ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-050
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-05-31-00001 - AP de prescriptions spéciales - Société CMA Industry
à Tarascon-sur-Ariège (5 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET /
09-2024-05-30-00005 -
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
09-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 11
09-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement le
transport d□artifices, de carburant ainsi que des substances ou mélanges
dangereux inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes de
Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31
mai 2024 au dimanche 2 juin 2024 (4 pages) Page 14
2
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales portant modification et complément des prescriptions
générales applicables à l'usine de fabrication de pièces et sous-ensembles métalliques complexes et
complets pour le secteur de l'aéronautique, exploitée par la société CMA Industry au 13 rue de Berga à
Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et en particulier son article R. 512-52 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2561) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le récépissé n° 1588 du 26 février 2007 délivré à la société CMA Industry pour les activités
relevant de la rubrique 2560-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 enregistrement des installations de traitement de surface
exploitée par la société CMA Industry au 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu la déclaration, effectuée le 22 juin 2023 par la société CMA Industry pour les activités
relevant de la rubrique 2561 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement de son usine de fabrication de pièces et sous-ensembles
métalliques complexes et complets pour le secteur de l'aéronautique située à
Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège du
31 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 19 mars 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à la société CMA Industry le 21 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;
Considérant que la déclaration susvisée comporte des demandes de modifications des
prescriptions générales des arrêtés ministériels app licables à l'installation ;
Considérant que ces demandes de modification concernent :
•le point 2.1. Règles d'implantation de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015
susvisé ;
•le point 2.1.1. Isolement du réseau de collecte de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé ;
•le point 2.4.1. Caractéristiques de réaction et de résistance au feu de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ;
•le point 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé ;
Considérant que les demandes de modifications aux points 2.1.1 Isolement du réseau de
collecte et 4.2. Moyens de lutte conte l'incendie de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé ne sont pas nécessaires ;
Considérant les préconisations émises par le SDIS sur les demandes de modifications
sollicitées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-31-00001 - AP
de prescriptions spéciales - Société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège 3
Considérant que ces conditions d'exploitation et ces mesures de prévention des risques sont
de nature à préserver les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes de modification sollicitées peuvent ainsi être accordées, dès
lors qu'est prescrite la mise en œuvre de telles conditions d'exploitation et de telles
mesures ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection
des installations classées susvisé, par courrier du 21 mars 2024, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai
imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux installations suivantes soumises à
déclaration, exploitées par la société CMA Industry (n° SIRET 33499242700016), dont le siège
social est situé 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400), situées à la même adresse :
Rubrique de
la
nomenclatureInstallations et activités concernées Éléments caractéristiquesRégime
du projet
*
2561Production industrielle par trempe,
recuit ou revenu des métaux et alliagesUn four de traitement
thermique à alimentation
électriqueDC
* DC : Déclaration avec contrôle périodique
Article 2 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 susvisé, s'appliquent à
l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2561.
Article 3 – Modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions des points :
•2.1.1. Règles d'implantation de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé,
•2.4.1. Caractéristiques de réaction et de résistance au feu de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ;
sont modifiés selon les dispositions des articles 3.1 à 3.2.
Article 3.1 – Règles d'implantation
En lieu et place des dispositions du point 2.1. Règles d'implantation de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le four de traitement thermique dont l'alimentation est exclusivement électrique, est implanté
à une distance supérieure à 10 mètres du bâtiment abritant l'atelier de fabrication d'une
boulangerie artisanale.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-31-00001 - AP
de prescriptions spéciales - Société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège 4
Article 3.2 – Caractéristiques de réaction et de résistance au feu
En lieu et place des dispositions du point 2.4.1. Caractéristiques de réaction et de résistance au
feu de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les
dispositions suivantes :
La paroi séparant le bâtiment de CMA et celui abritant l'atelier de fabrication de la boulangerie
artisanale présente des caractéristiques de résistance et de réaction au feu REI 120, a vec une
protection sous toiture présentant les mêmes caractéristiques sur une largeur de 1 m et soutenue
par un poteau indépendant.
Article 4 – Compléments de prescriptions générales
Pour assurer la protection de la sécurité publique, les prescriptions générales applicables à
l'établissement sont complétées par les articles 4.1 à 4.6.
Article 4.1 – Stockage de matières combustibles
Aucune matière combustible n'est entreposée à moins de 4 mètres du four de traitement
thermique.
Article 4.2 – Astreinte
Une astreinte est mise en place, de façon à ce qu'un représentant de l'exploitant soit joignable
à tout moment.
Article 4.3 – Système de détection automatique incendie
L'atelier abritant le four de traitement thermique est équipé d'un système de détection
automatique d'incendie. Ce système est maintenu en bon état de fonctionnement et contrôlé
périodiquement, en fonction des risques, et au moins annuellement ainsi qu'à la suite de toute
modification, par une personne compétente.
Les dates et la nature des contrôles sont consignées dans un registre. Les anomalies constatées
sont consignées de manière explicite dans ce registre, ainsi que la liste des mesures correctives
qui sont réalisées au plus tôt, accompagnées de leur date de réalisation. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le report d'alarme de ce système s'effectue a minima sur l'astreinte décrite à l'article 4.2 du
présent arrêté.
Article 4.4 – Formation du personnel
Le personnel est formé périodiquement à la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie ainsi qu'au déploiement des dispositifs mentionnés au point 2.1.1. de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé.
L'exploitant consigne sur un registre les dates des formations effectuées.
Article 4.5 – Exercices de défense contre l'incendie
Dans l'année suivant le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie, en lien avec le centre de secours de proximité. Cet exercice est renouvelé au
moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé.
Article 4.6 – Plan de défense incendie
L'exploitant établit et tient à jour un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site
en cas de sinistre, notamment :
•le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
•l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-31-00001 - AP
de prescriptions spéciales - Société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège 5
•les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non
ouvrées ;
•la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte
notamment en matière de formations, de qualifications et d'entraînements ;
•la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des
opérations d'extinction ;
•la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces
opérations peuvent comprendre des opérations d'extinction, des opérations
permettant d'éviter la propagation d'incendie dans l'attente de l'arrivée des services
d'incendie et de secours, etc. ;
•la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en
eau et en émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide
mutuelle ou par conventions de droit privé) pour l'accomplissement des opérations
d'extinction ;
•la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des
moyens humains et matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre.
L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens humains et matériels dont il
dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) et
les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction ;
•les modalités de gestion de dépotage des eaux polluées en cas de sinistre.
Ce plan devra également préciser le positionnement de l'implantation du local technique de
l'installation photovoltaïque. Les dispositifs de coupure d'alimentation des différents réseaux
seront précisés, avec l'indication de la portée de leur action (coupure générale ou sur un secteur
donné).
Ce plan intégrera des éléments cartographiques.
Le plan de défense incendie est transmis pour avis aux services d'incendie et de secours et pour
information à l'inspection des installations classées.
Article 5 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Article 6 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 7 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-31-00001 - AP
de prescriptions spéciales - Société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège 6
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 8 – Information aux tiers
En application des dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-52 du code de
l'environnement, une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de
Tarascon-sur-Ariège pour y être consultée par tout intéressé.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pour une durée
minimale de trois ans.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune de
Tarascon-sur-Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société
CMA Industry.
Fait à Foix, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
509 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-31-00001 - AP
de prescriptions spéciales - Société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège 7
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande n°21393 en date du 28 mai 2024 du colonel Frédéric WAGNER commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter
des images au moyen d'une caméra vidéo WESCAM type MX-15i, embarquée à bord d'un
hélicoptère de la gendarmerie, aux fins d'assurer la protection du rassemblement non déclaré prévu
du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 dans les zones des gravières situées sur le territoire des communes de
Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et Roumengoux et d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le secours aux personnes lors de ce rassemblement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que le 2° du même article prévoit que ces
dispositifs puissent être utilisés pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00005 -
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs8
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 6° du même article autorise l'utilisation de
ces dispositifs pour le secours aux personnes ;
Considérant l'appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant organisé
par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière est une ordure » du 31 mai 2024 au 02
juin 2024 qui s'installera entre les communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et
Roumengoux ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux sociaux notamment par
d'autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » et les « anti A69 » ; qu'un
évènement sur la voie publique dénommé « manif'action » est annoncé par les organisateurs pour
