PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-048
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-03-15-00004 - Arrêté 2024-02 modifiant la liste des membres CTS
Côte-d'Or (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-04-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 643
portant autorisation au
titre de l□article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU CLOS DE TART (2 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Tart pour la période 2024-2043 (4 pages) Page 13
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de
vidéoprotection autorisés à la suite de la commission départementale de
vidéoprotection
du 26 mars 2024 (7 pages) Page 18
21-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Manon
DUPREY pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en
cabinet libéral (2 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 644 / SG du 8 avril 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
(9 pages) Page 29
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-03-15-00004
Arrêté 2024-02 modifiant la liste des membres
CTS Côte-d'Or
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-15-00004 - Arrêté 2024-02 modifiant la liste des membres CTS Côte-d'Or 3
REPUBLIQUEFRANCAISEÉgalisé @ D Agence Régionale de SantéFrateruité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-02 modifiant la liste des membres du conseil territorialde santé de Côte d'Or en date du 15/03/2024
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2023-30 du 09 novembre 2023 portant renouvellement de la liste desmembres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application desdispositions de l'article R1434-33 du code de la santé publiqueConsidérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du code dela santé publique
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ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé de Côte d'Or comprend 50 membres au plus répartis enquatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort duterritoire concerné.Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Côte d'Or, au titre descollèges :1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Madame Valérie FAKHOURY, HPDB, FHPSuppléance: En cours de désignation,Titulaire : Madame Sylvie WACKENHEIM, Association le Renouveau, FEHAPSuppléance : Madame Sylvie CAILLOT, COS CRF Divio, FEHAPTitulaire : Monsieur François MARTIN, CHLC, FHFSuppléance : Guillaume KOCH, Hospices Civils de Beaune, FHF> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Madame le docteur Liliana OSMAK, Polyclinique du Parc Drevon, FHPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame le docteur Hala ROBERT MAALOUF, CRF Divio, FEHAPSuppléante : en cours de désignationTitulaire : Monsieur le docteur Samuel FOTCHUONT, CH HCO, FHFSuppléance : Madame le docteur Magali VERNET, CH Beaune, FHFb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du code del'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgéeset ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : Monsieur Sylvain VACHERESSE, EHCO Les Papillons Blancs, URIOPSSSuppléance : Madame Sophie POULARD, Association Addictions FranceTitulaire : Madame Marie GIVORD, UNA BFCSuppléance : Madame Annick AMIARD, UNA BFCTitulaire : Monsieur Brice MOREY, SDAT, FEHAPSuppléance : Monsieur Vincent GAY, EHPAD la Providence, FEHAPTitulaire : Christine TROJAN, CHU Dijon, FHFSuppléante : en cours de désignationTitulaire : Monsieur Patrice DUROVRAY, Acodège, NEXEMSuppléance : Madame Valérie BOIVIN, EHPAD Korian, SYNERPAc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général del'agence régionale de santé
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-15-00004 - Arrêté 2024-02 modifiant la liste des membres CTS Côte-d'Or 5
Titulaire : Madame Héléne PROU, IREPS BFCSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame Colette PREVOST, France nature environnement 21Suppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame Valérie RODIERE, ASEPTSuppléance : en cours de désignationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : Monsieur le Docteur Aurélien VAILLANTSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Monsieur le Docteur Olivier MAIZIERESSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame le Docteur Brigitte VIREYSuppléance : en cours de désignation» Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnelsde santé.Titulaire : Monsieur Damien MICHEL, URPS Pharmaciens BFCSuppléance : Madame Nathalie BROUSSE-GOUTTE, URPS Orthophonistes BFCTitulaire : Madame Anne THIVET, URPS Infirmiers BFCSuppléance : Madame Véronique FAGOT, URPS Infirmiers BFCTitulaire : Monsieur Yann-François SYLVESTRE, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFCSuppléance : Monsieur Jules MARTIN, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFC
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : Monsieur Laurent GARNAULT, DAC 21Suppléance : Madame Manuela GARCIA, DAC 21 iTitulaire : Monsieur Pedro FERREIRA, MSP de St-Loup-Géanges, FeMaSCo-BFC :Suppléance : Monsieur Philippe LEVACHER, FeMaSCo-BFCTitulaire : Monsieur Florian POIVRE, CPTS Pays d'Or |Suppléance : Madame Sandra PERRIER, CPTS Pays d'Or !Titulaire : Monsieur le Docteur François PILLON, AREMEL 21 'ÈSuppléance : Monsieur le Docteur Julien NOUBEL, AREMEL 21 |Titulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
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g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désignépar le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHADTitulaire : En cours de désignation, FNEHADSuppléance : Madame Sophie HENON HILAIRE, CGF Leclerc, FNEHADh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de l'agence régionale de santéTitulaire : Docteur Jean-Henri PERRINSuppléance : Docteur Dominique RICHARD2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence del'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionalede santéTitulaire : Madame Marie BERTIN, ARUCAHSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Monsieur Jean-Louis LAVILLE, UNAFAMSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame Martine CUENOT, APF France handicapSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Marine DELORIEUX, UNAPEI BFCSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Madame Françoise PLASSARD, UDAFSuppléance : Monsieur Yves DUPOYET, UDAFTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santéTitulaire : Monsieur Jean-François VALDENAIRE, CDCA,Suppléance : Madame Suzanne FERRAND, CDCATitulaire : Madame Evelyne AMIDIEU, CDCA,Suppléance : Monsieur Gilbert FOREY, CDCA,Titulaire : Madame Christine GARNIER GALIMARD, CDCA,Suppléance: Madame Edith GARCHEY, CDCA,Titulaire : Monsieur Gérard GIRAUD, CDCA,Suppléance : en cours de désignation
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53° - collége des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Madame Françoise TENENBAUMSuppléance : Madame Aurore LAGNEAU
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Monsieur François SAUVADET, président du Conseil départemental de Côte d'OrSuppléance: Madame Emmanuelle COINT, 1% vice-présidente du Conseil départemental de Côted'Orc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné parle président du conseil départementalTitulaire : Monsieur Jean-Michel RENAUDSuppléance : Madame Elise EGEAd) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l'Assemblée descommunautés de FranceTitulaire : Madame Catherine GOZZI, conseillère communauté de Dijon métropoleSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de FranceTitulaire : en cours de désignationSuppléance : Monsieur Jérémie BRIGAND, Maire de MassignyTitulaire : Monsieur Patrick MOLINOZ, Maire de Venarey-Lès-LaumesSuppléance : Monsieur Antonio COBOS, Maire d'Argilly
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de Côte d'OrTitulaire : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Côte d'OrSuppléance : Monsieur le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux desécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Monsieur Lilian VACHON, directeur CPAM de Côte d'OrSuppléance : Madame Nadia MONTANDON, directrice adjointe CPAM de Côte d'OrTitulaire : Madame Estelle SUREAU, CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléance : Monsieur Jacques GANNE, MSA Bourgogne
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5° - deux personnalités qualifiées- Monsieur Bruno FOREST, Mutualité française BFC, Fédération des mutuelles de France,- Madame/Monsieur le représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné :Sénateurs :- Monsieur Alain HOUPERT, Sénateur de Côte d'Or- Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de Côte d'Or- Monsieur François PATRIAT, Sénateur de Côte d'OrDéputés :- Monsieur Didier MARTIN, député de la 1"° circonscription de Côte d'Or- Monsieur Benoit BORDAT, député de la 2°TM circonscription de Côte d'Or- Madame Fadila KHATTABI, députée de la 3°TM circonscription de Côte d'Or- Monsieur Hubert BRIGAND, député de la 4°TM circonscription de Côte d'Or- Monsieur Didier PARIS, député de la 5""° circonscription de Côte d'OrArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de Côte d'Or est de cinqans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la directionterritoriale de Côte d'Or de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, enformulant- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté,- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Dijon, le 15/03/2024f général de l'ARS
Jean-Jacqpes COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-15-00004 - Arrêté 2024-02 modifiant la liste des membres CTS Côte-d'Or 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-04-04-00009
Arrêté préfectoral n° 643
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU CLOS DE
TART
