ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-111
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat
Conformité 0925 MALL&MARKET (3 pages) Page 3
09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse
impact MALL&MARKET (3 pages) Page 6
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef
douanes septembre (2 pages) Page 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4
pages) Page 11
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral ouvrant l'accès au
dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production
touchées par l'orage du 13 août 2025 (2 pages) Page 15
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 septembre 2025
Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-09-02-009 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS MALL & MARKET à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-009, portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 29 août 2025, formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ,
président de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 septembre 2025 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat
Conformité 0925 MALL&MARKET 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-009 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS MALL & MARKET
* Adresse : 18 rue Troyon - 75017 PARIS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2025-09-02-009
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat
Conformité 0925 MALL&MARKET 4
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat
Conformité 0925 MALL&MARKET 5
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 septembre 2025
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2025-09-02-017 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
MALL & MARKET à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6 du Code de
commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-017 , portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 2 septembre 2025, formulée par Monsieur Bertrand
BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse
impact MALL&MARKET 6
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 septembre 2025 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-017 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS MALL & MARKET
* Adresse : 18 rue Troyon 75017 PARIS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2025-09-02-017
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse
impact MALL&MARKET 7
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse
impact MALL&MARKET 8
En | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu la demande en date du 02 juillet 2025 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées etnotamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics sedérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef douanes septembre 9
ARRETE
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France etla principauté d'Andorre.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4:La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois a compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 5 :L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 7 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
aeECR tenn: = a as"bre un ns ps,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef douanes septembre 10
+ Direction régionale de l'environnement,DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique Wiala@developpement-durable. gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AriègeLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 11
Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :eo Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;° Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques mdustriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;et, .pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, à :* Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,équipements sous-pression, canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :© Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET,Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, CamilleMASSING, Elodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, VladimirSERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs,trices pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE etFlorian DUBARE ; |+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 12
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités a l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta: .+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et à:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.et à:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;*__ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;¢ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 13
eta:« Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et LisaZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour lesconsultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées àl'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outilONAGRE ;ainsi qu'a :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ariège.Fait à Toulouse, le [- 7 SEP, 2025
de l'aménagementiet du logementd'Occitanie,Le directeur eme l'environnement,
PatrickiBERG
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 14
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de
production touchées par l'orage du 13 août 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale par l'État ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
Vu la demande écrite formulée par la présidente de l'ODG IGP Ariège par courrier du 28 août
2025 ;
Considérant les dégâts constatés par la Chambre d'agriculture dans son rapport du 21 août
2025 suite à l'orage de grêle du 13 août 2025, les remontées d'informations des viticulteurs de
l'aire de production affectée et les constats réalisés sur le terrain le 21 août 2025 ;
Considérant les estimations de perte chiffrées par l'ODG IGP Ariège à 100 % pour les
viticulteurs les plus durement touchés par l'orage de grêle du 13 août ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'orage de grêle du 13 août 2025 constitue un phénomène climatique défavorable susceptible
d'entraîner des pertes de récolte de raisins significatives permettant l'application de l'arrêté du
4 août 2017 susvisé.
Article 2 :
Les aires de production affectées par ces pertes de récoltes viticoles au titre de la campagne
2025 correspondent au quart nord-ouest du département.
Article 3 :
Les entreprises agréées qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et
qui ont été touchées par l'orage de grêle indiqué dans l'article 1 ci-dessus, ont la possibilité
d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, dans les conditions fixées
par l'arrêté du 4 août 2017 . Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est à 80 %
de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral
ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par l'orage du 13 août 202515
Article 4 :
La dérogation relative au statut fiscal ne donne droit à aucune dérogation concernant les règles
d'étiquetage. En particulier :
- l'utilisation d'un nom d'exploitation est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats
de vendanges, moûts et vins ;
- l'utilisation du nom d'une AOP/IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats
de vendanges, moûts et vins récoltés ou achetés en dehors de l'aire de cette AOP/IGP .
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Ariège, d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (par courrier ou via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le préfet de l'Ariège, le directeur régional des douanes, le directeur régional de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la déléguée territoriale de l'INAO et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Foix, le 28 août 2025
signé
Simon BERTOUX
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