ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-232
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024 portant
enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale
d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai, l'extension de la
plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation
temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à chaud par la société
EIFFAGE Route Grand Sud (14 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 18
04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant
autorisation environnementale, valant approbation du plan de gestion et
déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3,
L.211-7 et L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains,
Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et
Volx (20 pages) Page 23
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-08-23-00002
AP n°2024-236-002 du 23 août 2024 portant
enregistrement d'une autorisation pour
l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à
chaud sur la commune de Malijai, l'extension de
la plateforme de transit et de traitement de
matériaux et l'exploitation temporaire d'une
centrale d'enrobage mobile à chaud par la
société EIFFAGE Route Grand Sud
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES ALPES- de l'aménagement et du logement
DE-HAUTE- de Provence-Alpes-Côte d'Azur
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DREAL PACA Digne-les-Bains, le 2 3 AOÛT 2024
Unité Interdépartementale des Alpes du sud
ZI St Joseph, 84 rue des Artisans
04100 Manosque
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-236- 00%,
Portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale
d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai, l'extension de la plateforme de
transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale
d'enrobage mobile à chaud
par la société EIFFAGE Route Grand Sud
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du Code de l'environnement et notamment les articles, L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 applicables aux centrales
d'enrobages au bitume de matériaux routiers relevant du régiment de l'enregistrement au titre
de la rubrique n°2521 de la nomenclature ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1981 autorisant la société Eiffage Route Méditerranée à exploiter une
centrale d'enrobage à chaud fixe sur la commune de Malijai (04) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-182-001 du ter juillet 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 avril 1981;
VU l'accusé de réception de dépôt du dossier de demande en date du 27 mars 2024 ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposée le 27 mars 2024 par la société Eiffage Route
Grand Sud, dont le siège social est situé 360 Rue Louis de Broglie 13 290 AIX-EN-PROVENCE , en
vue d'obtenir une autorisation temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage à chaud
de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Malijai, l'extension de la plateforme de
transit et de traitement de matériaux ;
VU le dossier de demande de substitution du 25 juin 2024 par la société Eiffage Route Grand Sud pour
la réhabilitation de l'ancienne casse automobile exploitée par la société Dany Auto située sur la
commune Malijai (04), au lieu-dit « Combe de Garce Sud » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud4
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 autorisant la substitution par la société Eiffage Route Grand Sud
pour la réhabilitation de l'ancienne casse automobile exploitée par la société Dany Auto située sur la
commune Malijai (04), au lieu-dit « Combe de Garce Sud » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-165-011 du 13 juin 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement était mis à la disposition du public ;
VU la mise à disposition du public de la demande d'enregistrement dans les formes prévues a
l'article R.512-46-14 du Code de l'environnement ;
VU les observations du public recueillies entre le lundi 8 juillet 2024 et le lundi 5 août 2024 inclus ;
VU l'absence d'observation du public ;
VU l'avis de la commune de Malijai en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Mirabeau en date du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Alpes de Haute Provence
du 4 juillet 2024 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA du 19 août 2024 ;
VU les observations de la part du demandeur en date du 22 août 2024;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud relève de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 2521-1 sous le régime de
l'enregistrement;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une unité de broyage-concassage-criblage relève de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 2515-1 sous le régime
de l'enregistrement;
CONSIDÉRANT la procédure et le système d'alerte anti pollution aux hydrocarbures mis en place par
l'exploitant avec signalement aux autorités compétentes dont l'ARS ;
CONSIDÉRANT le plan de secours et de prévention du risque inondation mis en place par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Eiffage Route Grand Sud est conforme, tant sur
le fond que sur la forme, aux dispositions réglementaires requises, notamment à celles définies dans le
titre premier du livre V, partie réglementaire du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage d'activité soumise a des risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 avril 1981et l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2021-182-001 du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 1981.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud5
TITRE 1, PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, PÉREMPTION
Les installations de la société EIFFAGE Route Grand Sud représentée par Denis MATHELIN, Directeur
d'Établissement dont le siège social est situé 360 Rue Louis de Broglie 13 290 AIX-EN-PROVENCE faisant
l'objet de la demande susvisée du 27 mars 2024, sont autorisées sous le régime de l'autorisation
simplifiée (Enregistrement).
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Malijai, ZA du Prieuré. Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
N° de la eg - Installation OU activité | Régime de. Intitulé de la rubrique
rubrique correspondante classement
Enrobage au bitume de matériaux | Centrale d'enrobage =a chaud
routiers (centrale d'enrobage) PENNINGHOVEN ECO 2000:
\ capacité de production : 140t/h
1. à chaud maximum / puissance brûleur : 11,9 MW
2521-1 Centrale d'enrobage à chaud temporaire | E
DBXHR: jusqu'au 30/06/2025
capacité de production maximale de
300 t/h / puissance brûleur (propane) :
19,9 MW
Installation de concassage criblage | Le site dispose d'une unité de concassage
2515-1-a criblage mobile d'une puissance maximale | E
de 550 kW.
Station de transit de matériaux La surface totale de stockage des granulats
2517-2 et agrégats sera de D
9 000 m?
2910-A-2 Installations de combustion Les groupes électrogènes développeront | ne
une puissance totale de 1,040 MW
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses. Stockage de bitume :
4801-2 La quantité susceptible d'être | 2 quantité totale de matières | D
z te d l'installati étant bitumineuses susceptible d'être présente
Presence Gans MNStela en Star sur le site sera de: 452 t
2. Supérieure ou égale a 50t mais
inférieure a 500 t
Gaz inflammables liquéfiés de cat. 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel... La quantité | Quantité totale de gaz inflammables
4718-2-b totale présente étant : liquéfiés susceptible d'étre présente dans | DC
2. b) Supérieure ou égale à 6t mais les installations est d'environ 26 t
inférieure à 35 t
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud6
N° de la — ; Installation Ou activité | Régime de
: Intitulé de la rubrique
rubrique correspondante classement
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules Remplissage du chargeur et des camions.
1435 a moteur, de bateaux OU | Volume annuel de carburant distribué est | NC
d'aéronefs. de 90 m?
Le volume annuel de carburant
distribué étant supérieur à 100 m°
d'essence ou 500 m° au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m".
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution:
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris);
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière Stockage de 10 m° de GNR
4734-2 d'inflammabilité et de danger pour NC
l'environnement. Quantité totale = 17,1 tonnes
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations, y compris dans les
cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50t au
total, mais inférieure a 100t
d'essence et inférieure à 500t au
total
Combustion de combustibles dans
des installations d'une puissance | En cumulé, la puissance
thermique thermique maximale sur le site NC
3110nominale totale égale ou | Sera de
supérieure à 50 | 32,84 MW
Installations présentant un grand
nombre de substances ou mélanges
4001 dangereux LE vérifiant la règle de | Sommes règles des cumuls <1 NC
cumul seuil bas ou la règle de
cumul seuil haut mentionnées au Il
de l'article R.511-11 A
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
ARTICLE 1.2.1.2 Nomenclature IOTA
Les opérations, installations et ouvrages ci-dessous relèvent de la nomenclature visée par la loi sur l'eau
avec les critères de classification.
N° de la rubrique |Intitulé de la rubrique Quantité Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur| Surface totale D
le sol ou dans le sous-sol. du site
Seuils :30 500 m°
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud7
La surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant a la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha... A
2. Supérieure a 1 ha mais inférieure à
3.2.20Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m%...........A
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m' et inférieure àSurface future :
30 500 m2
(augmentation de
7 324 m? < 10 000 m?
seuil autorisation
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Superficie emprise
AB 576
a AB 650 pp . ' 2Malijai ZA du Prieuré 30 500 m.
AB 647 pp
AB648
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ENREGISTRÉES
L'accès à la plateforme s'effectue depuis le rond-point de la RN 85 et la RD 4, puis le chemin de la ZAC
du Prieuré.
Les installations présentes sur le site sont :
* Une centrale d'enrobage à chaud fixe de type BENNINGHOVEN ECO 2000,
¢ Une centrale d'enrobage à chaud mobile temporaire de type DBXHR 7,
° Un groupe mobile de concassage/criblage pour le recyclage des matériaux,
¢ Des îlots de stockage de matériaux inertes, d'une superficie totale maximale de 9 000 m?,
+ Des voies de circulation,
° Un bassin étanche de compensation des eaux pluviales et de confinement des eaux d'incendie
d'un volume minimal de 370 m3,
+ Deux réserves d'eau incendie, d'un volume unitaire de 120 m?, disposées à moins de 100 m des
installations de chaque centrale d'enrobage.
Installations à démanteler au 30 juin 2025
La centrale mobile d'enrobage temporaire avec ses annexes et aménagements :
1 - Doseur de granulats
2 - Convoyeur peseur et crible écréteur a froid
3 - Tambour sécheur malaxeur granulats à double paroi
4 - Filtre à manche / Dépoussiéreur
5 - Trémie de stockage 40 t et convoyeur à raclettes
6 - Doseurs agrégats de recyclés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud8
7 - Silo filler 2 x 30 m3
8 - Malaxeur
9 - Parc a liants et stock de bitume
10 - Cabine de commande
11 - Container atelier - container pièces détachées
12 - Groupes électrogènes
13 - Stockage de gaz GPL (2 cuves de 13 t)
14 - Containers cuves bitume de 192 m°
15 - Cuve GNR de 10 m3
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 27 mars 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 DURÉE, MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.41 DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'enregistrement des installations fixes tels que défini et implanté conformément au plan « configuration
concasseur » (Annexe 1) annexé au présent arrêté est prononcé sans limite de temps.
L'enregistrement des installations temporaires tels que défini et implanté conformément au « plan masse
avec centrale » (Annexe 2) annexé au présent arrêté est prononcé pour une durée de dix mois soit
jusqu'au 30 juin 2025. Cette centrale mobile temporaire est démontée en fin de chantier pour une
utilisation sur un autre site. Le démantelèment des installations mobiles temporaire est terminé au plus
tard le 30 juillet. 2025. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est
prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer, en temps utile, une nouvelle demande
d'enregistrement dans les formes réglementaires.
ARTICLE 1.4.2 PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.4.3. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations fixes et/ou mobiles, le site est remis en état suivant le descriptif de
la demande d'enregistrement, pour un usage d'activité, soumise à des risques d'inondation.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les installations fixes étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 20 avril 1981 et l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2021-182-001 du Ter juillet 2021.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 applicables aux centrales
d'enrobages au bitume de matériaux routiers relevant du régiment de l'enregistrement au titre de
la rubrique n°2521 de la nomenclature ICPE ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud9
> L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
Sans objet - Il n'y a pas de demande d'aménagement de prescription.
ARTICLE 1.5.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent a l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont
complétées et/ou renforcées par celles des articles 2.21 à 2.2.3 ci-après.
ARTICLE 2.21. « PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION»
Les cuves de bitume et d'émulsion ainsi les équipements électriques ou organes de sécurités sont
implantées à une côte minimale au-dessus de la cote NGF du TN + 1,00 m soit 438,50 m NGF. Les parois
de la cuvette de rétention et l'ancrage au sol du support des cuves sont correctement dimensionnés
pour résister à une crue de la Bléone.
Les bassins disposent d'un système de balisage permettant de visualiser leurs emprises en cas de crue.
Des bornes altimétriques seront disposées sur les plots indiquant la cote 438.50 m NGF.
L'exploitant met en place un plan de secours incluant des dispositions telles que :
* conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonces de crues (cf. site internet vigicrues),
* __ procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
* __ moyens de communication avec les secours,
* mise en sécurité des installations,
* arrét des opérations de transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines
ouvertures,
¢ déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux d'égouts et
eaux pluviales.
ARTICLE 2.2.2. « PRÉVENTION DU RISQUE POLLUTION »
Un système d'alerte est mis en place pour détecter toutes fuites d'hydrocarbures en cas d'accident sur
les cuves de bitume. Ce système d'alerte est à intégrer au Périmètre de Protection Eloigné (PPE) du
captage, soit pour le site, les parcelles : 0577 ; 0576; 0583 ; 0578; 0581; 0237; 0235; 0300, section
cadastrale AB, commune de Malijai.
ARTICLE 2.2.3. MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS
A la mise en route de la nouvelle centrale d'enrobage mobile temporaire, l'exploitant en informe le
service de l'Inspection des installations classées.
Cinq jours après le démarrage de cette installation, l'exploitant fait réaliser par Un organisme agréé un
contrôle des émissions atmosphériques de la centrale d'enrobage lors d'une période et d'un mode
d'exploitation représentatif.
Le rapport de contrôle est immédiatement transmis à l'Inspection des installations classées.
La cheminée de la centrale fixe existante est de 13 m.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud10
Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Nbre de| Installations Cheminée | Débit nominal en| Vitesse minimale | Puissance |Combu
conduit |raccordées Nm3/h d'éjection en m/s | ou stible
Hauteur _
capacite
en m
1 Centrale 13 42000 8 11,9 MW |Gaz
d'enrobage naturel
fixe
La hauteur de la cheminée de la centrale mobile est de 13 m. L'installation fonctionne sur une période
unique d'une durée de 10 mois jusqu'au 30 juin 2025.
