LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-190
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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ARRETE 2024-0166 SMJPM
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- O 1 ¢ 6portant publication de I'appel à projet en vue de l''autorisation d'un service mandatairejudiciaire a la protection des majeursLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14°, L.313-1-1 etR313-4.Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de le la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l''hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie, et notamment son article 15 ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnées à l'article L.313-1-1 du CASF ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu le schéma régional de Nouvelle Aquitaine de la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2020-2024 arrêté au 6 juin 2020 ;
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Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ArréteArticle 1°"Un avis d'appel à projet est ouvert en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaireà la protection des majeurs, afin de répondre aux besoins identifiés dans le département desLandes.Article 2L'avis d'appel à projet, fixant le calendrier définitif, ainsi que le cahier des charges sontannexés au présent arrêté.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la DDETSPP desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 08 AOUT 2024Pour la préfète et par délégation,
aire-Lise BORDES ;
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
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EJxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
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AVIS D'APPEL A PROJETPour la création d'un deuxième service mandataire judiciaire à laprotection des majeursDépartement des Landes
Publication de l'appel à projet : août 2024Période de dépôt des candidatures :2 mois après la publication du présent avis d'appel à projetTenue de la commission : novembre 2024Début des mesures : 1°" avril 2025
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1- Objet de l'appel à projetLa mise en œuvre de cet appel à projet vise la création d''un 2ème service mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs pour répondre aux besoins du territoire landais, actéspar le schéma régional 2020-2024, arrêté par le préfet de région le 6 juin 2020.Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est fixé à 500 mesuresqui seront à déployer progressivement sur 3 ans. L'appel à projet est destiné à un servicecouvrant l'ensemble du département.La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un début d'activité au 1 avril2025.2 - Textes de référenceConcernant la procédure :< L'article R313-3-1 du CASF liste les objectifs du cahier des charges ainsi que les élémentsobligatoires.* Les articles R313-4-1 et suivants du CASF précisent les modalités de l'avis d'appel àprojet dont son contenu et les documents obligatoires pour candidater.Concernant l'autorisation et l'activité :< Les articles L313-1 et suivants du CASF régissent les autorisations des établissements ouservices médico-sociaux relevant de l'article L312-1 du même code. Les articles R313-7et suivants précisent son application.- Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève du 14° du | del'article L312-2 du CASF. Il a pour mission de mettre en œuvre les mesures deprotection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.3 - Autorité compétenteEn application de l'alinéa c de l'article L313-3 du CASF, l'autorisation est délivrée par le préfetdu département après avis conforme du procureur de la République.4 - Cahier des charges de l'appel à projetEst présenté en annexe du présent avis d'appel à projet.5 - Modalités d'instruction des projetsConformément aux articles R313-5 et R313-5-1 du CASF, les projets seront analysés par uninstructeur désigné par la préfète des Landes.Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de laposte ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus, à l'expiration du délai de réception des réponses, se réaliseselon deux étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément à l'article R 313-5-1 Ter alinéa du CASF. Le cas échéant, il peut étredemandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations administrativesprévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans ce cas un délai de 8 jours.
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» Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux quiauront été complétés dans le délai précité de 8 jours seront analysés sur le fond, sur labase du cahier des charges joint au présent avis et des critères de sélection etd'évaluation prévus ci-aprèsL'instructeur établira un compte-rendu d'instruction sur chacun des projets qui seracommuniqué à la commission d'information et de sélection d'appel à projet.6 - Fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projetLes candidats présentent leur projet à une commission dont la composition est fixée parl'article R313-1 du CASF. Ils sont convoqués 15 jours avant la tenue de la réunion de lacommission qui se réunira en novembre 2024.La commission rend un avis en établissant la liste de classement des projets qui fait I'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La décision d'autorisation du préfet de département, pour le projet retenu, sera publiée aurecueil des actes administratifs et notifiée aux candidats au plus tard le 31 décembre 2024.7 - Critère de sélection et d'évaluation des projetsLe tableau ci-dessous présente les principaux critères examinés par la commissiond'information et de sélection. Chaque critère est noté de 1 à 5.N° Intitulés des critères Notes maximum1 Expérience du candidat dans le domaine de la protection /4juridique des majeurs2 Capacité pour le service à respecter le calendrier prévu pour /2la montée en charge3 Modalités de I'accompagnement social des protégés, 15périodicité des visites, continuité du service et accueil dequalité de l'usager< Pertinence des actions visant a garantir le respect des droits /2et l'expression des usagers du service et à prévenir lamaltraitance (outils loi 2002-2 et loi du 05 mars 2007)5 Modalités de suivi administratif des mesures (ouverture des /2droits, ouverture et fermetures des mesures, etc.)6 Modalités de contrôle et d'évaluation interne (contrôle de /2l'activité des mandataires, recrutement, délégations designature, procédure de sécurisation des actes, etc.)7 Pertinence des réseaux de partenariat /3Total / 208 - Modalités de dépôt des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature doit être envoyé par mail au plus tard dans les 2 mois à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de l'avis d'appel à projet à l'adressesuivante : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
