HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE | .EN NOUVELLE-CALEDONIE ALiberté -Compagnie de Gendarmerie de La Foa-Brigade de Gendarmerie de Thio-JONC-SAS
EgalitéFraternité
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ARRETE N° 08/HC/SAS du 17 juillet 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3*TM et 5°"° classes,de la commune de Thio, du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2025
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie —- Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande du maire de Thio en date du 11 juillet 2025 ;VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 12 juillet 2025, n° 6924 005612025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Thio ;CONSIDERANT l'organisation de la 36*"° foire agricole et artisanale les samedi 26 et dimanche27 juillet 2025 sur la commune de Thio ;CONSIDERANT que cette manifestation bien que festive et culturelle, se déroule dans unsecteur identifié comme sensible, notamment en raison d'un climat local encore tendu depuisles évènements initiés à compter du 13 mai 2024;CONSIDERANT que l'emplacement de la foire est située dans une zone où la présence desforces de l'ordre est perçue de manière hostile ;CONSIDERANT les actes de caillassages visant des vehicules de gendarmerie encoreponctuellement signalés traduisant une défiance persistante envers les autorités;

CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 12 juillet 2025 par l'officier de police judiciaire desforces armées en résidence à Thio, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolisées à emporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre publicsur la commune de Thio durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles et du public participants aux festivités de la commune de Thio.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit:du vendredi 25 juillet 2025 à 00 heure jusqu'au dimanche 27 juillet 2025 à minuit,dans les débits de boissons de 3è"° et 5èm° classesde la commune de Thio.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Thio, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX