PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction exceptionnelle de circulation des engins agricolessur le réseau routier départemental de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122-1 et suivants;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 16 à 25, abrogés par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit TMD);Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté zonal n°05/01 du 5 janvier 2026, portant réglementation exceptionnel de la circulationroutière afin d'empêcher des blocages en région Île-de-France ;Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles à former des cortèges en vu debloquer la circulation routière en région Île-de-France ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages ;Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieur, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2 ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de lacirculation routière dans l'intérêt de l'ordre public;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements endenrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques ;Considérant l'interdiction de circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles(catégories T, C et S) sur l'ensemble du réseau routier de la région des Hauts-de-France et lesrestrictions de circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) sur la RN31,RN2, A1 et A16 dans le département de l'Oise ;Considérant l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens, en particulier sur le réseaustructurant du département de l'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1. Interdictions de circulationLa circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles, sur l'ensemble du réseau routier départemental du département del'Oise, sous réserve de l'exception prévue à l'article 3.En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué autitre des dispositions du présent arrêté.Article 2. DuréeLes dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa publication et jusqu'au 08 janvier2026 à 23h59.Article 3. ExceptionLe présent arrêté n'est pas applicable aux manifestations régulièrement déclarées, conformément auxdispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 4. SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 5. ExécutionLe préfet de l'Oise, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le Directeur des territoiresde l'Oise, le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le î 7 LUE à
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. LeTribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.