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Le dossier de candidature peut également étre adressé par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception, respectant le même délai. Le dossier est à envoyer à :DDETSPP des LandesPôle Emploi solidarités1 Place St Louis40000 MONT-DE-MARSANDoit être mentionné en objet ou sur l'enveloppe : CANDIDATURE APPEL A PROJET SERVICEMJPM - SLH9 - Composition du dossierConformément à l'article R 313-4-3 du CASF, devront figurer au dossier de candidature lespièces suivantes :Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit privé ;b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre 11l du présent code ;c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASF;d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code decommerce ;e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et dela situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel querésultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité :Concernant son projet :f) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;g) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment :1. un bilan financier du projet,2. un plan de financement de l'opération;3 un budget prévisionnel d'exploitation pour les trois années à venir enfonctionnement :h) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respectdes exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.Il est également demandé, concernant I'accompagnement proposé :j) Un avant-projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du code del'action sociale et des familles,k) L'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers en application desarticles L.311-3 à L.311-8 et L.471-6 à L.471-8 du code de l'action sociale et des familles, àsavoir, le projet :
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3.4.
de règlement de fonctionnement,de notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personneprotégée,de document individuel de protection des majeurs,concernant les modalités de participation de la personne protégée a u service ou del'établissement,) L''éÉnoncé des mesures envisagées visant un accompagnement de qualité (visitesrégulières, réseau autour de la personne, prévention de la maltraitance...),m) La méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1er alinéa de l'article L 312-8Concernant le personnel du service , le projet architectural et les éléments budgétaires:n) Une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification et par type d'emplois,o) Les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articlesL.471-4 du CASF et les règles internes pour le contrôle des personnes qui ont reçudélégation des représentants du service pour assurer les mesures de protection desmajeurs (procédures et protocole de contrôle interne),p) Une note sur le projet architectural qui devra décrire avec précision I'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné,avec un point précis sur les modalités prévues pour l'accueil physiqueq) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,Finalement, le cas échéant, pourra être joint I'exposé précis des variantes proposées et lesconditions de respect des échéances minimales du cahier des charges.10 - Modalités et publication de l'avis d'appel à candidatureLe présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'ala date de clôture fixée 2 mois à compter de la date de publication. Il sera égalementconsultable sur le site internet de la préfecture des Landes.Durant la période de dépôt des candidatures et jusqu'a 8 jours avant la fin de la période dedépôt, le candidat peut solliciter des précisions complémentaires sur l'avis d'appel à projetauprès de la DDETSPP des Landes selon les modalités suivantes :e Prioritairement à l'adresse courriel suivante : ddetspp-ssilh@landes.gouv.fr- ou auprès des référents de l'appel à projeto Arnaud MANEYROL arnaud.maneyrol@landes.gouv.fr 05 47 87 73 52O Théo MORIEUX theo.morieux@landes.gouv.fr 05 47 40 73 0411 - CalendrierPublication de l'avis d'appel à projet : août 2024Période de dépôt des candidatures :2 mois après la publication du présent avis d'appel à projetTenue de la commission : novembre 2024Début des mesures : 1°" avril 2025
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
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CAHIER DES CHARGESPour la création d'un deuxième service mandataire judiciaire à laprotection des majeursDépartement des Landes
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1 - Le contexte juridique« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leurétat ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droitsfondamentaux et de la dignité de la personne.Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure dupossible, l'autonomie de celle-ci.Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »Article 415 du code civilLa loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection juridique desmajeurs. Depuis son entrée en application, le ler janvier 2009, les services tutélairesdeviennent pleinement des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant del'article L312-1 du CASF. Ils sont donc soumis au même dispositif d'autorisation, de création,de transformation et d'extension applicable aux services sociaux ou médico-sociaux. Cenouveau cadre réglementaire doit permettre, pour le secteur tutélaire, de développer desbonnes pratiques qui contribuent à une prise en charge de qualité des majeurs protégés.Par ailleurs, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création,transformation ou d'extension des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux enintroduisant une procédure d'appel à projet. L'autorisation est délivrée par le préfet dudépartement après avis conforme du procureur de la République pour les servicesmandataires à la protection des majeurs (article L.313-3 du CASF).Les services tutélaires sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant del'État dans le département (article L.471-2 du CASF).Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF) 2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine, fixépar l'arrété préfectoral du 6 juin 2020, réalise un diagnostic et précise les orientationsrégionales dans le domaine.2 - Les objectifs de l'appel à projetLe schéma régional évoqué ci-avant prévoit la possibilité de lancer des appels à projetnotamment pour faire évoluer l'offre des services mandataires en fonction de l'évolution desbesoins. Ces derniers étant croissants, la DDETSPP en accord avec la DREETS a décidé lacréation d'un nouveau service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur leterritoire.L'appel à projet a donc pour objectif l'autorisation de ce deuxième service. Il devra être encapacité d'assurer la gestion de 200 mesures la première année d'exercice et une montée encharge sur 3 ans pour atteindre les 500 mesures prévues par le présent avis d'appel àcandidature.Les bénéficiaires des mesures du service sont les majeurs disposant d'une mesured'accompagnement judiciaire ou d'une mesure de protection judiciaire au titre de la tutelle,de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice.