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 643
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
CLOS DE TART
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Tél : 03 80 29 43 52
mél :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 643
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
CLOS DE TART
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- que ce groupe contrôlé par le cessionnaire continue sa démarche de conversion en agriculturebiologique de l'ensemble de ses parcelles exploitées et a instauré une culture respectueuse desenjeux environnementaux ;- qu'il s'agit d'un renforcement de la prise de contrôle de la société cible d'ores et déjàcontrôlée à plus de 98,27% par le cessionnaire par le moyen d'une acquisition de parts socialespermettant à des porteurs minoritaires de valoriser leur patrimoine.ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 2024-01 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur François PINAULT pour la SCEA SOCIETE du CLOS de TART.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 04/04/2024
Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 643
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
CLOS DE TART
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-04-08-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Tart pour la période
2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Tart pour la période 2024-2043 13
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,EËÈÊËËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLabertéEgalité Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de TARTContenance cadastrale : 228,4398 haSurface de gestion : 228,44 haRévision du document d'aménagement :2024-2043
VUVUVUVU
VUVUVU
Arrêté d'aménagement n° 24 - 202L4- O -0OX-ccocAportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Tart pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de ia Côte d'Orles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :l'arrêté préfectoral en date du 10/01/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deTART-L'ABBAYE pour la période 2010 — 2029 ;la délibération du conseil municipal en date du 19-12-2023, visé par la Préfecture de Côted'Or le 21-12-2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésentéle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023:11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de TART (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 228.44 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 228,13 ha, actuellement composée deChéne sessile (52%), Chéne pédonculé (13%) et Autres Feuillus (35%), Le reste, soit 0,31 ha. estconstitué d'emprise de desserte forestière.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Tart pour la période 2024-2043 14
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (dontconversion en futaie régulière) sur 134,78 ha, conversion en futaie irrégulière sur 80,32 ha,conversion en futaie par parquets sur 3,49 ha, et en attente sans traitement défini sur 1,36 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le Robinier-faux-acacia. L'Erable plane restera localisé et très minoritaire sur laforêt. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :« — Un groupe de régénération, d'une contenance de 11,32 ha en sylviculture, au seinduquel 4,73 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,32 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 13,93 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements :" Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 109,53 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon selon une rotation variant de 6 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 3,49 ha en sylviculture, au seinduquel 1,57 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et 1,92 ha serontparcourus en coupe d'amélioration selon une rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 68,28 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 1,36 ha ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe dilots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d'une contenance de12,04 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ;= Un groupe classé hors sylviculture de production, à vocation d'accueil du public de8,18 ha au sein d'un arboretum et qui fera l'objet de coupe et travaux spécifiques, selonles modalités définies en annexe du plan de gestion ;» Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,31 ha, qui sera laissé en l'état.- Une place de dépôt et de retournement sera crée afin d'améliorer la desserte.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede TART de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Tart pour la période 2024-2043 15
