PREFET ; DirectionDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,R_EUMON du travail et des solidarités
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS — RESIDENCES SOCIALES
Document publié au recueil des actes administratifs
Liste des annexes :
Cahier des charges.Composition du dossier.Fiche de présentation synthétique.Grille de sélection.
Aon-s
Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 31/07/2023
Table des matières1. 2
4. FiNancement : ..............esreerresesreeereneerenseneerensesceresrenees .45. Composition du dossier et modalités de transmission .66. Calendrier : ... 7h cec

1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :
Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) « Agir, prévenir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme » a été présenté en juin 2023.
Le premier plan Logement d'abord avait engagé un mouvement visant à une transformation enprofondeur des modèles et des référentiels du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La Réunion fait partie des 46 territoires de mise en œuvreaccélérée du plan Logement d'abord.
Pour répondre à l'augmentation des besoins des situations de grande précarité et poursuivre lesgrands chantiers stratégiques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxième planLogement d'abord a vocation à accélérer la dynamique engagée auprès de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.
Il comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour lesménages en grande précarité : avec pour ambition d'agréer 25 000 nouveaux logements enrésidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'intermédiation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradationdes situations : la prévention des ruptures est au cœur du nouveau plan, tant sur la préventiondes expulsions locatives que sur 'accompagnement des publics cumulant les fragilités.- Axe 3 - Accélérer l'accés au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et santé : le deuxième plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'accès au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organisésautour des SIAO.
Pour La Réunion les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont les suivants :- Création de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil).- Création de 230 places de Résidences sociales, dont Résidences sociales Foyers de jeunestravailleurs.- Création de 600 places d'intermédiation locative (IML).
L'avis d'appel à projets ci-présent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1, et vise à la création deplaces de Résidences sociales, dispositif qui n'existe actuellement pas sur le territoire.
D'autres appels à projets seront publiés concernant la création de places de :
Nature : Publication prévisionnelle
Maisons relais(Pensions de familles/Résidences accueil) ENMENE SMpE QuUeEppaLapiigéts e présant,Résidences sociales «Foyers de jeunestravailleurs (FJT) » Juin 2024
Intermédiation locative (IML) Juin 2024

2. Contenu et caractéristiques des projets attendus :
A. Sur le plan quantitatif:
Le Plan Logement d'abord 2, fixe pour objectif la création de 230 places de Résidences sociales à LaRéunion d'ici 2027, dont Résidences sociales Foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'appel à projets ci-présent ne vise cependant que les Résidences sociales « classiques ». Les Résidences socialesFoyers de jeunes travailleurs (FJT) sont en effets soumises à une règlementation spécifique et ferontdonc l'objet d'un autre appel à projets.
Ces places ont vocation à être réparties sur 'ensemble du territoire.
Si l'ensemble des places n'est pas attribué dans le cadre de cet appel à projets, un nouvel appel àprojets sera publié dans les 6 mois suivants la date de clôture de la période de dépôts de dossiers decandidature de I'appel à projets ci-présent.
En tout état de cause, et indépendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges prévu en annexe 1 et répondant aux exigences de qualité de fonctionnementattendues pourront être retenus.
B. Sur le plan qualitatif:
Sur le plan qualitatif, les projets présentés devront s'inscrire dans le cadre de la règlementation envigueur et du cahier des charges présent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite systé-matiquement annexé aux conventions de financement annuelles.
3. Critères d'éligibilité :
Les gestionnaires de Résidences sociales, qu'ils soient propriétaires ou non, doivent être agréés autitre de '« intermédiation locative et gestion locative sociale » (ILGLS), visant notamment l'activité degestion de résidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R. 365-1 et s.).
Les organismes propriétaires d'une Résidence sociale, doivent être :- un organisme HLM,ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,ou une collectivité territoriale,- ou un organisme détenteur de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui vise lesactivités d'acquisition, de construction, de réhabilitation, destinées au développement de l'offred'accueil des personnes défavorisées. Les organismes gestionnaires propriétaires quibénéficient d''un agrément maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont considérés commedétenteurs de l'agrément ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires,preneur à bail ou attributaires, sur le périmètre géographique de leur agrément.
Par ailleurs, les Résidences sociales visées par cet appel à projets devront faire l'objet d'un conven-tionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au lo-gement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et àMayotte.Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logementdes logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration oud'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En application des dispositions de l'article R. 832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les critères d''éligibilité à ce conventionnement sont donc les suivants pour les Résidencessociales mises en service après le 1 janvier 2023 :1. La structure doit avoir bénéficié d''un mode de financement éligible, c'est-a-dire d'un finance-ment accordé au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS...), à solliciter auprès de laDEAL.2. La structure doit être conforme aux conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6juillet 1989.
Ce conventionnement définit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desrésidents.
En pratique, ce conventionnement interviendra postérieurement à l'appel à projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adressée à la DEAL.
4. Financement :
A. Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) :
L'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) prend la forme d'une subvention destinée à contribuer aufinancement d'un poste d'agent dont la mission, à temps partiel ou complet, est d'assurer la gestionlocative sociale, de réguler la vie collective, et de favoriser l'orientation vers les services extérieursmobilisables pour résoudre les difficultés des résidents.
L'AGLS est ouverte à toute Résidence sociale, mais elle est délivrée au cas par cas, en fonction duprojet social, donc des publics accueillis et des moyens mis en œuvre.
L'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :
Nombre de logements : Plafonds (annuel) :
Moins de 50 12200 €
50 à 100 20400 €
Plus de 100 25 000 €
Il est à noter qu'une révision des modalités d'octroi de l'AGLS est en cours de réflexion.
B. Investissement et projet immobilier :
Les Résidences sociales allient des logements individuels et des espaces collectifs, dans un tissuurbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet, les logements individuels et lesespaces collectifs peuvent ne pas être situés sur le même site (répartition de logements individuels «en diffus » ou « foyer soleil »).
Le nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapté aux modalités pré-vues par le projet social. Une capacité trop importante peut aller à I'encontre de l'atteinte de ces ob-jectifs (par ailleurs, contrairement aux économies d'échelles recherchées, cela peut générer des coûtsde fonctionnement supplémentaires si la mise en place d'une veille de nuit s'avère nécessaire). Al'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les impératifs d'équilibre économique dans ladurée. La répartition des types de logements doit être adaptée au projet social et au public visé par laRésidence sociale. Les structures à taille humaine et permettant une répartition des places sur le terri-toire seront privilégiées.

