
Servitude de vues sur une bande de 50 à 100 mètres d'une superficie d'emprise de 2 427
m² figurée motif carré vert sur le plan ci-après annexé.
Description :
 Baies :
 Baies situées à moins de 10m de haut, hauteur calculée depuis
le pied de la clôture militaire, au point le plus proche de
l'emprise de la construction considérée : ces baies sont
autorisées.
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 Baies situées à plus de 10m de haut, hauteur calculée depuis le
pied de la clôture militaire, au point le plus proche de l'emprise
de la construction considérée:
 Les baies présentant un angle compris entre 0° et 70°
inclus et les baies présentant un angle compris entre
110° et 180° inclus avec l'emprise militaire sont
interdites.
 Les baies présentant un angle supérieur à 70° et
inférieur à 110° avec l'emprise militaire sont autorisées
sous condition d'être fermées par un châssis fixe.
Cependant, il est indiqué à titre d'exemple que des
baies nécessaires à la ventilation et présentant des
ouvrants à imposte ou à soufflet pourront être
autorisées sous condition d'un avis conforme du
MinArm.
 Portes :
 Les portes sont autorisées.
 Balcons et toitures terrasses accessibles :
 Balcons et toitures terrasses accessibles situées à moins de
10m de haut, hauteur calculée depuis le pied de la clôture
militaire, au point le plus proche de l'emprise de la construction
considérée : ces balcons et toitures terrasses accessibles sont
autorisés.
 Balcons et toitures terrasses accessibles situées à plus de 10m
de haut, hauteur calculée depuis le pied de la clôture militaire,
au point le plus proche de l'emprise de la construction
considérée :
 Les garde-corps des balcons et acrotères de toitures
terrasses accessibles présentant un angle compris
entre 0° et 70° inclus et ceux présentant un angle
compris entre 110° et 180° inclus avec l'emprise
militaire sont autorisées sous condition d'être équipés
d'un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur, comptée
à partir de la dalle du balcon ou de la toiture terrasse.
 Les garde-corps des balcons et acrotères de toitures
terrasses accessibles formant un angle supérieur à 70°
et inférieur à 110° avec l'emprise militaire sont
autorisés.
Disposition pour l'ensemble des zones :
Pour l'ensemble des zones les dispositions suivantes prévalent sur les règles décrites
pour chaque zone :
 Les baies, portes, balcons et toitures terrasses qui ne sont pas orientées vers
une emprise militaire sont autorisées (l'ouverture ne permet pas de vue de
l'emprise militaire).
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 Les baies, portes, balcons et toitures terrasses situées à plus de 100m d'une
emprise militaire sont autorisées.
 Les balcons et toitures terrasses orientées vers les emprises militaires qui
présentent un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur comptée à partir du
niveau du sol du balcon ou de la toiture terrasse sont autorisés.
 Si, depuis une baie, une porte, un balcon ou une toiture terrasse, l'emprise
militaire est masquée par une construction, la baie, la porte, le balcon ou la
toiture terrasse sont autorisées et les règles ci-dessus ne s'appliquent pas.
Cette construction peut être distincte du bâtiment considéré ou être constituée
par une partie de ce même bâtiment.
 Il est toutefois précisé qu'en fonction du cas particulier d'implantation de telle
ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes sur la sécurité
des emprises militaires considérées, des dérogations visant à assouplir lesdites
règles peuvent être soumises à l'avis conforme du ministère des Armées.
6.2. SERVITUDE DE VUES ZONE 5/ PISTES D'ESSAIS RECONSTITUÉES - BANDE DE 0 À 20
MÈTRES
6.2.1. Fonds dominant
6.2.1.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds dominant est l'ETAT.
6.2.1.2. Désignation
A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CB 47
CB 88p
CC 19
CC 22
CC 25
CC 26
CC 27
CC 29
CC 31
CD 8
CD 14

6.2.2. Fonds servant
6.2.2.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds servant est l'EPAPS.
6.2.2.1.1. Désignation
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A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CB 93p
CC 30p
6.2.3. Description
Servitude de vues sur une bande de 0 à 20 mètres d'une superficie d'emprise de 6 882
m² figurée motif étoile orange sur le plan ci-après annexé.
 Baies :
 Les baies présentant un angle compris entre 0° et 70° inclus et
les baies présentant un angle compris entre 110° et 180° inclus
avec l'emprise militaire sont interdites.
 Les baies présentant un angle supérieur à 70° et inférieur à
110° avec l'emprise militaire sont autorisées sous condition
d'être fermées par un châssis fixe. Cependant, il est indiqué à
titre d'exemple que des baies nécessaires à la ventilation et
présentant des ouvrants à imposte ou à soufflet pourront être
autorisées sous condition d'un avis conforme du MinArm.
 Portes :
 Les portes présentant un angle compris entre 0° et 70° inclus
et les portes présentant un angle compris entre 110° et 180°
inclus avec l'emprise militaire sont interdites, sauf avis
conforme favorable du MinArm. L'objectif de cette disposition
est d'interdire la création d'entrée ou sortie libre des bâtiments.
Cependant, Il est indiqué à titre d'exemple que les portes
relevant d'accès contrôlés et ponctuels peuvent être
autorisées sous condition d'un avis conforme du MinArm.
 Les portes présentant un angle supérieur à 70° et inférieur à
110° avec l'emprise militaire sont autorisées.
 Balcons et toitures terrasses accessibles :
 Les garde-corps des balcons et acrotères de toitures terrasses
accessibles présentant un angle compris entre 0° et 70° inclus
et ceux présentant un angle compris entre 110° et 180° inclus
avec l'emprise militaire sont autorisés sont autorisées sous
condition d'être équipés d'un cache-vue d'au moins 1m70 de
hauteur, comptée à partir de la dalle du balcon ou de la toiture
terrasse.
 Les garde-corps des balcons et acrotères de toitures terrasses
accessibles formant un angle supérieur à 70° et inférieur à
110° avec l'emprise militaire sont autorisés.
Disposition pour l'ensemble des zones :
Pour l'ensemble des zones les dispositions suivantes prévalent sur les règles décrites
pour chaque zone :
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 Les baies, portes, balcons et toitures terrasses qui ne sont pas orientées vers
une emprise militaire sont autorisées (l'ouverture ne permet pas de vue de
l'emprise militaire).
 Les baies, portes, balcons et toitures terrasses situées à plus de 100m d'une
emprise militaire sont autorisées.
 Les balcons et toitures terrasses orientées vers les emprises militaires qui
présentent un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur comptée à partir du
niveau du sol du balcon ou de la toiture terrasse sont autorisés.
 Si, depuis une baie, une porte, un balcon ou une toiture terrasse, l'emprise
militaire est masquée par une construction, la baie, la porte, le balcon ou la
toiture terrasse sont autorisées et les règles ci-dessus ne s'appliquent pas.
Cette construction peut être distincte du bâtiment considéré ou être constituée
par une partie de ce même bâtiment.
 Il est toutefois précisé qu'en fonction du cas particulier d'implantation de telle
ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes sur la sécurité
des emprises militaires considérées, des dérogations visant à assouplir lesdites
règles peuvent être soumises à l'avis conforme du ministère des Armées.
6.3. EFFETS RELATIFS
6.3.1. Du chef de l'Etat
Acquisition de suivant acte reçu par Maître [   ] notaire à PARIS le [   ] publié au
service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, le [   ], volume [   ], numéro [  
].
     