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3 - L'offre de MJPM professionnels sur le territoire
Actuellement, un seul service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisésur le département. Il réalise près de 3000 mesures. Environ 800 autres mesures sont assuréespar 42 mandataires individuels, dont la majorité est également inscrite dans au moins unautre département. L'unique préposé d'établissement du département suit moins d'unedizaine de mesures.4 — Les besoins actuels et futursLe tableau de bord 2023 de l'observatoire de la protection juridique en Nouvelle-Aquitainemontre un indice de vieillissement de 133 en 2023 pour le département ainsi qu'uneaugmentation du nombre d'habitants de 4,5% entre 2018 et 2023, deuxième plus forte haussede la région derrière la Gironde. L'augmentation et le vieillissement de la populationentraînent une nette augmentation de besoin de mandataire judiciaire.Le tableau suivant présente le nombre de mesures majeurs protégés suivies par desprofessionnels dans les Landes, observé jusqu'en 2022 et projeté à partir de 2023.Années 2015 | 2016 | 2017 |2018 {2018 |2019 |2020 12021 2022"2023 2024|2025 |2026 (2027Nbrmesures'Sources : Indicateurs DGCS - Exploitation : CREAI Nouvelle-Aquitaine2965 |3205 | 3429 | 3557 |3557 | 3715 | 3770 | 3905 |3767 |13780 | 3793 | 3806 | 3820 | 3833
En parallèle de l'augmentation croissante du nombre de mesures de protection, la part decelles confiées aux MJPM professionnels croît constamment. Ainsi, en 2022 22 % des nouvellesmesures ont été confiées aux familles, contre 41 % en 2016.4 - Les exigences minimales auxquelles devra répondre la candidatureLe projet mentionnera le nombre de mesures susceptibles d'être suivies en détaillantl'échelonnement d'ici 2028. L'implantation géographique devra être précisée.Le projet devra prévoir un début d'activité au 1° avril 2024.A - Les prestations délivréesConformément à l'article L.311-8 du CASF, le projet de service déclinera les objectifs duservice mandataire en matière de coordination, de coopération, d'évaluation des activités, dela qualité des prestations, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement.Les prestations attendues portent sur :- La protection de la personneo Respecter le cadre réglementaire lié au mandat ordonné par I'autorité judiciaire.o Assurer la mise en place d'un accueil physique et téléphonique journalier desmajeurs protégés et définir l'organisation dehors des heures d'ouverture. Cetaccueil physique doit être réfléchi de manière à permettre aux personnes ensituation d'emploi d'y avoir acces.o Élaborer un document individuel de protection des majeurs dans toutes lessituations suivies.1T Nombre de mesures majeurs protégés suivies par des professionnels
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Ouvrir tous les droits bénéficiant à la personne protégée.Proposer un suivi régulier en priorisant les visites à domicile.Mettre en place d'un réseau de partenaires autour de la personne.Établir un plan d'actions visant la prévention de la maltraitance.Évaluer de la satisfaction des usagers du service.o O O OO
* La protection des bienso Respecter le cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire(inventaire, compte de gestion, ...).o Garantir l'absence de conflit d'intérêt dans la gestion de la mesure.o Quvrir pour chaque majeur d'un compte bancaire individuel et conservation de soncompte courant initial.o Mettre en place une chaîne sécurisée pour les dépenses au profit du majeur.o Assurer la gestion sécurisée des valeurs mobilières et immobilières de la personneprotégée.Tous ces points devront faire l'objet de procédures internes et d'un protocole de contrôleclarifiant la chaîne des responsabilités.Le candidat est autorisé à présenter des variantes aux exigences et critères qu'il pose, sousréserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe.La prestation doit pouvoir être réalisée sur l'ensemble du territoire des Landes.B- Les dispositions propres à garantir le droit des usagersL'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dansles établissements et services médico-sociaux, conformément à l'article L.311-3 du CASF.Dans ce cadre, devront être communiqués les documents reconnus obligatoires par la loin°2002-2 du 02 janvier 2002 et la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 