HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-108
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-21-00001 - ArreteOuvertureChasse 2025-2026 (5 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-05-23-00001 - Arrêté protection des troupeaux contre les
grands prédateurs (4 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-05-23-00002 - 2025 05 23 INTERDICTION RAVE PARTY du 23 mai 2
juin 2025-RAA (2 pages) Page 14
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-21-00001
ArreteOuvertureChasse 2025-2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-21-00001 - ArreteOuvertureChasse 2025-2026 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-148 EN DATE DU 21 MAI 2025
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L.425-15,
R.424-1 à R.424-9 et R.425-18 à R.425-20 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que l'annexe de cet
arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-575 du 7 septembre 2023, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-112 du 28 avril 2025, approuvant le volet III « Gestion
des équilibres » du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la
Haute-Loire ;
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Loire formulé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
11 avril 2025 ;
VU la consultation du public effectuée du 11 avril 2025 au 2 mai 2025 inclus, sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-21-00001 - ArreteOuvertureChasse 2025-2026 4
A R R Ê T E
Article 1 er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, y compris la chasse à l'arc, est fixée dans le
département de la Haute-Loire, du 14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir
pour la campagne cynégétique 2025-2026.
Article 2 :
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCE DE GIBIER
SÉDENTAIRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE Conditions spécifiques de Chasse
CERF 18 octobre 2025 28 février 2026
au soir
La chasse du cerf pourra se pratiquer en battue, à l'approche ou à l'affût.
Le tir du cerf se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle, quel que soit
le mode de chasse (battue, approche, affût).
Modalités de chasse
1. Battue
Sauf dérogation exceptionnelle et motivée délivrée par le préfet ( direction
départementale des territoires) au titulaire du droit de chasse après avis de la fédération
départementale des chasseurs, chaque équipe devra être composée d'au moins
5 chasseurs, avec un maximum de 7 équipes par ACCA/AICA/chasse privée.
Chaque participant, préalablement à la battue, signe le registre des battues
obligatoirement obtenu auprès de la fédération départementale des chasseurs.
2. Approche, affût
A l'approche ou à l'affût, la chasse doit s'effectuer avec une seule arme de tir et sans
chien. Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé (carabine) ou un arc. Le chasseur est
porteur au cours de l'action de chasse du ou des bracelets nécessaires, et de
l'autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse, émanant
obligatoirement du carnet obtenu auprès de la fédération départementale des
chasseurs. La chasse à l'approche ou à l'affût est interdite les mardi et vendredi, sauf s'ils
sont jours fériés.
La chasse du cerf dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée du
18 octobre 2025 au 28 février 2026, seulement les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué)
après accord du président de la fédération départementale des chasseurs.
CHEVREUIL 1er juin 2025 28 février 2026 au
soir
Le tir du chevreuil se pratique à l'arc ou par arme à feu. L'utilisation de munitions à plomb
(n° 1, 2, 3 de la série de Paris) n'est autorisée que pour le tir en battue.
Périodes de chasse
Du 1er juin 2025 au 13 septembre 2025, seule la chasse du brocard à l'approche et à l'affût
est autorisée après autorisation préfectorale (direction départementale des territoires)
délivrée au détenteur du droit de chasse et selon les conditions qui y seront spécifiées .
La chasse à l'approche ou à l'affût est interdite les mardi et vendredi, sauf s'ils sont jours
fériés.
Du 14 septembre 2025 au 28 février, la chasse du chevreuil peut se pratiquer en battue, à
l'approche et à l'affût.
Modalités de chasse
Mêmes modalités de chasse que pour le cerf.
La chasse du chevreuil dans les réserves de chasse des ACCA/AICA est autorisée :
- du 1 er juin 20 25 au 13 septembre 20 25, les samedi, dimanche et lundi, dans le cadre des
autorisations préfectorales de tir d'été du brocard et après accord du président de la fédération
départemental des chasseurs,
- du 14 septembre 2025 au 28 février 2026, les samedi, dimanche et lundi, en battue
uniquement, sous la responsabilité du président de l'ACCA/AICA (ou de son délégué) et
après accord du président de la fédération départemental des chasseurs.
