MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-242
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-12-10-00003 - arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de la composition de l'organe délibérant du syndicat
mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne (12 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices fin année (4
pages) Page 16
53-2025-12-18-00002 - 20251218 arrete interdiction carburants fin annee (2
pages) Page 21
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-12-10-00003
arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de la composition de l'organe
délibérant du syndicat mixte de renforcement
en eau potable du Nord Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arrêté du 10 décembre 2025
portant modification de la composition de l'organe délibérant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 3
E = Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité au ,Arrêté du 10 décembre 2025portant modification de la composition de l'organe délibérantdu syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5214-21;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié portant création du syndicat mixte deRenforcement en Eau Potable du Nord Mayenne;Vu l'arrêté n°2016 M 011 du 2 février 2016 portant composition de l'organe délibérant du syndicat mixtede renforcement en eau potable du Nord Mayenne ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 portant représentation-substitution de la communauté de communesdes Coévrons pour le SIAEP de Bais-Hambers et le SIAEP de l'Orthe et de la Vaudelle au sein dusyndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne ;Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant adhésion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicatmixte d'eau potable de la région de Le Horps et modification de ses statuts ; le S.M.E.P. de la région deLe Horps intervenant sur l'ensemble du territoire des communes de Montreuil-Poulay et Champéon ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la communauté de communes de l'Ernée du syndicatd'eau du Nord Ouest Mayennais et transformation en syndicat à la carte ;Vu la délibération du 8 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte de renforcement en eaupotable Nord Mayenne portant modification de la composition de l'organe délibérant;Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;ARRÊTE :Article 1: A partir du 1° janvier 2026, conformément aux statuts actualisés (article 8) annexés auprésent arrêté, le syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne comprend :° les communautés de communes :o des Coëvrons (en représentation-substitution des communes de Bais, Hambers,d'Izé et de Champgénéteux),° du Mont des Avaloirs (en représentation-substitution des communes de Averton,Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Saint-Aubin-du-Désert, Saint Germain deCoulamer, Saint Mars-du-Désert, Villaines-la-Juhel et Villepail),+ les syndicats:o SIAEP de Colmont, Mayenne, Varenne,o SIAEP de Grazay, Jublains, Marcillé la Villeo SIAEP des Avaloirs,o SIEPAC de La Fontaine-Rouillée,SMEP Le Horps,o SENOM,O
ara : Ué 45 UI oÙ UYUta MAC. VAS.www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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* les communes: Aron, Chantrigné, Charchigné, Mayenne, Parigné-sur-Braye et Saint-Fraimbault-de-Prières.Article 2: A partir de cette même date, le nombre et la répartition des sièges au sein du comitésyndical du S.M. de renforcement en eau potable du Nord Mayenne s'établissent comme suit :Nombre de délégués : Nombre de déléguéssuppléantsCommunauté de communes du Mont des Avaloirs ' 2 2Communauté de communes des Coëvrons ? > + 2SIAEP de Colmont, Mayenne, Varenne 2° 200SIAEP de Grazay, Jublains, Marcillé la Ville 2 2SIAEP Anxure et Perche . 2 2SIAEP des Avaloirs 23 23SIEPAC de La Fontaine-Rouillée 2 2SMEP Le Horps 2 2SENOM 3 3 |Aron 2 2Chantrigné 1 1Charchigné 1 1Mayenne 3 3Parigné-sur-Braye 1 1Saint-Fraimbault-de-Prières 1 1Article 3 : L'arrêté n° 2016 M 011 du 2 février 2016 portant composition de l'organe délibérant du S.M.de renforcement en eau potable du Nord Mayenne et l'arrêté du 20 décembre 2017 portantreprésentation-substitution de la communauté de communes des Coëvrons pour le SIAEP de Bais-Hambers et le SIAEP de l'Orthe et de la Vaudelle au sein du syndicat mixte de renforcement en eaupotable du Nord Mayenne sont abrogés.Article 4: Le présent arrété sera notifié au président du syndicat mixte de renforcement en eaupotable du Nord Mayenne ainsi qu'aux membres adhérents.Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne. Il sera affiché au siège du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne.Article 6 : Le sous-préfet de Mayenne, le président du syndicat mixte de renforcement en eau potabledu Nord Mayenne, les membres adhérents ainsi que le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté. \