Dans les deux mois suivant la mise en route de la nouvelle centrale d'enrobage, l'exploitant procède aux
mesures des émissions sonores de toutes les installations (centrale fixe et mobile) lors d'une période de
fonctionnement représentative.
?
TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille) :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet, commune
de Malijai pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal, Malijai, Mirabeau et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud11
ARTICLE 3.4. APPLICATION-NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Malijai,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
GénéraleN .
la Secrétai
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud13
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud15
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-23-00002 - AP n°2024-236-002 du 23 août 2024
portant enregistrement d'une autorisation pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage fixe à chaud sur la commune de Malijai,
l'extension de la plateforme de transit et de traitement de matériaux et l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage mobile à
chaud par la société EIFFAGE Route Grand Sud17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-26-00003
AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)18
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2¢/0 2074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 35 —© 6 (
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, a effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
i
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/08/2024, par le bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)19
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LE PETIT
JABRON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LE PETIT JABRON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Bevons, Peipin, Sisteron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)20
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)21
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00003 - AP n°2024-239-004 du 26 aout 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LE PETIT JABRON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-26-00001
AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant
autorisation environnementale, valant
approbation du plan de gestion et déclarant
d'intérêt général au titre des articles L.181-1,
L.214-3, L.211-7 et L.215-15 du code de
l'environnement pour des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau en
gestion propre DLVA sur le territoire des
communes de Corbières-en-Provence,
Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron,
Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et
Volx
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant autorisation
environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx23
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pole Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 aoc+- 2ozy
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 239 - COS
Portant autorisation environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt
général au titre des articles L.181-1, L. 214-3, L. 211-7 et L215-15 du code de l'environnement pour des
travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le territoire des
communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle,
Valensole, Villeneuve et Volx ;
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU les articles R. 181-1 à R 181-56 du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation
environnementale prévues par les articles L.181-1, L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclaration
d'intérêt général mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée et son programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°AE-FO9323P0179 en date du 19 juillet 2023 portant retrait de la décision implicite relative
à la demande n°F09323P0179 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R
122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général, considéré complet et
régulier le 10 août 2023 déposé par Monsieur le Président de La Communauté d'Agglomération
Durance Lubéron Verdon Agglomération au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement et relatif au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des rious
mansoquins ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1119
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant autorisation
environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx24
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 20 novembre 2023 ;
VU l'absence d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-089-002 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique
pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme
pluri-annuel d'entretien des cours d'eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-
en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et
Volx ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13 juillet 2024 ;
VU le rapport adressé pour information au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 août 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 02 août 2024 ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération sur le projet
d'arrêté en date du 14 août 2024 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
— du fait de la suppression des embâcles et de la restauration des boisements rivulaires en lien avec les
enjeux exposés aux aléas d'inondation, ce qui permettra de concilier les exigences de la conservation
du libre écoulement et de la protection contre les inondations,
- du fait de la maîtrise de la végétation tout en préservant les enjeux environnementaux par des
travaux adaptés, ce qui permettra de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable et celle
de la vie biologique des cours d'eau, et spécialement de la faune associée aux milieux terrestres et
aquatiques,
- du fait des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues, et spécialement celles
destinées à assurer la préservation des habitats et des espèces protégées ou patrimoniales qui leur sont
inféodées mis en évidence dans le dossier, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation des
travaux, les exigences de la préservation des milieux, des sites et les activités humaines exercées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation loi sur l'eau, approbation du plan de gestion et Déclaration d'Intérêt Général
La Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) est autorisée en
application des articles L181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement à effectuer des travaux de
restauration et d'entretien de la végétation rivulaire des lits des bassins versants des cours d'eaux listés
en annexe 1 et 2 pour les parties situées sur son périmètre géographique. La présente autorisation vaut
approbation du pan de gestion au sens de l'article L215-15 du code de l'environnement.
Elle est dénommée ci-après le pétitionnaire.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
NAN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant autorisation
environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx25
Les communes concernées sont les suivantes :
- Corbières-en-Provence - Sainte-Tulle
- Gréoux-Les-Bains - Valensole
- Manosque - Villeneuve
- Montfuron - Volx
- Pierrevert
Article 2 : Durée de Il'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans a compter de la date de notification
du présent arrété.
Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet
lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été
exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité
juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire
éventuel.
La déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà d'un délai de cing ans à compter de la
notification de l'arrêté si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rare rescriptionsRubrique Intitulé l'opération Régime peor
: générales
et consistance
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités Phase A
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, a| exploitation
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :31.2.0
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale a 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
2/19
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx26
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature a détruire les frayéres, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune —_. es | Arrêté du 30
piscicole, des crustacés et des batraciens :31.5.0 Phase chantier septembre
1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A), A 2014
2°) Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés
à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
Phase ani
3210 |1°) Supérieur à 2 000 m° (A); A Arrêté du 30
ve mai 2008
2°) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des | ©*P!O!tation
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A);
3°) Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Article 4 : Caractéristiques des interventions
4a) Programme de travaux
En préalable au dépôt du dossier, le pétitionnaire a procédé à une sectorisation des cours d'eau par
tronçon homogène en croisant le diagnostic sur l'état des boisements, l'hydromorphologie, le risque
inondation et les enjeux écologiques terrestres et aquatiques.
Pour le descriptif de chaque tronçon homogène, il convient de se reporter au dossier, pièces n° A.41 à
A.4.7 Fiche PPRE bassin Versant.
La programmation prévisionnelle des travaux 2024/2034 est fournie en annexe 3.
4 b) Nature des travaux
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits regroupe
plusieurs types de travaux :
INTERVENTIONS LINEAIRES :
- A1: amélioration courante de l'état des boisements,
- A2 amélioration courante de l'état des boisements et maintien des conditions hydraulique,
- _P1: amélioration de l'état sanitaire des boisements,
- _P2: préservation du bon état sanitaire et écologique des boisements,
- R1:restauration fonctionnelle des boisements avant une gestion courante,
- R2:restauration globale des boisements,
INTERVENTIONS LOCALISEES PONCTUELLES : _
- OH: gestion ponctuelle autour des ouvrages,
AAA
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx27
- GS: gestion sédimentaire,
ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS
LINEAIRES :
- G1: Préservation des espéces remarquables (phasage de chantier annuel, adaptation des
interventions, sensibilisation des intervenants...)
- G2 : Lutte contre les espèces invasives (évitement des interventions mécaniques
inadaptées...)
- G3 : Mesures de prévention et protection des milieux (adaptation du phasage et des
interventions...)
- G4: Lutte contre les pollutions (retrait des déchets lors des interventions, surveillance en
cas de pollution récurrente, sensibilisation...)
- G5: Préservation des zones humides ou d'expansion de crues (information, sensibilisation...)
- G6: Valorisation des milieux aquatiques (Communication...)
- G7: Suivi et évaluation du programme de restauration et d'entretien
4 c) Principe des travaux
A1 : amélioration courante des boisements
L'action a pour objectif principal d'améliorer l'état sanitaire ou qualitatif des boisements rivulaires de
cours d'eau, en passant par des coupes sélectives d'individus au sein de peuplement dont l'état ou la
répartition des âges pourra engendrer des désordres à moyen terme ou long terme.
A2 : amélioration courante de l'état des boisements et maintien des conditions hydraulique,
L'action suit les mêmes principes que l'action A1, avec une attention plus poussée d'intervention
stratégique de gestion des boisements en lien avec des enjeux particuliers par rapport au risque
d'inondation (embâcles, secteurs sensibles ...).
P1 : amélioration de l'état sanitaire des boisements,
Ce type d'action permet d'éviter des interventions mécaniques sur le milieu, et d'assurer un contrôle
régulier (tous les 2 à 5 ans en fonction des enjeux) pour vérifier que des problématiques ne se créent
pas, comme la production d'embâcles ou le développement trop important de foyers invasifs.
Des interventions pourront alors être menées au besoin de manière très ciblée et très ponctuelle en
veillant à perturber le moins possible le milieu, en privilégiant par exemple les méthodes douces et
manuels lorsque cela est possible.
P2 : préservation du bon état sanitaire et écologique des boisements,
Ces zones présentent l'unique enjeu de préservation et du maintien de l'état sanitaire, pas
d'intervention prévue, seulement du contrôle tous les 5 ans.
