LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-038
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-03-05-00003 - Liste des responsables de service disposant au 1er
mars 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-02-19-00002 - Arrêté portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animux au niveau national, pour les échanges, pour
l'exportation et l'importation d'animaux vivants (3 pages) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CABRIDENC , directeur départemental de la
protection des populations de la Loire (4 pages) Page 9
42-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Mr Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de
la Loire (3 pages) Page 14
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature intérim ACE au CD
ROANNE - du 20 au 22 mars 2024 (9 pages) Page 18
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-05-00003
Liste des responsables de service disposant au
1er mars 2024 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-05-00003 - Liste des responsables de service
disposant au 1er mars 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er mars 2024 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
PHILIPPE Jean-Bernard
RINIERI Jean-Michel
BOEUF Arnaud
BARTHE Bernard
LAURENT Marie-Christine
GAYOT Philippe
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
GATHIER Olivier
PEYRE Lionel
GUIONNET Jérôme
BRIOUDE Yves (intérim)
BONACORSI Béatrice
DECENEUX Sylvie
PICARD Jean-Yves
GUILHOT EmmanuelServices des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l'Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 5 mars 2024
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Hélène MARCHAND
Administratrice de l'Etat42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-05-00003 - Liste des responsables de service
disposant au 1er mars 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-02-19-00002
Arrêté portant délivrance d'un agrément pour
les mouvements d'animux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-19-00002 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément pour les mouvements d'animux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants5


r












VU
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-19-00002 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément pour les mouvements d'animux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants6
VU ['arrété n° 375 —- DDPP - 18 du 27 septembre 2018 portant délivrance d'un agrément pour
les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'importation et
l''exportation d'animaux vivants ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023 - 261 du 22 septembre 2023 portant nomination du directeur
départemental par intérim de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023 - 262 du 22 septembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Pierre Cabridenc, directeur départemental par intérim de la protection des
populations de la Loire ;
VU _ l'arrêté n° 376 —- DDPP - 23 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
CONSIDERANT le rapport d'inspection en date du 19 février 2024 de la Direction
départementale de la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande présentée par le représentant de I'établissement SICAREV VOUGY
42720 VOUGY, le 20 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement SICAREV VOUGY remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
ARRETE
Article ler — L'agrément sanitaire numéro 4217R est délivré à SICAREV VOUGY pour son
établissement de commerce d'animaux sis Plaine d'Aiguilly 42720 Vougy.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de
son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années
suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 — Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès
qu'intervient :
un changement d'adresse du local,
un changement de statut,
une cessation d'activité,
une transformation de I'établissement.









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- 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-19-00002 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément pour les mouvements d'animux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants7
Article 6 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — L'arrêté n° 375 - DDPP-18 du 27 septembre 2018 est rapporté.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire par intérim
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé
avec accusé de réception à SICAREV VOUGY pour son établissement de commerce d'animaux
sis Plaine d'Aiguilly sur la commune de Vougy (42720) et qui sera publié électroniquement sur le
site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 19 février 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Pour le directeur départemental par
intérim
de la protection des populations
et par délégation
L'adjointe à la chef de service
Santé et protection animale
Lucile LEWANDOWSKI

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-19-00002 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément pour les mouvements d'animux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux
vivants8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-06-00001
Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Pierre CABRIDENC ,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 9
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-022 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 10
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire, tout acte,
arrêté, décision et correspondance se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à
donner aux contrôles liés à ces décisions :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant
du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
•les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
•la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
•l'agrément des associations locales de consommateurs ;
•l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
•l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
•l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé
et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
•l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
•suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
•interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 11
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale ;
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST ;
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 12
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du d écret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre CABRIDENC conformément aux articles 1er et
3 du présent arrêté peut être subdéléguée par ses soins aux agents qu'il aura désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au secrétariat général commun départemental
afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
les circulaires aux maires ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
toutes correspondances adressées au préfet de région ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales et de la métropole, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis celles
des mémoires relatifs à des décisions prises en application du code de la consommation, du
code de commerce et du code rural et de la pêche maritime ;
les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2023-261 du 21 septembre 2023 portant nomination du directeur
départemental par intérim de la protection des populations de la Loire et n° 2023-262 du
25 septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental par intérim de la
protection des populations de la Loire sont abrogés.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 06 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00001 - Arrêté n°2024-002 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-06-00002
Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Mr Pierre CABRIDENC , directeur
départemental de la protection des populations
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mr Pierre CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 14
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-023 SAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de financ es ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la comm ande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mr Pierre CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 15
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire :
1) en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Agriculture et souveraineté
alimentaire206Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation2,3,5 et 6
Agriculture et souveraineté
alimentaire382Soutien aux associations de
protection animale et aux
refuges 3,5 et 6
Transition écologique et
cohésion des territoires181Prévention des risques 3,5 et 6
2) en tant que responsable de service prescripteur et responsable de centre de coût pour les
programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Agriculture et souveraineté
alimentaire215Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture2,3,5 et 6
Économie, finances et
souveraineté industrielle et
numérique134Développement des entreprises
et régulations3 et 5
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
-l'établissement de la programmation,
-l'engagement de la dépense,
-la constatation du service fait,
-la liquidation et le mandatement des dépenses,
-la passation et l'exécution des marchés publics,
-les opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-
fiscales).
Article 2 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDPP est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur le Programme 354 : Administration territoriale de
l'État.
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mr Pierre CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 16
Article 3 : Délégation est également donnée pour oppo ser la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Sont soumis à signature du préfet :
–les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
–la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
–les conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales,
–les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 50 000 €,
–les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
–les marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : M. Pierre CABRIDENC peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés
nominativement con cernant les compétences énumérées dans l 'article 1er. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
M. Pierre CABRIDENC ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, d evront être
accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023-263 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur le directeur départemental par intérim de la
protection des populations de la Loire est abrogé.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à com pter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques .
Saint-Étienne, le 06 mars 2024
Le Préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024-023 SAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mr Pierre CABRIDENC , directeur départemental de la protection des populations de la Loire 17
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-03-04-00003
Délégation de signature intérim ACE au CD
ROANNE - du 20 au 22 mars 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
intérim ACE au CD ROANNE - du 20 au 22 mars 2024 18
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L,iberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01





Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicab les aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration d e la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de direct eur
interrégional des services pénitentiaires d' Auvergne -Rhône -Alpes à compter du 28 juin 202 1.

DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à compter du 20 mars 2024 et jusqu' au 22 mars 2024 inclus , à
Madame Catherine BESSAGUE T, directrice des services pénitenti aires, adjoint e par intérim à la cheffe
d'établissement du centre de détention de Roanne , aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le s tableaux ci-joint.


Lyon, le 04 mars 2024

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires d'Auvergne -Rhône -Alpes



Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
intérim ACE au CD ROANNE - du 20 au 22 mars 2024 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01


Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interré gionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départem ents et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou re fusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation sy ndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de mala die à plein tra itement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé d e présence parentale 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
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2 X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'a ccomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre ac cesso ire une activit é lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite
























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3 Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département RH
et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP Décisions individuelles et administration des personn els de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection
fonctionnelle
X X X X X X Notation/év aluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des cong és pour formation pr ofessionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi o u renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitem ent
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une mala die
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence admini strative 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
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4 X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de s ervice
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travai ller à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à t itre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des service s pour la retraite

















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5 Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et che fs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP Décisio ns individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompa gnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et
réintégration dans l a mêm e résidence adm inistrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvelleme nt des congés de lon gue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein
traitement
X X X X Octroi ou renouvellement d es congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administr ative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordin aire de maladie, con gé de longue maladie et congé de longue durée 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
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6 X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de ser vice
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes .
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétion ou d'inst allation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf ce lles à titre syndica l
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue mala die et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'in validité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième




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7

Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et ad jointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou re nouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence admi nistrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxil iaires d'aumônerie e t retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recett es.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps p artiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-03-04-00003 - Délégation de signature
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8 X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'hab ilitation des person nels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouve lleme nt du contrat e t engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail perma nente ou définitivem ent inaptes à
exercer leurs fonctions

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