En application des critères d'éligibilité précisés au point 3, les projets présentés devront fairel'objet d'un financement accordé au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les Rési-dences sociales les financement LLTS/LLS seront privilégiés. Sur le plan pratique, la demande definancement ne pourra être déposée auprès de la DEAL qu'après sélection du projet dans le cadre decet appel à projets.
Les projets déposés par les candidats devront donc nécessairement intégrer la dimension du bâti :- Soit, pour la construction, par le dépôt d'un projet commun propriétaire / gestionnaire.- Soit par la présentation d'un partenariat formalisé entre un bailleur et un opérateur pourI'amélioration et l'exploitation d'un bâti existant (dans le cadre d'une acquisition pour être éli-gible à la LBU).
Il est rappelé que le projet immobilier devra étre conforme aux :- conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,- aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte,prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,- et aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction,d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte. A savoir, notamment :
Normes dimensionnelles :
Surface habitable mini-Type Composition des logements male en m2
Un occupant : 12| Une piéce principale Deux occupants : 18Trois occupants : 24
I' Une pièce principale 20
| bis Une pièce principale + cuisine 30
Il Deux pièces principales + cuisine 46
Logernent de_plqs de deux Par piège princi_pale +10pièces principales supplémentaire
Remarques :- En cas d'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces surfaces minimales sontminorées de 10%.
Plafonds de ressources des résidents par types de financement :Catégorie de ménage LLTS LLS1 15283 € 20 378 €2 20411 € 27 214 €3 24 454 € 32726 €4 29 632 € 39 509 €5 34 858 € 46 477 €6 39 285 € 52 380 €

Plafonds de redevances des résidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 € 399,94 €I 504,30 € 532,42 €| bis 555,08 € 585,82 €Il 574,41 € 620,13 €Il 590,44 € 664,05 €IV 658,54 € 741,17 €v 726,89 € 817,40 €VI 795,03 € 894,11 €ZROeIÇZaIÇque : L'APL-foyer cesse d'être progressive à partir d'un montant d'un peu plus de 420 €, en
Il est cependant rappelé que ces critères de conformité sont des minima et des plafonds :
- Les normes dimensionnelles constituent des minima: les surfaces et agencementsdoivent en tenir compte afin de proposer un habitat agréable et fonctionnel, notam-ment en prévoyant une chambre indépendante ou à défaut Un « coin nuit ».- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation às'appliquer de manière automatique, une attention particulière devant être portée auxtaux d'effort et aux restes à vivre des résidents.
Une attention particulière devra également être portée en matière de performance énergétique et en-vironnementale.
Dans le cadre du contrat de location liant le propriétaire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-tées à identifier et détailler explicitement :- la répartition des obligations de réparation et d'entretien entre propriétaire et gestionnaire,- les différents paramètres et montants inclus dans le loyer, dans une démarche de type « loyerde transparence » : montant des charges d'emprunts, montant des frais généraux, montantdes primes d'assurances, le cas échéant montant de la rémunération/reconstitution des fondspropres éventuellement mobilisés par le propriétaire, etc.
C. Autres :
Les projets peuvent faire I'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement. À cetitre, l'association ou I'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé susceptible depouvoir participer au projet. Une conférence territoriale des financeurs pourra également être organi-sée en fonction des projets sélectionnés.
5. Composition du dossier et modalités de transmission :
Composition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompréhension des projets envisagés, et notamment contenir :- les éléments listés en annexe 2,- lafiche de présentation synthétique prévue en annexe 3.

Modalités de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de I'appel à projets, un dossier decandidature complet par courriel à l'adresse suivante :deets-974.pole2es@deets.gouv.frUn accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.
6. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, dépôt, notification et mise en œuvre est le suivant :- La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.- Date de clôture de la période de dépôts des dossiers de candidature : 31/07/2024- Date de notification de la décision du préfet : au plus tard le 31/10/2024- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : dès que possible et avantle 31/12/2027.7. Comité de sélection et critères d'évaluation :Comité de sélection :Les projets seront étudiés par un Comité de sélection réuni après instruction des dossiers, qui aurapour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comité de sélection sera lasuivante:Membres avec voix délibératives :Un représentant de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS).Un représentant de la Direction de I'Equipement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).Un représentant du Conseil départemental (CD).Un représentant de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Pour chaque projet, un représentant de la commune d'implantation prévisionnelle seraégalement invité, avec voix délibérative. .Membres avec voix consultatives :La Directrice du SIAO.Un représentant de la Fondation Abbé Pierre.Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Océan Indien (FAS-OI).- Unreprésentant du Conseil Régional des Personnes Accueillies et accompagnées (CRPA).Critères d'évaluation :Les critères d'évaluation sont présentés en annexe 4.Fait à Saint Denis, le
N ' Le PréfetLa directrice de l'économie, de l'emploi
G—Damienne VERGUIN
23/04/2024
PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


1



ANNEXE 1 :

Cahier des charges applicables aux Résidences sociales
de La Réunion




Table des matières :
I. Définitions et public éligible : ........................................................................................ 2
II. Statuts et agréments : .................................................................................................. 3
III. Bâti : ........................................................................................................................... 3
IV . Fonctionnement .......................................................................................................... 6
A. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 6
B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : .................................. 8
C. Accompagnement social : ..................................................................................... 10
V. Financements et participation financière des résidents : .......................................... 10
A. Participation financière des résidents : ................................................................. 10
B. Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) : ....................... 12
C. Autres possibilités de financement : ..................................................................... 13
VI. Evaluation et suivi de l'activité : .............................................................................. 13



Cadre juridique et principaux textes de référence :
- Article L. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
- Article R. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
- Circulaire no 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales.
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de
ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au
logement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée
au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Décret no 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au
logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027).


I. Définitions et public éligible :

L'article L. 633-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), distingue, comme une
liste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les résidences sociales, les pen-
sions de famille, et les résidences accueil.

Le cahier des charges ci -présent porte spécifiquement sur les Résidences s ociales
dites « classiques ».