R1 : restauration fonctionnelle des boisements avant une gestion courante,
L'action vise à restaurer des fonctionnalités altérées suite à une mauvaise gestion de la végétation dont
les fonctionnalités sont aujourd'hui dégradées. (« Jardinage » des berges, non gestion depuis longtemps,
sujets malades, population trop vieillissante ...). Les opérations permettront à terme de restaurer un
bon étagement et une bonne diversité dans le peuplement de la végétation.
R2 : restauration globale des boisements,
La plantation consiste à recréer autour du cours d'eau une ripisylve stratifiée, dont la composition
diffère selon la distance au cours d'eau et correspondant aux différents stades de végétation naturelle.
Cette intervention a été ciblée sur certaines zones de discontinuité ou présentant une ripisylve très
dégradées. Elle peut également être combinée à des aménagements de berge en génie végétal. Elle vise
à restaurer soit de manière linéaire une ripisylve soit de manière transversale l'étagement ou la largeur
d'un tronçon de ripisylve.
c/10
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx28
OH : gestion ponctuelle autour des ouvrages,
La présence de certains ouvrages sur le tracé des cours d'eau nécessite Une vigilance particulière au
regard du risque d'inondation locale, par rapport au défaut de fonctionnement de ceux-ci. II convient
donc d'assurer une veille quant au bon état de ces ouvrages afin de garantir leur transparence
hydraulique.
GS : gestion sédimentaire,
L'alternance de zone de dépôt et d'érosion du lit est un phénomène naturel de rééquilibrage
permanent du lit. Le transport des sédiments permet au cours d'eau de dissiper son énergie. Les
dépôts et érosions sont la conséquence directe des variations de vitesse de l'eau en crue et sont
fonction de la pente et de la sinuosité.
La restauration de ce profil d'équilibre passera par des remaniements de sédiments sur des courtes
distances et dans les cas plus contraints. Ces projets sont en lien avec le fonctionnement hydraulique
d'ouvrages sur le tracé des cours d'eau ou en lien avec des zones d'atterrissement engendrant des
désordres érosifs sur des berges.
Article 5 : Programme prévisionnel de travaux pour la période automne 2029 - printemps 2034
Le pétitionnaire établit un programme prévisionnel actualisé de travaux pour la période automne 2029
— printemps 2034 et le transmet six mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux au
service en charge de la police de l'eau de la DDT des Alpes de Haute Provence pour validation.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 7 : Programmation annuelle de travaux
Le pétitionnaire établit un programme annuel de travaux. Ce programme annuel met notamment en
évidence les adaptations par rapport au programme prévisionnel rappelé en annexe 3 ( interventions
ponctuelles non prévues à réaliser et interventions prévisionnelles non réalisées) en justifiant des
écarts par rapport au programme prévisionnel.
Ce programme annuel d'intervention est transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT et
au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins un mois avant le début
des travaux.
Il comporte :
7 a) La liste des sites concernés et les interventions
Cette liste s'appuiera sur des plans de situation des tronçons des cours d'eau concernés adossés à un
diagnostic de la situation et à la description des travaux prévus. Il met en avant et justifie les
éventuelles différences avec la programmation prévisionnelle annexée au présent arrété.
7 b) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intégre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément aux
mesures de réduction décrites dans le dossier déposé.
nln
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx29
7 c) Les modalités d'exécution des travaux
Celles-ci comprennent a minima:
* pour chaque tronçon avec intervention, la fiche descriptive associée avec la localisation des
zones suivantes : la localisation précise de l'intervention, les installations de chantier, les accès,
les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins,
l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles ;
+ la description de la nature et des modalités d'intervention sur le tronçon considéré ;
+ la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et
préconisations environnementales du dossier, conformément au dossier déposé ;
+ la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et
de montée des eaux ;
+ la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui
doit inclure l'ARS et les mairies des communes concernées ;
7 d) La destination des déblais, déchets et des bois retirés des cours d'eau ainsi que les zones de
leur stockage temporaire.
Article 8 : Visite préalable
Le pétitionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental
de l'OFB au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux
pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans
le document de programmation visé à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDT
et au service départemental de l'OFB.
Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du pétitionnaire) nécessaires à la sauvegarde du
cheptel piscicole sont définies par les agents du service départemental de l'OFB.
Article 9 : Compte-rendus de chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de ses interventions sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces compte-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau de la DDT, au service
départemental de l'OFB et aux maires des communes concernées.
Article 10 : Plans de récolement
Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le pétitionnaire fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau le récapitulatif de toutes ses interventions avec une évaluation de l'impact sur les
milieux rencontrés et de l'efficacité de celles-ci par rapport à l'objectif initial recherché.
