CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-008
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation
de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de
gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice
du SGCD par intérim (8 pages) Page 8
18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-17-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes
d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-500
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 6 novembre 2025 de Mme Angélique BOUTON, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Liesse » sur la commune d'ARGENT-SUR-
SAULDRE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ARGENT-
SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription , est chargé de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 20 décembre 2025 , sur une partie de l es communes d'ARGENT-SUR-
SAULDRE et de BLANCAFORT (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
• les maires concernés.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie ou le lieutenant de louveterie le remplaçant visé dans l'article 1er dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE
et de BLANCAFORT 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 5
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichag e, aux maires des
communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT.
Bourges, le 17 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE
et de BLANCAFORT 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 6
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et BLANCAFORT – novembre et décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-500 du 17 novembre 2025,
à Bourges, le 17 novembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-500 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE
et de BLANCAFORT 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-500 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENT-SUR-SAULDRE et de BLANCAFORT 7
Préfecture du Cher
18-2025-10-31-00003
Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de
signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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PREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1653accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par intérimLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 31 octobre 2025 nommant Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service degestion des ressources humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim à compter du 1° novembre2025;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative a l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:1/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
9
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Gerse nde MENONVILLE, cheffe du service
de gestion des ressources humaines (SGRH), directri ce du SGCD par intérim, à l'effet de signer, dans l e
cadre de ses attributions et compétences, au bénéfi ce de la préfecture, du SGCD et des directions
départementales interministérielles, tous actes, dé cisions et documents relevant des domaines et
matières précisés ci-après :
I -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat égorie B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d'affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de constru ire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 2/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
10
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieu res exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au rep résentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qu i lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres
de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écol ogie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
• 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
• 354 - Administration territoriale de l'État
• 362 - Plan de relance
Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 3/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
11
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d'opéra tion d'inventaire et d'une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des dr oits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégatio n de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs at tributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 3
: Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er novembre 2025 et sera applicable à partir
de cette date.
Article 5
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 31 octobre 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 4/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
12
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 2)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du dro it
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 5/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHA ILLOT François BOURRU
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Emilie FLAMENT
Joannie CHENIER
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
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(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
FREYBURGER Stéphanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
LAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 € 2 000,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 4 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €
JACQUES Sébastien Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 €
35 500,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 €
66 500,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 20 000,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 €
11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les frais
de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour le s autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de M. Cardouat.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaire
Chorus DT BOP concernés
Céline EPINETTE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x x 119,362,380
Marie-Claire HEMERET x
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Joannie CHENIER x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
Emilie FLAMENT x x x Tous les BOP
Margaux ARLANDIS x 216
Pierre-Louis
VANDENHEEDE
x 216
Sandra LAMOUREUX x x 119,122,754
Jocelyne LANGILLIER x 207,232
Hélène PERROT x 216 (Assistante
sociale)
Benoît LEURET x 207
Nicolas LOUBET x Tous les BOP
Bruno JOUHAUD x Tous les BOP
Arrêté n° 2025-1653 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directrice SGCD 18 par interim 8/8
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00003 - Arrêté N° 2025-1653 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Préfecture du Cher
18-2025-10-31-00004
Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 17
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1655
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rel ative à la prescription des créances sur l'État, le s
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des commu nes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M . Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 18
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2025-1653 du 31 octobre 2025 accordant délégation de signature à Mme Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressou rces humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de
la préfecture, à l'effet de signer tous les actes r elatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour
ce qui concerne :
• l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
• la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion, et l'ordonnancement des dépenses, sur
l'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
préfecture.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-pr éfète,
directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3
: Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOL ICH, directrice des collectivités locales
et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le domaine de compétences de sa
direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les
engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine NICOLICH, cette délégation sera
exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée princi pale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice.
Article 4
: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, dire cteur de la citoyenneté, à l'effet de
signer, dans le domaine de compétences de sa direct ion, sur les programmes budgétaires 176, 207 et
232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par
Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à duré e déterminée de catégorie A, adjointe au
directeur.
Article 5
: Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, di recteur des sécurités et de la
communication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les
constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par
Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er novembre 2025 et sera applicable à partir
de cette date.
Article 7
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des finances publiques,
le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 31 octobre 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-31-00004 - Arrêté N° 2025-1655 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 20