6.3.2. Du chef de l'EPAPS
VENTE suivant acte reçu par Maître Ba Minh NGUYEN, notaire à Paris le [   ] dont une
copie authentique est encours de publication au service de la publicité foncière de
VERSAILLES 2.
7. FRAIS
Etant expressément convenu entre les Parties que les frais liés à la constitution de ladite
servitude seront à la charge exclusive du fonds servant qui s'y oblige.
8. DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles
en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et
que, par suite il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1594D du Code général
des impôts.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente constitution de servitude est évaluée
à la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 eur).
     
8.1.1. Droits
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Mt à payer
Taxe départementale
1 500,00 x 0,70 % = 11,00
Frais d'assiette
11,00 x 2,14 % = 0,00
TOTAL 11,00
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00
     
8.1.2. Contribution de sécurité immobilière
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de
sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article
879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant
(€)
Contribution proportionnelle taux
fixe 1500,00 0,10% 15,00 euros
9. PRISE D'EFFET
La présente constitution de servitudes prendra effet à compter de ce jour.
10. ABSENCE D'INDEMNITE
La présente constitution de servitude est convenue sans aucune indemnité de part ni
d'autre.
11. AVIS DE FRANCE DOMAINE
Conformément à l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article
L.451-5 n'est pas applicable.
12. SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le [   ] et certifié à la date du 29 [
  ] qui ne révèle aucune inscription en cours de validité sur les Biens objets des
présentes.
Les parties déclarent que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé
est inchangée à ce jour.
13. ETAT DU FONDS SERVANT
Le Propriétaire du Fonds servant déclare :
- que les biens constituant le Fonds servant ne sont pas insalubres, qu'ils n'ont fait
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l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de
confiscation ;
- que les biens constituant le Fonds servant ne font pas l'objet d'injonction de
travaux ;
- qu'il n'existe aucun sinistre en cours sur les biens constituant le Fonds servant ;
- qu'il n'a réalisé ou fait réaliser aucun travaux nécessitant une autorisation
administrative sous réserve de ce qui sera éventuellement déclaré ci-après.
Le Propriétaire du Fonds dominant, sous réserve des déclarations faites et garanties
consenties dans l'Acte par le Propriétaire du fonds servant, consent à la présente
constitution de servitude, sans garantie de la part du Propriétaire du Fonds servant en
raison notamment :
- soit de l'état actuel des bâtiments, constructions, ouvrages et équipements, de
leurs vices même cachés et de tous désordres qui pourraient en résulter par la
suite, qu'il s'agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ;
- soit de l'état du sol et du sous-sol des biens constituant le Fonds servant
(présence de réseaux, nappes, excavations, massifs, etc…) et de tous éboulements
ou désordres qui pourraient en résulter par la suite ;
- soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions,
ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux,
collecteurs d'eaux usées ou pluviales, mitoyennetés ;
- soit pour erreur dans la désignation ou la consistance des biens constituant le
Fonds servant.
14. RAPPEL DE SERVITUDES EXISTANTES GREVANT LES FONDS
Les Propriétaires des fonds dominants et servant déclarent qu'à leur connaissance il
n'existe aucune servitude en dehors :
- de celles contenues dans le C.C.C.T. de la ZAC,
- de celles crées aux termes des actes ci-dessous énoncés et ci-après littéralement
rapportées et dont les plans sont demeurés ci-joints et annexés aux présentes,
[   ]

15. ORIGINE DE PROPRIETE
15.1. ORIGINE PARCELLAIRE
[   ]
15.2. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[   ]
15.3. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE
Les parties dispensent le Notaire soussigné de relater les origines de propriété
antérieure trentenaires, déclarant vouloir se référer à celles indiquées dans leurs actes
d'acquisition respectifs.
16. PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2
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17. POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publication, les parties agissant dans un
intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté
de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes , à l'effet de faire
dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte
en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
18. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des Présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège
social indiqué en têtes des Présentes.

En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui
pourront résulter des Présentes seront soumises au Tribunal judiciaire du lieu de la
situation des Biens.

19. COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
L'Acquéreur pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus
mentionnés directement en l'Office Notarial sis 55 boulevard Haussmann à PARIS 8ème, s
ans que ce dernier ait l'obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf
avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l'informer de sujétions particulières
révélées par ces pièces et documents.

20. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles
reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni
contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux
présentes.
21. CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties, personnes morales,
dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur
dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu d'un extrait de leur inscription au
Registre du Commerce et des Sociétés.
22. ANNEXES
Toutes les annexes susrelatées ont été portées à la connaissance des Parties et sont
revêtues d'une mention d'annexe signée par elles et le notaire, elles ont le caractère
authentique comme faisant partie intégrante de la minute.
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23. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OFFICE
NOTARIAL SOUSSIGNE
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
- La communication de ces données à ces destinataires peut être
indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.

Vos données personnelles sont également susceptibles d'être traitées par l'un des
Offices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualité de responsable
conjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la réalisation
des prestations notariales dont vous bénéficiez.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant.
Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,
obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons
tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés
peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@notaires.fr.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne
sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour la France.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et
an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les Parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant
d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le Notaire a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au
moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.



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d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
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1
[   ]
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE [ • • ]

A PARIS 8ème arrondissement, en l'Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Fabienne PRALES-SERGENT, Notaire de la Société par Actions
Simplifiée « Cheuvreux » titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à
PARIS 8ème arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, identifié sous le
numéro CRPCEN 75011
A RECU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE
NON AEDIFICANDI - Transfert 3.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. PROPRIÉTAIRES DES FONDS SERVANT
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY ,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à PALAISEAU
(91120), 7 boulevard Thomas Gobert, identifiée au SIREN sous le numéro 818051203 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY.

