LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-119
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire de la
navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de
Grangent (4 pages) Page 3
42-2025-07-17-00002 - AP n° DT-25-0389
Portant habilitation de
l'association France Nature Environnement Loire pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales (2 pages) Page 8
42-2025-07-17-00003 - Arrêté n° DT- 25 - 0421 Portant autorisation de
cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments (2 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-07-18-00001 - Arrêté DS 2025-1526 Autorisation captation
images sur drône - Inauguration parc éolien vents de Noës (3 pages) Page 14
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-18-00002
AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire
de la navigation et des activités nautiques sur la
retenue du barrage de Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire
de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 3
EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DT-25-0425
portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le d écret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de
cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la c irculaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0806 du 31 décembre 2024 portant autorisation de circulation du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
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de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 4
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0455 du 11 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire
de navigation sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de
cyanobactéries.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-25-0385 du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0455
définissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent
en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries.
Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le
15 juillet 2025 au niveau de la plage de la Vigie Mouette sur la commune de Saint-Paul-en-Cornillon dans des
concentrations supérieures au seuil d'alerte de niveau 2 défini par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l'ensemble du barrage de
Grangent.
Considérant les risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries et la pratique d'activités nautiques à
risque, à l'exemple du ski nautique exposés par l'Anses dans son avis en date du 15 mai 2020.
Considérant que le risque sanitaire lié à l'ingestion d'eau contaminée par des cyanobactéries est variable selon
l'activité pratiquée, le niveau du pratiquant, son encadrement et le type d'embarcation utilisée.
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la
retenue de Grangent en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des
concentrations présentant un risque sanitaire en cas d'ingestion d'eau contaminée.
Ces mesures de gestion s'appliquent sur la section du fleuve Loire comprise dans le département de la Loire, et
délimitée en amont par la confluence de la rivière Semène avec le fleuve Loire, limite des départements de la
Loire et de la Haute Loire et en aval par le mur du barrage de Grangent.
Article 2 - M esures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison de la pollution des
eaux de la retenue de Grangent par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler, seuls sont autorisés à
naviguer :
• les barques ;
• les menues embarcations à rame ou à moteur ;
• les voiliers ;
• les barques à pédales (pédalos) lorsqu'elles ne sont pas équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la
baignade.
• les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,
du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-Étienne, les embarcations de
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leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l'entretien des ouvrages ou à
l'exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
• les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de Grangent et
ne disposant d'aucun accès par voie terrestre ;
• les bateaux à passagers ;
• les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ;
• à l'exception du ski nautique, les embarcations nécessaires à la pratique d'une activité nautique proposée par
un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par un moniteur breveté par la fédération
française compétente pour l'activité concernée. Dans ce cas, les responsables et les éducateurs sportifs en
charge de l'encadrement de ces activités nautiques vérifient que le niveau de pratique des usagers encadrés
et le contexte local permettent de se prémunir de tout risque sanitaire lié à l'ingestion ou l'inhalation d'eau
contaminée par les toxines de cyanobactéries. L es établissements d'activités physiques et sportives informés
du risque sanitaire organisent alors sous leur seule responsabilité la navigation de ces embarcations et
s'assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les usagers
accompagnés.
• à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d'une dérogation
préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par
des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d'un usager notamment lors de
manifestations ou d'événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre
géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux
caractéristiques de l'embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L'usager
présente à l'appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le
risque sanitaire lié à la présence de toxines de cyanobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont
interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d'ingestion d'eaux
contaminées par les toxines de cyanobactéries :
• les skis nautiques ;
• les barques à pédales (pédalos) équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la baignade.
• les jet-skis ;
• les planches à voile ;
• les paddles ;
• les float tubes ;
• les planches nautiques à moteur ;
• les engins de plage.
Article 3- durée du présent arrêté et abrogation de dispositions antérieures : Le durée de validité du présent
arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.
Article 4- délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 5 - mesures d'exécutions : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire , Monsieur le
sous préfet de Montbrison, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence
régionale de santé, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux des services de l'éducation nationale
de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service
départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France
(mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de
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de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 6
pêche de la Loire et Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon,
Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont
ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 18 juillet 2025
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
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de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 7
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-17-00002
AP n° DT-25-0389
Portant habilitation de l'association France
Nature Environnement Loire pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives départementales
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00002 - AP n° DT-25-0389
Portant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0389
Portant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L141-1- à L141-3 et R141-1 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectio n de
l'environnement et à la désignation des association s agréées, organismes et fondations reconnues d'uti lité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément a u titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouv ellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R-141-21- du co de de l'environnement concernant les associations s ouhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Séb astien
VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0387 du 10 mai 2023 portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association France Nature Environnement Loire ;
Vu la demande présentée par l'association France Na ture Environnement Loire en vue d'obtenir l'habilit ation à
prendre part au débat sur l'environnement se déroul ant dans le cadre des instances consultatives
départementales, reçue le 25 février 2025 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement en date du 28
mai 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le procureur général près la Cour d'appel de Saint-Etienne ;
Considérant que l'association France Nature Environ nement Loire déclare compter 8207 membres, soit un
nombre supérieur au seuil de 15 membres fixé par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 précité ;
Considérant que l'association bénéficie d'une exper tise dans le domaine de la protection de l'environn ement sur
l'ensemble du département de la Loire et démontre son activité à l'échelle du département ;

Considérant que l'association France Nature Environnement Loire semble bénéficier d'une structure pére nne et
d'un fonctionnement démocratique, que les membres d u conseil d'administration ne déclarent pas de fonc tions
électives ou d'activités professionnelles pouvant r emettre en cause l'indépendance de l'assocation, qu 'elle
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Portant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales
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répond aux critères d'habilitation pour participer aux instances consultatives au niveau du département de la
Loire définis dans les articles L.141-1 et R.141-21 et suivants du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
L'association France Nature Environnement Loire, do nt le siège social est situé Maison de la Nature, 1 1 rue
André Cassin - 42000 Saint-Etienne, est habilitée à participer au débat sur l'environnement dans le ca dre des
instances consultatives départementales, pour une p ériode de cinq ans à compter de la date de publicat ion du
présent arrêté.
