ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-046
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-02-13-00004 - AP portant interdiction des rave-party et transport
de sonorisation (2 pages) Page 3
07-2025-02-13-00005 - AP prolongation mesures temporaires Rhône pour
dragages CNPE de CRUAS (2 pages) Page 6
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-13-00004
AP portant interdiction des rave-party et
transport de sonorisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00004 - AP portant interdiction des rave-party et transport de sonorisation 3
PRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler en région Auvergne-Rhône-Alpes, possiblement sur le
territoire du département de l'Ardèche, entre le vendredi 14 février 2025 et le lundi 17 février 2025.
En effet, à la suite d'appels de riverains des communes de Lussas, Lavilledieu, Mirabel et Saint-
Germain pour des faits de tapage, une patrouille de la brigade de gendarmerie a constaté sur place
la présence de huit individus et quatre véhicules, dont une camionnette leur permettant de
transporter un mur de sonorisation ;
Considérant que, deux de ces individus sont connus dans le milieu des Rassemblements Musicaux
Illégaux, l'un d'eux pour sa participation récurrente à ce type d 'évènements et l'autre en tant que
membre d'un collectif « Soud System », dont le groupement de gendarmerie départementale a
déjoué des projets d'implantation de free-party d'ampleur à l'été et à l'automne 2024 ;
Considérant que l'an dernier, pour la période prolongée de la Toussaint, une free-party a été
détectée suite à l'appel de riverains sur le secteur de Chandolas, et que la mise en place de
dispositifs des forces de sécurité intérieure a limité l'affluence des participants ;
Considérant que, lors de cet évènement, des contrôles routiers ont été mis en place pour interdire
l'accès au site et que de nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et
la conduite en état d'ivresse ont été relevées ;
Considérant que l'an dernier, deux rassemblements musicaux s'étaient installés sur le département
et ce malgré les conditions météorologiques hivernales ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département
dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du
code pénal ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00004 - AP portant interdiction des rave-party et transport de sonorisation 4
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l 'Ardèche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en
l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du
vendredi 14 février 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 17 février 2025 à 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche à compter du vendredi
14 février 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 17 février 2025 à 14h00.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 13 février 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-13-00005
AP prolongation mesures temporaires Rhône
pour dragages CNPE de CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-13-00005 - AP prolongation mesures temporaires Rhône pour dragages CNPE de CRUAS 6
Voies navigables de FrancePREFETE _ ke e ) SDE L'ARDÈCHE Direction territoriale Rhône-SaôneLiberté Unité territoriale d'itinéraireÉgalité Du canal du Rhône à SèteFraternité " k .Pôle navigation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant prolongation de mesures temporaires de navigation sur le Rhône concédéen raison des dragages du CNPE de CRUASLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd' mterruptlon ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00014 en date du 30 janvier 2025 portant délégation designature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;VU l'avis à batellerie N° FR/2025/00443 pris en première instance pour moins de trente jours, parvoies Navigables de France, le 17 janvier 2025 ;CONSIDERANT la demande, en date du 21 janvier 2025, de prolongation des mesures temporairesportées sur l'avis à batellerie précité ;CONSIDERANT la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordreet la sécurité de tous ;CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues enmatière de police de la navigation intérieure ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de l'unité territoriale des Voies Navigables de France encharge de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieureLes mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/00443, prises en première instance. pourmoins de trente jours, par Voies Navigables de France le 17 janvier 2025, sont prolongées, cecijusqu'au 31 mars 2025.Sur demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), Voies Navigables de France (VNF) pourraraccourcir ou prolonger la durée des mesures temporaires déja prolongées au titre de l'alinéa quiprécède.VNF pourra prolonger les mesures précitées à son tour au-delà du 31 mars 2025, que jusqu'au 30mai 2025 maximum.
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Pour l'exécution du présent arrété et sur proposition de la CNR, VNF publiera dans ses lignes toutavis à batellerie qui s'avérera nécessaire.ARTICLE 2 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin -69433 Lyon Cedex 03) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifsLe directeur de cabinet de la préfète de I'Ardéche, la Compagnie Nationale du Rhône et VoiesNavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de |'Etat du département del''Ardèche.
Privas, le ! 3 FEV. 2025Pour la préfète,le directeur de ;
Guillem GERVILLA
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