Créé par la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et son décret d'application numéro 2015-
1927 du 31 décembre 2015.
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Venant aux droits de :
L'Etablissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY, ayant pour sigle
« EPPS », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°
2010-597, du 3 juin 2010, dont le siège social était situé à PALAISEAU (91120), 7
boulevard Thomas Gobert, identifié au SIREN sous le numéro 528825375, et
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY.
Conformément à la loi n° 2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles et son décret d'application n° 2015-
1927, du 31 décembre 2015, l'EPPS a par ailleurs été dissous par ce même décret.
Sont ci-après littéralement rappelées par extraits, les dispositions de l'article 25 IX de la
loi n° 2014-58, du 27 janvier 2014 :
« IX. - L'Établissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de
création de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce
dernier établissement reprend les biens, droits et obligations,
notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de
l'Établissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à
l'Établissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay.
[…]
X. A. - Les transferts des biens, droits et obligations réalisées à compter de la
publication de la présente loi en application du IX sont effectués sur la base des
valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun
droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au
paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
[…]. »
1.2. PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT
L'ETAT,
1.3. REPRÉSENTATION DES PARTIES
1.3.1. Représentation du propriétaire du Fonds servant
L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY est
représenté à l'acte par :
[   ], [   ], domicilié(e) professionnellement au siège dudit Etablissement,
Agissant en vertu du pouvoir qui lui a été consenti par Monsieur Martin GUESPEREAU,
suivant acte sous seing privé en date du [   ] 2026 dont une copie demeure ci-
annexée.
Monsieur Martin GUESPEREAU, domicilié professionnellement à PALAISEAU (91120), 7
boulevard Thomas Gobert, agissant en sa qualité de Directeur Général de
l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, établissement public à
caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à ORSAY (91400), 6
boulevard Dubreuil, identifié au SIREN sous le numéro 818051203, et immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY,
Nommé à cette fonction aux termes d'un arrêté du 24 août 2023, publié au Journal
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Officiel de la République Française (JORF) numéro 200, du 30 août 2023 et dûment
autorisé à l'effet des présentes aux termes délibération n°2024-233.
Une copie de la délégation de signature, de l'arrêté de nomination de Monsieur
GUESPEREAU et de la délibération est demeurée annexée aux Présentes.

Et ayant tous pouvoirs pour agir aux Présentes, en vertu tant, savoir :
- de sa qualité de Directeur Général dudit Etablissement,
- de la loi,
que des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'urbanisme, selon lequel :
« I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de
l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des
dépenses et des recettes.
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :
1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition,
d'aliénation, d'échange et de location ; […]. »
(Annexe n°1. POUVOIRS EPAPS)
1.3.1. Représentation du propriétaire du Fonds dominant
L'ETAT est représenté à l'acte par :
[   ], [   ], domicilié(e) professionnellement à [   ],
Agissant en vertu du pouvoir qui lui a été consenti par [   ]
2. NATURE ET QUOTITE DES DROITS
Le Fonds dominant et le Fonds servant sont détenus par chacun des Parties en toute
propriété.
3. TERMINOLOGIE - FORME DES ENGAGEMENTS - INTERPRETATION
3.1. TERMINOLOGIE
"Acte" : désigne le présent acte authentique de constitution de servitude ;
"Annexe(s)" : désigne tous les documents joints aux Présentes, formant corps avec
celui-ci ;
"Fonds Dominant(s) » : désignent la parcelle cadastrée section [   ] numéro [  
] et [   ] dont la désignation figure aux Articles 6. et 7.;
"Fonds Servant » : désigne la parcelle cadastrée section [   ] numéro [   ] et [ 
 ] dont la désignation figure à l'Article Erreur : source de la référence non trouvée. ;
"Frais » : désigne la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière,
les émoluments de notaire et plus généralement tous les frais et taxes entraînés par la
signature des présentes ;
"Notaire Soussigné" : désigne le Notaire rédacteur du présent acte de constitution de
servitude ;
"Présentes" : désigne le présent acte de constitution de servitude ;
3
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"Propriétaire du fonds dominant " désigne l'ETAT dont la comparution figure à
l'Article 1.2.
"Propriétaire du fonds servant " désigne ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY dont la comparution figure à l'Article 1.1. ;
3.2. FORME DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes de l'Acte seront indiqués
comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou
conventionnel de ces dernières.
3.3. INTERPRÉTATION
De convention expresse entre les Parties, les stipulations du présent acte de constitution
de servitude font expressément novation à tout accord ou convention antérieurs à la
signature des présentes.
Pour les clauses indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de stipulation contraire,
il s'agit de jours calendaires.
En cas de contradiction entre une stipulation de l'acte de constitution de servitude et une
stipulation d'une Annexe, les stipulations du corps de l'acte de constitution de servitude
prévaudront.
Toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayants-droit
ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque
manière que ce soit.
4. EXPOSE
4.1. PRÉAMBULE CONTEXTE ET PRINCIPE
L'EPA Paris-Saclay, aménageur de la ZAC Satory Ouest a requis la société FONCIER-
EXPERTS, géomètres-experts à Montigny-le-Bretonneux (78), de mettre en place, dans
le cadre du troisième transfert foncier de l'Etat à l'EPA Paris-Saclay, les servitudes objet
des Présentes afin de pérenniser la sûreté des deux emprises militaires suivantes :
- La première emprise , au Nord de la ZAC (CRE, ex-CPA, STAT), nommée
« Emprise Militaire Satory Ouest » est composée des parcelles actuellement
cadastrées section CC n°23 partie, CD n°1 partie 1, CD n°1 partie 2, CD
n°5, CD n°11 partie, CD n°13 et CD n°16 partie, pour une superficie totale
de 410 469m², emprise teintée en jaune sur les plans ci- annexés.
- La seconde emprise, à l'Est de la ZAC les pistes d'essais reconstituées de Satory,
nommée « Emprise des pistes d'essais reconstituées » est composée des
parcelles actuellement cadastrées section CB n°47, CB n° 88 partie, CC
n°19, CC n°22, CC n°25, CC n°26, CC n°27, CC n°29, CC n°31, CD n°8 et
CD n°14, pour une superficie totale de 331 617m², emprise teintée en orange
sur les plans ci-annexés.
Les servitudes non aedificandi et de vues décrites objet des Présentes ont été définies
selon 5 zones distinctes au regard des différentes occupations des emprises du
Ministère des Armées (MinArm) :
4
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- la ZONE 1 correspond aux implantations de la Section Technique de l'Armée de
Terre (STAT), ce secteur nécessitant la plus grande protection aux vues,
- la ZONE 2 correspond à un boisement situé entre la Section Technique de
l'Armée de Terre (STAT) et l'ancien Centre de Production Alimentaire (ex-CPA),
ce secteur présentant moins d'enjeu de protection mais nécessitant des
protections aux vues,
- la ZONE 3 correspond aux implantations de l'ancien Centre de Production
Alimentaire (ex-CPA) et à une partie du boisement situé à l'Ouest de l'emprise
bâtie de l'ex-CPA, secteur dont la réutilisation est en cours d'étude nécessitant
donc une protection aux vues,
- la ZONE 4 correspond aux boisements situés à l'Ouest de l'ex-CPA, et au Centre
de Ravitaillement en Essences (CRE), ce secteur ne faisant face à aucune
construction prévue actuellement dans le cadre de la ZAC Satory Ouest.
L'instauration de servitudes de vues correspond à la nécessité de préserver les
capacités d'évolution des emprises militaires sur ce secteur,
- la ZONE 5 correspond aux implantations des pistes d'essais reconstituées
situées à l'Est le long du mail 30 Pistes, et situées au Nord et à l'Ouest le long de
l'Onde,
Au sein de ces 5 zones, les servitudes non aedificandi et de vues ont été graduées en
fonction de leur distance par rapport aux emprises militaires considérées : une plus
grande proximité implique une plus grande contrainte et inversement un éloignement
implique une contrainte plus souple.
Par défaut, les constructions respectant les règles ci-après sont autorisées. Il est
toutefois précisé que des dérogations visant à assouplir lesdites règles pourront être
soumises à l'avis conforme du Ministère des Armées en fonction du cas particulier
d'implantation de telle ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes
sur la sécurité et la sureté des emprises militaires considérées.
Sont demeurés ci-annexés :
- Les plans dressés par la société FONCIER-EXPERTS, géomètres-experts à
Montigny-le-Bretonneux (78), datés du 10 décembre 2025, établis sur la base
des divisions foncières réalisées sur la ZAC Satory Ouest, dossier référencé
S27843.
- Le cahier établi par ladite société FONCIER-EXPERTS daté du 10 décembre
2025.
CELA DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est passé à la constitution de
servitudes objet des présentes :
5. OBJET DU CONTRAT
Par ces présentes, le propriétaire du fonds servant, consent aux propriétaires des fonds
dominants qui acceptent la constitution des servitudes [   ] aux charges et conditions
des présentes.
6. SERVITUDES NON AEDIFICANDI
6.1. SERVITUDE NON AEDIFICANDI ZONE 1/STAT
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6.1.1. Fonds dominant
6.1.1.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds dominant est l'ETAT.
6.1.1.2. Désignation
A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CC 23p
CD 1p1
CD 1p2
CD 5
CD 11p
CD 13
CD 16p