Cette habilitation peut être renouvelée sur demande de l'association auprès du préfet de la Loire, six
mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 2 :
L'association France Nature Environnement Loire dev ra rendre accessible au public son activité, ses pr ises de
position et ses propositions, de manière à alimenter un débat de qualité au delà du seul cercle de ses membres.
Article 3 :
En application de l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association France Nature Environnem ent
Loire devra publier chaque année sur son site inter net un mois au plus tard après leur approbation par
l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que
leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'empl oi des ressources. Ces documents doivent permettre de
vérifier que les dispositions de l'article R. 141-21 sont satisfaites.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est suceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugusecl in – 69433
Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut-êtr e
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur dépar temental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera notifié au demandeur et publié au rec ueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 17 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Sébastien VIENOT
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Portant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-17-00003
Arrêté n° DT- 25 - 0421 Portant autorisation de
cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00003 - Arrêté n° DT- 25 - 0421 Portant autorisation de
cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments 11
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT- 25 - 0421
Portant autorisation de cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments
Le préfet de la Loire
VU les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du Code de l'environnement,
VU l'article R.163-5 du Code forestier,
VU l'arrêté du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste des espèces
végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, relatif à la protection de la flore dans le département, et notamment
son article 5,
VU l'arrêté préfectoral 2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
VU Arrêté n°DT-2024-0675 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature en matière
de compétences générales et techniques,
VU la consultati on du public par mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des
services de l'État du 23 juin au 15 juillet 2025.
Considérant que les aireliers (Vaccinium spp), sous toutes leurs variétés, font partie en tant qu'espèces
végétales non cultivées, du patrimoine biologique naturel,
Considérant que la cueillette des airelles ( Vaccinium myrtillu s) doit s'effectuer dans des conditions qui
permettent la pérennité de l'espèce ;
Considérant que la cueillette des fruits avant maturité entraîne une dégradation marquée de l'appareil
végétatif des plants provoquant leur régression ;
Considérant les remarques formulées lors de la consultation du public sur le stade de maturité des fruits ;
ARRETE
Article 1er : Le ramassage des fruits de l'espèce: Vaccinum Myrtillus (myrtille), ainsi que toute autre espèce
d'airelles, à l'aide de tout instrument acces soire (peignes essentiellement) ainsi que la cession de ces fruits, à
titre gratuit ou onéreux, sont autorisés à partir du vendredi 1er août 2025 à 8 h sur l'ensemble du département.
Article 2 : Le ramassage à l'aide d'instruments accessoires, la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits du
31 décembre 2025 à la date d'ouverture qui sera fixée par l'arrêté relatif à la campagne 2026.
Article 3 : Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est interdit d'arracher ou de mutiler la partie végétale de la
plante, mais également de couper ses tiges.
Un prélèvement des feuilles sur la partie haute des plants peut être réalisé sur une hauteur maximale de 5 cm.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
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cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments 12
Article 4 : Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de
champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe. Au-delà de 10 litres, il s'agit d'un délit tel que prévu par les articles 311-3 du Code pénal et L.163-11
du Code forestier. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une
réglementation contraire, l'autorisation est présumée accordée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.
Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur le
terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume
prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris
entre 5 et 10 litres.
Article 5 : Toute personne désirant commercialiser des fruits de cette espèce sur le département de la Loire
avant le 1er août 2025 devra être en mesure d'apporter la preuve du lieu de leur cueillette.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 17/07/2025
Signé
Pour le préfet de la Loire et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de la Loire,
La responsable du service eau et environnement,
Claire-Lise OUDIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00003 - Arrêté n° DT- 25 - 0421 Portant autorisation de
cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-18-00001
Arrêté DS 2025-1526 Autorisation captation
images sur drône - Inauguration parc éolien vents
de Noës
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arrêté DS 2025-1526 Autorisation captation images sur drône - Inauguration
parc éolien vents de Noës 14
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2025 - 1526
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 09 juillet 2025 du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire ;
Considérant l'inauguration du parc éolien des vents de Noës prévue le mardi 22 juillet 2025 à
11h00 ;
Considérant qu'à cette occasion, de nombreuses personnalités politiques et locales seront
présentes sur les lieux notamment Madame la préfète de région Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les projets éoliens peuvent faire l'objet d'oppositions de certaines
associations ou groupes hostiles à ce type d'installations ;
Considérant qu'un groupe contestataire contre ce type de structure s'est formé sur la
commune d'Ambierle située à quelques kilomètres du site ;
Considérant que le secteur du parc éolien des vents de Noës est une zone boisée et que
l'utilisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs serait un véritable appui pour les effectifs de
gendarmerie au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arrêté DS 2025-1526 Autorisation captation images sur drône - Inauguration
parc éolien vents de Noës 15
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 er - L a captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire sont autorisées lors de l'inauguration du parc éolien des vents de
Noës prévue le 22 juillet 2025, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur 1 aéronef de marque DJI MAVIC 2
ENTREPRISE.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 22 juillet 2025 de 8h00 à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le préfet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 18 juillet 2025
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
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UN: 103:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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