A l'inverse, le cahier des charges ci-présent ne concerne pas :
- Les pensions de familles et r ésidences accueil, double modalité regroupée sous le
terme « Maisons relais » à La Réunion, qui font l'objet d'un cahier des charge s dédié,
et qui constituent un logement adapté durable pour des personnes isolées en situation
de grande exclusion.
- Les résidences sociales « foyer de jeunes travailleurs » (FJT), qui sont une catégorie
particulière de résidences sociales et qui ont également le statut d'établissement social
au sens de l 'article L312-1 du Code de l 'action sociale et des familles (CASF) . Elles
font également l'objet d'un cahier des charges dédié.

Les Résidences sociales ont pour objet d'offrir une solution de logement temporaire à des
personnes ou ménages ayant des revenus limités rencontrant des difficultés d'accès au loge-
ment ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un ac-
compagnement social peut s'avérer nécessaire.

Il ne s'agit cependant ni d'une structure d'hébergement, ni d'une location/sous location.
Il s'agit d'un logement temporaire à l'issue duquel les résidents ont vocation à accéder
à un logement ordinaire.

Les Résidences sociales ont donc vocation à accueillir des publics très diversifiés :
- Publics ayant des difficultés d'accès à un logement ordinaire pour des raisons sociales
et économiques, et pour lesquels la rés idence sociale peut constituer une étape dans
le parcours résidentiel.
- Publics aux revenus modestes, en deman de de logement temporaire pour des raisons
de mobilité professionnelle : salariés en contrat à durée déterminée, stag iaires en for-
mation professionnelle, apprentis, travailleurs saisonniers…
- Il peut s'agir de personnes isolées, de parents isolés avec enfants, de familles…

Les publics accueillis doivent cependant répondre aux critères suivants :
- Ne pas avoir de ressources supérieures à un plafond maximum, qui est fixé en fonction
des modes de financements publics ayant contribué à la création de la Résidence so-
ciale.
- Par ailleurs, les Résidences sociales ne doivent pas faire fonction de résidences uni-
versitaires et n'ont pas vocation à accuei llir des étudiants. Néanmoins, à titre excep-
tionnel, des étudiants, et plus parti culièrement les étudiants boursiers , peuvent être
admis dans une résidence sociale dans une limi te de 20% des effectifs sous réserve
de justifier de difficultés économiques et sociales et d'un besoin local identifié.

Les Résidences sociales constituent pour le urs résidents un véritable domicile où ils bénéfi-
cient de garanties proches des régimes loc atifs de droit commun, notamment l'obligation d'un
contrat d'occupation, la délivrance de quittances et le bénéfice de l'aide per sonnalisée au lo-
gement (APL). Sont également prévus des structures de concertation et le recours à un ac-
compagnement social au logement lorsqu'il est nécessaire.



Il est à noter qu 'une personne logée en Résidence sociale peut être reconnue prioritaire au
titre du DALO si elle est logée depuis plus de 18 mois.

Les Résidence sociales peuvent, dans certains cas, participer au dispositif d'hébergement
départemental (10% ALT), le cas échéant cela doit être prévu dans le projet social.


II. Statuts et agréments :

Les gestionnaires de Résidences sociales, qu'ils soient propriétaires ou non, sont agréés au
titre de l'« intermédiation locative e t gestio n locative s ociale » (ILGLS), visant notamment
l'activité de ges tion de résidences sociales (CCH : art . L. 365 -1 et s. ; R. 365-1 et s.). Pour
rappel, cet agrément est à renouveler tous les 5 ans auprès de la DEETS.

Les organismes propriétaires d'une résidence sociale, doivent être :
- un organisme HLM,
- ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements,
- ou une collectivité territoriale,
- ou un organisme détenteur de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui
vise les activités d'acquisiti on, d e construction, de ré habilitation, destinées au
développement de l' offre d'accueil des personnes défav orisées. Les organismes
gestionnaires propr iétaires qui bénéficient d 'un agrément maîtrise d'ouvrage d'insertion
(MOI) sont considérés comme détenteurs de l 'agrément ILGLS pour la gestion des
logements don t ils sont propr iétaires, preneu r à bail ou attribu taires, sur le p érimètre
géographique de leur agrément.

Les Résidences sociales font l'objet d'une convention APL-foyer signée entre l 'Etat, le ges-
tionnaire et le propriétaire, qui fixe les plafonds de ressources des résidents et les plafonds de
la redevance assimilable aux loyers et aux charges, acquittée par les résidents.

En application de l 'article R. 832-21 du Code de la Construction et de l 'Habitation (CCH), les
Résidences sociales mises en service après le 1er janvier 2023 doivent par ailleurs avoir béné-
ficié d'un financement accordé au titre du logement social en Outre -mer (LLTS, LLS …) pour
faire l'objet de ce conventionnement.

Il est rappelé que ce cahier des charge s ne s'applique pas au cas part iculier des résidences
sociales « foyer de jeunes travailleurs (FJT) », q ui son t une c atégorie particulière de rési-
dences sociales qui ont également le sta tut d'établissement social au sens de l'article L312-1
du Code de l 'action sociale et des familles (CASF) , et qui sont donc soumises à une procé-
dure d'autorisation spécifique.


III. Bâti :

Les Résidences sociales allient des logements individuels e t des espaces collectifs, dans un
tissu urbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet, les logements indi-
viduels et les espaces collectifs peuvent ne pas être situés sur le mêm e site (répartition de
logements individuels « en diffus » ou « foyer soleil »).

Le nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapté aux modali-
tés prévues par le projet social. Une capacité trop imp ortante peut aller à l'encontre de
l'atteinte de ces objectifs (par ailleurs, contrairement aux écon omies d'échelles recherchées,
cela peut générer des coûts de fonctionne ment supplémentaires si la mise en place d'une
veille de nuit s'avère nécessaire). A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les
impératifs d'équilibre économique dans la durée . La répartition des t ypes de logement s doit
être adaptée au projet social et au public visé par la Résidence sociale. Les structures à taille
humaine et permettant une répartition des places sur le territoire sont à privilégier.

Les logements sont des logements individuels dont la typologie doit être adaptée aux publics
visés par le projet soci al (personnes isolées, couples avec enfants, etc.). Les logements e n
colocation ne sont à envisager que par exception.

En vue d'équilibrer financièrement un projet , le gestionnaire peut l'inclure dans un projet im-
mobilier plus large afin de mutualiser les coûts de construction et de gestion future à l'échelle
du si te. La Résidence sociale devra toutefois être individualisée en tant qu 'objet immobilier
distinct (pas de partage des espaces collectifs dédiées à la Résidence sociale).

