PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 27 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/03/2024
RAA Spécial du 27 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 27 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du jeudi 28 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 08h00
Signature au 27 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/03/2024
Ex Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalde type « rave party », « free party » ou « teknival »sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhindu jeudi 28 mars 2024 au mardi 2 avril 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant-nomination de MadameJosiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zonede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du jeudi 28 mars 2024 au mardi 2avril 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblementsfestifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement dans lequel l'événement se situe ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhin précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciterl'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant enrécipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés ettransportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommationd'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique," . - p qqu'engendrent la consommation excessive d'alcool et 'usage de stupéfiants ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/03/2024
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et lespouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhin commedans les autres départéments, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24 février2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troublesà l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans I'Indre, unrassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient étépubliés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pourdétention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasiond'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté Un individu, les testsd'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1*La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party », « teknival »répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieureest interdite sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du jeudi 28 mars 2024 à18h00 au mardi 2 avril 2024 à 08h00.Article 2Le transport de. tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble du territoire dudépartement du Bas-Rhin à compter du jeudi 28 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system, amplificateurs,etc.).Article 3Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont unexemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg, le 2 7 MARS 2024éfète,préfète,de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Délais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/03/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, _ dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :n recours gracieux auprè rvices, à i :Un recours s de mes service l'adresse suivanteMadame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former . unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 © mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2 ° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/03/2024