Arnaud BENOÎT
1 en représentation substitution des communes Averton, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Saint-Aubin-du-Désert, Saint Germainde Coulamer, Saint Mars-du-Désert, Villaines-la-Juhel et Villepail2 en représentation substitution des communes Bais, Hambers, d'lzé et de Champgénéteux3 en vigueur à compter des élections municipales de mars 2026 218
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant modification de l'organe délibérant
STATUTS DU SYNDICAT Mixtede Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été formé unsyndicat dénommé: Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du NordMayenne entre les collectivités suivantes :
TITRE |: DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉEArticle 1 - Modification du périmètre du syndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Syndicat Mixte de Production et de Transport d'Eau Potable du Bocage Mayennais aété dissous et remplacé par le Syndicat d'Eau du Nord-Ouest Mayennais (SENOM) àcompter du 1° janvier 2005 ;- le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif deColmont, Mayenne et Varenne a été créé et a entraîné la dissolution du SIAEP desVallées et l'abandon de la compétence « eau » pour le SIVOM d'Ambriéres les Valléescréation au 1°' juillet 2006 ;- le SIVOM de Mayenne Ouest a été dissous au 30 juin 2007 et le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de L'Anxure et de la Perche a été créé le1°" janvier 2007 ;- le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif de laFontaine Rouillée a été créé le OL juillet 2007 qui a entraîné la réduction de lacompétence « eau potable » du SIVOM de Lassay les Châteaux ;- le Syndicat intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif deColmont Mayenne et Varenne a étendu son périmètre de compétence le 1° juillet 2007par l'intégration de la commune de Saint Loup du Gast.
Article 2 - Siege du Syndicat (article L. 5212-4 du C.G.C.T)Le siege du Syndicat est fixé a la mairie de Le Horps - 53640.
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Annexe de l'arrété préfectoral du 10 décembre 2025 portant modification de l'organe délibérant
Article 3 - DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée (article L.5312-5 du C.G.C.T.). Sa dissolutionpourra intervenir dans les conditions fixées a l'article L.5212-33 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 4 - CompétencesLe Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne exerce en lieu et placedes collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- production d'eau potable et vente en gros conformément aux orientations prises parle comité syndical. A ce titre, il a vocation exploiter les installations de production etd'en assurer la maintenance, de prendre en charge l'entretien des réseaux etd'engager tous travaux nécessaires a une bonne alimentation en eau potable surl'ensemble de son territoire,
- il peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations deservices dans les domaines présentant un lien avec ses compétences,
- il peut a la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer toutou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages,
- il pourra par ailleurs, en tant que de besoin et dans le cadre d'une sécurisation de sesressources propres, effectuer des achats d'eau complémentaires en dehors de sonpérimètre par convention auprès des collectivités extérieures et en importeréventuellement,
- le syndicat a la possibilité également de vendre de l'eau et de réaliser des prestations(astreintes, facturation.) à des collectivités non adhérentes par convention dans lecadre de sa compétence.Article 5 - Transfert de CompétencesTout transfert doit être constaté par procès-verbal dans les conditions fixées à l'articleL.1321-1 du C.G.C.T.
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Article 6 - Modification des conditions initiales de composition etde fonctionnementIl se réserve la faculté d'étendre a d'autres collectivités son périmètre pour tout ou partie deses compétences.Toute éventuelle demande d'adhésion d'une autre collectivité sera examinée en comitésyndical.Pour ce qui concerne l'eau potable, l'engagement de cette collectivité sera déterminé selonles besoins en eau exprimés par elle, selon les possibilités de production du syndicat, et selonles dispositions techniques des réseaux existants.Toute adhésion d'une nouvelle collectivité devra s'effectuer dans les conditions prévues parl'article L.5211-18 du C.G.C.T.Il en est de même pour tout retrait d'une collectivité du syndicat dont les conditions sontfixées par les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du C.G.C.T.Les autres modifications statutaires relevent des dispositions générales prévues à l'articleL.5211-20 du C.G.C.T.
