SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-124
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrité - 21 Quai de la
Monnaie (1er étage Gauche) (4 pages) Page 3
71-2025-05-23-00001 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1032
abrogeant l'autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical de la société à
responsabilité limitée (SARL) « Europ'Oxygène », sise 940
avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), pour son site de
rattachement situé à la même adresse (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-05-26-00001 - Agrément ESUS accordé à l'association Espace
d'Education à l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne (1 page) Page 11
71-2025-05-27-00002 - Agrément ESUS accordé à l'association La
Boussole (1 page) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection (2 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-04-25-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la
commune de Saint-Pierre-de-Varennes pour la conservation de ses archives
(1 page) Page 18
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire /
71-2025-05-23-00002 - Dissolution du CPI de l'Abergement de Cuisery (1
page) Page 20
71-2025-05-23-00003 - Dissolution du CPI de Lux (1 page) Page 22
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés
publiques
71-2025-05-13-00005 - HOMOLOGATION KARTING CHAMPFORGEUIL 2025
(4 pages) Page 24
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-05-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Dupasquier - 25-71-0112 (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire (2 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-05-27-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrité - 21 Quai de la
Monnaie (1er étage Gauche) 3
PREFET | g rDE SAONE-ET-LOIRE LLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-006Insalubrité du logement situé au 1°" étage - Gauchedu bien sis 21 quai de la Monnaie —- 71100 CHALON SUR SAONE (Référence cadastrale BN 52)Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; 'Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville deCHALON SUR SAONE du 7 février 2025 ;Vu le courrier du 20 mars 2025, réceptionné le 24 mars 2025, notifiant la procédure contradictoireadressé au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;Vu la réponse du 18 avril 2025 de la Régie RENARD, gestionnaire du propriétaire du bien, enréponse au courrier du 20 mars 2025 susmentionné ;Vu le courrier de I'Agence régionale de santé du 13 mai 2025, en réponse au courrier de la gestionimmobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différentsdésordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de CHALON SUR SAONE constatant quecet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres suivants :- Défaut d'éclairement en particulier dans la pièce de vie,- Absence de dispositif de ventilation,- Piece de vie dépourvue d'ouverture sur l'extérieur,- Installation électrique non sécurisée,- Défaut de dispositif d'occultation de la lumière,- Plafond de la cuisine dégradé consécutivement à un dégât des eaux ;ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrité - 21 Quai de la
Monnaie (1er étage Gauche) 4
Considérant que cette situation, au sens de l'article L. 1331-22 du CSP, est susceptible d'engendrerles risques suivants pour la santé et la sécurité :- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques etimmunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,psychologique et social,- L'insuffisance de ventilation et d'aération en raison de l'absence de fenêtre peut être sourcesd'humidité pouvant constituer un risque de formation ou d'aggravation de pathologiespulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence de moisissures et dechampignons, tout comme le plafond dégradé par le dégat des eaux,- Electrisation, électrocution et incendie provoqués par l'installation électrique non sécurisée,- Le défaut d'occultation à la lumière peut affecter le confort thermique altérer le sommeil avecrespectivement des impacts cardiovasculaires et en santé mentale, -- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec ladégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante ;Considérant qu'il n'existe pas de moyen technique pour remédier à la situation en particulier surle défaut d'éclairement naturel ;Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition de madamela secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1er : Le logement sis au 1°" étage - Gauche du 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SURSAONE, cadastré BN 52, est déclaré insalubre avec cessation de sa mise à disposition à des finsd'habitation compte tenu des désordres constatés, du danger encouru par l'occupant. Dans undélai de deux mois, l'interdiction d'accès au lieu à titre définitif devra être mise en œuvre par lepropriétaire du bien susmentionné.Ce bien immobilier appartient à la SCI LA VOUTE, 35 rue des Camelins - 71240 VARENNES LEGRAND, immatriculée au Registre de Commerce et des Société au N°538 508 862, propriétairepar attestation par acquisition du 27 janvier 2012 publié le 21 février2012, référenced'enliassement n°7104P02 2012P1571 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.Comme inscrit dans l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce et des sociétésdu greffe du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, la SCI LA VOUTE est gérée parM. BOUILLOT Eric Robert, né le 8 août 1975 à SAINT REMY (71), domicilié au 35 A rue des Camelinsà VARENNES LE GRAND, et par M. POURETTE Sébastien Michel, né le 23 mars 1976 à SAINT REMY(71), domicilié au 10 rue Général Giraud à CHALON SUR SAONE,
