HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-183
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-07-10-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre
de sécurité sur la commune de Saint-Lary-Soulan
dans le cadre de
l?étape Pau-Saint-Lary-Pla d?Adet du Tour de France cycliste le 13
juillet 2024 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00008
Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de
sécurité sur la commune de Saint-Lary-Soulan
dans le cadre de l?étape Pau-Saint-Lary-Pla
d?Adet du Tour de France cycliste le 13 juillet
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de sécurité sur la commune de
Saint-Lary-Soulan
dans le cadre de l?étape Pau-Saint-Lary-Pla d?Adet du Tour de France cycliste le 13 juillet 20243
Es
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-07-10-00008
Instaurant un périmètre de sécurité sur la commune de Saint-Lary-Soulan
dans le cadre de l'étape Pau-Saint-Lary-Pla d'Adet du Tour de France cycliste le 13 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat depuis le 24 mars 2024 et maintenu le
7 mai 2024 ;
Vu l'étape n° 14 Pau — Saint-Lary-Soulan Pla d'Adet du Tour de France le 13 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
évènement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre
13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogene ; que
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrénees.£ouv.frEBB ART RL T De 8 A 8 CS
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00008 - Arrêté préfectoral Instaurant un périmètre de sécurité sur la commune de
Saint-Lary-Soulan
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ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les
19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un theatre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique a
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« Urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que de grands événements sportifs, compte-tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,
ou deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre
2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du
Rallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande
et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à
la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé
du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant que le Tour de France présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et
de médiatisation internationale, que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, est un élément qui le rend susceptible d'être directement
visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de son parcours ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que la commune de Saint-Lary-Soulan accueillera, a l'occasion de l'arrivée de la
quatorzième étape du Tour de France sur le site de sa station de ski « Pla d'Adet-Espiaube »
plusieurs milliers de spectateurs ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et
social tendu au niveau national des actions de nature a créer des troubles graves à l'ordre public
au cours de cet événement ne sont pas a exclure ;
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Considérant que pour renforcer la sécurisation de cet événement, l'instauration d'un périmètre
de protection, au sein duquel l'accès des piétons et des véhicules doit être subordonné à des
mesures de contrôle, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale,
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1% : Il est instauré un périmètre de protection sur le site de la station de ski de Saint-
LarySoulan, quartiers « Pla d'Adet et Espiaube » ainsi que sur le parking de la télécabine au niveau
du village, incluant la gare inférieure, le samedi 13 juillet 2024 de 6h00 à 23h00, selon les plans
ci-joints.
Article 2 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés a la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 3: Mme la directrice de cabinet du préfet, M. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et M. le maire de Saint-Lary-Soulan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de
la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et aux maire de Tarbes.
Tarbes, le 4Q JUIL 2024
Le Préfet
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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