TITRE Il: ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 7 - Fonctionnement - Dispositions généralesLes dispositions générales fixées par les articles L.5211-1 à L.5211-4 du C.G.C.T. s'appliquentau fonctionnement du syndicat dans les mêmes conditions que sur le fonctionnement d'unecommune.Le comité syndical établit notamment son règlement intérieur dans les six mois qui suiventson installation (article L.2121-8 du C.G.C.T.).
Article 8 - Composition du comité syndical (articles L.5212-6,L.5211-6, L.5211-7, L.5211-8 du C.G.C.T.)Conformément aux articles L.5211-6 et L.5211-7 du C.G.C.T., chaque collectivité adhérenteau syndicat élit des délégués. Le syndicat est administré par un comité composé de cesdélégués.
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Le nombre de délégués titulaires est fixé en fonction des règles suivantes :Nombre d'habitants Nombre total de délégué titulaireDe 0 à 1 600 habitants 1 délégué titulaireDe 1 601 à 10 000 habitants 2 délégués titulairesAu-delà de 10 000 habitants 3 délégués titulairesLe nombre de suppléants est identique au nombre de titulaires.Ceux-ci sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empéchement du oudes délégués titulaires.
Article 9 - Composition du bureauLe bureau est composé d'un président, de trois vice-présidents, de quatre membres et d'unsecrétaire. L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurementaprès chaque renouvellement du comité.Dans les limites fixées à l'article L.5211-10, par délibération du comité syndical, le bureaupourra recevoir diverses délégations afin de faciliter la gestion du syndicat. Lors de chaqueréunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 10 - Mandat des délégués (article L.5211-8 du C.G.C.T)Sans préjudice des dispositions des articles L.2121-33 et L.2122-10, le mandat des déléguésest lié à celui du conseil municipal ou du conseil syndical ou conseil communautaire qui les adésignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du comité suivant lerenouvellement général des conseils municipaux.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal, syndical ou communautaire oubien démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseilmunicipal ou syndical ou conseil communautaire est prorogé jusqu'à la désignation desdélégués par le nouveau conseil.En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal ou syndical ou conseilcommunautaire pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans ledélai d'un mois.A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune ou syndicat ouconseil communautaire est représenté(e) au sein de l'organe délibérant du comité par lemaire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire (et le premier adjoint dans le cascontraire), ou par le président du syndicat ou par les présidents du conseil communautaire.L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués sortant sont rééligibles.
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Article 11 - Réunions de l'organe délibérant (article L.5211-11du C.G.C.T.)L'organe délibérant du comité se réunit au moins une fois par semestre. A cette fin, leprésident convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit ausiège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des collectivitésmembres.La convocation est adressée dans les délais et formes prévues de l'article L.2121-9 àL.2121-12 du C.G.C.T.Sur demande de trois membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat,à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 12 - Responsabilités et rôle du présidentLe président est l'organe exécutif du comité syndical. A ce titre, ses responsabilités sontdéfinies par les articles L.5211-9 et L.5211-9-1 du C.G.C.T.
Article 13 - Indemnité du président et des vice-présidents(article L.5211-4)Le président perçoit une indemnité de fonction votée par le comité syndical dans les limitesfixées par la réglementation.Le vice-président ayant reçu une délégation pourra également recevoir, sur décision ducomité syndical, une indemnité de fonction.
Article 14 - Frais de déplacement (article L.5211-13)Il pourra être accordé des indemnités de déplacements dans le cadre d'un mandat spécial ouà titre de frais de mission aux membres du comité syndical ne bénéficiant pas d'indemnité defonction dans le cadre du syndicat.