Article 4. L arrété préfectoral en date du 10/01/2010 réglant l'aménagement de la forétcommunale de TART-L'ABBAYE pour la période 2010 - 2029, est abrogé.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon, le % ouril 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du BoisC00==/ Pierre T AMBAREÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Tart pour la période 2024-2043 16
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Tart pour la période 2024-2043 17
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-08-00002
Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes
de vidéoprotection autorisés à la suite de la
commission départementale de vidéoprotection
du 26 mars 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale de vidéoprotection
du 26 mars 2024
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PREFETDE LA Direction des sécuritésCOTE-D'OR Bureau défense et sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suitede la commission départementale de vidéoprotectiondu 26 mars 2024Le préfet de la Côte-d'OrA Dijon,le 8 avril 2024
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°317/SG du 15 février 2023 portant délégation de signature àMadame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'OrARRÊTEArticle 1 : En application des textes visés par le présent arrété, les établissements dont la liste estannexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,signéNathalie AUBERTIN53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex- 03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
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USAGE AUTORISE DE LA VIDEOPROTECTIONPOUR.LES ETABLISSEMENTS SUIVANTSAYANT RECU UN AVIS FAVORABLEDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 26 MARS 2024
|ADRESSE ' RESPONSABLE N°| T| i| ETABLISSEMENT || | } AUTORISATION42 route de DijonN MAIRIE DE THOREY-EN-PLAINE 21110 THOREY-EN- M. le maire 2024/0048| | PLAINE | |Place de l'Hôtel de Ville ;N | MAIRIE DE MEURSAULT 21190 MEURSAULT M. le maire | 2024/01171 rue des BruyèresN GYMNASE HENRI IV 21610 FONTAINE- M. le président 2024/0056_ ... FRANÇAISE |Nn CAISSE RÉGIONALE MUTUALITÉ 14 rue Félix Trutat M. le directeur 2023/0770SOCIALE AGRICOLE _ 21000 DIJON _" adjoint; 24 boulevard ' ;. CONSERVATOIRE A , M. XavierN P ' Clémenceau 2023/0615RAYONNEMENT REGIONAL | 21000 DIJON | BONET_ 12 rue Rameau M. AlbertN NOVACAMBIOS FRANCE 21000 DIJON | NAKACHE 2024/004618 avenue Françoise M.leN CAISSE D'ÉPARGNE Giroud responsable 2024/0109| 21000 DIJON | sécuritéBOULANGERIE SOPHIE 2 rue du Moulin Noize M. OlivierN | - LEBREUILLY _ _ 21200 BEAUNE | LEBREUILLY _ £028/075152 rue des Godrans M. le directeurN | BISCUITERIE MISTRAL 21000 DIJON | sénérai 2023/0772Champ de la Perdrix :N | WELDOM 21140 SEMUR-EN-AUXOIS | M. Franck BIDET | 2024/008731 rue de Marsannay Mme EliseN | STREET FOOD DIFFA PIZZA 21300 CHENÔVE | BILLOTTE 2023/067812 boulevard M. MauriceN LE RAMEAU Clémenceau PLÀNÇHARD 2023/0700| * 21000 DIJON | ,; 25 rue Edmé Millot Mme PerpétueN | LE RENOUVEAU | 21350 VITTEAUX | GODONOU 2023/07092a rue Jean-Baptiste Say M. XavierN M'BEER 21800 CHEVIGNY-SAINT- LËITNER 2024/0020SAUVEUR | _Place Saint Fiacre Mme ValentineN VALENTINE ET HUGO 21000 DIJON BRANGER- 2024/0102NUDANTCentre commercial LaFleuriée Mme MagalieN ARTISTIKA 21850 SAINT- CLERC 2023/0797APOLLINAIRE9 avenue Charles de M. JohannesN ZEEMAN TEXTILES Gaulle ; 2023/079221200 BEAUNE MORSSINK53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
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C. cial de la Toison d'OrM. MarcN BALABOOSTE 21000 DIJON AIMONINO 2024/0045AS1 M. JérômeN S2EF — AIRE DE GEVREY OUEST 21220 GEVREY- WAGNER 2023/0763CHAMBERTIN _Rue de Cracovie .N ELECTRA 21850 SAINT- M. AIJI';'S)'(' DE - 2023/0780| APOLLINAIRE | |1 bis route de Challanges .N SOS MOTOCULTURE 21 21200 LEVERNOIS | M. Pierre METRO | 2023/0701: 15 rue Marcel Sembat M. QuentinN PRIVILEGE AUTOMOBILES 21000 DIJON BASSORA 2023/073317 rue Marcel Sembat M. QuentinN DB LOISIRS 21000 DIJON BASSORA 2023/073465 route de Dijon M. FabriceN NORAUITC 21500 MONTBARD MARTIN 2023/0735| 42 impasse du Pré desN FICHET Taupes CËMBÊËtMrÊ)anEL 2023/079321190 MEURSAULT | |B , 12 rue de l'Échelotte 'N EQUIP'AUTO 21 21170 SAINT-USAGE Mme Oya GUL | 2024/0032Rue des Grandes M. CédricN APPART CITY Varennes BER.NALDIEZ 2023/070621121 AHUYA . 16 rue Jean Moulin ,N HOTEL ARMONY 21300 CHENOVE M. le gérant | 2024/0021A 26 rue Jacques Cellerier _N HOTEL MONTCHAPET 21000 DIJON M. Pascal LOPEZ | 2024/0030; 1 rue de Bligny M. simonN HÔTEL ADÉLIE 21200 MONTAGNY-LES- ; 2024/0047: LUCOTTEBEAUNE'36 rue dé BourgogneN COALLIA SPADA 21121 FONTAINE-LES- M. Elie METRY 2024/0071DIJON1 rue Georges Faiveley M. GéraldN SAS ANDRÉ ET ASSOCIÉS 21700 NUITS-SAINT- CANTOS 2023/0702GEORGES .99 avenue du Drapeau .N EUREKA 21000 DIJON M. Akim KRINI 2024/0101Route de Beaune M. Quentin ;N MONDIAL RELAY 21160 MARSANNAY-LA- ; 2023/0730A BENAULT .COTE1 rue du Bas du Cloux M. QuentinN MONDIAL RELAY 21340 NOLAY BENAULT 2023/076558 rue des Chézeaux M. QuentinN MONDIAE REEAY 21560 ARC-SUR-TILLE BENAULT 2024/0063Zone d'activités La M. QuentinN MONDIAL RELAY Tuilerie B.ENAU LT 2024/011521210 SAULIEU 'Route de Dijon M. Quentin 'N MONDIAL RELAY 21500 MONTBARD BENAULT 2024/01221 rue Basse M. QuentinN MONDIAL RELAY 21130 AUXONNE BENAULT 2024/012311 allée de Thann M. Quentin :N MONDIAL RELAY 21000 DIJON BENAULT 2024/0124
