HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-087
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29
décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en
date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser une cartographie exhaustive des
zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (4 pages) Page 9
43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date
du 6 mai 2026 portant ouverture d'une consultation du public
(consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de
l'environnement pour la demande d'autorisation environnementale
présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
pour son projet de régularisation administrative du système
d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
(4 pages) Page 14
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-07-00001
Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT
2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des
troupeaux contre les grands prédateurs pourront
être financées au titre de l'année 2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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PREFET Directionens | | départementaleroad des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT SEF 2026-130 EN DATE DU 07 MAI 2026MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT 2025-75 DU 29 DÉCEMBRE 2025 FIXANT LA LISTE DESCOMMUNES OU DES MESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LES GRANDSPREDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCEES AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code rural et de la péche maritime, notammentle livre | articles de D 114-11 a D 114-17et le livre III;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;:- VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatifà l'aideà la FRRESCEn des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;1/4Direction départementale des territoires13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre laprédation » et 7316 «investissements liés à la protection des exploitations contre laprédation » ;VU l'avis favorable du 07 mai 2026 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur leprojet de modification du zonage 2026 pour les mesures de protection des troupeauxcontre la prédation par le loup en Haute-Loire;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire avec notamment les dernières attaques classées « loup non exclu » qui onteu lieu le 03/03/2026 sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, le 16/04/2026 surla commune de Chaudeyrolles et le 06/05/2026 sur la commune de Landos ;CONSIDÉRANT la contiguité des communes de Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Ceyssac, Costaros, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Front, Saint-Haon, Saint-Paul-de-Tartas, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vals-près-le-Puy avec des communes où ontété constatées, au cours de l'année 2026, des prédations aux troupeaux domestiquesayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup etpour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée;CONSIDÉRANT la cohérence de l'entité pastorale des communes de Chaspuzac, Moudeyres,Ouides, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Jean-Lachalm, Sanssac-l'Église, Vergezac avec des communes (Chaudeyrolles, Landos, Saint-Christophe) où ontété constatées au cours de l'année 2026, des prédations aux troupeaux domestiquesayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup etpour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Loire;CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la prédation du Loup;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire :
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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ARRETE
Article 1: |L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT 2025-075 en date du 29 décembre 2025 fixant la listedes communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2026, est modifié comme suit :Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2026, le cercle 2 au sens de l'article 3 del'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup comprend les 70 communes suivantes :Alleyras, Arlempdes, Auvers, Bains, Barges, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne, LaBesseyre-Saint-Mary, Bonneval, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Ceyssac,Chanteuges, Charraix, Chaspuzac, Chastel, Chazelles, Chomelix, Costaros, Cronce, Cubelles,Cussac-sur-Loire, Desges, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Félines, Ferrussac, Jullianges, Langeac,Monistrol-d'Allier, Monlet, Moudeyres, Ouides, Pébrac, Pinols, Pradelles, Prades, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Bonnet-le-Froid,Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, St-Front, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay,Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Sanssac-l'Eglise, Saugues, Sembadel, Seneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Tailhac, Vals-prés-le-Puy, Venteuges, Vergezac,Le Vernet et Vissac-Auteyrac. |
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° DDT 2025-075 en date du 29 décembre 2025fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grandsprédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026, restent inchangés.