Les Résidences sociales doivent ainsi répondre aux critères suivants :
- Comporter des espaces collectifs de convivialité.
- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs, favorisant le lien
social.
- Être situées à proximité de commerces et des transports collectifs, orientées sur la vie
de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.
- Les logements p rivatifs d oivent être équipés de manière à permettre a ux rési dents
d'être autonome dans leur logement. Ils devront ainsi comprendre une sall e de bain,
des toilettes, un coin cuisine, et si possible un « coin nuit » à défaut d'une chambre in-
dépendante. Ils peuvent être meublés ou non : si ce n'est pas le cas le gestionnaire
tient à disposition un mobilier de se cours temporaire pour les perso nnes qui en au-
raient besoin à leur arrivée.
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques
techniques et de prix de revient, aux pl afonds de ressources et aux plafonds de loyers
des logements locat ifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-
nique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les article s R. 372 -1 à D. 372 -19 du
code de la construction et de l'habitation.
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 r elatif aux caractéristiques
techniques, aux plafonds de ressources et aux pl afonds de redevance des opérations
de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à
l'aide personnalisée au logement des lo gements-foyers en G uadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :


Normes dimensionnelles :
Type Composition des logements Surface habitable
minimale en m2
I Une pièce principale
Un occupant : 12
Deux occupants : 18
Trois occupants : 24
I' Une pièce principale 20
I bis Une pièce principale + cuisine 30
II Deux pièces principales + cui-
sine 46
Logement de plus de deux
pièces principales
Par pièce principale
supplémentaire +10
Remarques :
- En cas d'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces surfaces mini-
males sont minorées de 10%.


- Les logements d oivent être décents au sens de la rég lementation en vigueur, e t no-
tamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du décret n°2002-120 du 30
janvier 2002.
- Elles doivent répondre aux réglementations relatives à l'accessibi lité et la sécurité in-
cendie du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Concernant le nombre de places de stationnement à prévoir, les opérateurs doivent se référer
à la réglementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune
d'implantation du projet. Des dérogations peuvent être deman dées auprès de la collectivité,
tout en conservant un nombre de place adapté au projet et au public de la Résidence sociale.

Enfin, les Résidences sociale relèvent de l 'article L 633 -1 du CCH , elles sont donc à
considérer comme des bâtiments d'habitation au titre de l 'article R 111-1 du même code, et
non comme des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cependant, il est à noter que les
locaux à usage colle ctif d'une surface unitaire supérieure à 50m2 so nt à considérer com me
ERP , et donc soumis à la règlementation afférente (s écurité incendie, commission de
sécurité…). Ainsi une salle collective de 51m2 au sein d'une Résidence sociale est soumise à
cette règlement ation et aux coû ts afférents , cela pose égalem ent des question s de
responsabilités en l'absence de professionnels (évacuation, etc…). Cela n'est pas le cas si les
espaces collectifs sont divisés en plusieurs espaces unitaires inférieurs à 50m2.


Précisions concernant les spécificités relatives à l'organisation en « foyer soleil » :

Référence : Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales - Annexe
4 : les foyers-soleil.

Le foyer-soleil est un e modalité d'organisation de Résidence sociale qui présente la
particularité d'être composée d'un « foyer central » et de logements « satellites », en diffus,
disséminés dans des immeubles avoisinant le foyer central. Les loge ments dissémi nés
doivent relev er du mêm e projet social que le foyer central, ils sont juridiquement et
fonctionnellement rattachés au foyer central.

Les l ogements satellites doivent être situés à proximité d u foyer central . La notion de
proximité doit êtr e appréciée a u regar d de la po ssibilité effective pour les occupant s des
logements satellites de bénéficier des mêmes services q ue ceux d u foyer central . Les
résidents des logements satellites et ceux d u foyer central ont les mêmes obligations et les
mêmes droits. Les espaces collectifs d u foyer central sont à l'usage de l'ensemble des
résidents, la superficie de ces espaces doit donc être prévue en conséquence.

Le conventionnement APL-foyer de la Résidence sociale s'applique à l'ensemble de la
Résidence s ociale organisée en foyer-soleil qui intègre tant le foyer central que les
logements satellites. Par conséquen t, l es logements satellites doivent également avoir
bénéficiés d'un financement accordé au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS…)
pour faire l'objet de ce conventionnement.

La suppression ou l 'ajout d 'un logement en cours de fonctionnement doit répondre aux
mêmes critères et faire l 'objet d'un avenant à la c onvention APL-foyer. Ces logements qui
font l'objet d'un conventionnement APL « logement ordinaire » doivent être déconventionnés
avant d'être intégrés dans une convention APL-foyer. De même, si ces logements cessent
d'être rattachés au foyer central, ils doivent être réintégrés dans la convention APL d'origine.

Le foyer central et le s différents logements satellites peuvent avoir des propriétaires
distincts. Dans ce cas, il convient de signer autant de conve ntions de location gestionnaire-
bailleur et de conve ntions A PL-foyer que de propriétaires. Par ailleurs, dans ce cas, la
redevance plafond app licable aux logem ent sa tellites ne peut être supérieur e à celle du
foyer central.

Pour des raisons évidentes d'unité de gestion de l'entité unique que constitue la Résidence
sociale, il ne peut y avoir qu'un seul gestionnaire.

Remarque : il est rappelé que cette organisation n'est en revanche p as possible pour la ca-
tégorie spécifique de Résidences sociales que sont les Maisons relais (Pension de famille /
Résidence accueil).




IV. Fonctionnement

Le fonctionnement des Résidences sociales s'inscrit dans le cadre général de ce cahier des
charges, précisé par le projet social propre à chaque résidence sociale.
Il est rappelé que les Résidence sociales sont des structures de logement temporaire , les ré-
sidents ont vocation à accéder à un logement ordinaire à leur sortie.

A. Orientation, admission et sortie :

Conformément à la règlementation en vigueur, un minimum de 30% d es logements est réser-
vé par le préfet. Dans ce cadre les orientations sont effectuées par le SIAO après évaluation,
les places sont donc recensées dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le
SIAO d es places vaca ntes ou susceptibles d e l 'être proch ainement. Le gest ionnaire peut
transmettre des propositions au SIAO, mais ne peut donc prendre de décision d'admission ou
signer un contrat d'occupation en l'absence d'une orientation formelle et préalable du SIAO.