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
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5 rue du Régiment deKRYS Bourgogne MMAST';Y"I:[J 2024/002321200 BEAUNE24 rue Monge M. ValentinSNCHMONGE 21000 DIJON DUFRAIGNE 2023/0732RD 976- ZI Techniport M. PascalBFC MULTIMODAL 21250 PAGNY-LE- GAÜTHERON 2024/0108CHATEAU43 rue du Bourg M. BryanSHOP FOR GEEK 21000 DIJON JACQUET- 2024/0024APRR Dép. 01 - A6 et A46 M. ledirecteur 2023/0767régional -~APRR Dép. 01 - A42 M.le directeur 2023/0768régional26 boulevard Mme laLA I;?l:[fC—EBTR:Sfi?:Igfi?ND Clémenceau directrice de la 2013/0471' 21000 DIJON sécurité_ 12 boulevard M. MathieuPHARMACIE CLÉMENCEAU Clémenceau GRENOT 2012/026221000 DIJONPHARMACIE BARRIÈRE ET 20 rue Anatole France Mme Flavie 2023/0185_ ASSOCIÉS 21120 IS-SUR-TILLE MARTIN12 route de Dijon M. LaurentAUTOUR DU FEU 21450 SAINT-MARC-SUR- ; 2023/0382BIDAULTSEINEÉ 1 place Madeleine M. ÉricLE BELENA 21200 BEAUNE | VORANGET 2019/02258 rue Auguste Comte M. ChristopheTHE DUKE 21000 DIJON "HERY 2018/0095562 rue de la PièceCornue M. Jean-GillesMS CAR 21 21160 MARSANNAY-LA- MARCAUD - 2017/0148COTE25 avenue Charles deNOVOTEL Gaulle M. Régis CHEZE 2016/0323. 21200 BEAUNEA ; 8 rue Montigny M. KévinHÔTEL DES HALLES 21000 DIJON MASOVIC _ 2018/0520APRR Gafes de péages — M. le'd_lrecteur 2019/0246département 71 régional; 9 route de Challanges .MAIRIE DE COMBERTAULT 21200 COMBERTAULT M. le maire 2019/02442 rue des NormaliensCOLLEGE LE PARC Fusillés et leur Camarade @ M. le principal 2017/019021000 DIJON -- 19 rue Henri Farman .COLLEGE CLOS DE POUILLY 21000 DIJON M. le principal 2017/0202PARC DES EXPOSITIONS ET 3 bd de Champagne M. Hubert 2013/0660CONGRES DE DIJON 21000 DIJON CUNAT1 rue Jean Renaud M. leCCF 21000 DIJON responsable 2011/0042sécurité. 41 av. de la République ; M.leR CAISSE D'ÉPARGNE 21800 CHEVIGNY-SAINT- responsable 2009/0006SAUVEUR sécurité
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
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R CAISSE D'ÉPARGNER CAISSE D'ÉPARGNE
R CAISSE D'ÉPARGNE
R CAISSE D'ÉPARGNER CAISSE D'ÉPARGNER CRÉDIT MUTUELR CRÉDIT MUTUELR CRÉDIT MUTUELR CRÉDIT MUTUELR CRÉDIT MUTUELR CRÉDIT MUTUELR SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
R BNP PARIBAS
R CICR CICR CICR CIC
R BANQUE POPULAIRE
R . LA POSTE
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
17 rue Dominique" Ancemot21120 IS-SUR-TILLE| 3 boulevard des Martyrs |de la Résistance21000 DIJON7 allée du Bastion desCharmilles —21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE18-20 rue Richebourg21220 GEVREY-CHAMBERTIN26 place Madeleine21200 BEAUNE5 place Marmont21400 CHATILLON-SUR-SEINE1 route de Beaune21220 GEVREY-CHAMBERTIN3 rue de la Liberté| 21140 SEMUR-EN-AUXOIS3 boulevard de Troyes21240 TALANTPlace Henri IV21610 FONTAINE-FRANÇAISE| 18 place du Petit Forum |21160 MARSANNAY-LA-CÔTE-1 rue de la Poste21000 DIJON73 avenue Roland Carraz21300 CHENÔVE| 12 place dela République |21700 NUITS-SAINT-GEORGES' 15 avenue Roland Carraz |21300 CHENÔVE20 place Carnot21200 BEAUNE17 rue du Mal de Tassigny |21400 CHATILLON-SUR-SEINE11 rue de la Liberté21170 SAINT-JEAN-DE-' LOSNE- 5 place des Halles21170 ST-JEAN-DE-LOSNE
M.leresponsablesécuritéM.le ~responsablesécuritéM. leresponsablesécuritéM. leresponsablesécuritéM.leresponsablesécuritéM. le chargé desécuritéM. le chargé desécuritéM. le chargé de |sécuritéM. le chargé de |sécuritéM. le chargé desécuritéM. le chargé desécuritéM. leresponsable dela logistiqueM. leresponsable duservice desécuritéM: le chargé desécuritéM. le chargé de |sécurité| M.le chargé de |sécuritéM. le chargé desécuritéM. le chargé des |personnes etdes biensMme ladirectrice de lasécurité
2009/0009
2009/0166
2011/0083
2011/0108
2011/0070
2011/0228
2011/02392011/02452014/03772014/0381
2014/0382
2012/0143
2013/0493
2012/02402013/06262014/00072014/0008
2014/0030
2013/0475
