PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité Arrété n° 2023-00796réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que dessubstances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 etL. 2521-3;Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 72 et 73 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglemententnotamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis lemardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion aumoyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi queles dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhiculesparticuliers, de bus et tramways du réseau de transport public francilien et de bâtiments publicstels que des annexes de mairie et des écoles ;Considérant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont été provoqués par desindividus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhiculesparticuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et desbâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu'au total et ce depuis le débutdes émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurspompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, desfeux de barricade et des bâtiments publics dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre etdes pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le 1 et le 4 juillet, 209 interpellations ont étéréalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasiond'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retourà la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et ladistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, ainsi que ceuxde substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à cesobjectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens cesderniers jours ;Vu l'urgence,
Arrête :Art. 1 — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi 5juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 06H00.Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également interdits leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1" du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationaleaccordée lors des contrôles.Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, lapréfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en cequi le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://Www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 juillet 2023 Pour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinetsignéMagali CHARBONNEAUN°2023-00796

ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00796 du 5 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écritet exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux moisà compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.