Les reste des logements peut :
- être attribué selon les mêmes modalités pour tout ou partie,
- ou faire l 'objet de modalités d'attribution spécifiques (gestionnaire, collectivités territo-
riales…). Ces modalités seront alors définies au cas par cas, en fonction des projets et
des participations financières.


Cette répartition est notamment déterminée à l'occasion de la négociation de la conven-
tion APL-foyer.

L'attribution de chaque logement fait l'objet d 'un contrat d'occupation entre le résident et le
gestionnaire (CCH : L. 633-2).

Ce contrat précise notamment :
- l'identité du résident ;
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage
privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa
disposition ;
- les obligations prévues à l'article 1 728 du code civil (les locaux lo ués à usage privatif
sont considérés comme le domicile du résident). A ce titre le contrat d'occupation porte
sur un local privatif d ont le résident à la libre disposition et qui constitue son domicile.
Il ne peut donc être prévu dans le contrat ou le règ lement intérieur aucune limitation à
la jouissance à titre privé de c e domicile, hors cel les prévues par la lo i. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-
tés de calcul et de révision ;
- le montant et les modalités de gestion du dépôt de garantie ;
- les modalités et conditions de résiliation ;
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.

À ce contrat, doivent être annexés le montant et les modalités de perception de l'aide person-
nalisée au logement (APL). Dans ce cadre, il convient de veiller tout particulièrement à ce que
le taux d'effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources.

La signature du contrat par le résident vaut acceptation du règlement intérieur, qui est annexé
au contrat, signé et paraphé.

Un état des lieux est réalis é à l'entrée avec remise d'un dépôt de g arantie, qui est re ndu au
résident si l'état des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce dépôt de garantie ne doit
pas constituer un obstacle à l'admission, il ne peut excéder u n mois de redevance. Ce dépôt
de garantie peut également être constitué au fur et à mesure, selon un calendrier prévisionnel
prévu au contrat. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours
à compter de la remise des clefs, dé duction faite, le cas échéant, des sommes dues au ges-
tionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la
personne logée.

La personne logée ou son repré sentant peut résilier à tout m oment son contrat sous réserve
d'un délai de p réavis d'un mois d onné par écrit , par dérogat ion à l'article R. 633-3 du CCH.
Toutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'e mploi ou d'offre d'accès à
un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de justificatifs.

La résiliation du contrat d'occupation par le gestionnaire ou le p ropriétaire ne peut intervenir
que dans les cas et selon les délais de préavis suivants (CCH L.633-2 et R.633-3) :

- Un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-
tion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété
au règlement intérieur. Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance,
le délai de préavis n e débute que lorsque t rois termes mensuels consécutifs, corres-
pondant au montant t otal à acquitter pour le logement, les cha rges et les prestations
obligatoires et facultatives, s ont impayé s ou bien, en cas de paiement part iel, lors-
qu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à a cquitter pour le lo-
gement et les charges res te due au gestionnaire. Les impayés des bé néficiaires de
l'APL doivent par ailleurs être signalés à la CAF par le gestionnaire dès que le résident
est débiteur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel br ut de la
redevance.
- De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir l es conditions d'admission
dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat. Le gestionnaire doit
alors informer individuellement le résident concerné par lettr e recommandée avec ac-
cusé de réception. A l'issue de ce délai de trois mois le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du
résident lui a été faite. La résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notifica-
tion de la proposition de relogement.
- De trois mois lors d'une cessation totale d'activité de l'établissement.

Aucune résiliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire d u logement du
fait d'un état de santé dûment justifié.

Lorsque la rési liation émane du gestionnaire, la pe rsonne logée est redevabl e, pendant le
préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la
résiliation émane de la personne logée ou de s on repr ésentant, celle-ci est redevable de s
sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En cas d e changement de gestionnaire, le contrat est opposable de plein droit au no uveau
gestionnaire.



B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement :

Le fonctionnement des Résidences sociales doit être conforme aux dispositions de la régle-
mentation en vigueur. Elles doivent notamment mettre en place :
- un projet social,
- un contrat d'occupation,
- un règlement intérieur,
- un conseil de concertation (à partir de 30 résidents),
- un conseil des résidents,
- des partenariats.

Le contrat de d'occupation fixe les droits et obligation de chacune des parties, à savoir le
gestionnaire et le résident (voir point précédent).


Le projet soc ial définit les publics accueillis prior itairement et précise les mo yens mis en
œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire. Il dét er-
mine les principales caractéristiques de la Résidence sociale en matière de bâti et de fonc-
tionnement :
- Configuration et implantation des locaux.
- Publics et modalités d'attribution des logements, notamment entre les différents réser-
vataires (en application des dispositions de la convention APL-foyer).
- Montants des redevances et modalités de gestion locative.
- Accompagnement social.
- Modalités de sortie et d'accompagnement vers le logement ordin aire (et notamment la
durée maximale de logement).

Le cas éch éant, il préc ise également dans quelles conditions la Résidence sociale
peut, dan s certains cas, participer au dispositif d'héb ergement départemental (10%
ALT).

Le règlement intérieur régit les conditions de vie dans la Résidence sociale : utilisation des
lieux comm uns, re spect d 'autrui, sécurité, propreté... Il doit s 'approcher d 'un règlement de
voisinage dans une résidence classique tout en prenant en compte les règles particulières de
cohabitation d ans les espaces collectifs . Il doit assurer et gara ntir les droits des résidents,
notamment sur les points suivants :
- respect du caractère privatif des domiciles des résidents,
- préciser les prestations obligatoires et facultatives,
- définition des modalités de participation au fonctionnement de la structure (comité de
résidents/conseil de concertation),
- rappel de la possibilité de vi site et d'héberger des tier s sous conditions précisées
explicitement dans le règlement intérieur,
- présence d'animaux domestiques autorisée sous conditions précisées e xplicitement
dans le règlement intérieur,
- pas de possibilité d 'interdire la consom mation d'alcool dans les logements privatifs
(l'ébriété pouvant cependant être interdite dans les parties collectives),
- accessibilité aux espaces collectifs,
- nécessité de respecter la réglementation en matière d'expulsion locative,
- la durée maximale de logement au sein de la Résidence sociale,
- il précise également quelles sont les modalités de participation financière des résidents
(redevance) en indiquant les cibles retenues en matière de taux d'effort maximum et
de reste à vivre minimum des résidents.

Toutes clauses instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant
un domicile, autre s que celles fixées par l a législation en vigue ur, sont réputées non é crites.
Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la
demande préalable et dans les conditions prévues par l e règlement intérieur .
En cas d'urg ence motivée pa r la sécurité immédiat e d e l'immeuble ou des personnes, le
gestionnaire peut accéder sans autorisation préalable au local privatif du résident. Il en tie nt
informé ce dernier par écrit dans les meilleurs délais.

La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues
au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui
ne peut excé der trois mois dan s l'établissement pour une m ême per sonne hé bergée. I l
indique, en tena nt compte de la vocation de l'établis sement, des caractéris tiques des
logements et d es co nditions de sécu rité, le n ombre max imum de personnes pouvant être
hébergées dan s le logement ains i que la d urée ma ximale d'hé bergement de ti ers par u ne
même personne l ogée, qui ne pe ut excéder six mois pa r a n. Il prévoit l'obl igation, pour la
personne logée, d'informer le gestionnaire de l' arrivée des personnes qu'il héberge, en lui
déclarant préalabl ement leur identité. Le règl ement i ntérieur peut prévoir que la person ne
logée titulaire du contrat acquitt e un montant forfaitaire correspondant à une pa rticipation aux
charges sup plémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusi eurs tiers ; les
dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur.

Le règlement intérieur est affiché dans les parties communes de façon très apparente.


Le comité de rési dents, dans le cadre des Résidences sociales comptant au moins 30 rési-
dents, est élu par l'ensemble des résidents pour une période définie par le règlement intérieur
et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement de résidents logés au sein de la Rési-
dence sociale.

Dans les Résidence sociales de moins de 30 résidents, le comité de résidents est constitué de
l'ensemble des résidents titulaires d'un contrat.

Le gestionnaire met à la disposit ion du c omité de résidents un local pou r ses réuni ons selon
les modalités définies par le consei l de concertation. Pour ces mêmes réu nions, le gestion-
naire donne accès à des moyens de communication adaptés.

La première réunion du comité de ré sidents se ti ent dans le mois suivant l'élection. Lo rs de
cette première réunion, le comité de résidents élit son président en son sein au scrutin majori-
taire.

Le comité de ré sidents se réunit au moins une fois par an, à l'initiative soit de son président ,
soit d'au moins la moitié des membres titulaires. Les comptes-rendus des réunions du comité
de résidents sont communiqués aux résidents par voie d'affichage.

Le comité de ré sidents représente les personn es logées au sein du conseil de concertation
dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du
gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil d e concertation.


Le conseil d e concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct
du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes
logées désignés par le comité de résidents. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire,
du gestionnaire ou des représentants des personne s logées , au moins un e fois par an.

Les membres du cons eil sont consultés notamment sur l'élabo ration et la révision du règle-
ment intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont
la gestion des es paces communs, suscep tibles d'avoir une incidence su r les conditions de
logement e t de v ie des résidents.

Dans les Résidences sociales de moins de 30 résidents, les modalités de concertation entre le
gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le
règlement intérieur.

Des partenariats sont établis entre les Résidences sociales et les partenaires nécessaires à
l'accompagnement du public accueilli, en fonction du projet social. Ils sont formalisés par des
conventions.

C. Accompagnement social :

L'accompagnement social peut être individuel ou collectif, il dépen d du pro jet social et des
dispositifs et financements en place (confer infra). Il n'a pas vocation à être systématique : de
nombreux résidents peuvent ne pas avoir be soin d'un acc ompagnement social mais simple-
ment d'une formule de logement temporaire meublé avec quelques services collectifs.

En tout état de cause, l'accompagnement s'inscrit dans un objectif d'accès au logement ordi-
naire, et doit s 'appuyer sur les dispositifs de droit commun et les structures partenaires exté-
rieures pour favoriser un accompagnement adapté à chacun (social, sanitaire…).

De plus, de manière individuelle et en fonction de leurs besoins, les résidents peuvent bénéfi-
cier d'accompagnements spécifiques liés au logement (ASLL, AVDL, FSL…).

Les professionnels de la Résidence sociale doivent avoir connaissance du cahier des charges
ci-présent, qui leur est communiqué par le gestionnaire.


V. Financements et participation financière des résidents :


A. Participation financière des résidents :

Les résidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est composée :
- de l'équivalent loyer et charges,
- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier).

Les prest ations facu ltatives ne sont pas incluses dans la redevance, et sont facturées à
part. Elles doivent être réellement facultatives et mentionnées comme telles dans le règlement
intérieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage
des parties privatives… Elles ne sont dues par le résident que si elles sont effectives.

La composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives,
seule prise en compte pour le calcul de l'aide personn alisée au logement (APL), est calculée
sur la base de deu x élé ments, dont l' un est é quivalent au loyer, et l'a utre équ ivalent aux
charges locatives récupérables (R.353-158 CCH). Les prestations obligatoires et facultatives
ne sont pas prises en compte.

• Concernant l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières
annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
- Le remboursement :
▪ des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'ac quisition-amélioration du logement-
foyer ;
▪ des frais généraux du propriétaire ;
▪ des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
▪ du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
▪ de la taxe foncière sur les propriétés bâties.



- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
▪ les éventuels frais de siège du gestionnaire ;
▪ les frais fixes de personnel administratif ;
▪ toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755
du code civil ;
▪ les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures affé-
rents à ces travaux.

• L'élément équivalent aux ch arges locatives récupérables, correspond aux charges
dont la liste est énumérée par le décr et n°87-713 du 26 août 1987 . Cet élément est
fixé forfaitairement et ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une régularisation en fonction
des dépenses réelles, à l'exception des charges d'eau sous certaines conditions.

 Lorsque les log ements sont équipés de com pteurs individuels, eau chaude et
eau froide, dont les consommat ions sont relevables de l'e xtérieur, les con-
sommations d'eau peuvent n'être p rises en charge forfaitairement au titre de
l'élément équivalent aux c harges locatives récu pérables qu'à hauteur de 1 65
litres pa r jour et par personne. Au -delà de ce maximum, les consommations
réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre de s prestations par
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. Ces modalités de factu-
ration d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement
intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.