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ESPÈCE DE GIBIER
SÉDENTAIRE

DATE
D'OUVERTURE

DATE DE
CLÔTURE Conditions spécifiques de Chasse
SANGLIER 1er juin 2025 31 mai 2026 au
soir
Le tir du sanglier se pratique à l'arc ou par arme à feu obligatoirement à balle.
Du 1er juin 2025 au 14 août 2025 , sur les communes classées sensibles, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, la chasse du sanglier peut être
pratiquée à l'affût, à l'approche et en battue.
Du 15 août 2025 au 13 septembre 2025, sur toutes les communes, après autorisation
délivrée par le président de l'unité de gestion concernée, la chasse du sanglier peut être
pratiquée à l'affût, à l'approche et en battue, sous la responsabilité du président de
l'ACCA/AICA (ou de son délégué) ou des responsables des chasses privées.
Du 14 septembre 2025 au 31 mars 2026, sur toutes les communes, la chasse peut se
pratiquer à l'affût, à l'approche et en battue, sous la responsabilité du président de
l'ACCA/AICA (ou son délégué) ou des responsables des chasses privées.
Du 1er avril 2026 au 31 mai 2026, sur toutes les communes, la chasse ne peut être pratiquée
que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre
exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1 er juillet de la même année le bilan
des effectifs prélevés.
Modalités de chasse
Pour la chasse en battue du sanglier (avec au moins cinq chasseurs), chaque participant,
préalablement à la battue, signe le registre des battues obligatoirement obtenu auprès de la
fédération départementale des chasseurs.
La chasse du sanglier dans les réserves de chasse des ACCA/AICA pourra faire l'objet d'un
arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté, de sorte à en permettre la pratique et
en définir les conditions. Dans le cas d'une commune classée sensible, la chasse du sanglier
dans la réserve sera autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse, après
accord du président de la fédération départementale des chasseurs.
Des conditions particulières d'exercice de la chasse de cette espèce pourront par ailleurs
être fixées, par unité de gestion, par décision du préfet (direction départementale des
territoires) prise dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique. Elles pourront être révisées en cours de saison sous les mêmes formes.
BLAIREAU 14 septembre 2025 15 janvier 2026 au
soir
LAPIN 14 septembre 2025 1er janvier 2026 au
soir
LIEVRE 28 septembre 2025 07décembre 2025
au soir
MARTRE 14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
RENARD 14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
En dessous de cinq chasseurs, seul le tir à plomb et le tir à l'arc sont autorisés. Le tir à balle
est toutefois possible uniquement pour la chasse à l'approche ou à l'affût pratiquée sans
chien.
A partir de cinq chasseurs, les règles de chasse des battues s'appliquent dans leur totalité.
CORBEAUX FREUX 14 septembre 2025 31 mars 2026 au
soir
Durant cette période, la chasse du corbeau freux est également autorisée les mardi et
vendredi mais à poste fixe uniquement.
CORNEILLE NOIRE 14 septembre 2025 31 mars 2026 au
soir
Durant cette période, la chasse de la corneille noire est également autorisée les mardi et
vendredi mais à poste fixe uniquement.
ETOURNEAU
SANSONNET
14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
FAISAN 14 septembre 2025 1er janvier 2026 au
soir
GEAI DES CHENES 14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
PERDRIX rouge et grise14 septembre 20257 décembre 2025
au soir
Pour les territoires de chasse situés hors périmètre de gestion des plateaux volcaniques du
Velay : ouverture le 14 septembre 2025 et fermeture le 7 décembre 2025.
Pour les territoires de chasse situés dans le périmètre de gestion des plateaux volcaniques du
Velay (communes d'Arlempdes, Bains, Barges, Blanzac, Borne, Le Bouchet-Saint-Nicolas,
Le Brignon, Cayres, Céaux-d'Allègre, Ceyssac, Chaspuzac, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-
Marcel, Goudet, Landos, Lissac, Loudes, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Saint-Arcons-de-
Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Geneys-
près-Saint-Paulien, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas,
Saint-Paulien, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-
Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal,
Le Vernet) : ouverture le 05 octobre 2025 et fermeture le 7 décembre 2025.