6.1.2. Fonds servant
6.1.2.1. Propriétaire
Le propriétaire du Fonds servant est l'EPAPS.
6.1.2.1.1. Désignation
A VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au
cadastre, savoir :

Section N° Lieudit Surface
CD 3
CD 11p
CD 16
6.1.1. Description
Toute construction est interdite sauf avis conforme favorable du MinArm
Cette servitude de non aedificandi sur 19 402 m² est figurée sur motif étoile magenta
sur le plan ci-après annexé.
6.2. EFFETS RELATIFS
6.2.1. Du chef de l'Etat
Acquisition de suivant acte reçu par Maître [   ] notaire à PARIS le [   ] publié au
service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, le [   ], volume [   ], numéro [  
].
     
6.2.2. Du chef de l'EPAPS
VENTE suivant acte reçu par Maître Ba Minh NGUYEN, notaire à Paris le [   ] dont une
copie authentique est encours de publication au service de la publicité foncière de
VERSAILLES 2.
6
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7. FRAIS
Etant expressément convenu entre les Parties que les frais liés à la constitution de ladite
servitude seront à la charge exclusive du fonds servant qui s'y oblige.
8. DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles
en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et
que, par suite il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1594D du Code général
des impôts.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente constitution de servitude est évaluée
à la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 eur).
     
8.1.1. Droits
Mt à payer
Taxe départementale
1 500,00 x 0,70 % = 11,00
Frais d'assiette
11,00 x 2,14 % = 0,00
TOTAL 11,00
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00
     
8.1.2. Contribution de sécurité immobilière
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de
sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article
879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant
(€)
Contribution proportionnelle taux
fixe 1500,00 0,10% 15,00 euros
9. PRISE D'EFFET
La présente constitution de servitudes prendra effet à compter de ce jour.
10. ABSENCE D'INDEMNITE
La présente constitution de servitude est convenue sans aucune indemnité de part ni
d'autre.
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11. AVIS DE FRANCE DOMAINE
Conformément à l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article
L.451-5 n'est pas applicable.
12. SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le [   ] et certifié à la date du 29 [
  ] qui ne révèle aucune inscription en cours de validité sur les Biens objets des
présentes.
Les parties déclarent que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé
est inchangée à ce jour.
13. ETAT DU FONDS SERVANT
Le Propriétaire du Fonds servant déclare :
- que les biens constituant le Fonds servant ne sont pas insalubres, qu'ils n'ont fait
l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de
confiscation ;
- que les biens constituant le Fonds servant ne font pas l'objet d'injonction de
travaux ;
- qu'il n'existe aucun sinistre en cours sur les biens constituant le Fonds servant ;
- qu'il n'a réalisé ou fait réaliser aucun travaux nécessitant une autorisation
administrative sous réserve de ce qui sera éventuellement déclaré ci-après.
Le Propriétaire du Fonds dominant, sous réserve des déclarations faites et garanties
consenties dans l'Acte par le Propriétaire du fonds servant, consent à la présente
constitution de servitude, sans garantie de la part du Propriétaire du Fonds servant en
raison notamment :
- soit de l'état actuel des bâtiments, constructions, ouvrages et équipements, de
leurs vices même cachés et de tous désordres qui pourraient en résulter par la
suite, qu'il s'agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ;
- soit de l'état du sol et du sous-sol des biens constituant le Fonds servant
(présence de réseaux, nappes, excavations, massifs, etc…) et de tous éboulements
ou désordres qui pourraient en résulter par la suite ;
- soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions,
ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux,
collecteurs d'eaux usées ou pluviales, mitoyennetés ;
- soit pour erreur dans la désignation ou la consistance des biens constituant le
Fonds servant.
14. RAPPEL DE SERVITUDES EXISTANTES GREVANT LES FONDS
Les Propriétaires des fonds dominants et servant déclarent qu'à leur connaissance il
n'existe aucune servitude en dehors :
- de celles contenues dans le C.C.C.T. de la ZAC,
- de celles crées aux termes des actes ci-dessous énoncés et ci-après littéralement
rapportées et dont les plans sont demeurés ci-joints et annexés aux présentes,
[   ]

