Ex Direction de l'alimentation dePDIÈEIÎEÇ{ÉGION l'agriculture et de la forêtRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024Relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologiqueen 2024 de la région Réunion
Le Préfet de La Réunion
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financéspar le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règlement (UE) n° 1306/2013;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-81 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique ;
Vu le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique nationalde la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions ducode rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu les arrêtés des 21 avril 2023 et 11 juin 2024 relatifs aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1er février 2023 portant délégation de signature à M. JacquesPARODI
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 20 mars 2024;
Vu l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) section 3 spécialisée en agro-écologique, en agriculture biologique, relatif àI'ouverture des huit mesures du catalogue des mesures agro-environnementales et climatiquespour l'outre-mer, prononcé le 5 mars 2024;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1":
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, et après avis duComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole, des engagements dans desmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par lesexploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.
Les notices pour chacune des déclinaisons de ces huit MAEC ainsi que celles relatives audispositif de soutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAFhttps://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/. La liste de ces mesures est :
Les MAEC retenues en 2024 sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Code de la mesure70.14 MAEC — Entretien durable des infrastructures RU LREU IAE4
agroécologiques - Linéaires - Ligneux (haies) - -
70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures RU LHED. JAES
agroécologiques - Linéaires - Fossé - -
70.15 MAEC Banane - Déclinaison 1 RU_LREU_BAAT
70.15 MAEC Banane - Déclinaison 2 RU_LREU_BAA2
70.15 MAEC Banane - Déclinaison 3 RU_LREU_BAA3
70.16 MAEC Canne - Déclinaison 1 RU_LREU_CAAT
70.16 MAEC Canne - Déclinaison 2 RU_LREU_CAA2
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 1 RU_LREY)_ AR
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU. MARZ

Intitulé de la mesure Code de la mesureRU_LREU_MAR370.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 3
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 4 RU_LREUMARA70.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 1 RU_LREU_VERT70.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU_VER270.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 3 RU_LREU_VER3
70.19 MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier | RU LREU SHO1d'élevage - Déclinaison 170.19 MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier | RU LREU SHO2
d'élevage - Déclinaison 270.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées RU LREU DIV1
Déclinaison 170.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées RU LREU DIV2
Déclinaison 2
70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestier RU_LREU_AGSF
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.
Article 2 : aides en faveur de l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandéspar les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de La Réunion.
Les aides en faveur de l'agriculture biologique sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Code de la mesureAide à la conversion - Cannes à sucre RU_CAB_CCASAide à la conversion - Banane export RU_CAB_CBANAide à la conversion - Maraîchage, cultures vivrières, PPAMRU_CAB_CMARannuelles, ananasAide à la conversion - Arboriculture, PPAM pérennes, bananeà RU_CAB_CCEPcréoleAide à la conversion - Prairies associées à un atelier d'élevage | RU_CAB_CPREAide au maintien - Cannes à sucre RU_MAB_MCASAide au maintien - Banane export RU_MAB_MBANAide au maintien - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM | RU_MAB_MMAR

Intitulé de la mesure Code de la mesureannuelles, ananasAide au maintien - Arboriculture, PPAM pérennes, banane- RU_MAB_MCEP
Aide au maintien - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_MAB_MPRE
Les cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent en annexe de cetarrété et sont accessibles sur le site internet de la DAAF :https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/..
ARTICLE 3 : engagements généraux :
3-1 Dépôt des demandes d''aide et durée d'engagement :
La campagne de télédéclaration « télépac » pour les engagements en MAEC ou aides àl'agriculture biologique est ouverte sur la période du 1 avril au 24 mai 2024.Toute déclaration déposée après le 24 mai 2024 fera l'objet d'une réduction du paiementégale à 1% par jour ouvrable de retard du montant total à percevoir au titre des MAECou des aides à l'agriculture biologique souscrites. Si le dépôt intervient après le 10 juin2024, la demande d'aide sera considérée comme irrecevable.
Le souscripteur s'engage à respecter les obligations décrites dans le cahier des chargesde la mesure souscrite sur une période d'un an ou de cing ans, en fonction de la mesure.
La durée d'engagement est fixée à cing ans pour les mesures suivantes :o 70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures agroécologiques
70.15 MAEC Banane70.16 MAEC Canne
70.18 MAEC Verger spécialisé70.19 MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage
O O O O
La durée d'engagement est fixée à un an pour les mesures suivantes :
o 70.17 MAEC Maraîchage spécialisé
70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées
70.21 MAEC Agriculture sous couvert
Aide à la conversion en agriculture biologique
O O O O
Aide au maintien en agriculture biologique
Les exigences a respecter sont décrites dans les notices de chacune de ces mesures etconsultables sur le site internet de la DAAF.
3-2 Obligations communes à plusieurs mesures :
Le souscripteur s'engage à :

o à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier PAC et àfournir au service instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des
charges ;o à conserver I'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la duréede I'engagement et durant quatre ans après la fin de I'engagement ;o à signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables aprèsl'événement toute modification de la situation de son exploitation susceptibled'avoir une incidence sur I'engagement souscrit ;o à permettre l'accés de son exploitation aux autorités en charge des contrôles età faciliter ces contrôles.
Le régime de sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est décrit dansla notice relative aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepacwww.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des réductions financières est calculé entenant compte du caractère localisé ou dossier de l'anomalie, de l'importance deI'anomalie, de l'étendue de l'anomalie et du caractère réversible ou définitif deI'anomalie. Les caractéristiques de chaque obligation (localisée/dossier, importance,étendue, réversible/définitif) sont indiquées dans les notices spécifiques de chacune deshuit mesures.
Concernant l'étendue de l'anomalie dite à seuils, les modalités de calcul sont décritesen annexe, compte tenu de la valeur de seuil fixée qui est spécifique aux départementsd'outre-mer.
3-3 Obligations communes a plusieurs mesures :
Pour les MAEC entretien durable des infrastructures agroécologiques, soient « haies » ou« fossés », une formation à l'agroécologie doit être suivie au cours de deux premièresannées d'engagement. L'attestation de formation doit être transmise au serviceinst'rpéteur, le service territoires, environnement et forêt de la direction de l'alimentation,de I'agriculture et de la forêt (DAAF).
Un diagnostic agroécologique de l'exploitation daté de moins de cinq ans doit êtretransmis au service instructeur, le service territoires, environnement et forêt de la DAAF,au plus tard le 15 septembre 2024, pour les mesures suivantes :o MAEC Petites exploitations hautement diversifiées : déclinaison 1, déclinaison 2MAEC Agriculture sous couvert forestierMAEC Verger spécialisé : déclinaison 3MAEC Maraîchage spécialisé : déclinaison 4
O O O O
MAEC Entretien durable des infrastructures agroécologiques: ligneux (haies) et
fossés
Les modèles de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.
Les organismes aptes à la réalisation du diagnostic sont les structures chargées deI'animation des MAEC, les GIEE, les coopératives, les organisations de producteurs ainsi

que les instituts techniques. La présentation d'un autodiagnostic réalisé par l'exploitantn'est pas recevable.
3-4 Règles de cumul des MAEC et aides à l'agriculture biologique :
Elles sont définies en annexes des arrêtés du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif auxmesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique.
ARTICLE 4 : rémunération de l'engagement
Le montant des aides MAEC ou à I'agriculture biologique que peut solliciter un demandeurindividuel est indiqué dans la notice spécifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesuresfigure à l'article 1" du présent arrêté.
Chaque engagement fera l'objet d'une décision signée par le Directeur de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forêt de la Réunion.
Les engagements seront pris dans la limite des crédits disponibles.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt,le Directeur adjoint,
S
Boris CALLAND

Annexe unique : Modalité de calcul de I'étendue de I'anomalie dite à seuils
Le calcul de l'étendue à seuils concerne :- 70.16. MAEC Canne déclinaisons1 et 2,- 70.17. MAEC Maraîchage spécialisé, toutes les déclinaisons- 70.18. MAEC Verger spécialisé déclinaison 1- 70.19 MAEC Surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage, toutes les déclinaisons- 70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestier
Pour le calcul du montant de la réduction financière, les anomalies totales sont affectées ducoefficient 1. Les anomalies à seuils sont affectées d'un coefficient 0,25 ; 0,5 ; 0,75 ou 1 enfonction de I'écart par rapport à l'obligation concernée (un dépassement inférieur à 1 % n'estpas sanctionné);
Exemple : le non-respect du taux de chargement minimal exigé dans la MAEC Surfacesherbacées associées à un atelier d'élevage est sanctionné de la manière suivante, en cas dedépassement du niveau maximal autorisé :
Dépassement du seuil| _ Coefficient multiplicateur>1% et<15% 0,25> 15% et < 30% 0,5> 30% et < 45% 0,75> 45% 1