PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité ; .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 du 21 février 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGE| ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du21 février 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 21 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 19 du 21 février 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-111 du 21 février 2025 encadrant la circulation dessupporters - match football Angers-Reims le 25 février- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-109 du 14 février 2025 interdisant tout rassemblementfestif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de sonà destination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-216 du 20 février 2025 dérogeant temporairement à lalutte contre les bruits de voisinage — travaux SNCF
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-8 du 19 février 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — rénovation de bâtiments résidentiels à Brissac-Loire-Aubance- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-9 du 19 février 2025 dérogeant a la protectiond'espèces animales — rénovation de bâtiments résidentiels à Brissac-Loire-Aubance
Il - AUTRESPRÉFECTURE- CAB-SIDPC- liste des candidats admis à l'examen de sécurité et sauvetage aquatique organisépar la Croix-Rouge — session du 8 juin 2024

| - ARRETES


E | Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre ipublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalité . 7Fraternité À Angers, le 2 1 FEV. 2025
Arrêté N° BOPSI 2025-111encadrant l'accés au stade des supporters rémois à l'occasion du match de footballdu mardi 25 février 2025 opposant Angers SCO au stade de ReimsLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ; |Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 26 août 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195j du 31 décembre 2021du ministre de l'Intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre la violencedans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative auxrencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 18 février 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la .présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public ;
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Considérant que l'équipe de football d'Angers SCO rencontrera l'équipe du stade de Reimsau stade Raymond Kopa à Angers, le mardi 25 février 2025 à 21h00 dans le cadre du quart definale de la coupe de France ;Considérant qu'il existe un antagonisme entre les supporters ultras de l'équipe d'Angers SCOet les groupes ultras des « MesOs » et des «Ultrem» de l'équipe du stade de Reims qui s'esttraduit par des confrontations et des évènements de nature à troubler l'ordre public ;Considérant en particulier les incidents qui se sont produits le 5 décembre 2022 pour lecompte de la 17° journée de Ligue 1:- À 17h40 une agression volontaire en réunion a été orchestrée à Angers par neufindividus qui sont rentrés dans une brasserie et se sont attaqués à trois supporters angevins,dont l'un deux a été grièvement blessé au cuir chevelu et nécessitant la pose de plusieurspoints de suture ; É- Entre 18H30 et 18H50, des violences volontaires en réunion ont de nouveau étécommises par des supporters du club de Reims contre un supporter angevin dans le centre-ville d'Angers qui s'est fait insulter puis agresser par deux individus avec des coups de piedsdans le dos et ala mâchoire alors qu'il se trouvait au sol ;- À la fin de la rencontre, les supporters de Reims sont repartis à pied du stade, endirection du centre-ville pour récupérer leurs véhicules. Les ultras rémois ont cherché lessupporters angevins pour en découdre, seule la présence des policiers a permis d'éviter toutaffrontement ;- À 1h00 du matin, quatre ultras angevins, installés dans un bar ont été repérés par dessupporters indépendants du Stade de Reims qui n'ont cessé de les provoquer, seule la présencedes vigiles et des autres clients a empêché les supporters rémois d'aller à la confrontationphysique.
sConsidérant que selon les informations recueillies 40 supporters visiteurs à risque desgroupes des « MesOs» et des «Ultrem» ont prévu de faire le déplacement; qu'ils sedéplaceront en mini-bus et véhicules particuliers ;Considérant que ia configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-villenécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieurcomme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que dans ces conditions le déplacement de ces supporters à risque doit êtreencadré à leur arrivée et à leur départ dans l'agglomération angevine ;Considérant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, les supportersultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'en conséquencecette promiscuité est inévitablement source d'une exacerbation des tensions, pendant larencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble à l'ordre public à l'intérieur età l'extérieur du stade ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'estpas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pourassurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pourfaire face à la menace terroriste; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supportersdans le cadre de rencontres sportives ;
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Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeRaymond Kopa, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du stade deReims ou connues comme tel, à l'occasion de la rencontre du mardi 25 février 2025comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convientainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité desupporters du stade de Reims ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1: Le mardi 25 février 2025, de 15h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du stade de Reims ou se comportant comme tel,notamment par le fait d'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, une casquette ou toutautre signe extérieur aux couleurs du stade de Reims, d'accéder au stade Raymond Kopa,situé boulevard Pierre de Coubertin à Angers et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans les périmètres délimités par les voies suivantes (cartographie annexée au présentarrêté) : -Au nord par :- le boulevard Ayrault- Avenue MontaigneA l'ouest par :- les voies sur berges (D323 / D523)AU sud par :- le boulevard du roi René- la rue VolneyA l'est par:- la rue Gabriel Lecombre- le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand MontréjeauArticle 2 : par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Raymond Kopa estautorisé aux supporters du stade de Reims munis de billets délivrés dans les conditionsdéfinies ci-après, et acheminés par minibus et véhicules légers :Pour les supporters des groupes des « MesOs » et des «Ultrem » :- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mardi 25 février 2025 à 19h00 sur l'aire deBauné ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) ;- le nombre de mini-bus et de véhicules légers est fixé à 10 véhicules dont les immatriculationsauront été fournies aux forces de sécurité intérieure du Maine-et-Loire ;- la remise des billets de la rencontre se déroulera au point de rendez-vous obligatoire sous laresponsabilité des stadiers de l'équipe du stade de Reims ;- les forces de l'ordre encadreront le déplacement des mini-bus et véhicules légers pour lestrajets aller et retour vers le stade ;

Article 3: sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abordsdu stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4: sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 allée de l'île Gloriette, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 6: la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deuxPrésidents de club et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre définià l'article 1er.