Les plans éventuels sont à la même échelle que les plans prévisionnels.
71ha
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L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
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Article 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
11 a) Déroulement du chantier
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir Une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier
et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers seront informés
de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les
écosystèmes aquatiques et rivulaires.
11 b) Déchets et déblais
Le pétitionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect
des prescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.
Il joint au compte rendu final d'exécution un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale
des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
Article 12 : Mesures d'évitement, réduction des impacts.
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures d'évitement décrites dans le dossier. D'éventuelles mesures
additionnelles peuvent être définies lors de la programmation annuelle, elles sont alors rappelées dans
le programme annuel visé à l'article 7.
Article 15 : visite de fin de chantier
Avant le départ des entreprises, le pétitionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la
police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB pour constater la conformité de la
remise en état.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des
travaux ou a l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
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territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx31
Article 17 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En particulier, en cas de pollution dans un périmètre de protection rapprochée ou à proximité
immédiate, le pétitionnaire informe sans délai le maire de la commune concernée, ainsi que les services
de police de l'eau et I'ARS.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Renouvellement de l'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite en obtenir
le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R. 181-
49 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles
effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications
envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés
complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 20 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
a/1a
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L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx32
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies des neuf communes concernées et peut y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un
mois au moins dans les mairies des neuf communes concernées.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur
https:/Awww.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
x Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
x Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié, par l'auteur du recours, à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
ANIAN
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L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx33
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 26 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de la communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération.
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx34
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx35
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx36
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L181-1, L.
214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des
cours d'eau en gestion propre DLVA sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence,
Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx.du
ANNEXE n°3 : PLANNING PREVISIONNEL D'INTERVENTION2024
Nom du tronçon Linéaire Action rie cae À dai same < heey Apte « 4 mr
devions contrôle démarrage | passage passage
achanal_1 281 ml A2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2025 2030
achanal_2 2437 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
achanal_3 1827 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
alban_1 1862 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
beauchamp_1 1616 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
beauchamp_2a 920 mi R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2032
beauchamp_2b 373 ml R2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031
beauchamp_amont 4114 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Chaffere_1 367 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Chaffere_2a 543 mi P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx37
FréquenceNom du tronçon Linéaire Action prévisionnelle Fetes eee nent = as aps
Shtérvenion controle démarrage | passage passage
Chaffere_ 2h 809 ml Al tous les 10 ans tous les 5 ans 2031
Chaffere_2c 298 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2031
Chaffere_3 814 ml AZ tous les 3 ans tous les ans 2024 2028 2032
Chaffere 4 680 ml R2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031
Chaffere_5a 377 ml R1-A2 tous les 5 ans tous les ans 2026 2031
Chajfere_5b 1455 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2031
Chaffere_ 5c 1354 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2027 2032
Chaffere_§ 1786 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2074 2027 2030
Chaffere_7a 399 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Chaffere_7b 1989 mi Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2035 2029
Chaffere_7c 2603 ml Aa touslesS ans | touslesSans — — coer
chaffere_amant_est 4658 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
chajfere_amont_ouest 979 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
cambes_i 347 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
combes_2 1473 ml AZ tous les 5 ans tous les ans 2028 2032
Corbieres_1a 1844 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Corbieres_1b 1116 ml PL tous les 5 ans tous les 3 ans 2029
Corbieres_2a 4190 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Corbieres_2b 562 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2024 2030
Corbieres_3a 616 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2930
Corbieres_3b 484 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2030
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx38
Nom du tronçon Linéaire Action M: ee France as gas ba sé eme
Mint contrôle démarrage | passage passage
Corbieres_4 1607 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2025 2030