relative à la réforme de laprotection juridique des majeurs, à savoir :- Le reglement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L.311-7 etR.471-9 du CASF ;* La notice d'information à laquelle doit être annexée la charte des droits de la personneprotégée (Art. L.471-6 et D.411-7 du CASF et annexe 4-2 du CASF) ;* Le document individuel de protection des majeurs (Art. L.471-6 et L.471-8 du CASF) ;- Le récépissé des documents remis aux majeurs (annexe 4-4 du CASF).Les modalités mises en œuvre pour permettre la participation des personnes protégées aufonctionnement du service, selon les dispositions de l'article L.471-8 du CASF, seront àpréciser.C- Les modalités d'évaluation des pratiques professionnellesL'article L.312-8 du CASF prévoit une obligation d'évaluation interne et externe. Le candidatdevra indiquer le dispositif prévu a cet effet et expliciter les méthodes retenues.D - Le recrutement du personnelLe personnel de direction et d'encadrement doit être qualifié (Art. D.312-176-7 du CASF) etexpérimenté. Le directeur doit disposer d''un document unique de délégation conforme àl'article D.312- 176-5 du CASF.
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Le projet présentera la méthode de recrutement et le plan de formation qui permettra auxpersonnels de justifier, dans le délai réglementaire de deux ans, de l'obtention du certificatnational de compétence, dans le cas où ces derniers n'en disposeraient pas lors de leur entréedans le service.Le recrutement doit respecter l'article L.471-4 du CASF. Les agents affectés aux missions demandataires juridiques à la protection des majeurs doivent satisfaire aux conditionsparticulières de qualification, d'expérience, d'âge et de moralité prévues par l'article D.471-3du CASF-.La procédure de délégation de signature aux représentants du service pour assurer la mise enœuvre des mesures et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçucette délégation, devra aussi être précisée.E- Les conditions architecturalesLes locaux doivent répondre aux normes de sécurité et être configurés de sorte à pouvoirgarantir un accueil de qualité des majeurs protégés ainsi que la sécurité des agents (salled'attente, bureau d'entretien, ..). Une attention particulière doit être portée à laconfidentialité des échanges avec les majeurs et à la sécurisation des dossiers suivis. Lesmodalités retenues pour permettre l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité déduitedevront être décrites.F- Conditions financièresLe financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs est assuré parune dotation globale de financement et par une participation des majeurs protégés,conformément aux articles R. 471-5 et suivants du CASF pour ce dernier point.A titre indicatif, sur la base de la tarification 2023 des SMJPM de Nouvelle-Aquitaine de taillecomparable (5 SMJPM entre 450 et 550 mesures) et avec une hypothèse de valeur de pointservice à 17, le budget d'exploitation annuel théorique s'établit comme suit* 500 mesures = 64 684 points = 1 099 636 € de charges ; ;* DGF représentant 86,62 % des charges = 952 528 € (dont part Etat : 949 671 €).La dotation globale de financement (DGF) :* sera modulée en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée àla nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et autemps de travail effectif des personnels (cf. article R314-193-1 CASF) ;< tiendra compte de l'activité effective du service (et non de la capacité autorisée).Pour rappel, le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet avis d'appel à projet estde 500 mesures. Il concerne I'ensemble du département. La montée en charge des mesures sefera progressivement sur 3 ans.
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Date et modalité de candidaturePour rappel :Les candidatures devront être déposées dans les deux mois après la publication au recueil desactes administratif du tribunal de Pau. Après cette période, aucune candidature ne serarecevable.Les dossiers sont à envoyer par courriel et peuvent également être adressés par courrier, avecpour objet CANDIDATURE APPEL A PROJET SERVICE MJPM - SLH, aux adresses suivantes :* ddetspp-ssih@landes.gouv.fr* DDETSPP des LandesPôle Emploi solidarités1 Place St Louis40000 MONT-DE-MARSAN
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