Il est précisé que le ménage des parties communes et l'entretien des installations sa-
nitaires sont considé rés comme faisant partie d es charges, et non des pre stations
obligatoires.

La redevance doit être calculée au regard de l'équilibre économique de la structure et du pu-
blic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que prévus par la convention APL-
foyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fixés en
euros, par type de logement (I, I', I bis…) et non en fonction de la su rface utile comme en lo-
gement locatif ordinaire. La révision du maximum applicable à la part de la redeva nce assimi-
lable au loyer et aux charges est soumise aux dispositions de l'art 353-9-2 du code de la cons-
truction et de l'habitation (CCH).

Il est rapp elé que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation à s 'appliquer de ma-
nière automatique et systématique, une at tention parti culière devant être portée au x taux
d'effort et aux reste s à vivre des rés idents. Dans le respect de ces plafonds, les redevances
peuvent donc être adaptées en fonction :
- des surfaces réelles des logements,
- ou des ressources effectives des résidents (exemple : pour un même logement la re-
devance peut être au plafond pour une personne salariée et inférieure pour un BRSA ,
en application des cibles du règlement intérieur en matière de taux d'effort maximum et
de reste à vivre minimum).

Il ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au « cas par cas », mais d'envisager, si
cela est possible, un barème par revenu ou surface.

Le gestionnaire doit tenir à d isposition des réside nts toute information sur les prestations de
logement ou annexes a u logement, ou su r les conditions fi nancières d e leur ac cueil. Les
modalités détaillées de participation financière des résidents doivent être présentes :
- dans le contrat d'occupation signé par le résident,
- et dans le règlement intérieur qui doit par ailleurs indiquer qu elles sont les cibles
retenues en matière de taux d'effort maximum et de reste à vivre minimum.

Les résidents ont droit, pour tout paiement, à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de
règlement partiel, d'un reçu . La quittance atteste le paiement du montant à acquitt er pour le
logement, les charges et les prestations obl igatoires. Une facture établie séparément at teste,
s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations facultatives proposées par
l'établissement à titre facultatif.
La redevance n'a pas vocation à financer l'accompagnement social.

B. Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) :

L'AGLS es t une aide spécifique qui vise à « soutenir les résidences sociales recevant des
personnes en di fficulté d'insertion du fait de leurs conditio ns de vie économiques et sociales
ou de la spécificité de leur parcours résidentiel ».

C'est un financement de l'Etat qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre dans les
Résidences sociales une gesti on locative sociale (GLS), non couverte par la redevance ver-
sée par les résidents, mais re ndue nécessaire par les difficultés propres des pers onnes ac-
cueillies.

L'AGLS permet aux gestionn aires de réguler la vie collective au sein de la résidence, mais
aussi les relations avec son environnement. C'est une prestation centrée sur le logement. Elle
est une forme de gestion rapprochée et attentive, qui peut être individuelle et collective.

C'est une mission particulière transversale des Résidences sociales regroupant des tâches
diversifiées, pouvant être exercées par différents intervenants qualifiés de la structure.

Elle se décline en quatre grandes catégories d'interventions :

1. La régulation de la vie collective au sein de la résidence :
- Accueil et intég ration des nouveaux résidents (prendre connai ssance de la situa-
tion de la personne, dresser un diagnostic de ses besoins et problématiques, etc.).
- Présentation et explication du règlement intérieur et du contrat d'occupation.
- Veille et suivi au quotidien.
- Prévention et gestion des incidents.

2. La prévention et la gestion des impayés :
- Suivi des dossiers d'aide au logement.
- Suivi rapproché des dettes et plan d'apurement.
- Orientation vers les services sociaux.

3. La lutte contre l'isolement :

- Écoute individuelle.
- Actions favorisant le lien social à l'intérieur de la résidence.
- Inscription de la structure dans la vie sociale locale.

4. La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des
résidents :
- Aide aux démarches administratives et aux procédures d'accès au logement.
- Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanit aires,
sociaux, culturels).
- Médiation renforcée (aide directe et suivi de situations).

Cette dernière catégorie d 'intervention suppose donc que le gestionnaire ait su créer,
autour de la Résidence sociale, les condit ions d'un travail en réseau avec les parte-
naires et services extérieurs compétents.

L'AGLS prend la forme d'une subvention destinée à contribuer au financem ent d'un p oste
d'agent dont la mission, à temps partiel ou complet, est d'assurer la gestion locati ve sociale et
les missions définies ci-dessus. Elle est ouverte à toute résidence sociale, mais elle est déli-
vrée au cas par cas, en fonction du projet social, donc de s publics accueillis et des moyens
mis en œuvre.

L'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :

Nombre de logements : Plafonds (annuel) :
Moins de 50 12 200 €
50 à 100 20 400 €
Plus de 100 25 000 €

Il est à noter qu'au niveau national, une révision des modalités d'octroi de l'AGLS est en cours
de réflexion.



C. Autres possibilités de financement :

Outre l'AGLS, les Résidences sociales p euvent bénéficier, en fo nction de leurs projets, de
soutiens du Co nseil départemental, d es communes, des établissements publics de coopéra-
tion intercommunale (EPCI), de la Caisse d'Allocations Familiales, etc.


VI. Evaluation et suivi de l'activité :
La règ lementation relative aux subventions prévo it qu 'un compte rendu financier doit être
déposé auprès de l' autorité administrative qui a versé la subvention dan s les six mois suivant
la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ainsi, chaque année, au plus tard le 30 juin,
le gestionnaire tr ansmet à la DEETS un bilan financier rendant compte de l'exéc ution d es
dépenses de l'année n-1, ainsi que le rapport d'activité de l'année n-1.
Le rapport d'activité précise notamment :
- le taux d'occupation ;
- le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;
- le taux d'orientation par le SIAO ainsi que les raisons d'un éventuel écart vis-à-vis de
la répartition prévue ;
- le nombre de résidents orientés vers des service de droit commun (maison départe-
mentale, France Travail…).
- une typologie du profil des résidents (âge, sexe, revenu, problématiques sociales spé-
cifiques, mesures d'accompagnements en cours…) ;
- une description et évaluation de l'accompagnement mis en œuvre.