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrité - 21 Quai de la
Monnaie (1er étage Gauche) 5
Article 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés ainsi que dudanger encouru par l'occupant, le logement situé au 1 étage - Gauche du 21 quai de la Monnaie- 71100 CHALON SUR SAONE est interdit définitivementà l'habitation dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues d'assurer I'hébergement de l'occupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un délai de deux mois,avoir informé le préfet de l'offre d' hebergement pour se conformerà l'obligation prévueà l'articleL. 511-18 du CCH.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré le relogement définitif de I'occupant,celui-ci sera effectué par le préfet ou l'autorité publique, aux frais des proprletalres en applicationdel' artlcle L. 521-3-2 du CCH.Article 3 : Compte tenu de la mesure visant l'interdiction définitive d'habiter, au départ del'occupant actuel et de son relogement dans les conditions visées à I'article 4 du présent arrêté,les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pourempêcher toute utilisation des locaux visés et interdire toute entrée dans les lieux.A défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du CCH.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH, reprodunts enannexe1.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agents compétents, de laréalisation des travaux -nécessaires à rendre ce bien conforme aux caractéristiques de décence dulogement ou de sa démolition. 'Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Toute nouvelle occupation de ce bien à des fins d'habitation, remise à disposition ou remise enlocation, avant que la mainlevée de cette procédure ne soit faite, est passible des sanctionsprévues à cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursurtes pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à Iarticle1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la receptronIl sera également notifiéà l'occupant du logement.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-27-00001 - CHALON SUR SAONE - Insalubrité - 21 Quai de la
Monnaie (1er étage Gauche) 6
Le présent arrété sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON — 22 rue -d'Assas, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : La secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général deI'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de CHALON SURSAONE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du CCH. Le présent arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de CHALONS/SAONE.
Fait à MACON, le 2 7 MAI 2025Le Préfet
€ Agnès CHAVANON
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Monnaie (1er étage Gauche) 7
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-05-23-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-23-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1032
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée (SARL) «
Europ'Oxygène », sise 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situé à la même adresse
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1032
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société à responsabilité
limitée (SARL) « Europ'Oxygène », sise 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), pour son site de
rattachement situé à la même adresse.

Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 4211-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
à usage médical ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 0088/2012, en
date du 21 septembre 2012, autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « Europ'Oxygène » , dont le
siège social est situé 940 avenue de l'Europe à L E CREUSOT (71 200), à dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour son unique site implanté 940 avenue de l'Europe à L E CREUSOT (71 200) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le courrier électronique, en date du 19 mai 2025, de Monsieur Mickaël GIBOUT, pharmacien coordinateur
national de l a société par actions simplifiée (SAS) « Air + », sise 16 rue Georges Weill à METZ (57 050),
informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que la société à
responsabilité limitée (SARL) « Europ'Oxygène » a été absorbée suite à une opération de fusion par la dite
SAS le 1er novembre 2024, l'ensemble des patients desservis par le site de rattachement « Europ'Oxygène »
sis 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), étant désormais approvisionnés par le site de
rattachement « Air + », sis 6 rue en Rosey à SAINT-APOLLINAIRE (21 850) ;

VU le courrier électronique, en date du 19 mai 2025, de Monsieur Léo GIL, responsable administratif et financier
de la société par actions simplifiée (SAS) « Air + », confirmant que, dans le cadre de cette opération de fusion-
absorption, ladite SAS a absorbé les patients de la société « Europ'Oxygène » sans formalisation particulière
au-delà de cette intégration et que le site situé 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT a cessé définitivement
son activité.

Considérant que l'aire géographique desservie par la société « Europ'Oxygène » à partir de son site de
rattachement sis 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200) s'incorpore dans celle pour laquelle la
société « Air + » a été autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d e son site de
rattachement sis 6 rue en Rosey à SAINT-APOLLINAIRE (21 850).

DECID E

Article 1 er : La décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP
0088/2012, en date du 21 septembre 2012, autorisant la société à responsabilité limitée (SARL)
« Europ'Oxygène », dont le siège social est situé 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour son unique site implanté 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT
(71 200), est abrogée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministr e chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-05-23-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1032
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée (SARL) «
Europ'Oxygène », sise 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situé à la même adresse
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S\

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence ré gionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d e Saône-et-Loire, et notifié à Madame Delphine GODFRIN , présidente de la
S.A.S. « AIR + », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 23 mai 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA

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abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée (SARL) «
Europ'Oxygène », sise 940 avenue de l'Europe à LE CREUSOT (71 200), pour son site de rattachement situé à la même adresse
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-05-26-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-05-26-00001 - Agrément ESUS accordé à l'association
Espace d'Education à l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne 11
Direction départementaleEx PPRÉFET de l'emploi, du travailDE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidarités
FraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 19 mai 2025 parl'association ESPACE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT - CPIE PAYS DE BOURGOGNE,Considérant, au vu des éléments présentés, que I'association ESPACE D'EDUCATION AL'ENVIRONNEMENT- CPIE PAYS DE BOURGOGNE remplit les conditions requises pour bénéficier del'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association ESPACE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT - CPIE PAYS DE BOURGOGNEdont le siège social se situe 10 route de Morlet 71360 COLLONGE LA MADELEINE, n° Siret778 573 659 00019, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, àcompter du 26 mai 2025 selon les critères issus de |'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à ladate de la présente décision.Article 2 _ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de I'EconomieContentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 2 6 MAI 2025Pour le préfet de Saône et Loire,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Daniel BOUSSIT
n°71-2025-05-26-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-05-26-00001 - Agrément ESUS accordé à l'association
Espace d'Education à l'environnement - CPIE Pays de Bourgogne 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-05-27-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-05-27-00002 - Agrément ESUS accordé à l'association La
Boussole 13
Direction départementaleEx pPRÉFET de l'emploi, du travailDE SAÔNE-ET-LOIRE | et des solidaritésLibertéEgalx'téFraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 27 mai 2025 parl'association LA BOUSSOLE,Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association LA BOUSSOLE remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle 1 L'association LA BOUSSOLE dont le siège social se situe 2844 route de Tramayes 71520NAVOUR SUR GROSNE, n° Siren 941 606 998, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 2 ans, à compter du 2 juin 2025 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travailen vigueur à la date de la présente décision.Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire I'objet d'un recours :- _ Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de I'Economie- _ Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 2 7 MA' 7925Pour le préfet de Saône et Loire,
Daniel BOUSSIT
=
n°71-2025-05-27-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-05-27-00002 - Agrément ESUS accordé à l'association La
Boussole 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection 15
E '. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
'Arrêté n°BOPSI/2025-portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protectionLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°BOPSI/2022-285 du 12 octobre 2022 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'ordonnance modificative du 29 septembre 2022 rendue par Mme la première présidente de la courd'appel de Dijon ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE:Article 1*': La commission départementale des systèmes de vidéo-protection est composée ainsi qu'ilsuit: PRÉSIDENT :Titulaire: Mme Céline BERTETTO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunaljudiciaire de MâconSuppléant : non désignéMEMBRES :Représentants de l'association départementale des maires de Saône-et-Loire :Titulaire : M. Gérard GRONFIER, adjoint au maire de Montceau-les-MinesSuppléante : M. Arnaud DELEPLANQUE, conseiller municipal au CreusotReprésentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie :Titulaire : Mme Vera BAEKESuppléant : non désignéPersonnalités qualifiées choisies par le préfet :Titulaire : M. le chef d'escadron (R) Patrice BESOMBESSuppléant : non désigné
196, RUE DE STRASBOURG71021 MACON CEDEX 9TEL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00003 - composition membre videoprotection 16
Article 2: L'arrêté préfectoral n° BOPSI/2022-285 du 12 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.Article 3: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire et Mme laprésidente de la commission départementale des systémes de vidéo-protection sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à chacun des membres dela commission.
Le préfet,Pour le préict
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, par les voies derecours suivantes : '— un recours gracieux peut être adressé à la préfecture de Saône-et-Loire,- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 008 Paris,- un recours contentieux peut être adressé auprès du tribunal administratif de Dijon.196, RUE DE STRASBOURG71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-25-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la commune de Saint-Pierre-de-Varennes
pour la conservation de ses archives 18
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Archives départementales
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 71-2025- O ( -25 -00004accordant une dérogation à la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES pour la. ! conservation de ses archives
Vu l'article L 212-11 du Code du Patrimoine relatif aux archives des communes de moinsde 2 000 habitants,Vu l'article L 212-6 du Code du Patrimoine relatif aux conditions de conservation desdocuments,Vu le rapport d'inspection des archives communales de Saint-Pierre-de-Varennes endate du 10 avril 2025 et l''inventaire des archives communales dressé par le serviced'aide à l'archivage du Centre de gestion de Saône-et-Loire en 2016,Vue la demande de monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varennes endate du 26 mars 2025, par laquelle il sollicite l'autorisation de conserver toutes lesarchives en mairie, par dérogation au principe de dépôt de ces documents aux Archivesdépartementales,Sur proposition de Madame la Directrice des Archives départementales,ARRÊTE :Article 1 : la commune de Saint-Pierre-de-Varennes est autorisée à conserver toutes lesarchives municipales en mairie jusqu'à la prochaine visite d'inspection del'administration des archives, et à I'exception des documents d'Ancien Régime.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 3 : Madame la directrice des Archives départementales et Monsieur le maire dela commune de Saint-Pierre-de-Varennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.FaitàMâconie 25 AVR 2025Le Préfet
Place des Carmélites — 71000 MACON archives@saoneetloire71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-25-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la commune de Saint-Pierre-de-Varennes
pour la conservation de ses archives 19
service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
71-2025-05-23-00002
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2025-05-23-00002 - Dissolution du CPI de l'Abergement de
Cuisery 20
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Arrêté SDIS N° 2025-048DISSOLUTION D'UN CENTRE DE PREMIÈRE INTERVENTIONLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu l'arrêté n°2023-069 du 28 juin 2023 de monsieur le préfet de Saône-et-Loire relatif aurèglement opérationnel des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,Vu la délibération n° 2025/06 du 30 janvier 2025 du conseil municipal de la mairie del'Abergement de Cuisery demandant la dissolution du centre de première intervention del'Abergement de Cuisery à compter du 1" avril 2025,Considérant le peu d'interventions couvertes par le centre de première intervention durantl'année 2024 et que la dernière date du mois de septembre 2024,Considérant la démission du chef de corps au 1" février 2025,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,ARRÊTE- Article 1°: Le centre de première intervention de l'Abergement de Cuisery est dissous àcompter du 1°" avril 2025.- Article 2: Monsieur le maire de l'Abergement de Cuisery et monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, chef du corpsdépartemental de sapeurs-pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantteintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété SDIS N° 2025-052DISSOLUTION D'UN CENTRE DE PREMIERE INTERVENTIONLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu l'arrêté n°2023-069 du 28 juin 2023 de monsieur le préfet de Saône-et-Loire relatif aureglement opérationnel des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,Vu la délibération n° 20250320/02 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la mairie de Luxdemandant la dissolution du centre de première intervention de Lux à compter du 1° avril2025,Considérant que l'effectif du CPI est insuffisant pour garantir la sécurité et la réactivité duservice et compte tenu des départs annoncés et des contraintes individuelles des pompiersactuelsSur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,ARRÊTE- Article 1": Le centre de première intervention de Lux est dissous à compter du 1 avril 2025.- Article 2: Monsieur le maire de Lux et monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera inscrite au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Macon, le 23 MAI 2025
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-05-13-00005
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PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône?ÙEÜSAON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationIDEr .ÉgalitéFraternité
Chalon-sur-Saône, le { 3 MA| 2025Arrêté N° H- 2025 -05-13- 00005portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de Champforgeuil
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1,A331-21-2 et 3 ;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégationde signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-04 du 22 juin 2001 homologuant sous le n° 16 du registrespécial tenu à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, le circuit de karting situé sur leterritoire de la commune de Champforgeuil, au lieu-dit « Le Champ Liard » 71 530;VU l'arrété préfectoral n° 71-71-2021-06-22-00001 renouvelant pour une durée de 4 ans cettehomologation, à compter du 22juin 2021 ;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégationde signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;VU le dossier de demande parvenu le 1°" février 2025 par lequel M. LAVILLE Jérôme, gérant dela société LKS à Damerey sollicite le renouvellement de cette homologation ;VU le courrier en date du 11 avril 2025 de la fédération française de sport automobileattribuant des numéros de classement pour ce circuit (numéro FFSA 71 04 25 2495 E 12 A0664, valable jusqu'au 11 avril 2029);VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section épreuves sportives », réunie sur place le 06 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ;ARRETEArticle 1 :L'homologation du circuit de karting situé sur le territoire de la commune de Champforgeuil,