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20 rue Edmé MillotMme laLA POSTE 21350 VITTEAUX direc'tricç Êle la 2019/0126sécurité1 avenue du Jura M. GillesL'IMAGINARIUM 21700 NUITS-SAINT- SÉGUIN 2013/0407GEORGES12 rue des Perrières M. Florentth 21000 DIJON CAROLINE 2018/04335 rue de Lavaux M. ArnaudDOMAINE MORTET 21220 GEVREY- I';IORTET 2018/0591CHAMBERTIN |; '4 rue Vannerie M. Jean-Philippe | -| BARBEROUSSE | 21000 DIJON MARQUE 2019/0236; 14 rue des Ruchottes Mme Marie| BOULANGERIE MARIE BLACHERE | 21121 AHUY BLACHÈRE 2018/0126Rue Marcel Sembat M. BenoîtLIDL 21000 DIJON PHILIPPE £009/0217Rue de Labergement M. BenoitLIDL | 21130-AUXONNE PHILIPPE 2012/0306ZAC Les Vignes Blanches ;CORA 21160 PERRIGNY-LES- | M-Christophe - 2015/0275LEGGERIDIJON, 10 rue de Cracovie M. OlivierMAC DONALD'S 21000 DIJON BURNIAUX 2012/0264, 2 rue du Cap Vert M. OlivierFIAC PORaTES 21800 QUETIGNY BURNIAUX 2012/0266, 25 boulevard Gabriel M. OlivierMAC DONALD'S 21000 DIJON BURNIAUX 2012/0268Avenue des Allobroges M. OlivierMAC DONALD'S 21121 FONTAINE-LES- ; 2012/0270BURNIAUXDIJONImpasse aux Champs à -MAC DONALD'S d'Asnières BÜR?\IIIIXS;( 2012/027321000 DIJON 'Rue Jean-Baptiste Say M. OlivierMAC DONALD'S 21800 CHEVIGNY-SAINT- BU_RNIAUX 2014/0444SAUVEUR11 rue Guillaume Tell Mme SylviaSNC LE LOTUS 21000 DIJON | ROCHA | 2013/0085[ ; 104 route de Langres Mme CharlotteCLINVET 3 RIVIÈRES | 2M2OTIL-CHATEL BARBEAU 2019/0619; Route de Saint-Philibert M. CédricDECORS ET PAYSAGES. 21220 GEVREY- ÀMICEI 2018/0051_ CHAMBERTIN |15 avenue Georges Besse M. Antoine ;GARAGE TODESCO | 21320 CRÉANCEY | TODESCO 2013/042155 boulevard des Martyrs M. SébastienAVIA de la Résistance 'LONGET 2013/045921000 DIJON *TRANSPORTS LOCATION S M. RolandBREYTON Varennes BREYRON 2014/021821121 AHUY11 bis rue Paul Langevin Mme SusanneR BASIC FIT HH 21300 CHENÔ\_/E DE SCHEPPER 2018/0258
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00https://www.cote-dor.gouv.fr
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53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex03 80 44 64 00
APRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRRAPRR
https://www.cote-dor.gouv.fr
Dép. 89 - A89 et A6Dép. 01 et 69 - A46 et A6Gares de péages —département77Gares de péages —département 45Gares de péages —département 89.Gares de péages -département 58Gares de péages -département 52Gares de péages —département 25Gares de péages —-département 39Gares de péages —département 54Gares de péages -département 10Gares de péages —département 88Gares de péages —département 18Gares de péages —département 03Gares de péages —département 63
< = X X X X X X X X =R z = z 2. le directeurrégional.le directeur. régional |.le directeurrégional.le directeurrégional.le directeur |régional. le directeurrégional -.le directeurrégional. le directeurrégional. le directeurrégional. le directeurrégional. le directeurrégional.le directeurrégional.le directeurrégional. le directeurrégional. le directeurrégional
2016/01082019/00932019/03452019/03472019/03482019/03492019/03502019/03602019/0361201 9/03622019/03632019/03942019/03952019/03962019/0397
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suite de la commission départementale de vidéoprotection
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de Mme
Manon DUPREY pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en cabinet
libéral
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Manon DUPREY pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°651
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1208/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation initiale en date du 15 mars 2024 présentée par le
docteur Manon DUPREY ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Manon DUPREY pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral 27
ARRÊTE
Article 1er : Mme Manon DUPREY exerçant à la Maison de santé des 3 provinces - 11 rue du
Tramway à CHAMPLITTE (70600), est agréé pour 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral, de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 9 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Original signé
Nathalie AUBERTIN

Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place
Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Manon DUPREY pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-08-00003
Arrêté préfectoral n° 644 / SG du 8 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 644 / SG du 8 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 644 / SG du 8 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY ,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44/SG du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY , attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 44 /SG du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris
les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire
français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes
d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II
du CESEDA ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de
l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première , deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de Quitter
le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis d'interdiction de
retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations d'interdiction de
retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
• les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY , la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration de l'État,
chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI et
de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à Madame Marie-Suzel
TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI, de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame Marie-Suzel TABARD, la délégation est
conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, chef-adjoint du pôle asile-
éloignement.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI, de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, de Madame Marie-Suzel TABARD, de Madame Lola
PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation conférée
au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à durée
indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Bénédicte BOEUF,
secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
➢ Mesdames Tatiana BOYON et Anne-Laure GROSSEL, secrétaires administratifs de
classe supérieure, Mesdames Bénédicte BOEUF, Annie DIARD, Séverine GROSSEL,
Sahar HASSANI et Monsieur Baptiste BOUDAULT, secrétaires administratifs de classe
normale pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l'immigration
et de l'intégration, attachée d'administration de l'Ét at pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de séjour
en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une demande
d'asile ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
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– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première, deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, chef du pôle asile-éloignement du Service
d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Marie-Suzel
TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée,
chef-adjoint du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Marie-Suzel
TABARD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Catherine
V ALENTIN, attachée, chef du pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Marie-Suzel
TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine V ALENTIN, la délégation est
conférée à Monsieur Jean-Claude WEBER, attachée, chef-adjoint du pôle séjour du Service
d'immigration et d'intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à : Monsieur Manuel DA ROCHA,
attaché, et Mme Anne-Sophie LEVEQUE, contractuelle longue durée, pour :
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine V ALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-Claude
WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine MICHELET,
secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour ;
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages
scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de séjour
temporaires ;
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage) ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR).
➢ Mesdames Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative, Chloé TALLANDIER,
contractuelle, et Marine BOUDET, secrétaire administrative pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR).
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
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➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Fatna KHARBOUCH, Muriel
CORDIER, et Milène MARONNAT, adjointes administratives principal 2ème classe,
Madame Maeva LYPS, agent contractuel, et Madame Célia MOSA, agent
contractuel pour:
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
➢ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage) ;
➢ les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
➢ les demandes de casier judiciaire ;
➢ les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de séjour ;
➢ les 1ères demandes et renouvellements de titres de séjour sauf pour les catégories suivantes :
conjoint de français, parent d'enfant français et membre de famille de citoyen de l'UE.
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-
éloignement et Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la
cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ;
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;
aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN ;
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
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directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première, deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de séjour
au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
➢ les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes de
titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;
aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
• les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes de
titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAY A,
secrétaire administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, et Josua BARRET, contractuel longue durée
pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 avril 2024
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
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