PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-087
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-04-15-00001 - 2025 04 15 AP réquisition de deux terrains à Riom
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2025 04 15 AP réquisition de deux terrains à
Riom
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PREFET 7DU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté °Égalité de RiomFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/15portant réquisition de deux terrains sur la commune de Riom (63200)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et son article L 2215-1 alinéa 4: « En cas d'urgence,lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifspour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communesdu département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassurées. »Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleRODRIGO, sous-préféte de Riom ;Considérant que le terrain en friche des anciennes entreprises Sélectis et Sélectis éco recyclage situé 2,rue Michel-Servet dans la zone d'activité du Maréchat à Riom est occupé par plusieurs familles de gensdu voyage en situation d'itinérance forcée sur le bassin riomois :Considérant que ce site fait l'objet d'une procédure exceptionnelle de retrait des déchets dans le cadred'une convention financière entre l'ADEME et la communauté d'agglomération Riom Limagne etVolcans sous le couvert d'un arrêté préfectoral de travaux d'office ;Considérant qu'une première phase opérationnelle d'évacuation des déchets présents sur le site a étéengagée en mai 2024 pour retirer les déchets critiques, et qu'une seconde phase de chantier doitdébuter au 16 avril 2025 pour finaliser l'opération d'enlèvement des déchets combustibles ;
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Considérant que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et la commune de Riomsont parties prenantes du processus décisionnel concernant la mise en sécurité de cette fricheprésentant des risques importants en matière de sécurité et de salubrité publique ;Considérant que cette opération impliquant des moyens de chantier lourds nécessite une évacuationcomplète du site afin de garantir la sécurité des personnes ;Considérant que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans n'est pas en mesure à cejour de proposer des solutions de stationnement suffisantes en nombre pour les familles de gens duvoyage présentes sur le site de la friche Sélectis ;Considérant la nécessité de concilier la poursuite du chantier programmé sur le site de la friche Sélectisà Riom et d'assurer des conditions de stationnement décentes pour les familles les plus vulnérablesidentifiées sur site ;Considérant la situation d'itinérance forcée récurrente dans laquelle plusieurs familles de gens duvoyage se trouvent sur la commune de Riom et la communauté d'agglomération Riom Limagne etVolcans faute de solutions en matière d'accueil ou d'habitat, enjeu identifié au sein du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme ;Considérant que cette situation est de nature à renforcer gravement la précarité des familles engagéesdans des démarches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;Considérant la situation de vulnérabilité particulière de plusieurs familles identifiées sur le site du faitde la présence d'enfants en bas âge et de jeunes en parcours scolaires sur la commune de Riom :Considérant la nécessité qui en découle pour ces familles de stationner sur le territoire de lacommunauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et en particulier sur la commune de Riom quiconcentre à ce jour leurs attaches sociales, scolaires, sanitaires et professionnelles ;
%Considérant la nécessité de garantir dans l'urgence et à titre provisoire des conditions destationnement décentes afin de préserver l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dansl'attente de solutions pérennes en matière d'habitat sur le territoire ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à sécurité publique, à la salubrité publique et à latranquillité publique qui résulteraient d'un stationnement non organisé ;Sur proposition de sous-préfète de Riom,Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article 1": Les terrains correspondant aux références cadastrales ci-dessous sont réquisitionnés aux finsd'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vulnérabilité du fait d'uneitinérance forcée sur la commune de Riom :- partie ouest du parking de l'ancien magasin Lidl situé avenue de Clermont-Ferrand à Riom (parcelle BP0078, propriété de la commune de Riom)— 84 rue de Planchepaieuil à Riom (parcelles AS 241, 242, 261, 301, 360, 361 - propriété de l'EPF SMAFpour le compte de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans)
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Article 2 : Cette réquisition s'exerce a compter de la publication du présent arrêté pour une durée de5 mois.Article 3: Les terrains concernés ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leurpropriétaire, il est convenu avec eux que la présente mesure de réquisition ne donnera pas lieu auversement d'une indemnité par l'État. Leur aménagement sera pris en charge par les collectivitésconcernées, et une convention d'occupation temporaire pourra être établie entre le propriétaire duterrain et les familles stationnées.Article 4 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du préfet, lecommandant de la circonscription de sécurité publique de Riom, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et affiché sur les terrains concernés.
Fait à Riom, le 15 avril 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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