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ESPÈCE DE GIBIER
SÉDENTAIRE
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLÔTURE
Conditions spécifiques de Chasse
PIE BAVARDE 14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
Durant cette période, la chasse de la pie bavarde est également autorisée les mardi et
vendredi, mais à poste fixe uniquement.
Autres espèces de
gibier sédentaire
14 septembre 2025 28 février 2026 au
soir
Article 3 :
La chasse au gibier sédentaire et à la bécasse est suspendue les mardi et vendredi, sauf s'ils
sont jours fériés et sauf conditions spécifiques mentionnées dans l'article 2.
Article 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Elle est néanmoins autorisée dans le respect de
l'éthique de la chasse pour :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant le seul
autorisé,
- la chasse du renard,
- la chasse du cerf, du chevreuil,
- la chasse du sanglier (en battue ou en tir individuel) ; tout chasseur souhaitant
pratiquer le tir individuel de cette espèce en temps de neige devra en informer au
préalable le président de l'ACCA/AICA ou le responsable de la chasse privée
concerné.
Conformément à l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes :
- le raton laveur peut être piégé toute l'année, y compris en temps de neige, et en tout lieu ; il
peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de
clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
- le ragondin et le rat musqué peuvent toute l'année, y compris en temps de neige, être :
- piégés en tout lieu ;
- détruits à tir ;
- déterrés, avec ou sans chien.
Article 5 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de certaines espèces de gibier, les
dispositions suivantes sont applicables :
5.1 - La chasse de la marmotte est interdite.
5.2 - Outre les dispositions s'appliquant au niveau national (prélèvement maximum de
30 bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain), les
prélèvements de l'espèce « bécasse des bois » seront conformes aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n° DDT-E-2010-149 du 1 er juin 2010 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Loire (prélèvement
maximum de 3 bécasses par chasseur et par jour de chasse) . Les prélèvements sont par
ailleurs limités à 6 bécasses par chasseur et par semaine.
5.3 - La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage
du lièvre et des perdrix sont interdits pendant les périodes suivantes :
- lièvre : entre le 28 septembre 2025 et le 27 octobre 2025 inclus,
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- perdrix grise et rouge :
- entre le 05 octobre 2025 et le 04 novembre 20 25 inclus pour les territoires
de chasse situés dans le périmètre de gestion des plateaux volcaniques du
Velay.
- entre le 14 septembre 2025 et le 13 octobre 2025 inclus pour les territoires
de chasse situés hors périmètre de gestion des plateaux volcaniques du
Velay.
Article 6 :
Les dispositions suivantes sont également applicables au titre de la sécurité publique :
6.1 - Application du schéma départemental de gestion cynégétique concernant la sécurité
et notamment :
- l'obligation de port visible d'un vêtement fluo orange (à minima casquette, bonnet ou
couvre chef) pour la chasse du petit gibier ;
- l'obligation de port par tous les participants d'une battue, d'un gilet fluorescent de
couleur orange.
6.2 - Respect des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant l'usage des
armes à feu dans le département de la Haute-Loire.
A rticle 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et
Yssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale des
chasseurs de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Signé
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-23-00001
Arrêté protection des troupeaux contre les
grands prédateurs
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grands prédateurs 9
PREFET DirectionBbE,éHAUTE-LOIRE | départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT 2025-034 EN DATE DU 23 MAI 2025MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N2 DDT 2024-076EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DESTROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCEESAU TITRE DE LANNEE 2025
Le préfet de la Haute LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 114-17et le livre IIl ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;-VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage;VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre la
1/3Direction départementale des territoires13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00
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grands prédateurs 10
prédation » et 73.16 « investissements liés à la protection des exploitations contre laprédation » ;VU l'avis du 22 mai 2025 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur le projet demodification du zonage 2025 pour les mesures de protection des troupeaux contre laprédation par le loup en Haute-Loire;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire avec notamment les dernières attaques classées « loup non exclu » qui onteu lieu le 15 et 17 mai 2025 sur la commune de Saugues ;CONSIDERANT la contiguité des communes de Cubelles et Monistrol-d'Allier, avec lacommune de Saugues où ont été constatées les 15 et 17 mai 2025, des prédations auxtroupeaux domestiques ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre dela prédation du loup et pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT la cohérence pastorale sur le secteur