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15. ORIGINE DE PROPRIETE
15.1. ORIGINE PARCELLAIRE
[   ]
15.2. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
[   ]
15.3. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE
Les parties dispensent le Notaire soussigné de relater les origines de propriété
antérieure trentenaires, déclarant vouloir se référer à celles indiquées dans leurs actes
d'acquisition respectifs.
16. PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2
17. POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publication, les parties agissant dans un
intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté
de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes , à l'effet de faire
dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte
en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
18. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des Présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège
social indiqué en têtes des Présentes.

En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui
pourront résulter des Présentes seront soumises au Tribunal judiciaire du lieu de la
situation des Biens.

19. COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
L'Acquéreur pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus
mentionnés directement en l'Office Notarial sis 55 boulevard Haussmann à PARIS 8ème, s
ans que ce dernier ait l'obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf
avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l'informer de sujétions particulières
révélées par ces pièces et documents.

20. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles
reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni
contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux
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présentes.
21. CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties, personnes morales,
dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur
dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu d'un extrait de leur inscription au
Registre du Commerce et des Sociétés.
22. ANNEXES
Toutes les annexes susrelatées ont été portées à la connaissance des Parties et sont
revêtues d'une mention d'annexe signée par elles et le notaire, elles ont le caractère
authentique comme faisant partie intégrante de la minute.
23. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OFFICE
NOTARIAL SOUSSIGNE
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
- La communication de ces données à ces destinataires peut être
indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.

Vos données personnelles sont également susceptibles d'être traitées par l'un des
Offices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualité de responsable
conjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la réalisation
des prestations notariales dont vous bénéficiez.

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Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant.
Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,
obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons
tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés
peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne
sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour la France.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et
an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les Parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant
d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le Notaire a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au
moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.



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ZAC Satory Ouest
Cahier des charges spécifique et prescripƟons relaƟfs aux
transferts fonciers des terrains de la ZAC Satory Ouest
Le présent cahier des charges est annexé à l'arrêté préfectoral portant sur le premier transfert
foncier de terrains situés dans la ZAC de Satory Ouest au profit de l'EPA Paris-Saclay et sera annexé
aux actes ou arrêtés de transfert foncier portant sur les terrains dans la ZAC Satory Ouest .
Il sera publié au service de la publicité foncière compétent pour être opposable aux Ɵers.
Il s'applique aux propriétaires successifs des emprises de la ZAC de Satory Ouest.
1 Accessibilité de la zone militaire Nord (phase chan Ɵer et accès pérennes)
L'EPA Paris-Saclay s'engage à garanƟ r l'accès de façon permanente de tous véhicules (centre de
ravitaillement des essences (CRE) et centre de prépara Ɵon alimentaire (CPA) notamment) durant
toutes les phases de l'aménagement de la ZAC.
En cas de manquement à ceƩ e obligaƟon, et après une mise en demeure demeurée infructueuse, le
Ministère des Armées sera en droit de faire le nécessaire pour rétablir ces accès aux frais de l'EPA
Paris-Saclay, lequel s'engage d'ores-et-déjà à régler ces frais sur présentaƟon de factures.
L'EPA Paris-Saclay s'engage également à réaliser, à ses frais, depuis l'emprise de Gribeauval, un accès
aux futures pistes d'essais qui seront aménagées dans la parƟe extrême ouest de la ZAC.
 Les voies créées respecteront les caractérisƟ ques techniques nécessaires à la circula Ɵon des
véhicules terrestres d'armement.
L'accès devra être fonc Ɵonnel à la livraison des nouvelles pistes, préalablement au second transfert
foncier portant sur les parcelles visées au plan des transferts fonciers prévisionnels établi par le
cabinet Géométric, le 24 juin 2019, sous la teinte jaune.
Les emprises militaires devront pouvoir bénéficier de plusieurs accès (entrées aux emprises et
iƟnéraires d'accès) permeƩant l'accomplissement des missions d'intérêt général lorsque l'accès
principal est indisponible.
Les accès à terme à la zone militaire Nord depuis les voiries publiques de la ZAC sont représentés sur
le plan ci-après :
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ANNEXE n°10
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2 Aménagement des espaces publics
Le nivellement général, le traitement végétal associé et l'éclairage public répondront, dans une zone
de 100m depuis la limite de propriété de la zone militaire Nord (regroupant la STAT, le CPA et le CRE)
et dans une zone de 20m depuis la limite de propriété de la zone des pistes d'essais, à des impéraƟfs
de sécurité militaire selon le descripƟf ci-après.
Ces prescripƟons s'appliqueront aux travaux d'aménagement de l'EPA Paris-Saclay ainsi qu'aux
propriétaires successifs et seront notamment reprises dans les actes de cession aux collecƟvités des
espaces publics réalisés, afin de garanƟr le ministère des armées de leur pérennité.
2.1 Aménagement des espaces publics au droit de la zone militaire Nord
Dans une zone de 100m à compter de la limite de propriété de ladite zone militaire Nord, les espaces
publics créés répondront aux prescripƟons et recommandaƟons suivantes :
 Concernant le nivellement général, les aménagements devront suivre la topographie naturelle
(qui place la zone militaire en surplomb des terrains urbanisés) et produire un sol plat et non
accidenté. Aucune buƩe de terre permeƩant la dissimulaƟon ou des vues ne devra être créée.
 Une végétaƟon épineuse en contre clôture pourra être mise en place, sans aucun écart avec la
clôture, pour renforcer la sécurité passive des emprises militaires.
 Dans une zone de 10m à compter de la limite de propriété de la zone militaire Nord :
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- Tous masques et arbustes seront proscrits, afin de ne pas permeƩre à une personne de se
dissimuler pour observer. Seules des strates végétales basses (type couvre sol, parterre de
fleurs, roselières,…) pourront être plantées ;
- Des voies circulées pourront être aménagées ;
- Les mobiliers urbains ne devront pas faciliter l'accès aux emprises militaires (escalade des
clôtures, dissimulaƟon…).
 Dans une zone comprise entre 10m et 100m à compter de la limite de propriété de la zone
militaire Nord, il est exigé la plantaƟon de grands arbres à feuillage persistant, dont la cime
aƩeint au moins 20m, faisant office d'écran entre la zone militaire et les premiers bâƟments lui
faisant face. Une distance de l'arbre à la clôture au moins égale à la hauteur du faîte est
exigée. Les essences d'arbres choisies devront toutefois être compaƟbles avec les obligaƟons
environnementales qui s'imposent à l'EPA Paris-Saclay quant au recours aux espèces
indigènes, lesquelles seront déterminées par l'arrêté préfectoral portant sur le dossier
d'autorisaƟon environnementale unique (DAEU) du projet d'aménagement.
 Le plan d'éclairage public au droit des emprises militaires répondra aux principes figurés sur le
plan ci-après. Le projet devra être conforme au dossier d'autorisaƟon environnementale
unique du projet, qui limite l'éclairage public dans les zones non urbanisées à l'Ouest de la
ZAC, entre le CRE et les pistes.
 Dans une zone de 30m à compter de la limite de propriété de la zone militaire Nord, des
aménagements rouƟers et/ou de mobilier urbain empêchant tout « staƟonnement sauvage » à
proximité des emprises militaires seront prévus, ceci afin de limiter les risques d'écoute,
espionnage, etc.
 Face à l'entrée principale de la zone militaire Nord, les voies de circulaƟon ne devront pas
permeƩre une prise de vitesse supérieure à 40km/h pour un poids lourd, afin de parer à la
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menace consƟtuée des « véhicules bélier »). Ainsi l'entrée de la zone militaire est-elle désaxée
par rapport à la voie qui lui fait fasse, tel que le montrent les plans de maîtrise d'œuvre joints
en annexe aux présentes (Annexe 1).
 Il ne devra pas y avoir d'ouƟls de vidéoprotecƟon orientés en direcƟon des emprises militaires
clôturées.

