Sous-préfecture de Saint-Pierre
EZ Cabinet
Missions Régaliennes
PRÉFET "DE LA RÉGIONRÉUNION
p
Égalicé
-
Saint-Pierre,le 10 'äolvn 1014
Arrêté n° AO43
autorisant la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Fête de la musique 2024 »
à Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2112-12-08-20130360899 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation dexercer à la société « GARDIENNAGE
PRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivière, représentée par M. FERRERE Lilian;
Vu la demande reçue en sous-préfecture le 18 avril 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sur les sites de la manifestation « Fête de la musique
2024 » à Saint-Pierre;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
Voir tableau en annexe
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 1 :
Article4
Article 5 :
Article 6
ARRÊTE
La société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97421)
La Rivière, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les
sites de la manifestation « Fête de la musique 2024 » sur la commune de Saint-Pierre
aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »,
assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit,
être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
I'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », la commune concernée et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
&F
Le sous-préf
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté,les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux motivé put être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.