corbieres_amont 5695 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Couquieres_1a 729 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Couquieres_15 389 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2027 2032
Couquieres_ic 228 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Couguieres_2a 336 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Couquieres_25 452 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Couquieres_2c 207 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031
Couguieres_3 999 mi R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031
couquieres_amont 1533 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Drauille_1 1379 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2029
Drowifle_2a 425 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Drauifte_2b 945 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
Drowille_3a 437 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031
Drouil'e_3b 1156 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2025 2028 2031
Drouilie_ 3c 748 ml A2 tous les 3 ans tous les ans 2026 2029 2032
Drouille_6a 1856 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2032
Drouiile_6b 456 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2030
Drouilie_6c 441 ml Rl tous les 5 ans tous les ans 2023 2027 2032
Drauille_6d 97 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
drouilie_amont 2452 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx39
Nom du tronçon Linéaire Action Ne Féese us ee ui Les —divin contrôle démarrage | passage passage
Fontamaurri_ 1 1341 ml Pl tous les 10 ans tous les 5 ans 2028
Fontamaurri_2a 865 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2029
Fontamaurri_2b 130 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans à seen coon
Jontameurri_amont 370 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
gaoudi_I 327 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
gaudr_2 540 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
golf 7 734 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
guerin_1 627 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
forgue_i 556 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans ana al oe
fargue_2 2947 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2027 2032
lorgue_3 398 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2023 2026 2031
largue_4 804 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans — Vs er
largue_5 442 ml A2 tous las 5 ans tous les ans 2023 2026 2031
fargue_6 3135 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2024 2029
jarque_7 2153 ml Al tous les 5 ans tous les 3 ans 2025 2030
lucian_1 674 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
montdor_1 439 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
montdor_2 223 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2030
pora_i 1148 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
para_2 44 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
parg_3 76 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx40
Nom du troncon Linéaire Action mm tr "ai use = sus se
d'hérventlie contrôle demarrage | passage passage
parrins_i 1884 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2074 2027 2030
Pinganaud_I 1764 ml PI tous les 5 ans tous les 3 ans
piantiers_i 258 mil 42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2024 2029
piantiers_2 1948 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Rattes_i 833 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2037 2032
Rattes_2 82 ml A2 tous les 5 ans tous les ans 2027 2032
ravin_Sh_i 1330 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
ravin_5h_2 1143 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2029
ravin_5h_3 970 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2026 2029
ravin_5h 4a 611 ml Ai tous les 10 ans tous les 5 ans
ravin_5h 4b 1454 ml R1-A2 tous les 5 ans tous les ans 2025 2032
ravin_5h 5 573 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
ravin_5h 6 289 ml Al tous les 10 ans tous les 5 ans
ravin_Sh_? 543 ml P2 exceptionnelle | tousles 10 ans
ravin_st_jean_1 266 mi A2 tous les 5 ans tous les ans 2024 2029
revest_1 381 mi 42 tous les 5 ans tous les ans 2025
revest_2 953 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
RG Durance 68772 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Ridau_1 510 ml Ai tous les 5 ans tous les 3 ans 2028
Ridau_2 855 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028
Ridau_3 977 ml R1-A2 tous les 3 ans tous les ans 2024 2027 2030
ANDlIAN
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environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx41
Fréquence
Nom du tronçon Linéaire Action prévisionnelle Fréquens ee re à ar time
hein contrôle démarrage | passage passage
Ridau_4a 2351 mi Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2025 2031
Ridau_45 2475 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2026 2032
Ridau_4c 383 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2023 2027 2930
Ridau 4d 356 ml Pi tous les 5 ans tous les 3 ans
ridau_amont_est_1 1197 ml Ri tous les 5 ans tous les 3 ans 2029
ridau_amont_est_2 537 ml R1-42 tous les 3 ans tous les ans 2029
st_satumin_i 167 ml 42 tous les 5 ans tous les ans 2076 2031
st_saturnin_2 781 ml AZ tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2031
st_saturnin_3 1721 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
tours_1 993 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
tuifieres_amont_i 1459 ml R1-42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028
tuifieres_ amont _ 2 1089 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
tuilieres aval_1 1519 ml R1-42 tous les 5 ans tous les 3 ans 2028
tuilieres aval 2 2563 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Valveranne_1 1126 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
Yalveranne_2a 382 ml P1 tous les 10 ans tous les 3 ans
Vaiveranne_2b 1285 ml R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2029
Volveranne_3 2075 mi R2 tous les 5 ans tous les 3 ans 2026 2030
Valveranne_4 1206 ml Al tous les 5 ans tous les 5 ans 2027 2031
Valveranne_5 2526 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
vaiveranne_amant 1239 ml P2 exceptionnelle | tous les 10 ans
10/MNa
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant autorisation
environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-26-00001 - AP n°2024-239-005 du 26 août 2024 portant autorisation
environnementale, valant approbation du plan de gestion et déclarant d'intérêt général au titre des articles L.181-1, L.214-3, L.211-7 et
L.215-15 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau en gestion propre DLVA sur le
territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-Les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx43