PREFETE 1DE L'OISE Cabinet de la PréfèteDirection des sécuritésLiberté ;Égalité Bureau de la défense et de la sécurité nationaleFraternité
Arrêté modifiant le plan de zonage annexé à Farrété de police en date du 23 août 2017relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
La Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)n°2320/2002 ; 'Vu le réglement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de. sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 duParlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettantaux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sÛreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détailléespour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de |'aviation civile ;Vu la décision restreinte C(2015) 8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 fixant 'des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;Vu le code de l'aviation civile ; -Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sOreté sensibles du transportaérien ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État.dans les régions et départements ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12
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Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2017 modifié relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;Vu la délégation de service public confiée par le Syndicat Mixte de l'aeroport de Beauvais-Tillé (SMABT) à laSociété Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) le 1*" juin 2008 ;Vu le courrier de la SAGEB du 15 janvier 2024 demandant une modification permanente de zonage en raison dudémantélement de l'ancien dépôt de carburant AVITAIR ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud ;Vu l'avis de la Brigade de la Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Beauvais du 15 février 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale de la Police Aux Frontières de l'Oise du 27 février 2024 ;Vu l'avis du Service de Renseignement Territorial de l'Oise du 23 février 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRETE
RTI £ : Les limites des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) et de la zone côtépiste (ZCP) sont modifiées de façon permanente telles qu'indiquées sur le plan « Déclassement démantèlementancien dépôt carburant AVITAIR - PCZSAR définitive » en annexe.
ARTICLE 2 :L'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont autorisés aux conditions prévues parI'arrété du 23 août 2017modifié.
ARTICLE 3 : Cette modification prend effet à compter du 13 mars 2024.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrété peut-êtrecontesté devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter desa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud, ledirecteur interrégional de la Police aux frontières, le commandant du groupement de Gendarmerie des transportsaériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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PRÉIÎÈTE Direction des Collectivités LocalesZEJ—_ OISE et des ÉlectionsÉgalité Bureau des Affaires JuridiquesFraternité et de l'Urbanisme
Arrêté préfectoral autorisant à pénétrer dans les propriétés privées pour étudesProjet RTE / ENEDIS "Amiens Sud".relatif à la création d'un poste électrique400 000 / 225 000 / 20 000 volts et de son raccordement sur la ligne électrique aérienne à 400 000volts Argoeuves - Terrier 1Communes de Bonneuvil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal :VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de.travaux publics, et notamment son article 1°; °VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2_004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité depréfète du département de l'Oise ; 'VU la demande en date du 29 novembre 2023 présentée par le directeur du projet « Amiens Sud » deRéseau de Transport d'Électricité (RTE) à l'effet d'autoriser ses agents, ceux d'Électricité RéseauDistribution (ENEDIS) et ceux dès entreprises travaillant pour leur compte, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers, afin de procéder à l'étude sur le terrain du tracé de raccordement et de l'emplacementde poste du projet « Amiens Sud » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr| place de la préfecture — 60022 Beauvais 473
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ARRETEArticle ler - Les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et d'Électricité Réseau Distribution(ENEDIS), ainsi que ceux des entreprises déléguées par leurs soins, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à I'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, afin d'y procéder à I'étude sur leterrain du tracé de raccordement et de 'emplacement de poste du projet « Amiens Sud », consistanten la création d'un poste électrique 400 000 / 225 000 / 20 000 volts et son raccordement sur la ligneélectrique aérienne à 400 000 volts Argoeuves - Terrier 1.A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire' les- abattages, élagages et ébranchements nécessaires etautorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet fendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers.Article 2 - Les personnes désignées 3 I'article 1¢ auxquelles le directeur du projet « Amiens Sud » auradélégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après I'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1"" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :- Pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;- pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cing jours à compter de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la- notification, ni celui de la mise àexécution. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne .ne se présente pourpermettre |'accés, les agents pourront entrer avec l'assistance du du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou. de haute futaie ou causé toutautre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord,qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, les indemriités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1%, seront à la charge de RTE ou ENEDIS. A défaut d'ententeamiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratifd'Amiens. —Article 4 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troubleni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du code pénal.03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
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Article 5 - Les propriétaires et habitants des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers,seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux. :Les maires de ces communes seront invités à préter leurs concours, et au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précédent.Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoinspérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.Article 7 — Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillersau moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant touteleur durée.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des mairesintéressés et retourné à la préfète de l'Oise, ainsi qu'a la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air, climatet énergie - Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire — 44 rue de Tournai - CS40259 - 59019 LILLE cedex.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur du projet « Amiens Sud », les maires descommiunes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers, ainsi que la colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture del'Oise.Copie-du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, Madame le maire de Bonneuil-les-Eaux, Monsieur lemaire de Gouy-les-Groseillers, et Monsieur le directeur du projet « Amiens Sud ».