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z a | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 14 février 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 109portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de Ia voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur FRQRE CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 21 février 2025 au lundi 24 février 2025 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;'CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions :CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité Une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée :CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1": Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 21 février 2025 à 18h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de S* classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, deSaumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
eRréfét-de Maine-et-Loire
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EM Secrétariat généralPRÉFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2025 n° 216portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 àR1336-16, et R1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1; |
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage ;Vu la demande de dérogation du 17 janvier 2025 présentée par la société SNCF Réseau pour laréalisation de travaux d'entretien de la végétation sur les voies ferrées afin de garantir la sécuritédes circulations ferroviaires ; ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Angers - Savennières concernépar le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté, programmés du24 février 2025 au 28 février 2025 de 21h à 6h du lundi au vendredi ;Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interditles travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûmentmotivée par des circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfet siplusieurs communes sont concernées ;Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur la ligne ferroviaire515 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulations ferroviaires ;
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Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit,notamment dans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire - Délégationterritoriale de Maine-et-Loire le 14 février 2025 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Obiet de l'arrêtéPar dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ciaprès, par la société SNCF Réseau, entre 21h et 6h du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février2025 : -
+ ligne ferroviaire 515 000, tronçon Angers - Savennières (plan annexé au présent arrêté)sur le territoire des communes d'Angers, de Bouchemaine et de Savennières
Article 2 - Modalités de la dérogationLes travaux d'entretien de la végétation seront réalisés sur la ligne ferroviaire 515 000 sur le territoiredes communes précitées.Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation ded'engins équipés de lamiers, de broyeurs, de débroussailleuses et de tronçonneuses.
Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de. Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Outre le recours administratif, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut être saisie à partir du site wwwtelerecours.fr
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Article 6 - Exécution de l'arrétéLe secrétaire général de la préfecture, les maires des communes d'Angers, de Bouchemaine et deSavennières, la directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale desanté des Pays-de-la-Loire, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale, lacoloneile commandant le groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 20 FEV, 2025
Emmanuel LB ROY
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 08portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements individuels locatifssociaux, opération la Noe aux Alleuds - Brissac-Loire-Aubance (49 320)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, le 11décembre 2024 ;Vu les CERFAs n°13614*01 et 13616*01 qui font état des espèces concernées pour la destruction,de l'altération, et la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune etles mammifères et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nids
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de moineau domestique ;Vu la consultation publique organisée du 24/01/2025 au 11/02/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de nids de moineaudomestique (Passer domesticus) et la fermeture d'accès à des cavités favorables à la pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), et s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation de 7:logements individuels locatifs sociaux, place de la Noé aux Alleuds, commune de Brissac-Loire-Aubance (49 320):Considérant ainsi que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de moineaudomestique (Passer domesticus) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), dans leuraire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensationprescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationPodéliha est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid) de moineau domestique (Passer domesticus) et des accès à certaines cavités favorables à lapipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) situés sur des logements individuels, bâtiments 4, 5et 7, sis place de la Noé aux Alleuds, dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique desbâtiments.
Article 2 - Mesures de réductionMesure de réduction n°1 : Phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espècesnicheuses et des chiroptèresMesure de réduction n°2: avant travaux, obturation provisoire des interstices favorable auxchauves-souris soit avant le 15 mai 2025.Mesure de réduction n°3: conservation des accès aux combles pour les chauves-souris, avecl'aménagement d'une chatière dans la toiture par logement.
Article 3 - Mesures de compensationMesure de compensation n°1:installation de'gîtes à chiroptères sur les bâtiments 5, 8, 9 et 10 (suivant localisation en annexe 1du présent arrêté)
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Mesure de compensation n°2 : Installation d'un nichoir double à Moineau en façade sud-est dubâtiment 5. :
Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviL'accompagnement des mesures :Podéliha est accompagnée par la LPO Pays de la Loire pour la prise en compte de la biodiversitédans son opération de réhabilitation des bâtiments. Elle assurera également un conseil dans leurmise en œuvre préalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifieranotamment que l'installation des nichoirs et gîtes est exécutée conformément a la recherchedes conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles.
Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ansaprès leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. A chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.