la journée du 1er juin 2024 ; que la thématique de l'évènement, l'association d'autres collectifs et le
mode d'action envisagé laissent présager une action à l'encontre des gravières, avec une forte
probabilité de dégradations des équipements présents sur les sites ;
Considérant l'incertitude d'installation du camp de base et du parcours de la manifestation
organisée du fait de l'absence de déclaration par les organisateurs ; que les lieux visés sont
composés de gravières abritant des tas de matériaux et la présence d'installations spécifiques à
l'exploitation, non sécurisées et pouvant être ciblées par les manifestants ; considérant les risques
sérieux de troubles à l'ordre public au regard du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs
constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre en leur permettant de bénéficier
d'une vision de grand angle dans le but d'identifier et prévenir rapidement le risque d'incident, tout
en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation sur des terrains complexes ;
Considérant que les zones visées sont composées de gravières abritant des zones dangereuses et
notamment la présence de points d'eaux entourés de berges fortement instables ; que cette
topographie présente des risques pour la sécurité des manifestants, rend plus difficile
l'identification de blessés et ralentit la mise en place d'un dispositif de prise en charge rapide ; que
le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est indispensable pour
organiser le secours aux personnes, au titre du 6° de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux fins
susmentionnées ;
Considérant que les secteurs définis par les forces de l'ordre pour ce rassemblement sont
dépourvus de vidéosurveillance et que les difficultés topographiques des lieux ne permettent pas
d'opérer une surveillance effective par d'autres moyens ;
Considérant que la demande est strictement limitée aux sites des gravières et à leurs abords, où
sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou les accidents ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information spécifique
adaptée, par la diffusion de messages sonores effectués via mégaphone et par le biais d'affichages
sur les véhicules des forces de l'ordre présentes sur les lieux du rassemblement ;
Considérant l'impératif de continuité de la captation des images durant l'intégralité de la
manifestation ; que la capacité d'autonomie de l'aéronef télépiloté déjà autorisé pour les mêmes
finalités et sur les mêmes périmètres est limitée ;
Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00005 -
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs9
Article 1 :
La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisée
pour la manifestation non déclarée du collectif « Extinction Rébellion » le samedi 1er juin 2024 de 9h
à 21h, pour les finalités suivantes :
- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, en raison de leurs caractéristiques et des
faits qui s'y sont déroulés ;
- le secours aux personnes.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra vidéo WESCAM type MX-15i, embarquée à bord d'un hélicoptère de
la gendarmerie.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet,
Varilhes et Roumengoux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du samedi 1er juin 2024 à
9h au samedi 1er juin 2024 à 21 h.
Article 5 :
Lors du rassemblement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages
d'informations sur les véhicules des forces de l'ordre présentes sur le site et par la diffusion de
message sonore effectuée via mégaphone.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00005 -
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs10
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande n°21391 en date du 28 mai 2024 du colonel Frédéric WAGNER commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter
des images au moyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d'un aéronef télépiloté de marque DJI
Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la protection du
rassemblement non déclaré prévu du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 dans les zones des gravières situées
sur le territoire des communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et Roumengoux et
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que le secours
aux personnes lors de ce rassemblement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que le 2° du même article prévoit que ces
dispositifs puissent être utilisés pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs11
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 6° du même article autorise l'utilisation de
ces dispositifs pour le secours aux personnes ;
Considérant l'appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant organisé
par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière est une ordure » du 31 mai 2024 au 02
juin 2024 qui s'installera entre les communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et
Roumengoux ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux sociaux notamment par
d'autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » et les « anti A69 » ; qu'un
évènement sur la voie publique dénommé « manif'action » est annoncé par les organisateurs pour
la journée du 1er juin 2024 ; que la thématique de l'évènement, l'association d'autres collectifs et le
mode d'action envisagé laissent présager une action à l'encontre des gravières, avec une forte
probabilité de dégradations des équipements présents sur les sites ;
Considérant l'incertitude d'installation du camp de base et du parcours de la manifestation
organisée du fait de l'absence de déclaration par les organisateurs ; que les lieux visés sont
composés de gravières abritant des tas de matériaux et la présence d'installations spécifiques à
l'exploitation, non sécurisées et pouvant être ciblées par les manifestants ; considérant les risques
sérieux de troubles à l'ordre public au regard du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs
télépilotés constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre en leur permettant
de bénéficier d'une vision de grand angle dans le but d'identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité
physique du risque d'altercation sur des terrains complexes ;
Considérant que les zones visées sont composées de gravières abritant des zones dangereuses et
