BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-207
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-10-00007 - 2026 07 14 COUPE DU MONDE FOOT et 14 juillet (5
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00007
2026 07 14 COUPE DU MONDE FOOT et 14 juillet
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille les 14 et 15 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 09 juillet 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans la
commune de Marseille à l'occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que les matchs de football de la Coupe du Monde et la soirée du 14 juillet
sont régulièrement le théâtre de rassemblements spontanées, sans déclaration préalable ;
qu'ils sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, notamment
par des faits d'incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et
des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en
particulier des véhicules et des bâtiments publics  ; qu'il arrive également que les pièces
d'artifices soient utilisées comme arme par destination, notamment à l'encontre des
forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de
secours, ; et par la mise en danger de piétons lors de rodéos motorisés; que des violences
urbaines justifient l'emploi d'un drone afin d'éviter tout trouble et assurer la sécurité des
habitants de la commune ainsi que des forces de sécurité intérieure ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
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envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le mardi 14 juillet 2026
à 20h00 et le mercredi 15 juillet 2026 à 04h00; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par les festivités à savoir les secteurs d'Air-Bel, la Cité
Benza, la cité de la Sauvagère et la cité de la Soude et les axes adjacents au 9 e
,10e
et 11e
arrondissements de Marseille ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
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1ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du m ardi 14 juillet 2026 à
20h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 04h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre  :
• la cité Air-Bel Marseille: l'avenue Jean Lombard , le chemin de la Parette, l'avenue
Pierre Chevalier, boulevard Berthier, avenue de la Grognarde, le boulevard Pierre
Ménard ;
• la cité Benza Marseille : le boulevard de Pont de Vivaux, la traverse de la Verrerie,
le boulevard Sidolle  ;
• la cité La Sauvagère Marseille : boulevard Romain Rolland, l'allée de la Sauvagère,
rue François Mauriac  ;
• la cité La Soude Marseille : l'avenue de la Soude, l'avenue de la Barquiere,
l'avenue de la Martheline, la rue Alibert.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
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Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 10 Juillet 2026

Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, la directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
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