Article 3 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication. |Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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Article 4:Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026 - 130 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté N° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-29-00004
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du
29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour réaliser une
cartographie exhaustive des zones humides du
plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN
de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser
une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
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, DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées pour réaliser une cartographie exhaustive des zones humides du plateau duMézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative a l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser unecartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc selon le protocole GWERN del'Agence de l'Eau Loire Bretagne présentée le 21 avril 2026 par la présidente du ConseilDépartemental de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le Document Unique de Gestion du site Natura 2000et des sites Espaces Naturels Sensibles du Mézenc validé fin 2021;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
DCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser
une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
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ARRETE
ARTICLE 1:En vue de réaliser une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon leprotocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, le conseil départemental de Haute-Loire amissionné le bureau d'études GAMAR. Aussi l'agent de ce bureau d'études, désigné ci-après, estautorisé à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes deChaudeyrolles, Freycenet-Lacuche, Les Estables, Saint-Front, Fay-sur-Lignon et Moudeyres :¥ Mme Marianne GEORGETARTICLE 2: .L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable jusqu'au 31 mars 2027.Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE3 :L'introduction de l'agent du bureau d'études GAMAR n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours aprèsnotification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, ledit agent pourra entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.ARTICLE 4 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer à l'agent chargé des études aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dansleurs propriétés.ARTICLE 5:Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 6 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lebureau d'études GAMAR dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 7:La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article L322-2 du code pénal.En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au bureau d'études GAMAR,pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d'éléments designalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement ©qu'entraînera cette reconstitution.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser
une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
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Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus auprésent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront proces verbaldes infractions constatées.ARTICLE 8:Une copie du présent arrêté sera affichée dans les communes de Chaudeyrolles, Freycenet-Lacuche,Les Estables, Saint-Front, Fay-sur-Lignon et Moudeyres, à la diligence des maires au moins dix joursavant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire auPréfet de la Haute-Loire.ARTICLE 9 :L'agent listé à l'article 1 sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à touteréquisition.ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être. saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, la présidente du conseil départemental de :Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé :Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser
une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
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— Cours d'eau_2021C2 Périmètre ENS du Mezenc
Vu pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2026-42du 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Signé :Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 -
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser
une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du Mézenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-06-00003
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6
mai 2026 portant ouverture d'une consultation
du public (consultation parallélisée) au titre de
l'article L.181-10-1 du code de l'environnement
pour la demande d'autorisation
environnementale présentée par la communauté
de communes Brioude Sud Auvergne pour son
projet de régularisation administrative du
système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la
commune de Lamothe (43100)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de
régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture d'une consultation du
public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la
demande d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne pour son projet de régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-
Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-10-1, R181-12 et suivants et R181-36 à R181-
38 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la direction départementale des
territoires de Haute-Loire le 7 novembre 2025, complétée le 24 mars 2026 par la Communauté de
communes Brioude Sud Auvergne pour le projet de régularisation administrative du système
d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100) ;
VU le dossier comportant les plans et les documents annexés à ladite demande ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° 2024-ARA-KKP-5364 du 9 septembre 2024 ne
soumettant pas le projet présenté par la Communauté de communes Brioude Sud Auvergne à
évaluation environnementale ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires déclarant le dossier complet et régulier en
date du 10 avril 2026 ;
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 88 81
Mél : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BCTE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de
régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
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VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Loire au titre de l'année 2026 ;
VU la décision n° E26000018/63 du 15 avril 2026 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand désignant M. Pascal MANSION en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Joël
LOURDIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser une consultation du public sous la forme d'une consultation
parallélisée selon les modalités de l'article L181-10-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier et qu'il peut être soumis à la procédure de
consultation parallélisée prévue à l'article L181-10 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er -
Il sera procédé à une consultation du public (consultation parallélisée), dans les formes prescrites par
les textes susvisés, sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de
communes Brioude Sud Auvergne pour le projet de régularisation administrative du système
d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100) .
Cette consultation du public se déroulera pendant une durée de 3 mois consécutifs, du :
lundi 1er juin 2026 à 9 heures au mardi 1er septembre 2026 à 13 heures inclus.
Article 2 -
M. Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire (M. Joël LOURDIN, en qualité de suppléant).
Article 3 -
Le dossier mis à la consultation du public est composé du dossier de demande d'autorisation
environnementale déposé par la Communauté de communes Brioude Sud Auvergne, accompagné
notamment de l'étude d'incidence et de l'étude de dangers.
Pendant la durée de la consultation, le dossier est consultable par voie dématérialisée à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/7339/
Ce lien URL est également accessible depuis le site internet de la préfecture de la Haute-Loire :
https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Autres-enquetes-publiques
Toute personne pourra demander à consulter ce dossier sur support papier à la mairie de Lamothe et à
la préfecture de la Haute-Loire, bureau des collectivités locales et de l'environnement, 6 avenue du
Général de Gaulle au Puy-en-Velay sur demande préalable adressée à pref-environnement@haute-
loire.gouv.fr ainsi qu'à la sous-préfecture de Brioude, 4 rue du 14 juillet sur demande préalable adressée
à sp-brioude@haute-loire.gouv.fr
Tout au long de la consultation, seront rendus publics sur le site Internet dédié à la consultation
mentionné ci-dessus, les avis des entités dont la consultation est requise par la réglementation, ou à
défaut l'information relative à l'absence d'avis émis dans les délais requis. Seront également rendus
publics les éventuelles informations complémentaires transmises par le pétitionnaire ainsi que les
réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de
régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
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Toute information sur le projet peut être demandée auprès de :
M. Sébastien CHATEAU, directeur adjoint, Communauté de communes Brioude Sud Auvergne, n° de
tel. : 04 71 50 89 120 ou à l'adresse suivante : développement@brioudesudauvergne.fr
Article 4 -
Pendant la durée de consultation, des observations et propositions du public sur le projet pourront
être soit :
- adressées par voie électronique :
* en se connectant au registre dématérialisé disponible sur le site dédié à la consultation :
https://www.registre-dematerialise.fr/7339/
* ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante :
consultation-du-public-7339@registre-dematerialise.fr
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur à la Mairie de Lamothe (12 rue de Vialle - 43100
Lamothe).
- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du
public en mairie de Lamothe :
▪ le jeudi 25 juin 2026 de 14 h 30 à 16 h 30
▪ le jeudi 23 juillet 2026 de 9 h 30 à 11 h 30
Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur sur le site internet dédié à la
consultation.
Article 5 -
Le commissaire enquêteur organisera, en présence du pétitionnaire, afin qu'il puisse présenter son
projet et répondre aux différentes questions des participants, deux réunions publiques à la mairie de
Lamothe (12 rue de Vialle - 43100 Lamothe) :
▪ réunion publique d'ouverture : jeudi 11 juin 2026 de 18 h à 20 h
▪ réunion publique de clôture : mardi 18 août 2026 de 18 h à 20 h
Article 6 -
Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette consultation sera affiché quinze jours au
moins avant son ouverture, soit avant le 17 mai 2026, et pendant toute sa durée par les soins des maires
de Lamothe (commune siège d'implantation du projet) et Fontannes aux lieux habituels d'affichage en
mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat de chacun des
maires qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture de Haute-Loire. Cet avis sera également affiché à la Préfecture de
Haute-Loire et à la sous-préfecture de Brioude.
En outre dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les affiches mesureront au moins 42 cm x 59,4 cm (format A2). Elles devront comporter le titre
« avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement)» en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond vert.
L'avis de consultation du public sera publié sur le site dédié à la consultation : https://www.registre-
dematerialise.fr/7339/ ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire :
https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Autres-enquetes-publiques
Cette consultation du public sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture , par
les soins du préfet de la Haute-Loire et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de
régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
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Article 7 -
A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontrera le
pétitionnaire et lui communiquera les observations et propositions du public préalablement
consignées. Le pétitionnaire disposera d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation du public, le commissaire
enquêteur enverra au préfet de Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement) son rapport assorti des conclusions motivées. Simultanément, il transmettra copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
commissaire enquêteur rendra public son rapport et ses conclusions motivées sur le site Internet dédié
à la consultation https://www.registre-dematerialise.fr/7339/ au plus tard à la date de publication de la
décision et pendant une durée d'un an.
En application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, lorsque le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la
clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du
pétitionnaire est rendue publique sur le site Internet dédié à la consultation du public par le préfet, au
plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Article 8 -
Le préfet de la Haute-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale par un arrêté d'autorisation environnementale, éventuellement assortie du respect
des prescriptions, ou par un arrêté de refus. L'arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de la Haute-Loire.
Article 9 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Brioude, le directeur
départemental des territoires, les maires de Lamothe et Fontannes, le président de la communauté de
communes Brioude Sud Auvergne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire .
Le Puy-en-Velay, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé :
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture
d'une consultation du public (consultation parallélisée) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de
régularisation administrative du système d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)
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