S'agissant des chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade/abriaménagé. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée. Les traces et les individuspourront également être recherchés au niveau des interstices.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs etgites ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospectionseffectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place.Si nécessaires, des mesures correctives devront être proposées à Podeliha et mises en œuvre.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 5 - Dénût légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
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Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de mars 2025 à mars 2026.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article.8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 février 2025
Pour le Préfet par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie biodiversité
Laurent MAILLARD
| Droit de recours et information des tiers ||
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de |Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet www.telerecours.fr.|
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ANNEXE 1
Emplacements préconisés pour les 6 gites a chiroptéres en béton de bois :
5 Place de La Noé, en haut du pignon de la fagade Sud-Est
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des TerritoiresÉgalitéFrateruité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 09portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements individuels locatifssociaux, opération Fontaine-aux-Clercs à Brissac-Loire-Aubance (49 320)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite_ Chevalier des Palmes Académique,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles 120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, le 11décembre 2024 :Vu les CERFAs n°13614*01 et 13616*01 qui font état des espèces concernées pour la destruction,de l'altération, et la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune etles mammifères et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsde moineau domestique ;
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Vu la consultation publique organisée du 27/01/2025 au 11/02/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de nids de moineaudomestique (Passer domesticus) de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), et la fermetured'accès à des cavités favorables à la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) s'inscrit dans lecadre d'un projet d'un projet d'isolation thermique par l'extérieur et sous comble de 18logements locatifs sociaux, rue de la Fontaine aux Clercs et rue du vieux lavoir, à Brissac,commune de Brissac-Loire-Aubance (49 320) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de moineaudomestique (Passer domesticus), de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et de pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationPodéliha est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid 8 rue de la Fontaine au Clerc) de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et des accès àcertaines cavités favorables à la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et à perturberintentionnellement des. spécimens d'espèces animales protégées de moineau domestique(Passer domesticus), de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et de pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus), situés sur des logements individuels, bâtiments 2, 4, 6 et 10 rue du VieuxLavoir, 27, 29, 31, 33, 41 et 43 rue de la Fontaine aux Clercs à Brissac, dans le cadre de travaux deréhabilitation énergétique des bâtiments.Article 2. Mesures de réductionMesure de réduction n°1: Phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espècesnicheuses et des chiroptèresMesure de réduction n°2: avant travaux, obturation provisoire des interstices favorable auxchauves-souris soit avant le 15 mai 2025.Mesure de réduction n°3: conservation des accès aux combles pour les chauves-souris, avecl'aménagement de chatières dans la toiture par logement. Le porteur de projet devra s'assurerque l'accès n'est pas obturé.Mesure de réduction n°% : le nettoyage des toitures devra être réalisé à l'aide d'un produitdétergent à impact environnemental réduit läbellisé ECOCERT, NF Environnement ou UEECOLABEL, coupler d'une brossage des ardoises. Les eaux de ruissellements des toitures devrontêtre récupérées afin de les vidanger.
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Article 3. Mesures de compensationMesure de compensation n°1: installation de 2 à 3 gîtes à chiroptéres encastrés dans I'isolantsur chaque batiment, soit 44 gites au total (suivant localisation en annexe 1 du présent arrété)Mesure de compensation n°2: Installation de 2 nichoirs semi-ouvert à Rougequeue noir àproximité du site de nidification d'origine en façade est du bâtiment 8 rue du vieux lavoir.
Article 4. Mesures d'accompagnement et suivi- L'accompagnement des mesures :Podéliha est accompagnée par la LPO Pays de la Loire pour la prise en compte de la biodiversitédans son opération de réhabilitation des bâtiments. Elle assurera la vérification de la présenced'individus et la pose d'un système anti-retour pour les chauves-souris. Elle vérifiera égalementque l'installation des nichoirs et gîtes est exécutée conformément à la recherche des conditionsoptimales pour l'accueil des espèces-cibles.
- Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ansapres leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.S'agissant des chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade/abriaménagé. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée.Les traces et les individus pourront également être recherchés au niveau des interstices.Les habitants devront être sensibilisés via une lettre d'information et une affiche. Les élémentstransmis devront figurer dans le bilan de l'opération. De plus, cette information devra êtrerenouvelée régulièrement et à chaque changement de locataires.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs etgîtes ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospectionseffectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place.Si nécessaires, des mesures correctives devront être proposées à Podéliha et mises en œuvre.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération. :
Article 5. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
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La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 6. Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de mars 2025 à mars 2026.
Article 7, Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de. l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 février 2025
Pour le Préfet par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité M de vie biodiversité
Laurent MAILLARD
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Annexe 1
ON"ive de je fontaine eux Ceres
"Z Rue du vieux avoir28 "«4?
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Il - AUTRES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Croix-Rouge française BNSSA
A la suite de l'examen organisé le 08/06/2024 à Saumur par l'association Croix-Rouge française(CRF), le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dontles noms suivent par ordre alphabétique:
- Monsieur Tom BARRERO HELOURY - Monsieur Justin KLOPOCKI
- Madame Léonie DESSAIVRE - Madame Kelly MARCHESSEAU
- Madame Capucine FRAPPEREAU - Monsieur Jordan THOMAS
- Monsieur Arthur HENTSCH - Monsieur Matis JOLLY
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 09Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr