PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-02-17-00001 -
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pages) Page 3
19-2025-02-17-00002 - DDETSPP_Arrêté_subdeleg_ordo_sec_dir_agents
du 17/02/2025 (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-02-14-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 9
19-2025-02-17-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 11
19-2025-02-17-00005 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 14
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-02-17-00001
DDETSPP_arrêté_subdeleg_admi_generale_dir_a
gents du 17/02/2025
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00001 -
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions, et ses décrets d'application ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative a l'administration territoriale de la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze en matière d'administration générale ;
ARRÊTE
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Article 1°En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empéchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à :- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze.Article 2En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation estdonnée a:Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles ;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;Mme Marie-Claire CHABAN, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;pour les décisions concernant les Services d'inspection Vétérinaires (SIV) :M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle.Article 3L'arrêté du 05 décembre 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale estabrogé.Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 17 février 2025pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,DT D_ = S/Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
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du 17/02/2025
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°"En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empéchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature a:- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00002 -
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Article 2En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées aux articles 1, 2 et 3, subdélégation estdonnée a:Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Mme Céline TISSANDIER, déléguée a l'accompagnement des reconversions professionnelles ;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;Mme Marie-Claire CHABAN, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des FraudesArticle 3Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire auxagents gestionnaires comptables dont les noms suivent :Mme Nathalie FAGEM. Marc JALIBAUDMme Karine JALIBAUDM. Jean-Pierre VEDRENNE.Article 4L'arrêté du 05 décembre 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaireest abrogé.Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze.
Tulle, le 17 février 2025Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de des populations,
AT I ee _/ BSONTAINES
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00002 -
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-02-14-00012
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-14-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
REPUBLIQUE :FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par.le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ; |VU l'arrêté préfectoral du 14 févriér 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;Décide :Article 1.- En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laCorrèze en date du 10 et 14 février 2025 seront exercées par:Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe ;Marianne DICHAMP , inspectrice des Finances publiques ;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2.-La précédente délégation du 2 septembre 2024 est abrogée.' Elle sera publiée. au Recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 14 février 2025 :Le directeur adjointde la direction départementale des Fi publiques de la Corrèze,
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-14-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-02-17-00006
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-17-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale 11
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESpue DIRECTION DÉPARTEMENTALEFE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la CorrèzeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances.publiques ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature àRoland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Arrête :Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Roland CABANEL, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze, 'par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé sera exercée parVincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Gestion Publique.Article 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELAGE,administrateur des Finances publiques adjoint.Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 17 février 2025Pour le préfet,Le directeur départemental des Finances publiques
D ut |a ==SS = —_—Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-17-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale 12
2/2EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 14 FEVRIER 2025ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A ROLAND CABANELDIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZEArticle 2.- Délégation de signature est donnée a Roland' CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.. [de la propriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralDans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale des| finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 etR.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004. |
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-17-00006 - Subdélégation de signature en matière
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-02-17-00005
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
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financière de la cité administrative de Tulle 14
a. FREPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de |' État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,chargé du budget ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrativede Tulle; | |ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Roland CABANEL, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze, subdélégation dé signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint,ou à défaut, à Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour l'ensemble desmatières énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.Article 2. - A défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3. - L'arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de lacité administrative de Tulle est abrogé. -Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans leslocaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative deTulle pendant deux mois.À Tulle, le 17 février. 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-17-00005 - Subdélégation de signature pour la gestion
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