Beauvais, le 2 9 FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,le secrétai néra
Frédéric BOVET
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EJx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE JoriciaLibertéEgalité —Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Anne GABRELLE,cheffe du service de la coordination de l'action départementale
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier'de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachéed'administration de l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antennedu développement économique ;VU la décision préfectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du servicede la coordination de l'action départementale ;VU la décision préfectorale du 13 janvier 2023 nommant M. Aurélien ARNAULT, responsable du péleperformance et référent qualité.VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Anne GABRELLE, attachée d'administration horsclasse, cheffe du service de la coordination de l'action départementale ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
44 06 12 34prefectwe@ocise.gouv.fr2lace de la préfecture - 60022 Beauvais . P
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ARRETE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale (SCAD) l'effet de signer tous actes et documents dans lecadre des attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portantorganisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des circulaires aux élus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ; '- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit deM. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement, concomitamment de Mme Anne GABRELLE, cheffedu service de la coordination de l'action départementale, et de M. Charles COSTA, adjoint à la cheffedu service de la coordination de |'action départementale, la délégation de signature prévue à l'article 1*est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle du développement économique, et à M.Aurélien ARNAULT, responsable du pôle performance et référent qualité.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle dudéveloppement économique, pour les affaires relevant de son pôle, conformément & l'arrêtépréfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures,à l'exception des actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrété.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Aurélien ARNAULT, responsable du pôle performanceet référent qualité, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrété préfectoral portantorganisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception desactes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrété est abrogée.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le — 4 MARS 2024La préfète de I'Oise
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PREI:ETE Direction des collectivités locales et des électionsZE;;L OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire; .
EgalitéFraternité
Arrété portant fixation de l'indemnité représentative de logementdes instituteurs — Exercice 2023
LA PREFETE DE L'OISE_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ;VU le code de l'éducation - article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;VU le code de I'éducation - article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs nonlogés ;VU le décret n°90-680 du Ter août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, le montant de l'indemnitéreprésentative de logement due au personnel enseignant non logé ;VU la note d'information des ministres de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique etde la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 relative à la répartition de la dotation spécialeinstituteurs au titre de 2023 ;VU les avis des conseils municipaux ;VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 16 février 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1er - Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit lesinstitutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primairespubliques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l'article R. 212-8 du code de l'éducationest fixé conformément au barème ci-après :
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Indemnité mensuelle Indemnité de basede base majorée de 25%Moins de 5 000 habitants 169,97 € 212,46 €Plus de 5 000 habitants ; 186,67 € 233,34_ ÉBeauvais, Compiègne, Creil, Crépy-en-Valois,Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 €Ste-Maxence
Article 2 — Ces taux, inchangés par rapport à 2022, restent applicables pour l'année 2023.Article 3 - Conformément à l'article R. 212-10 du code de I'éducation, I'indemnité de base majorée de25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article Ter du présent arrété sous réservequ'ils soient :- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental .des financespubliques, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise et les maires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 5 MARS ZmPour la préfète et par délégation,le secrétaire g€
Fréd
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Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant enregistrementSociété VALSEM INDUSTRIES SASCommune de LachelleLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL1224,Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée auxarticles R.511-9 et R.511-10 du Code de l'environnement ; :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif à la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc., sur support quelconque)] sous le régime de l'enregistrement ;Vu l'article 21 de I'arrété ministériel visé supra qui prévoit : « Les locaux dans lesquels sont réaliséesles activités visées par la rubrique n° 2940 sont situés à une distance minimale de dix mètres deslimites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et desétablissements tiers recevant du public » ;Vu l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié le 6 avril 2022 au journalofficiel ;Vu l'arrété préfectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Oise-Aronde ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 13 décembre 2019de la Région des Hauts-de-France ;
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Vu l'intégration du PRPGD dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durableet d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté le 30 juin 2020 par la Région des Hauts-de-France etapprouvé par arrêté préféctoral du 4 août 2020 du préfet de Région ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le programme local de I'Habitat (PLUIH),élaboré à l'échelle des 22 communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC),approuvé le 19 décembre 2019 et révisé le 15 décembre 2021 ;Vu la demande présentée le 12 juillet 2023 et complétée le 5 octobre 2023 par la société VALSEMINDUSTRIES SAS, dont le siège social est sis 49 chemin des Écrevisses 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, pour l'enregistrement d'installations de fabrication de films et emballages industriels(rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune deLachelle et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ;Vu le rapport de-recevabilité en date du 16 octobre 2023 de l'inspection des installations classéesportant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement apu être consulté par le public ;Vu les observations du conseil municipal consulté entre le 31 octobre 2023 et le 21 décembre 2023 ;Vu les observations du public recueillies entre le 22 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;Vu l'avis du maire de Lachelle concernant la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 1°" février 2024 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;Considérant les faits suivants :. Les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour laprotection des intérêts listés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et, en particulier, laproximité du bâtiment de production vis-à-vis des premières habitations qui accroît l'impact del'activité en termes d'effets thermiques suite à un incendie ou en termes d'émissions de COV surl''environnement ;. La demande, exprimée par la société VALSEM INDUSTRIES SAS, d'aménagement desprescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940(article 21 ), ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présentarrêté,. La demande précise qu'en cas d'arrêt définitif de l'installation, le site sera dévolu à l'usageindustriel,
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. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale.