notamment la présence de points d'eaux entourés de berges fortement instables ; que cette
topographie présente des risques pour la sécurité des manifestants, rend plus difficile
l'identification de blessés et ralentit la mise en place d'un dispositif de prise en charge rapide ; que
le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs télépilotés est
indispensable pour organiser le secours aux personnes, au titre du 6° de l'article L.242-5 du code de
la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux fins
susmentionnées ;
Considérant que les secteurs définis par les forces de l'ordre pour ce rassemblement sont
dépourvus de vidéosurveillance et que les difficultés topographiques des lieux ne permettent pas
d'opérer une surveillance effective par d'autres moyens ;
Considérant que la demande est strictement limitée aux sites des gravières et à leurs abords, où
sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou les accidents ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information spécifique
adaptée, par la diffusion de messages sonores effectués via mégaphone et par le biais d'affichages
sur les véhicules des forces de l'ordre présentes sur les lieux du rassemblement ;
Considérant l'impératif de continuité de la captation des images durant l'intégralité de la
manifestation ; que la capacité d'autonomie de l'aéronef télépiloté étant limitée, une caméra
embarquée à bord d'un hélicoptère a déjà été autorisée pour les mêmes finalités et sur les mêmes
périmètres ;
Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs12
Article 1 :
La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisée
pour la manifestation non déclarée du collectif « Extinction Rébellion » le samedi 1er juin 2024 de 9h
à 21h, pour les finalités suivantes :
- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, en raison de leurs caractéristiques et des
faits qui s'y sont déroulés ;
- le secours aux personnes.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI Matrice 30T, référencé n°
1581F5BKD238E00EUPRO.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet,
Varilhes et Roumengoux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du samedi 1er juin 2024 à
9h au samedi 1er juin 2024 à 21 h.
Article 5 :
Lors du rassemblement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages
d'informations sur les véhicules des forces de l'ordre présentes sur le site et par la diffusion de
message sonore effectuée via mégaphone.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs13
zs
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport d'artifices, de carburant
ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs sur le
territoire des communes de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31 mai 2024 au dimanche 2 juin 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 22-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 122-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport
d□artifices, de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31 mai 2024 au dimanche 2 juin 202414
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement ᵉ
aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant l'appel à un rassemblement non déclaré dans le cadre du week-end militant
organisé par le collectif « Extinction Rébellion » et intitulé « la gravière est une ordure » du 31
mai 2024 au 02 juin 2024 qui s'installera entre les communes de Saverdun, Le Vernet,
Montaut, Varilhes et Roumengoux ; que cette action a été largement relayée sur les réseaux
sociaux notamment par d'autres collectifs analogues comme « Soulèvements de la Terre » et
les « anti A69 » ; qu'un évènement sur la voie publique dénommé « manif'action » est
notamment annoncé par les organisateurs pour la journée du 1er juin 2024 ; que la thématique
de l'évènement, l'association d'autres collectifs et le mode d'action envisagé laissent présager
une action à l'encontre des gravières, avec une forte probabilité de dégradations des
équipements présents sur les sites par l'utilisation de dispositifs explosifs ou incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des dégradations contre les matériels
d'extraction des gravières consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et artifices de
divertissement, et qu'il convient, de ce fait, de restreindre les conditions de détention et de
transport de produits inflammables et artifices dans les zones ciblées des gravières ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport de carburant, de gaz inflammable dans les conteneurs individuels, de substances ou
de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs et d'artifices sur les territoires des
communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et Roumengoux, répond à ces
objectifs ;
Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le transport de carburant, de gaz inflammable dans les conteneurs individuels ainsi que des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3,
C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits du vendredi 31 mai 2024 à 12h au dimanche 2 juin 2024 à
21h sur les territoires des communes de Saverdun, Le Vernet, Montaut, Varilhes et
Roumengoux.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 2 :
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de
l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des forces de sécurité intérieure accordée lors
des contrôles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci- dessous.09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport
d□artifices, de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31 mai 2024 au dimanche 2 juin 202415
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pamiers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.

À Foix, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au cabinet de Monsieur le préfet de l'Ariège ;
un recours hiérarchique , adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux , adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport
d□artifices, de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31 mai 2024 au dimanche 2 juin 202416
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport
d□artifices, de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saverdun, Montaut, Le Vernet, Varilhes et Roumengoux
du vendredi 31 mai 2024 au dimanche 2 juin 202417