PREFECTURE /ap | CABINET DU PREFETDE POLICE ELibertéFraternité
ARRETEN® 2023 - 00 &8Iautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre du festival de musique « LOLLAPALOOZA» àl''hippodrome de Paris Longchamp du vendredi 21 juillet au dimanche 23 juillet 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 20 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transportpour la journée du vendredi 21 juillet 2023 au dimanche 23 juilletà Paris 16°"°, dans le cadrede l'édition 2023 du festival de musique LOLLAPALOOZA à l'hippodrome de ParisLongchamp;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à I'ordre public ;Considérant que se tiendra du vendredi 21 juillet 2023 au dimanche 23 juin 2023 inclusl'édition 2023 du festival de musique LOLLAPALOOZA, l'hippodrome de Paris LongchampaParis 16°TM; qu'a cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des

personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur de l'hippodrome de Paris Longchamp; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; queplusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risqueattentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant en outre que du vendredi 21 juillet 2023 au dimanche 23 juin 2023 inclus,de nombreux autres rassemblements et événements mobiliseront fortement les services depolice et de gendarmerie notamment avec l'arrivée du Tour de France aux Champs Elysées cedimanche 23 juillet 2023, pour en assurer la sécurité et leur bon déroulement dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentatdans le cadre du plan Vigipirate; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l''engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintesà la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, ainsique pour prévenir des actes de terrorisme; que la mobilisation de ces deux camérasaéroportées permettra de mieux pallier une couverture partielle du renvoi d'images par lesystème de vidéo-protection déjà déployé dans lhippodrome et d'assurer un appui desforces de sécurité intérieure au sol; qu'ainsi, au regard du risque non seulement de troubles àI'ordre public mais également d'actes terroristes, la durée de l'autorisation demandée pour ladurée du festival n'apparait pas disproportionnée pour cet évènement à dimensionmondiale, qui accueillera de nombreuses personnalités;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecturede police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice, d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi que d'un communiqué de presse ; queces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparentedu public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;Vu l'urgence,
ARRETE:Article 1* — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :a)la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) la sécurité des rassemblements;c) la prévention d'actes de terrorisme;d)La régulation des flux de transport.
it' m® 2023-00811 du 20.07.2023

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique suivant:Place de la porte Maillot, boulevard Maurice Barrès, boulevard du Commandant Charcot,rue de la Ferme, boulevard du Général Koenig, allée du bord de I'eau, boulevard AnatoleFrance côté Paris, carrefour des anciens combattants côté Paris, boulevard d'Auteuil,place de la porte de Molitor, boulevard Exelmans, boulevard Suchet, place de la Porte dela Muette, boulevard Lannes, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard deI'Amiral Bruix, place de la porte Maillot incluant toutes les voies incluses à l'intérieur de cepérimètre.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du vendredi 21 juillet 2023 12h00 au samedi22 juillet 2023 01h00; du samedi 22juillet 12h00 au dimanche 23 juillet 01h00 et du dimanche23 juillet 12h00 au lundi 24 juillet 01h00 s'agissant :< de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens);< de la finalité 2 (sécurité des rassemblements);» de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorisme) ;» de finalité 4 (régulation des flux de transport).Article 5 - L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrété aux portes dela préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département deParis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la secunte intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue du festival.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet dela préfecture de police ...mg...gmflFait à Paris, le ZO. O7. ZbèôP/ Laurent NUNEZLa Sous-préfètedirectrice adjointe du cabinetEllsa ! AVirr » =
annda 2023- 08871 du 20 07 2023

ANNEXEA L'ARRETE N° 202 3 - OO & 7 du 2ZO.603 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.,Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.