àà
Ainsi : ,Ç- le projet d'installation d'une nouvelle activité de contrecollage est localisé au sein d'un siteexistant et d'un bâtiment existant ;- l'environnement du site ne présente pas de patrimoine architectural, culturel, archéologique oupaysager particulier ;- l'éloignement suffisant de la ZNIEFF de la "forét de Rémy et bois de Pieumelle" située à 3 km auSud-Ouest du site et du site NATURA 2000 (Directive oiseaux) des "Forêts picardes" situé à 8 kmau Sud-Est ;- la commune de Lachelle n'est pas incluse dans la zone de répartition des eaux de la nappe de laCraie ; elle est desservie en eau potable par un captage- situé sur la commune voisine deMonchy-Humières et le projet n'est pas localisé au sein d'un périmètre de protection rapproché ;- les consommations d'eau du site sont très faibles et à usage domestique (eaux sanitaires). L'eauprovient du réseau d'adduction public et elle n'est utilisée que pour un usage domestique ;- les activités de contrecollage génèrent des émissions de composés organiques volatils (COV) ;mais un oxydateur thermique permet la destruction d'une grande partie des COV engendrés ;- le stockage des colles, solvants, encres est réalisé en récipients mobiles fermés ;« . Le caractére peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone.Un projet a été identifié à 2,5 km au sud du site de VALSEM sans effet cumulé avec le projet :l'agglomération de la région de Compiègne (ARC) qui prévoit l'extension de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) du Bois de Plaisance, créée en 2004 sur 124 hectares, par I'implantation de la ZACd'Aiguisy, d'une superficie d'environ 23 hectares, sur la commune de Lachelle (60) ;. L'inportance des aménagements. sollicités par le pétitionnaire dans son dossier dedemande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie donc pasde demander un dossier complet d'autorisation ;. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise,
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ARRETE
TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 1:11 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société VALSEM INDUSTRIES SAS, dont le siège social est situé 9 Chemin desEcrevisses 38700 Le Sappey en Chartreuse, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 juillet 2023,sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lachelle, 6 rue de la Cavée. Ellessont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallati lassé
Rubrique| Libellé de la rubrique (activité) |Nature de l'installation VolumeVernis, peinture, apprét, colle,enduit, ' etc. . (application,revétement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de)SUr support quelconque ... àl'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques n° 2330, 2345, 2351, 2360,2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. J2. Lorsque l'application est faite patout procédé autre que le« trempé » (pulvérisation,enduction, autres procédés), laquantité maximale de produitssusceptible d'être mise en œuvreétant :a) Supérieure à 100 kg/ |
Unité de contrecollage :Unité de contrecollage | 175 kg/j de produit mis enœuvre2940-2.a
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installationsclassées.
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Article 1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcelleLACHELLE Parcelles : 142, 229, 231, 236, 400 et 420 de la section ZBLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
Chapitre 13 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12 juillet 2023.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 14 Mise à l'arrêt définitifArticle 141 — Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables
. . - LArticle 1.51 êtés ministériL'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l'environnement) du 12mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur supportquelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,s'applique à l'établissement.Article 1.5.2En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Codede l'environnement) du 12 mai 2020 relatif à la rubrique n° 2940 sous le régime de l'enregistrementsont aménagées suivant les dispositions de l'article 211 du Titre 2 « Prescriptions particulières » duprésent arrêté.Article 1.5.3 Arrétés ministériels de prescriptions générales, renforcement, complémentLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées par celles des articles 211 et 2.2.2. du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté. '03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture 60022 Beativais 5/8
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TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 susvisésont aménagées conformément aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement déposé le12 juillet 2023 et complété le 5 octobre 2023.Cet aménagement concerne les distances des locaux dans lesquels sont réalisées les activités viséespar la rubrique n° 2940 vis-a-vis des limites de propriétés.En effet, le bâtiment de production sur la parcelle cadastrée section ZB n°229 où est situéel'actuelle contrecolleuse n'est pas distant de moins de 10 m des limites de propriétés. En contre-partie, I'ensemble du bâtiment de production est doté d'un système d'extinction automatique(sprinklage).
Chapitre 2.2 Renforcement des prescriptions généralesArticle 2.21 Rejets atmosphériquesL'article 6.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 qui dispose que :« les points de rejet dans le milieu naturel sont, en nombre, aussi redu:ts que possible. Si plusieurspoints de rejet sont nécessaires, | explo:tant le justifie.Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiairede cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser aumaximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits neprésentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente ».est complété comme suit :Le site dispose de 2 points de rejet à l'atmosphère :° le rejet contrecolleuse,< _ le rejet impression.Les deux rejets canalisés de COVnm issus de la future contrecolleuse sont traités par un oxydateurthermique (RTO).L'oxydateur thermique est localisé en extérieur et comporte un rejet canalisé avec une valeur limited'émission en composé organique volatil (COV) dans les gaz résiduaires de 100 mg C/Nmé.La vitesse d'éjection applicable est de 8 m/s.La chaleur de l'oxydateur thermique est utilisée soit pour le chauffage des bâtiments soit poursubvenir au besoin d'une partie du chauffage de la contrecolleuse pour le séchage du solvant.Les rejets canalisés de COVnm issus de la ligne d'impression sont traités soit par l'oxydateurthermique (RTO), soit par charbon actif sur lit fixe.
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TITRE 3 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS
Article 311 =— FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.Article 31.2 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Lachelle pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Lachelle fait connaitre par procès verbal, adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.3 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication aurecueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de |'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lachelle, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais,le 27 FEV. 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire
Frédéri£ BOVET
Société VALSEM INDUSTRIE SASMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de LachelleMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France 'Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E N Direction régionale de I'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un centre de tri et de transitSociété BUTIN-SEDICCommune de BornelLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe IIl de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certaihs projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du. 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713 et 2714 (déchets non dangereux depapier, cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou 2716 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et publié au Journal Officiel le 6 avril2022 ;
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Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires(SRADDET) adopté le 30 juin 2020 par la Région des Hauts-de-France et approuvé par arrétépréfectoral du 4 août 2020 du préfet de Région ;Vu le PRPGD approuvé le 12 décembre 2019 en séance plénière par le Conseil Régional des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégatioh de signatüre à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2023 prolongeant de deux mois le délai de cing mois prévuà l'article R. 512-46-18 du Code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;Vu la demande présentée le 26 avril 2023 et complétée le 2 août 2023 par la société BUTIN-SEDICdont le siège social est Zone artisanale d'Outreville à Bornel (60540) pour l'enregistrementd'installations de tri et de transit de déchets (rubriques n° 2710 et n° 2714 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire de la commune de Bornel ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésdont l'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité du 16 août 2023 de l'inspection des installations classées portant avissur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu les observations du public recueillies entre le mardi 17 octobre 2023 et le mardi 14 novembre2023 inclus ; 'Vu les observations des conseils municipaux des communes de Bornel et de Puiseux-le-Haubergerconsultés entre le mardi 17 octobre 2023 et le mercredi 15 novembre 2023 ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Belle-Eglise ;Vu l'avis du Bureau de la Police et Politique de I'Eau du 23 mai 2023 ;Vu l'avis des Services d'Incendie et de Secours de l'Oise du 17 juillet 2023 ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de la ville de Bornel sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 27 décembre 2023 de I'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de |'exploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;Vu le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arrété par courriel du 1% février- 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles -ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; -2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu auxusages suivants :- constructions et installations à usage industriel, commertial, artisanal ou d'entrepôtsoumises ou non à déclaration ou à autorisation ;- constructions à usage de bureau ;- logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer lasurveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone àcondition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées ;- extension des activités actuelles sur la zone d'activité si cette extension est autorisée ;3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;4. l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d''autres projets d'activités, ouvrages, travauxet installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;5. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
TITRE1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11 Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant, horaire, durée, péremptionLes installations de la société BUTIN-SEDIC représentée par M. Vincent DELBECQ, président de lasociété dont le siège social est situé zone artisanale d'Outreville à Bornel (60540), faisant l'objet dela demande susvisée du 26 avril 2023, complétée le 2 août 2023 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bornel à l'adresse ZoneArtisanale d'Outreville à Bornel (60540). Elles sont détaillées au tableau. de l'article 1.31 du présentarrêté.Les horaires d'exploitation du site sont de 6h à 20h du lundi au samedi. Le site est fermé ledimanche et les jours fériés.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
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Article 11.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Libellé de la rubrique Régime Détail de l'installationEn plateforme extérieure :Installations de collecte de - 1 alvéole extérieure de gravats mélangés 30 m?déchets non dangereux - 1 alvéole extérieure de déchets verts 30 m?g 4 .apportés par le producteur -1 alvéole extérieure de verre 20 m?initial de ces déchets, a -1 alvéole extérieure de déchets inertes 35 m?l'exclusion des installations | 3014 m3 "1 alvéole extérieure de plastiques durs 55 m"2710.2.a |visées à la rubrique n° 2719 -1 alvéole extérieure de ferrailles 80 m?q E ' _2/a Dans le cas de déchets - 1 alvéole extérieure de TVl/déchets ultimesnon dangereux, le volume de incinérables de 65 m*déchets susceptible d'être - 1 alvéole extérieure de bois A (palettes nonprésent dans l'installation traitées) de 104 m?étant supérieur ou égal à 300 - 1 alvéole extérieure de bois B 45 m?m _ H1 alvéole couverte de balles plastiques 77 m?Installation de transit, Un nouveau bâtiment couvert de tri avec unelregroupement, tri ou chaîne de tri mécanisée comportant :préparation en vue de [1 alvéole de DIB à trier 169 m?