de Saugues entre des communesclassées en cercle 2 et les communes de Charraix, Chazelles, Pébrac, Prades et St Privatd'Allier;CONSIDÉRANTla nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Loire;CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la prédation du Loup;SUR proposition du directeur départemental des territoirés de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral N2 DDT 2024-076 en date du 19 décembre 2024 fixant la listedes communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2025, est modifié comme suit :Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2025, le cercle 2 au sens de l'article 3 del'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup comprend les 101 communes suivantes :Alleyrac, Arlempdes, Arlet, Aubazat, Autrac, Auvers, Barges, Bas-en-Basset, Beaune-sur-Arzon,Beauzac, Bellevue-la-Montagne, Besseyre-Saint-Mary (La), Blesle, Bonneval, Borne, Brignon (Le),Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chadron, Chanaleilles, Chanteuges, Chapelle d'Aurec (La),Charraix, Chaspuzac, Chastel, Chazelles, Chilhac, Chomelix, Costaros, Coubon, Cronce,Cubelles, Cussac-sur-Loire, Desges, Dunières, Esplantas-Vazeilles, Félines, Ferrussac, Freycenet-Lacuche, Goudet, Grèzes, Jullianges, Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac,Loudes, Malvalette, Mazeyrat-d'Allier, Monastier-sur-Gazeille (Le), Monistrol d'Allier, Monistrol-
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grands prédateurs 11
sur-Loire, Monlet, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Pébrac, Pinols, Pont Salomon, Pradelles,Prades, Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges, SaintAustremoine, Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Cirgues, Sainte Sigoléne, Saint Etienne-du-Vigan, Saint Etienne-sur-Blesle, Saint-Geneys-Près-St-Paulien, Saint Jean-de-Nay, SaintJulien-des-Chazes, Saint-Julien-Molhesabate, Saint Martin-de-Fugères, Saint Maurice-de-Lignon,Saint Pal-de-Mons, Saint Paul-de-Tartas, Saint Paulien, Saint Préjet-d'Allier, Saint Privat-d'Allier,Saint Vidal, Saint Vincent, Salettes, Saugues, Séauve-sur-Semène (La), Sembadel, Solignac-sur-Loire, Tailhac, Thoras, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vernet (Le), Vielprat, Villettes (Les),Vissac-Auteyrac et Vorey.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral N2 DDT 2024-076 en date du 19 décembre 2024fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grandsprédateurs pourront être financées au titre de l'année 2024, restent inchangés.
Article 3 : -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication. ; |Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire., Le Préfet de la Haute-Lonre"
Yvan CORDIER
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grands prédateurs 12
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2025 05 23 INTERDICTION RAVE PARTY du 23
mai 2 juin 2025-RAA
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ExPREFETDE HAUTE-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 95
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 23 MAI 2025 AU LUNDI 2 JUIN 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre,
à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12
mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au
niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à l'ordre public
donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le bruit, sur les
stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces rassemblements ; que
cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party, non
déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement déjoué par les services
de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'organisation d'une rave party le 22 décembre 2024 qui avait nécessité l'intervention des
sapeurs pompiers suite à un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;
Considérant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus et du vendredi 28
février au lundi 10 mars 2025 en raison de rassemblements non déclarés;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », le samedi 29 mars
2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès se faisait par
des voies situées en Haute-Loire ;
Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 11 avril 2025 d'une free party, non
déclarée et interdite par arrêté préfectoral du mardi 8 avril 2025 ; rassemblement déjoué par les services de
la gendarmerie nationale ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
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Considérant l'annonce sur les réseaux sociaux de l'organisation d'une Free-party annoncée sur le secteur
Rhône-Alpes par le sound-system « BOTANIK CAMTARTEK » ;
Considérant que l'information en ligne laisse supposer un lien avec les Départements de l'Isère (38), du
Rhône (69) et de la Loire (42) ;
Considérant qu'une installation sur une zone limitrophe dont le département de la Haute-Loire reste
possible ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la free-party susmentionnée peut faire l'objet d'un report le week-end prolongé du jeudi 29
mai 2025 au lundi 2 juin 2025 ;
Sur la proposition du directeur adjoint de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 23 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant
cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le directeur adjoint de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 23 mai 2025
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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