2.2 Aménagement des espaces publics au droit de la zone des pistes d'essais
L'aménagement des espaces publics dans une zone de 20m depuis la limite de propriété de la zone
des pistes d'essais, représentée sur le plan ci-dessous, répondra aux prescripƟons et
recommandaƟons décrites ci-après.
 Concernant le nivellement général, les aménagements devront suivre la topographie naturelle
et produire un sol plat et non accidenté. Aucune buƩe de terre permeƩant la dissimulaƟon ou
des vues ne devra être créée.
 La clôture Est (figurée en vert sur le plan ci-dessus) sera consƟtuée d'un mur d'une hauteur
minimale de 2,20m et la Clôture Nord sera consƟtuée d'une serrurerie ; l'ensemble répondant
aux spécificaƟons de la fiche d'expression des besoins réalisée par le Ministère des Armées et
demeurant annexée aux présentes.
 Une végétaƟon épineuse en contre clôture pourra être mise en place, sans aucun écart avec la
clôture, pour renforcer la sécurité passive des emprises militaires.
 Dans une zone de 5m à compter de la limite de propriété Est de la zone des pistes
(représentée en vert sur le plan ci-dessus) :
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- Tous masques et arbustes seront proscrits, afin de ne pas permeƩre à une personne de se
dissimuler pour observer. Seules des strates végétales basses (type couvre sol, parterre de
fleurs, roselières,…) pourront être plantées ;
- Les mobiliers urbains ne devront pas faciliter l'accès aux emprises militaires (escalade des
clôtures, dissimulaƟon…).
 Dans une zone comprise entre 5m et 20m à compter de la limite de propriété Est de la zone
des pistes, il est fortement préconisé la plantaƟon de grands arbres à feuillage persistant, dont
la cime aƩeint au moins 20m, faisant office d'écran entre la zone militaire et les premiers
bâƟments lui faisant face. Une distance de l'arbre à la clôture au moins égale à la hauteur du
faîte est recommandée. Les essences d'arbres choisies devront toutefois être compaƟbles avec
les obligaƟons environnementales qui s'imposent à l'EPA Paris-Saclay quant au recours aux
espèces indigènes, lesquelles seront déterminées par l'arrêté préfectoral portant sur le dossier
d'autorisaƟon environnementale unique (DAEU) du projet d'aménagement.
 Le traitement végétal des espaces bordant les limites Nord (représentée en rouge sur le plan
ci-dessus) et Sud (représentée en bleu sur le même plan) de la zone des pistes répondra autant
que possible aux mêmes prescripƟons, au regard des obligaƟons en maƟère protecƟon des
espèces protégées, des zones humides et de la forêt domaniale telles qu'édictées par l'arrêté
préfectoral portant sur le dossier d'autorisaƟon environnementale unique (DAEU) du projet
d'aménagement.
 Dans une zone de 5m à compter de la limite de propriété de la zone des pistes, des
aménagements rouƟers et/ou de mobilier urbain empêchant tout « staƟonnement sauvage » à
proximité de l'enceinte des pistes seront prévus, ceci afin de limiter les risques d'écoute,
espionnage, etc.
 PrescripƟons en maƟère d'éclairage public : cf ci-dessus paragraphe 2.1 du présent chapitre.
 Il ne devra pas y avoir d'ouƟls de vidéoprotecƟon orientés en direcƟon des pistes.
3 Aménagement parƟculier au droit de la parcelle CB 36
Le secteur des pistes est notamment mitoyen de la parcelle CB 36, transférée à l'EPA Paris-Saclay
dans le cadre du premier transfert foncier. Sur ceƩe parcelle, la Société d'économie mixte « Satory
mobilité » bénéficie d'une AutorisaƟon d'occupaƟon temporaire consƟtuƟve de droit réel pour
l'aménagement et l'usage de staƟonnements de surface ou en superstructure. Dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Satory Ouest, ceƩe parcelle pourra demeurer à usage privé.
Aux fins de confidenƟalité des acƟvités menées sur les pistes d'essais, l'EPA Paris-Saclay prendra les
disposiƟons décrites ci-après.
3.1 La réalisaƟon des aménagements tels que décrits sur les plans joints en annexe aux
présentes (Annexe 2)
 ProlongaƟon du mur d'enceinte sur toute la limite Est de la zone des pistes (cf plan ci-dessus) ;
 Décalage vers l'Ouest de la voie d'accès prototypes et des voies d'accès aux pistes du Val d'Or,
et plantaƟon coté pistes d'arbres de haute Ɵge consƟtuant un écran visuel végétal, selon l'une
des deux variantes demeurées jointes aux présentes, à déterminer par le Ministère des
Armées.
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3.2 Dans le cadre de la ZAC Satory Ouest, l'intégraƟon dans les convenƟons aménageurs-
constructeurs qui s'imposeront à tout opérateur construisant sur la parcelle CB 36, des
prescripƟons construcƟves suivantes
Dans une zone de 20m depuis la limite de propriété de la zone des pistes :
 Chaque baie, définie comme étant la fenêtre ou le jour au sens du Code Civil (SecƟon 3, arƟcle
677), forme en plan un angle avec la limite de l'emprise militaire, rapporté au point le plus
proche de ceƩe limite et mesuré du côté extérieur de la construcƟon considérée :