Par ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL, l'article 15 de la convention prévoit que
chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet :

- un bilan d'occupation et d'action sociales,
- le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix
des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention,
- la comptabilité relative à la résidence sociale pour l'année précédente,
- un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours,
- et les éventuels avenants à la convention de locatio n signée entre le propriétaire et le
gestionnaire.

Les éléments déjà envoyés en juin n'auront pas besoin d'être transmis de nouveau.

L'article 16 de la c onvention APL-foyer, précise également les obligations d e communication
du gestionnaire à l'égard des organismes payeurs de l'APL.
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

AAP Résidences sociales

Annexe 2 : Composition du dossier de candidature :


Le dossier de candidature devra con tenir les éléments listés ci -dessous. Il pourra être
complété de tous documents permettant une compréhension claire et précise du projet
envisagé.

Composition du dossier de candidature :
Identification du gestionnaire :
1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
2. Statuts.
3. Composition du bureau actuel.
4. Déclaration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant q u'il n e fait pas l 'objet d'une
condamnation devenues définiti ve mentionnée au livre III du CASF, ou d'une
procédure en cours mentionnée aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-
10, L. 474-2 ou L. 474-5.

5. Agrément ILGLS.
6. Rapport d'activité n-1.
7. Comptes annuels consolidés n-1.
8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.
9. Lettre de candidature du gestionnaire.
Identification du propriétaire/maître d'ouvrage :
10. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
11. Agrément « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) (si le propriétaire n'est ni un
organisme HLM, ni une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire
la réalisation de logements, ni une collectivité territoriale).

Fonctionnement envisagé :
12. Fiche de présentation synthétique présente en annexe 3 du présent AAP.
13. Avant-projet du projet social.
14. Projet de règlement intérieur.
15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-résident et annexe relative aux
modalités de participation financière.
16. Liste, description, et montant des p restations obl igatoires et facultati ves
envisagées.
17. Modalités de participation des résidents envisagées (conseil des résidents…).
18. Projets de procédures d'accueil, d'admission, et de sortie.
19. Projet de fiche de poste du/des professionnels.
20. Projet de planning du/des professionnels.
21. Liste et descriptif des partenariats envisagés.
22. Modalités d'évaluation du fonctionnement envisagé.
23. Budget de fonctionnement annuel détaillé.
24. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet jusqu'à l'ouverture.
Bâti et investissement :
25. Plans et descriptif de l'implantation envisagée.
26. Plans et descriptif des locaux envisagés, spécifiant la surface, la composition et
l'équipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.
27. Tout document permettant d'attester de la faisabilité du projet immobilier (accord ou
avis de la commune concernée par l'implantation du projet, engagement ou lettre
d'intention du propriétaire du terrain ou des locaux, etc).

28. Estimation du coût du projet immobilier et moyens de financement envisagés.
29. Projet de contrat de location propriétaire/gestionnaire.
30. Budget prévisionnel de la gestion locative.






PREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis



AAP Résidence sociale

Annexe 3 : Composition du dossier de candidature :

Fiche de présentation synthétique du projet
Caractéristiques
principales du
projet :

- Gestionnaire : ………

- Adresse d'implantation : ……………

- Nombre de place : …………….

- Public cible : ………….

- Durée maximum de logement temporaire : ………….

- Date prévisionnelle d'ouverture : …………

- Montage et financement du projet :
☐ Gestionnaire propriétaire.
☐ Gestionnaire locataire (recours à un maître d'ouvrage propriétaire).

☐ Construction.
☐ Rénovation.

☐ Structure autonome.
☐ Structure intégrée dans un ensemble immobilier plus large.

Coordonnées du
gestionnaire :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
Coordonnées du
maître
d'ouvrage :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
OO

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis
Précisions
concernant les
locaux :
- Organisation des locaux : ☐ Un seul site ☐ Foyer soleil (diffus)
- Surface totale des espaces collectifs :
- Surface moyenne des logements :
- Surface du logement le plus petit :
- Surface du logement le plus grand :






Type de logement Nombre :
I
I'
Ibis
II
TOTAL :
Encadrement
(ETP) financé sur
le budget de
fonctionnement :










Catégorie professionnelle : ETP




TOTAL ETP :
Modalités de
fixation des
redevances des
résidents :
☐ Systématiquement au plafond.
☐ Gradation en fonction des revenus effectifs*.
☐ Gradation en fonction des surfaces réelles*
* Dans le respect des plafonds.

Objectifs du projet social en termes de :
- Taux d'effort maximum : %
- Reste à vivre minimum : €

Calendrier
d'ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
3. Reproduire autant de fois que nécessaire.

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112 rue de la République
97400 Saint-Denis

Critères de sélection : Cotation
Fonctionnement : projet clair et détaillé , permettant de se représenter le
fonctionnement envisagé et d 'apprécier sa qualité au vu des objectifs
recherchés et sa conformité aux dispositions règlementaires en vigueur et au
cahier des charges prévu en annexe 1.
30
Investissement : projet clair et détaillé permettant de comprendre et apprécier
la viabilité de l 'équilibre écon omique re latif à la gestion locative , au vu du
nombre de places envisagées, dans le respect des plafonds.
30
Localisation : implantation cohérente au vu de s besoins et de la répartition
territoriale des Résidences sociales dans le département. 10
Localisation : implantation e nvisagée dans un lieu favorable au
développement des liens socia ux (proximité des commerces, des transports,
des services sociaux…).
10
Bâti : organisation et répartition des locaux adaptées aux objectifs recherchés
et conformes aux normes en vigueur. Performance én ergétique et
environnementale.
10
Faisabilité du projet immobilier et calendrier prévisionnel d'ouverture adaptés
et réalistes. 10
Budget de fonctionnement : projet clair et détaillé permettant de comprendre
et apprécier la viabilité de l'équilibre économique relatif au fonctionnement. 10
Taux d'accompagnement : Ratio entre professionnels d'accompagnement en
ETP et nombre de résidents. 10
Partenariats : qualité, pertinence, et état d 'avancement de s partenar iats
envisagés. 10
Expérience du candidat en matière :
- d'accompagnement des publics concernés ;
- de gestion de dispositifs d'AHI/LA.
10
Qualité de s relations existantes et du partenariat entre le candidat et l es
services de l'Etat. 10
TOTAL : /150

AAP Résidences sociales


Annexe 4 : Grille de sélection :