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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE










N° Spécial 16 décembre 2024


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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -BSI du 16 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêt é Date CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BSI
N°202 4-915 16.09.2024 Arrêté portant interruption d'un accueil et
fermeture des locaux situés 121 avenue du
président W ilson à Levallois -Perret 3


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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure


Le Préfet de s Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article
L. 12 1-2 ;

Vu le code de l'éducation et, notamment son article L. 441 -3-1 relatif à la possibilité pour le
représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis
aux fins de leur dispenser des enseignements avant l'expiration du délai prévu au dernier
aliné a de l'article L. 441 -1, de prononcer l'interruption de cet accueil et la fermeture des
locaux utilisés ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant m onsieur Laurent HOTTIAUX , préfet de s
Hauts -de-Seine ;

Vu le rapport du 12 septembre 2024 , rédigé par l es inspecteur s de l'éducation nationale
ayant procédé à la visite l'accueil , constatant la présence d'élèves et la dispense
d'apprentissage s ;

Vu le courrier du recteur de l'académie de Versailles du 16 septembre 2024 par lequel il
émet un avis favorable à l'interruption de l'accueil d'enfants soumis à l'obligation scolaire et à
la fermeture des locaux a u 121 avenue du président Wilson à Levallois -Perret (rez-de-
chaussée et sous -sol) ;

Considérant que, le 12 septembre 2024 , deux inspecteur s de l'éducation nationale ont
effectué une visite dans le cadre de la déclaration d'ouverture d'une école privée hors
contrat , Beth Menahem, déposée le 19 juin 2024 ; qu'il a été constaté , au sein des locaux, la
présence de 44 enfants âgés de 3 à 6 ans, en âge d'être scolarisés , ainsi que de trois
enseignante s et deux aides -maternelles ;

Considérant que, la visite a permis d'établir que, depuis le 2 septembre 2024 , trois niveaux
d'enseignement mixte étaient dispensés (petite et grande sections de maternelle ainsi que
cours préparatoire) ; que des manuels scolaires pour la classe de cours préparatoire étaient
présents dans l'établissement, ainsi que des jeux pour les classes de maternelles ; que les
évaluations nationales préconisées ont été réalisées pour la classe de cours préparatoire ;
que des certificats de scolarité ont été délivrés pour tous les élèves ; que le programme
pédagogique prévoit notamment 24 heures d'enseignement général et 10 heures
d'enseignement hébraïque ; que des affichages pédagogiques en français et en hébreu
étaient disposés dans chaque classe ainsi que la charte de la laïcité et la Marseillaise ;

Considérant qu'ainsi , les constatations réalisées au cours de la visite permet tent d'établir
que l'accueil des enfants correspond à un établissement scolaire prévue à l'article L. 441 -1
du code de l'éducation et que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des
enseignements avant l 'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441 -1 du
code susvisé ;

Considérant qu'au surplus, la maire de Levallois -Perret a signalé aux services préfectoraux
et de l'éducation nationale l'ouverture de cet accueil aux fins d'enseignement depuis le
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2 septembre 2024 et qu'un contrat d'huissier , en date du 3 septembre 2024, établi t la
présence d'adultes et d'enfants dans les locaux ;


ARRETE


Article 1er : L'accueil d'enfants aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires , dit
école Beth Menahem , situé 121 avenue du président Wilson à Levallois -Perret , est
interrompu jusqu'à nouvel ordre à compter de la n otification du présent arrêté.

Article 2 : Il est procédé à la fermeture , au plus tard à 17h le jour de la notification du
présent arrêté, des locaux à usage d'accueil d'enseignement situé s au rez -de-chaussée et
au sous -sol du 121 avenue du président Wilson à Levallois -Perret .

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la directrice de l'accueil ou tout occupant des lieux .
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de s Hauts -de-Seine . Au
regard de l'article L. 441 -4 du code de l'éducation, le fait d'ouvrir un établissement
d'enseignement privé avant que le délai d'opposition ne soit échu, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La peine complémentaire d'interdiction
d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour
une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts -de-Seine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l' éducation nat ionale et de la
jeunesse ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise
(2-4, boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) ou par voie électronique via l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le directeur de cabinet du p réfet, le secrétaire général du recteur de l'académie
de Versailles , le directeur territorial de la sécurité de proximité et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de s Hauts -de-Seine sont chargés, chacu n en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au recteur de
l'académie de Versailles , au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre et à la maire de Levallois -Perret .


Fait à Nanterre , le 16 septembre 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX
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DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE















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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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