PREFECTURE ap PRÉFETDE POLICE (1) DU VAL-D'OISE
ii 'oie Poni fu,
Arrêté n°2024/01591
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé-
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans les départe-
ments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 au
Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte ;
Arrêté n°2024/01591 du 31/10/2024 1

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras. installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions de
Paris Nord Villepinte, le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024 : qu'il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce salon
dans le contexte de tensions au Proche-Orient :
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 :
Considérant que le recours à des caméras. aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETENT
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 4 novembre au jeudi 7
novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, pour l'ensemble des finalités
précitées.
Arrêté n°2024/01591 du 31/10/2024 2

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, $a mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure.est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe-
ment de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31/10/2024
SIGNE PAR
Magali CHARBONNEAU
Préfète, Directrice de Cabinet
du Préfet de Police
Arrêté n°2024/01591 du 31/10/2024 3

Fait a Cergy, le 31/10/2024
SIGNE PAR
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Arrêté n°2024/01591 du 31/10/2024

Annexe de l'arrêté n° 2024/01591 du 31/10/2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024/01591 du 31/10/2024 5

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Arrété n°2024/01591 du 31/10/2024