- compris en 80 ° et 90 ° et dont la baie est fermée par un châssis fixe ;
- supérieur à 90 °.
Le schéma ci-dessous illustre les différentes situaƟons :
 Chaque garde-corps de balcon ou chaque acrotère de toit terrasse accessible de ces
construcƟons forme un angle en plan avec la limite de l'emprise militaire, rapporté au point le
plus proche de ceƩe limite et mesuré du côté extérieur de la construcƟon considérée :
- inférieur à 90 ° et dont l'acrotère ou le garde-corps est plein, d'une hauteur minimale de
2m15 au-dessus du plancher du balcon ou du toit terrasse accessible.
- supérieur à 90 °.
 Nonobstant les condiƟons précédentes, si depuis la baie, le balcon ou le toit terrasse l'emprise
militaire est totalement masquée par une autre construcƟon, aucune restricƟon ne s'applique.
 Les vitrages opacifiés dormants sont autorisés sur toutes les façades.
4 Branchements tous réseaux
L'EPA Paris-Saclay s'engage à réaliser, à ses frais, les dévoiements nécessaires pour abouƟr à une
situaƟon finale où les réseaux militaires se situeront en intégralité sur les emprises militaires et
seront raccordés aux réseaux publics déployés dans le cadre de l'opéraƟon d'aménagement, et ce
dans les trois ans à compter du transfert de propriété.
Tous les réseaux privaƟfs du Ministère des Armées se trouvant sur les fonds transmis devront être
reconsƟtués par l'EPA Paris-Saclay, à ses frais, sur les fonds restant aux Armées « après concertaƟon
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des services du ministère des armées sur leur emplacement » (sont notamment concernés les
réseaux courants faibles objet de la fiche d'expression des besoins établies par les services de
l'Armée). L'EPA Paris-Saclay devra réaliser toutes les prestaƟons techniques dans les règles de l'art et
formaƟons nécessaires (à préciser) permeƩant l'usage desdits réseaux.
Les réseaux opérateurs ne seront pas nécessairement dévoyés. Néanmoins les postes de livraison,
d'adducƟon, de comptage, etc. devront impéraƟvement être situées sur les fonds restants aux
Armées. Aussi l'EPA Paris-Saclay devra si besoin, reposiƟonner ces chambres techniques en limite de
propriété. Le phasage de ces travaux sera précisé d'un commun accord au fur et à mesure de
l'opéraƟon.
En cas de manquement à ceƩe obligaƟon, et après une mise en demeure demeurée infructueuse, le
Ministère des Armées sera en droit de réaliser les travaux nécessaires aux frais de l'EPA Paris-Saclay,
lequel s'engage d'ores-et-déjà à régler ces frais sur présentaƟon de factures.
5 Servitudes radioélectriques
La créaƟon de servitudes radioélectriques d'implantaƟon d'antennes direcƟonnelles ou les
déclaraƟons d'émissions radioélectriques devront être effectuées, à l'iniƟaƟve du ministère des
Armées, au moyen d'un arrêté conformément au décret n°2019-229 du 25 mars 2019 pris en
applicaƟon de l'ordonnance du 21 avril 2016.
6 Aire de poser des hélicoptères
Les aires de poser des hélicoptères sont des hélisurfaces situées sur le quarƟer de Gribeauval et sur
les pistes face aux futures tribunes. Les pistes d'essais et leurs aires aƩenantes sont considérées
comme des terrains d'exercice pour les véhicules terrestres mais aussi aériens. Il est à noter que
l'espace aérien comprendra le survol des zones construites par l'EPA Paris-Saclay afin d'accéder aux
pistes et à Gribeauval. Il est rappelé que les réglementaƟons civile et militaires interdisent tout survol
d'habitaƟon tant en distance latérale (300m) que verƟcale (600m hauteur minimale de survol). En
zone fortement urbanisée les aéronefs se doivent de respecter des trajectoires éditées dans la
documentaƟon aéronauƟque en vigueur.
7 Fiches d'expression des besoins
Il est rappelé l'engagement général de l'EPA Paris-Saclay de réaliser, à ses frais, tous les travaux de
reconsƟtuƟon d'infrastructures impactées par les transferts fonciers, conformément aux disposiƟons
de la convenƟon foncière entre le Ministère des Armées et l'EPA Paris-Saclay en date du 30 juillet
2019. Les travaux de reconsƟtuƟons des foncƟons militaires réalisés par l'EPA Paris-Saclay
répondront aux fiches d'expression des besoins (FEB) suivantes établies par le ministère des Armées
et jointes en annexe aux présentes:
 Mise en place de clôture en limite de propriété de la zone militaire Nord
 Réaménagement de l'entrée de la STAT et reconsƟtuƟon de son parking d'accueil des visiteurs
 CréaƟon d'un réseau mulƟtubulaire courants faibles et dévoiement de rocades téléphoniques
 Aménagement des nouvelles pistes pour les répéƟƟons militaires des troupes à pied du 14
juillet.
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Au sujet des pistes d'essais reconsƟtuées, leurs caractérisƟques techniques répondront en outre aux
besoins des Armées, exprimés dans le cahier des charges du marché de concepƟon-réalisaƟon des
pistes dont la procédure a été conduite par l'EPA PS et abouƟe en 2021.