Article 15 - Responsabilité civileLe comité syndical conformément à l'article L.5211-15, souscrira une responsabilité civileainsi qu'une protection juridique couvrant, dans les conditions prévues par les articlesL.2123-31 et L.2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, les accidents survenusà l'ensemble des membres du bureau et du comité syndical dans l'exercice de leursfonctions.Les dispositions de l'article L.2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicablesau président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
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Article 16 - Commissions spécialiséesLe comité syndical peut former, conformément à l'article L.2121-22 du C.G.C.T., descommissions chargées d'étudier les questions soumises au comité.Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors ducomité.La commission consultative conforme à l'article L.1413 du C.G.C.T. sera mise en place et sonfonctionnement sera détaillé dans le règlement intérieur.
Article 17 - Secrétariat - personnel du syndicatLe syndicat recrutera en tant que de besoin, le personnel administratif et techniquenécessaire à son bon fonctionnement.Des partenariats pourront être mis en place avec les collectivités adhérentes dans le domaineadministratif et technique et notamment en matière d'intervention sur le réseau oud'assistance à maîtrise d'ouvrage.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 18 - Régime financierLes règles de la comptabilité communale sont applicables au syndicat doté de la personnalitémorale et de l'autonomie financière.
Article 19 - ComptableLes fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le comptable du trésor de latrésorerie de Mayenne.
Article 20 - Tarification des abonnésA ce titre le syndicat a pour mission d'équilibrer ses comptes et d'instituer une tarificationintercommunale commune à l'ensemble de ses abonnés par compétence.Le syndicat pourra éventuellement vendre de l'eau par convention sous la rubrique « venteen gros » à des collectivités extérieures sur la base du tarif minimum équivalent à son prix derevient.Un règlement de service sera établi et aura pour objet de définir les conditions et modalitéssuivant lesquelles sera accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution. Il sera remis àchaque client lors de la souscription de son contrat.
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticle 21 - Modification statutaireDans le cas où plusieurs collectivités adhérentes de la structure viendraient à se regrouper, laprocédure de modification statutaire est la suivante :Arrêté de constitution de la nouvelle structure en substitution des anciennesstructures,Proposition de changement de statut au conseil syndical du Syndicat Mixte modifiantle nom des collectivités et le nombre de délégués en application des principes del'article 8,Adoption des statuts par le conseil syndical du syndicat mixte,Transmission du projet à la nouvelle structure pour approbation,Adoption en conseil syndical de la nouvelle structure et confirmation de l'adhésion,Acceptation par le Syndicat Mixte de Renforcement en eau Potable du Nord Mayennede l'ensemble des adhésions,Prise de l'arrêté modifiant les statuts.Article 22Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 23 - Date d'effetLes présents statuts entreront en vigueur dès la date de l'arrêté.
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de la sécurité intérieure
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20251218 arrete interdiction artifices fin année
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureArrêté n° 2025-579-BOPSI du 18 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté du 4 mai 2010 modifié relatif aux modalités d'homologation, du marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du4 juillet 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Mayenne de l'usage a vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement peut contribuer aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés, et notamment par les services des urgences, est susceptible de grever l'accèsaux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté, sont interdits du samedi 20 décembre 2025 minuit jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 àminuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public,- sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lés-Laval, l'Huisserie,Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron.Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public,- sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie,Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron.Article 2 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, lesmaires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
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nes
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécuritéet des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par I'arrété du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet2025 (NOR: INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catezorte[s} concernée {5}Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F2Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F2Pot à feu en mortier F2 et F3
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-580-BOPSI du 18 décembre 2025portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporterde carburants et combustibles domestiques à l'occasion de la fête de fin d'annéeLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Considérant que la période de la fête de fin d'année est susceptible de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire a des violences ou exactionspouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant le contexte de menace terroriste, le niveau de vigilance "Urgence attentat" du planVigipirate et le risque de panique qui pourrait être engendré par l'apparition des incendiesvolontaires ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Tél : 02 43 01 50 00ièmayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
MAI: £ un nneMel: pref-bops
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ARRETEArticle 1°°: A compter du lundi 22 décembre 2025 à 8 heures et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à8 heures, sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sont interdits :- la distribution, la vente a emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,- la vente à la pompe de combustible domestique,sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : A compter du mercredi 31 décembre 2025 à 14 heures au jeudi 1° janvier 2026 a 8 heures, lavente ou la recharge de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, lesmaires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
TS,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de |'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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