INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05052
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-23-00003 - 20250523 RAA Arrrété-VTH-NEUILLE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-23-00003
20250523 RAA Arrrété-VTH-NEUILLE
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour la destruction d'habitat de reproduction et le déplacement
d'amphibiens sur Neuillé -le-Lierre
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 16 mai 2024 et jugée complète le 06 mars 2025 ;
Considérant que la création de la mare constituera un habitat plus favorable aux espèces cibles que les
fosses initialement comblées ;
Considérant que les captures relâchers servent au sauvetage d'individus avant travaux ;
Considérant les précautions prises pour les captures d'individus ;
Considérant que le demandeur fera appel à une personne qualifiée pour le déplacement des
amphibiens ;
Considérant qu'il n 'existait pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations d 'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
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Opérationd'aménagement
Article 1er : Bénéficiaires
Toute personne mandatée par Val Touraine Habitat est autorisée, sous réserve de l'application des
articles 2,3 et 4 à déroger au L.411-1 du Code de l'environnement. Pour le déplacement des espèces, les
personnes devront justifier d'une qualification pour le déplacement d'amphibiens.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de destruction d'habitat de
reproduction, de captures temporaires avec relâchers dans la mare des espèces d'amphibiens listés ci-
après :
- Amphibiens :
Triturus cristatus (le Triton crêté) : 20 individus environ
Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse) : 25 individus environ
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire
sur la commune de Neuillé-le-Lierre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les protocoles de capture sont précisés, et doivent garantir l'intégrité des spécimens capturés. Par
ailleurs, le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre le protocole de désinfection des
matériels préconisé par la Société herpétologique de France pour éviter la dissémination des germes
pathogènes dans le cadre des inventaires amphibiens.
Mesure de compensation : Une mare de 150 m² va être crée. Cette mesure compensatoire sera créée sur
le terrain cadastré ZP 92 et ZT 97 , acquis par la commune de NEUILLÉ-LE-LIERRE le 31 janvier 2025.
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Zone d'implantation de la e de compensation à créer
Noues de collecte des eaux pluviales
Ruissellementdes eaux plUViaies
Tas de branches
BosquetetTroncs d'arbres haie vive Ruissellementdes eaux pluviales durojet communalTas de pierres ¢ Clôture bois
- XNDADJ} SOP DLUQI.PS - O1DW GUHIP vo1}0@1J9 -
La plantation d'une haie le long du terrain complétera la recomposition d'un milieu propice
aux batraciens.
La mise en place de branches, troncs et tas de pierre, compléteront l'aménagement.
La mare sera alimentée par l'eau de pluie, grâce à une noue qui recueillera les eaux de ruissellement du
terrain, ainsi que celles de la future aire de stationnement enherbée que la commune envisage de créer
sur ce même terrain. Cette aire de stationnement revêt un usage très limité et devra resté enherbée.
Les fonds de la mare et de la noue seront nappés de 50 cm d'argile, pour assurer l'étanchéité.
Les travaux de création de la mare seront réalisés au premier semestre 2025.
Durant le premier été après la création de la mare, soit mi-juillet 2025 (ou 2026), le niveau d'eau dans la
mare sera vérifié sur place.
Toute mal-façon constatée durant l'année de parfait achèvement, qui ne permettrait pas de maintenir
le niveau d'eau sera corrigée.
Un protocole d'intervention devra être mis en place pour décrire les modalités d'intervention en cas de
pollution.
La capture et le déplacement des batraciens seront réalisés au printemps (mars à mai) et un an au
moins après la création de la mare, afin de s'assurer du bon remplissage de la mare, du maintien du
niveau d'eau et permettre à la végétalisation de s'installer.
Le déplacement des batraciens sera réalisé au démarrage de l'opération d'aménagement de façon à
pouvoir disposer des déblais du bassin de rétention pluvial pour remblayer les deux points d'eau.
La capture et le déplacement des batraciens seront réalisés par un écologue spécialisé.
Article 5 : Mesures de suivi
Un bilan du sauvetage (nombre d'individus – espèces) sera transmis, aux services de la DREAL Centre-
Val de Loire et de la DDT d'Indre-et-Loire au plus tard le 31 mars suivant l'année de réalisation de
l'opération.
Un suivi sera réalisé pendant 2 ans en terme d'effectif d'amphibiens transférés dans la mare d'accueil.
Il est rappelé néanmoins que le pétitionnaire est redevable de la pérennité des mesures de
compensation, ainsi, la mesure compensatoire devra être effective sur toute la durée de
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l'aménagement (maintien de la mare et des effectifs d'individus d'amphibiens dans un état
fonctionnel).
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 23/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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