Pour les obligaƟons suivantes, l'EPA PS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais
suivants :
- ReconsƟtuƟon des pistes d'essais : fin des travaux aƩendue pour le 31 décembre 2024
- CréaƟon du parking d'accueil de la STAT : fin des travaux aƩendue au 1er trimestre 2022
- CréaƟon de la clôture de la zone militaire nord : fin des travaux aƩendue au 4ème trimestre
2021
Dans le cadre de ces travaux, dès lors qu'il y aura impossibilité pour l'Etat de rejoindre les pistes ou
dans le cas où les travaux gêneraient la circulaƟon, l'EPA PS s'engage à faire cessez ces troubles dans
les meilleurs délais possibles. En cas de défaillance, le ministère des armées prendra les mesures
urgentes nécessaires qui seront refacturés à l'EPA PS.
En cas d'indisponibilité des infrastructures militaires, il est précisé la menƟon indiquée dans le
dossier de consultaƟon des entreprises relaƟve à la durée d'indisponibilité des ateliers de pistes ne
sauraient excéder le délai de 6 mois. En cas de dépassement de ce délai, les parƟes se réuniront pour
trouver les soluƟons rapides permeƩant de rétablir la disponibilité des pistes d'essais.
8 InformaƟons réciproques des parƟes
 Classement « grand camp »
Le classement du site militaire de « Satory-casernement » au sein de la catégorie des « grands
camps » par arrêté du 5 décembre 2008 codifié à l'arƟcle A. 421-1 q) du code de l'urbanisme a pour
effet de dispenser les construcƟons édifiées à l'intérieur du site (i) de toute formalité d'urbanisme
ainsi que (ii) de toute parƟcipaƟon d'urbanisme. Il est toutefois précisé que ceƩe dispense de
formalité préalable n'exonère pas le constructeur du respect des règles d'urbanisme applicables au
sein de la zone.
La zone militaire, qui conserve le statut de grand camp, ne sera pas soumise au régime de
parƟcipaƟon à la réalisaƟon du programme des équipements publics de la ZAC.
 Classement SEVESO du CRE
Le Centre de ravitaillement des Essences situé dans la zone militaire est une installaƟon classée
SEVESO seuil bas abritant une acƟvité pétrolifère (dépôt de carburant, zone de dépotage,
mouvement de convois d'hydrocarbures).
Le projet d'aménagement porté par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas faire obstacle au bon
foncƟonnement de ceƩe installaƟon classée.
 Voie ferrée reliant Satory à Saint-Cyr-l'Ecole
La voie de chemin de fer miliaire qui relie Satory au réseau ferré naƟonal au niveau de la gare de
Saint-Cyr-l'Ecole est stratégique pour l'acƟvité militaire sur le plateau de Satory : approvisionnement
du CRE, mais aussi connexion de la SIMMT située à l'extrémité Est de Satory (caserne Jayat). Elle
devra rester en état de foncƟonnement. Il est précisé que, sur la base d'études techniques
transmises par l'EPA Paris-Saclay, le Ministère des Armées a d'ores-et-déjà confirmé son accord pour
le réaménagement du tronçon reliant Satory à la gare de Saint-Cyr-l'Ecole pour y permeƩre un usage
mixte entre fret ferroviaire à usage militaire, et voie circulée pour les transports en communs et les
liaisons douces.
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 Nuisances sonores et vibratoires
Le Ministère des Armées précise que ses acƟvités à Satory sont suscepƟbles de générer des
nuisances sonores et vibratoires :
- La route de Gribeauval est suscepƟble d'accueillir tous les types de véhicules militaires
notamment pour l'accès aux futures pistes. Néanmoins, les véhicules types empruntant ceƩe voie
sont préférenƟellement des VL, PL et SPL rouƟers jusqu'à 110 tonnes dont le bruit rouƟer est de
l'ordre de 40 à 50 db(A). Par ailleurs, l'armée est suscepƟble de réaliser des essais (moteur ou
autres) sur la route de Gribeauval pouvant générer des nuisances sonores et vibratoires. En
conséquence, le projet d'aménagement porté par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas faire obstacle à
la conƟnuaƟon de ces acƟvités sur la route de Gribeauval.
- Les pistes sont prévues pour réaliser les essais de tous types de véhicules terrestres militaires et
civils. A Ɵtre indicaƟf, un blindé de 60 tonnes (type LRU ou autre) roulant à 80km/heure génère
un bruit supérieur à 70 dB(A) et des vibraƟons conséquentes. Un hélicoptère de transport ou de
combat en vol staƟonnaire génère un bruit de l'ordre de 90 dB(A) 100 db(A) (aéronefs type
CARACAL, COUGAR, PUMA). Le projet d'aménagement porté par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas
faire obstacle à la la conƟnuaƟon de l'acƟvité opéraƟonnelle militaire sur les pistes d'essais
reconsƟtuées.
Les nuisances sonores et vibratoires éventuelles générées par les acƟvités militaires et par les aires
de poser des hélicoptères devront être portées à la connaissance des occupants ou propriétaires de
la ZAC. L'EPA Paris Saclay rappelle qu'il s'est engagé, aux termes de l'arrêté de créaƟon de la ZAC de
Satory à faire en sorte que « nonobstant les mesures construcƟves d'isolaƟon et les disposiƟfs de
protecƟon acousƟque mis en œuvre pour aƩénuer l'émission acousƟque des pistes, le plan
d'aménagement (réparƟƟon programmaƟque, disposiƟon du bâƟ, formes urbaines, implantaƟon et
orientaƟon des bâƟments) veille à éviter, autant que possible, l'implantaƟon des bâƟments sensibles
(habitaƟons), à proximité immédiate des pistes d'essais. Les logements seront ainsi réalisés à plus de
200m de la zone des pistes d'essais.
9 Annexes
Cf ci-après
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arrêté portant transfert de propriété par l'État à l'établissement public
d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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9.1 Annexe 1 : Plans d'aménagement de l'entrée de la zone militaire Nord
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d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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9.2 Annexe 2 : aménagements parƟculiers au droit de la parcelle CB 36
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d'aménagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situés sur la commune de Versailles
CB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7
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9.3 Fiches d'expression des besoins
Quatre fiches d'expression des besoins ont été établies et figurent ci-après :
 Mise en place de clôture en limite de propriété de la zone militaire Nord
 Réaménagement de l'entrée de la STAT et reconsƟtuƟon de son parking d'accueil des visiteurs
 CréaƟon d'un réseau mulƟtubulaire courants faibles et dévoiement de rocades téléphoniques
 Aménagement des nouvelles pistes pour les répéƟƟons militaires des troupes à pied du 14
juillet.
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