HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-209
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines
présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la régie de Bas-en-Basset (2 pages) Page 8
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-04-00003
Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance du permis de construire
pour le projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES
ENERGIES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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5 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrété n° BCTE 2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centralephotovoltaïque au sol sur la commune de Frugéres-les-Mines présenté par la SAS FRUGERESENERGIES -
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2 et R42111 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;VU la demande de permis de construire déposée par la SAS FRUGERES ENERGIES, le 18 décembre2023 à la mairie de Frugères-les-Mines (PC 043 099 23 B 0003) en vue de l'installation d'une centralephotovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines ;VU l'avis n° 2023-ARA-AP-1670 du 5 avril 2024 de l'Autorité environnementale :VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 6 septembre 2024 ;VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;VU l'avis du conseil municipal de Frugères-les-Mines;VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Auzon Communauté ;VU les avis émis par les personnes publiques associées ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E24000085/63 du 24 septembre2024 désignant M. Alain MOULHADE, responsable de pôle de territoire au Conseil Départementalen retraite, en qualité de commissaire enquéteur titulaire et M. Serge FIGON, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;CONSIDERANT que le projet concerne une installation photovoltaique de production d'électricitéd'une puissance supérieure à 1MWec ;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire relative à la centrale photovoltaïque ausol, d'une puissance supérieure à 1 MWc, est soumise à enquéte publique en application desdispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de larticle R123-1 du code del'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE
Article Ter-Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Frugères-les-Mines, à une enquéte publiquerelative à la demande de permis de construire N° PC 043 099 23 B 0003 pour l'installation d'unecentrale photovoltaique au sol, d'une surface clôturée de 4,68 ha et d'une puissance de 28 MWcprésentée par la SAS FRUGERES ENERGIES dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo —33323 BÈGLES.Cette enquéte aura lieu pendant une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 7 novembre 2024 à 9heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heuvres. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Frugères-les-Mines (1 rue de la Mairie - 43250 Frugères-les-Mines).Article2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des services consultés, àla mairie de Frugères-les-Mines où il restera à la disposition du public aux jours et heures suivants :Lundi et Jeudi de 7h30 à 18h00A ce dossier d'enquéte déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat —- autres enquêtes publiques). Cesmêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public ( tel. : 04 71 09 92 45).Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).Article 3 -Le public pourra demander des informations sur le projet auprès de Mme Sabrina Collet — cheffe deprojet Groupe VALOREM à l'adresse suivante : sabrina.collet@valorem-energie.comArticle 4 -M. Alain MOULHADE, responsable de pôle de territoire au Conseil Départemental en retraite estdésigné en qualité de commissaire-enquéteur titulaire (M. Serge FIGON, en qualité de suppléant).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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Article 5 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront êtresoit : ; '- consignées sur le registre d'enquête publique papier déposé en mairie de Frugères-les-Mines- adressées par voie postale au commissaire enquêteuren mairie de Frugères-les-Mines (1 ruede la Mairie — 43250 Frugères-les-Mines).- adressées par voie électronique au commissaire enquêteur à l'adresse de messageriesuivante: pref-photov-frugeres@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public enmairie de Frugères-les-Mines aux jours et horaires suivants :* jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures* lundi 25 novembre 2024 de 14 heures à 17 heures*[undi 9 décembre 2024 de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le 7 novembre 2024 à 9 heures ou après le 9 décembre 2024 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie.de Frugères-les-Mines ; celles transmises par voie électroniquesont consultables sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr:rubrique publication - enquêtes publiques Etat — autres enquêtes publiques).Article6 -- Un avis publié en caractéres apparents, annongant cette enquéte sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 23 octobre 2024, et pendant toute sa durée par les soinsdu maire de Frugères-les-Mines aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié del'accomplissement de ces mesures de publicité, par Un certificat du maire qui sera adressé à l'issuede l'enquéte au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture deHaute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquêteet durant toute sa durée), la SAS FRUGERES ENERGIES procédera à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 594 cm (format A2) etcomporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquéte sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 23 octobre 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication —- enquétes publiques Etat — autres enquêtespubliques).Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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Article 8 - _Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à lademande de permis de construire.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copiedu rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire au pétitionnaire et au maire de Frugères-les-Mines.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera tenue à ladisposition du public en mairie de Frugères-les-Mines et à la préfecture de la Haute-Loire pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés etconsultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.Article 10-À l'issse de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur la demande de permis deconstruire par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisationéventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Frugères-les-Mines, lecommissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 4 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-08-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la régie de
Bas-en-Basset
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
régie de Bas-en-Basset 8
EnPRÉFET Sous-préfectureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° B2024-288 EN DATE DU 08/10/2024PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
__ Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-56 et R.2223-65 ;VU la demande formulée par M. Guy JOLIVET, maire de la commune de BAS-EN-BASSET,représentant légal de la régie municipale, en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire du service municipal de pompes funèbres de BAS-EN-BASSET ;VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination 2023-35 en date du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTEARTICLE 1F*Le service municipal de pompes funèbres de la commune de BAS-EN-BASSET, représentéelégalement par M. Guy JOLIVET, maire de BAS-EN-BASSET est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- gestion et utilisation des chambres funéraires.ARTICLE 2:Le numéro de l'habilitation est 24-43-0014.ARTICLE 3:La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. 04 71 65 78 84Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.frPôle territoires ' 4/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
régie de Bas-en-Basset 9
ARTICLE 4:Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet etdélégation,le sous-préfe '
\Fabrice BONICEL
Copie adressée à :M. Guy JOLIVET - Maire1 place de la mairie43210 BAS-EN-BASSET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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régie de Bas-en-Basset 10