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au lieu-dit « Le Champ Liard » 71530 est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du 20juin 2025. A la fin de cette période, elle sera renouvelée sur demande du pétitionnaire troismois avant la date d'expiration.Cette homologation est accordée pour un seul tracé, dans le sens horaire de roulage - lecircuit doit être exploité conformément aux prescriptions des règles techniques et desécurité des circuits de karting, en application des articles R.331-18 à R.331-45 du code dusport et ne doit pas être modifié pendant toute cette période .Un plan de masse ducircuit est joint au présent arrêté.Article 2 :Cette homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, en l'absence totale de spectateurs,les véhicules pour lesquels le terrain est homologué :- karts de catégorie A, B1 et B2Article 3 :- La discipline pratiquée est le karting;- Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection des utilisateurs en conformité avec les règles techniques et desécurité de la fédération française du sport automobile concernant la discipline pratiquée;- L'accès des engins des services d'incendie et de secours doit être assuré en tous temps eten toutes circonstances ;- Un moyen d'alerte des secours doit être disponible en permanence ainsi qu'une trousse desecours pour les premiers soins conformément à l'article R.322-4 du code du sport;Article 4 :Les conditions d'utilisation de la piste seront fixées dans un règlement intérieur (contrôlessonores, jours et horaires de fonctionnement, nombre de véhicules admis simultanément surla piste...). Tous les karts devront être conformes aux normes autorisées par la FFSA.ARTICLE 5 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que sesbénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroia été subordonné et s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avecles exigences de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.ARTICLE 6 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. leDirecteur Départemental de la Police Nationale de Sadne-et-Loire, Mme le Maire deChampforgeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée au représentant de la Fédération française du sport automobile, àla Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours.Le sous-préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-05-21-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-05-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Dupasquier - 25-71-0112 29
E . Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle sécurité, citoyenneté, réglementationDE SAONE-ET-LOIRELiberté -" ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 05 - 2 4 - 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25 -34-044)LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-05-28-002 du 28 mai 2019, accordant I''habilitation funéraire à laSARL GILLES DUPASQUIER, pour son établissement situé 20 bis Grande rue à 71520 TRAMAYES ;CONSIDERANT la demande formée le 12 mai 2025, par M. Gilles DUPASQUIER, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL GILLES DUPASQUIER, exploitée par M. Gilles DUPASQUIER, est habilitée pourson établissement situé 20 bis Grande Rue à TRAMAYES, à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,« _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-74-CAAZL
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS a compter du 28 mai 2025
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de |'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 'www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-05-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Dupasquier - 25-71-0112 30
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede TRAMAYES, M. Gilles DUPASQUIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 9 { MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-05-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Dupasquier - 25-71-0112 31
Sous-préfecture de Charolles
71-2025-05-12-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire 32
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Charolles
ARRETE
Pôle ingénierie territorialeSyndicat Intercommunal à Vocation Multiplede l'Arçon et de l'UrbiseModification statutaire
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 15 juin 1967 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Arçon et de I'Urbise ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de l'Arçon et de l'Urbise du 25 mars 2025proposant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Artaix (27mars 2025), Bourg-le-Comte (10 avril 2025), Céron (25 avril 2025), Chambilly(9 avril 2025), Chenay-le-Chatel (25 avril 2025) et Melay (22 mars 2025) approuvant lesmodifications des statuts du SIVOM de l'Arçon et de l'Urbise ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRÊTEARTICLE 1er : Les statuts du SIVOM de l'Arçon et de l'Urbise sont modifiés et rédigés ainsiqu'il suit :« | Forme juridique et dénomination :Le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Arçon et de I'Urbise est institué pourune durée illimitée.Son siège social est fixé à la mairie d'ARTAIX.
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loiregouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-05-12-00003 - AP 12-05-2025 modif statutaire 33
Il Membres du SIVOM de l'Arçon et de I'Urbise :Les communes membres sont: Artaix, Bourg-le-Comte, Céron, Chambilly, Chenay-le-Châtel et Melay.IIl Compétences :Les compétences du SIVOM de l'Arçon et de l'Urbise sont :e La voiriee L'acquisition de matériel et son entretienIV Représentants :Le SIVOM de l'Arçon et l'Urbise sera administré par un comité composé des délégués éluspar les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires etde deux délégués suppléants par commune.V Budget :Les dépenses de gestion seront mises à la charge des communes par le comité syndical.Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et pourront le cas échéant, êtreinscrits d'office aux budgets des communes adhérentes.VI Receveur:Les fonctions de receveur du SIVOM de l'Arçon et de l'Urbise seront exercées par le servicegestion comptable du Charolais Brionnais à Charolles. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes deMarcigny, MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.Fait à Charolles, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
. David ROCHE
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loiregouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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