. 2dangereux de m , A, ) ; 'l ) 2caoutchouc, textiles, bois à -1 alve'ole de refus 7? m ; Ç27141 |l'exclusion des activités E - 1 alvéole de TVE/déchets ultimes enfouissablesvisées aux rubriques n°2710, de 70 m*2711 et 2719 - 1 benne à fond mouvant de cartons ;présent supérieur ou égal à -1benne de 30 m° de bois ;1000 mê - - 1 benne de 30 m? de ferrailles ; |-1 benne de 30 m? de plastiques durs ;Installations de collecte dedéchets dangereux apportéspar Ê'PLOdUC\tî_Ur |rl1|t|_al dz Dont le fibro ciment et le platreÎ:sîalleaîci:äî'\ÎiséG:::àUîàon s - 1 alvéole extérieure de stockage de fibrocimentrubrique 2719 6T ... dans big-bag étanches ;27101.b 1/b Dîns le cas de déchets - 1 alvéole extérieure avec un stockage de plâtreN DC dans des big-bag étanches ;dangereux, la quantité de _ ;déchets susceptible d'être - 1 armoire contenant des déchets dangereux deprésent dans l'installation type pots de peinture ;étant supérieure ou égale à_ 1tetinférieure à 7 t -
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Rubfique'Libellé de la rubriqueRégimeDétail de l'installationInstallation de transit,regroupement, tri oupréparation en vue deréutilisation de déchets nondangereux non inertes àl'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710,2711, 2712, 2713, 2714, 2715Dont le fibro ciment et le platre- 1 alvéole de déchets issus de collectessélectives de 96 m° ;27162 |et 2719 et des stockages en | 738 m3 - 1 alvéole d'ordures ménagères résiduelles devue d'épandages de boues 150 m° ;issues du traitement des DC - 1 zone de quai pour le chargement deseaux usées mentionnés à la camions ;rubrique 21.30.dela - 1 bureau de quai et une zone de déchargementnomenclature annexée à des camions'arti 214-12/ volume susceptible d'êtreprésent supérieur ou égal à100 m? mais inférieur à 1000m3
Article11.3 Liste des installations concernées par une rubrique I0TARubrique Libellé de la rubrique (activité) Détail de l'installation RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la 3,6 hsurface correspondant à la partie du bassin ; ;1.5. ; ' . rati2150 naturel dont les écoulements sont Rejet dans le ru de la péclarationinterceptés par le projet, étant : gobette2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haArticle 114 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieu-ditO AA 14BORNEL 1 AA 20 ZA d'Outreville2 AA 133 AA 15Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
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Chapitre 1.2 Dossier d'enregistrementArticle 1.21 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 avril 2023 complétée le 2 août 2023.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables, aubesoin, complétées par le présent arrêté.Chapitre 13 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.31 Usage futurAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour les usages suivants :- constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d'entrepôt soumises ounon à déclaration ou à autorisation ;- constructions à usage de bureau ;- logements destinés aux personnes dont Ia présence est nécessaire pour assurer la surveillance,I'entretien ou le fonctionnement des établissements admis-dans la zone à condition qu'ils soientréalisés dans le volume des constructions autorisées ;- extension des activités actuelles sur la zone d'activité si cette extension est autorisée ;Chapitre 14 Prescriptions techniques applicablesArticle 141 Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte dedéchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations'classées pour la protection de l'environnement ;- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711, n° 2713 et n° 2714 (déchets non dangereux de papier,cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou n° 2716 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Article 14.2 Arrétés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Aménagement des prescriptions généralesArticle 211Aucun aménagement n'est demandé par l'exploitantChapitre 2.2 Compléments, renforcement des prescriptions généralesLes prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles desarticles 2.21 à 2.2.5 ci-après.Article 2.21 Étanchéité des aires et locaux de stockagesL'étanchéité des aires et locaux de stockage devra être contrôlée autant que de besoin et à minimatous les dix ans.Article 2.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie et gestion des eaux d'extinctionAfin d'améliorer la lutte contre I'incendie et après avis du SDIS, les prescriptions des articles 13 et 21de l'arrêté du 26 mars 2012 (rubrique n° 2710-2) et des articles 5, 7, 9, 11 de l'arrété du 6 juin 2018(rubrique n° 2714-2) sont renforcées par les prescriptions suivantes :A/ prescriptions complémentaires pour la rubrique n° 27101- les cloisons des alvéoles extérieures et du centre de tri ont une hauteur 3,60 m (au lieu de 3 m) ;Les stocks à l'intérieur de ces alvéoles ne devront pas dépasser 3 m de hauteur ;2- dans le centre de tri et de transfert, les RIA sont équipées de dispositif d'injection d'émulseur ;3- deux lances-canon incendies fixes sont implantées en dehors des flux thermiques 3kw/m? en casd'incendie généralisé du centre de tri et des alvéoles. L'emplacement de ces deux lances doitpermettre d'assurer l'extinction du centre de tri et des aires de stockages de matières combustlblesnon couvertes.B/ prescriptions complémentaires pour la rubrique n° 27141- Le bâtiment de tri étant à 6 m de la limite du site, la façade sud du bâtiment et le pan coupédisposent de murs d'une hauteur de 4,20 m, REI 240 ;2- L'aire échelle du bâtiment de tri est placée de façon à ce que les secours sur l'échelle ne soientpas exposés à des flux létaux de 5 kw/m? au-dessus des murs des alvéoles des stocks de ballesplastiques et cartons, donc au-dessus de 4,20 m ;3- Les portails et portillons sont équipés de dispositifs facilement destructibles ou permettantI'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers ;4- Afin de compenser l'absence de dispositifs automatiques fixes d'extinction d'incendie, et comptetenu de l'avis du SDIS, le débit calculé D9 pour l'extinction mcendle (150 m°/h) est requis sur 4 h aulieu de 2 h ce qui impose un volume d'eau disponible de 600 m°. Pour assurer ce volume et ce débit,l'exploitant met en place les moyens nécessaires soit :-1 poteau incendie à moins de 100 m pouvant délivrer un débit de 60 m°/h pendant 4 heures ;-1 réserve incendie sur site de 360 m°- des détecteurs thermiques sont mstalle's sur toutes les alvéoles intérieures et extérieures ;
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5- En aval du bassin de rétention et au point de rejet bas du site (EPru), la pompe de relevage faitoffice de barrage des eaux d'extinction incendie. Un dispositif doit aussi permettre |'obturation despoints de rejet haut du site (EP1 et EUel).L'exploitant doit s'assurer régulièrement que l'ensemble de ses dispositifs d'obturation sontfonctionnels.C/ Gestion des besoins en eau des RIADeux cuves de 20 m° chacune (1 angle sud-ouest du centre de tri et 1 au nord du batiment OrduresMénagères) permettent d'alimenter les RIA. Ces cuves doivent toujours être pleines. L'exploitantdoit être en mesure de le justifier. Ces cuves sont alimentées par I'eau potable du réseau public.Article 2.2.3 la gestion des eaux du siteLe site utilise le réseau public d'eau potable pour ses besoins en eau (sanitaires et aire de lavage desvéhicules en partie)L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes categones d'effluents aqueux suivants surson site :- eaux pluviales propres (de touture) ;- eaux pluviales souillées (de voiries) ;- eaux usées sanitaires et aire de lavage (considérées comme des eaux résiduaires).Article 2.2.41 les eaux pluviales propres et leur valorisationLes eaux pluviales propres (de toiture) sont récupérées dans des citernes afin d'être valorisées :Le tableau suivant décrit l'usage et le devenir des eaux de toituresProvenance Usage DevenirCuve de 30 m° à l'est des ateliers (pour valorisation)Surverse vers le réseau des Eaux Pluviales (EP), avecles eaux de voiriesRejet final dans le collecteur eaux pluviales de laZone artisanale, après traitement par séparateurhydrocarbures.nom du rejet : EP1
Eaux pluviales sur Valorisationtoiture plateforme pour lavage deshaute PL
Eaux pluviales surtoiture anciennedéchetteriereconvertie en transitOM
Valorisation lesbesoins en eauxde curage
Cuve de 50 m° au nord du bâtiment O M (pourvalorisation). Surverse vers le réseau EP directementdans le bassin de tamponnageRejet final de la surverse dans le ru de la GobetteNom du rejet : EPru
Eaux pluviales surtoiture futur centre detri
Valorisation pourlavage desPL/besoinscurage SEDIC
Cuve de 30 m? angle sud-ouest du bâtiment centrede tri (pour valorisation)Surverse vers le réseau EP verstamponnageRejet final de la surverse dans le ru de la Gobette :EPru
le bassin de
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Article 2.2.4.2 les eaux pluviales souillées (voiries)Le tableau suivant décrit le devenir des eaux pluviales de voiries :Provenance et arrêtéministériel encadrant cerejet Rejet Traitement
Eaux pluviales survoiries plateforme hauteRejet dans le collecteur dela Zone artisanaled'Outreville, réseau eauxpluvialesNom du rejet : EP1
Traitement par séparateurhydrocarbures
Eaux pluviales survoiries plateforme basse
Rejet au ru de la gobetteNom du rejet : EPruRégulation débit de fuitedans le ru par pompe de- relevage 3.37 IfsPompe : Arrét d'urgencepar bouton poussoir de lapompe de relevage
-1 bassin de tamponnage averse de 635m* minimum- Pompe de relevage 30l/s entre lesbassins- Traitement par débourbeur-déshuileur-1 bassin de phytoépuration végétaliséde 1100 m* minimum
Article 2.2.4.3 les eaux de l'aire de lavage EUelCes eaux sont considérées comme des eaux résiduaires.Article 2.2.5 Rejets aqueuxLes rejets aqueux du site sont au nombre de trois : EPru, EP1 et EUelLeurs caractéristiques sont les suivantes :Rejets Tvpe d'eau Coordonnées GPSaqueux yp et localisation par rapport Traitement et milieu récepteurau site- 1 bassin de tamponnage averse de 635m* minimum49.204519, 2.225878 :°"Îpe äîg.e'ä";'%e 30l/s entre lesRegard R61 angle Sud Est assins, débit 3,3 /s .EPru Eaux pluviales devant le ru de la Gobette Arrêt d'urgence par bouton poussoirplate-forme basse - Traitement par débourbeur-déshuileur- 1 bassin de phytoépuration végétaliséde 1100 m* minimummilieu récepteur : ru de la Gobette: Séparateur hydrocarbure; 49.204288, 2.223151 Vanne de barrageEaux pluviales Regard RepO devant le ms .En plate forme haute portail Ouest Butin milieu récepteur : .Zone artisanale d'Outreville,réseau eaux pluviales49.204671, 2.223875 Séparateur hydrocarbures- Vanne de barrageEau de lavage Regard Rel en face de l'aire - ; !EUel oids lourd de | oté Sud milieu récepteur :P € lavage cote su Zone artisanale d'Outreville,réseau eaux uséesUn clapet anti-retour évite tout transfert de l'eau du ru vers le bassin de tamponnage.
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Article 2.2.5.3 bilan annvelUne fois par an, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport d'analyse des rejets aqueux aprèsI'avoir interprété.
L TITRE 3 " MODALITÉS DE PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS ET EXÉCUTIONArticle 311 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum de unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Bornel fait connaître, par procés-verbal adressé à là préfète de l'Oise, l''accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir ::|www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue .dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.3 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal'administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; .2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut aussi faire {'objet d'un recours gracieux ou hiérafchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.frArticle 314 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de Bornel, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'inspecteur de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,le Secrétaire ral,
Destinataires :La société BUTIN-SEDICLe maire de la commune de BornelLes maires des communes de Puiseux-le-Hauberger et de Belle-EgliseLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de 'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,Ex de 'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant enregistrementSociété SDP AUTOCommune de BussyLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-7011 pris en application del'article R122-3 du Code de l'environnement qui statue sur la dispense d'une étude d'impact le 30septembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement apu être consulté par le public ;Vu larrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,-Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 12 mai 2023, complétée le 21 septembre 2023 par la société SDP AUTOdont le siège social est lieu-dit « La Cressonnière » sur la commune de Bussy (60400) pourl'enregistrement d'une extension d'installations de dépollution et de démontage de VHU (rubriquen° 2712 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Bussy etpour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisédont 'aménagement est sollicité ;
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Vu les observations du public recueillies entre le mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 20décembre 2023 inclus ;Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le mercredi 22 novembre 2023 aumercredi 20 décembre 2023 inclus ; 'Vu le rapport du 8 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 février 2024 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1) Les circonstances locales (extension d'une activité déjà existante, éloignement du centre duvillage) nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement en particulier : clôture du site ;2) Les demandes, exprimées par la société SDP AUTO, d'aménagements des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 (article 15) ne remettent pas en causela protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du Code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;3) La demande précise qu'après exploitation le site sera restitué au milieu naturel ;4) Au vu du dossier remis, le pétitionnaire s'engage, à réaliser des analyses chaque année afind'assurer la qualité des eaux en sortie du débourbeur-déshuileur,5) L'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à I'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;6) Le projet est éloigné par rapport au site Natura 2000 le plus proche (7 kilomètres). Le terrainconcerné n'est pas situé dans une Zone Naturelle d'Intéréts Écologique, Faunistique et Floristique(ZNIEFF) ni une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Une ZNIEFF de type 1 setrouve à moins de 100 m et elle est classée en espace naturel sensible mais aucune espèce inscriteau formulaire standard de données n'y est recensée ;7) L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;8) L'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demanded'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demanderun dossier complet d'autorisation ;9) En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del''autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALISEES, CONDITIONS GENERALES
- £ -
CHAPITRE 1.1, BENEFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION :Les installations de la société SDP AUTO, dont le siège social est situé Lieu dit « la Cressonnière » àBussy (60400), faisant l'objet de la demande susvisée du 12 mai 2023, complétée le 21 septembre2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bussy, au Lieu-dit « La Rivière »,section cadastrale AH n° 129-132 et 133. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation a été interrompue plusde deux années consécutives (article R.512-74 du Code de I'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Superficie27121 |Installation d'entreposage, dépollution, |Nombre maximal de VHU Surfacedémontage ou découpage de véhicules [dépollués pouvant être d'elxploitation :hors d'usage ou de différents moyens [stockés sur l'ensemble du| 8 400 m*de transports hors d'usage, alsite:300l'exclusion des installations visées à larubrique n° 2719 :1 - Dans le cas de véhicules terrestreshors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m?Nombre maximal de VHUnon dépollués pouvant êtrestockés sur le site : 100
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Lieu-dit Section Numéro | Surface cadastrale| = Surface de lademandeBUSSY La AH 132 4 643 m? 3 733 m?*Cressonnière | H 133 9 707 m? 4 437 m?*AH 129 720 m? 230 m* ** Les surfaces mentionnées ci-dessus ont été estimées sur SIG, la superficie totale de 8 400 m" a étéestimée par un géomètre expert.
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Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.
ra
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3:1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12 mai 2023, complétée le 21 septembre 2023.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées et renforcées par le présent arrêté.
- Py -CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DEFINITIF (NOUVEAU SITE); ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF :Après l'arrêt définitif des installations, le site est restitué au milieu naturel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 271211 - installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules terrestres hors d'usage - de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement s'applique à l'établissement selon les prescriptions du textementionné ci-dessous.ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 - installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage —- de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, sont aménagées suivant lesdispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont renforcéespar celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
- - -CHAPITRE 2. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 211. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LARRETE MINISTERIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DELENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :En lieu et place des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut sur la partie haute du site,d'une clôture d'au moins 2 mètres de haut sur la partie basse du site permettant d'interdire touteentrée non autorisée.Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autreaccès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehorsdes heures d'ouverture.Une vidéosurveillance est mise en place afin de surveiller le site, et des chiens sont présents endehors des heures d'ouverture.Le site dispose d'un système d'ouverture à distance du portail arrière pour les pompiers.Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m° estdistant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation ».
- -
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.21à 2.2.2 ci-après.ARTICLE 2.21. BRUIT :L'article 38 - bruit et vibrations - de l'arrêté ministériel susvisé est complété par :« l'exploitant fait réaliser une mesure des niveaux sonores de l'ensemble des installations, enfonctionnement normal du site (donc avec la pelle grappin) dans un délai de 6 mois après lanotification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. En cas de non-conformité, l'exploitant met enœuvre des mesures afin d'être en conformité. »
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TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ |Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bussy pendant une durée minimum d'un moiset une copie du present arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Bussy fait connaître par procès verbal, adressé à la prefete de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du Code de I'environnement)La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication aurecueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lachelle, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2? FEV. 2024Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Géné
Destinataires :Société SDP AUTOMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de BussyMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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- | Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leurhabilitation dans le département de l'Oise
La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, SecrétaireGénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitationdans le département de l''Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Considérant le courriel du 28 septembre 2023 informant du départ en retraite au 1° octobre 2023de Madame Maryse MORUZZI, préposée d'établissement, au centre hospitalier Simone Veil deBeauvais ;Considérant le dossier déclaré complet en date du 29 septembre 2023 de demande dedésignation de Madame Anne-Sophie DECHERF, en qualité de préposée d'établissement, aucentre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;Considérant le courriel du 13 décembre 2023 informant de la cessation d'activité de MadameSaida ERREZKI, en qualité de préposée d'établissement, au centre hospitalier isarien de Clermont,depuis mai 2023 ;
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr
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Considérant l'avis favorable en date du 1" février 2024 du procureur de la République près letribunal judiciaire de Beauvais pour la désignation de Madame Sarah MARQUET en qualité depréposée d'établissement, au centre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;Sur proposition du directeur régional de l''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France,
ARRÊTEArticle 1° :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Code deI'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice, est ainsi fixée :A/ Tribunal de Beauvais :En qualité de services :- association de protection juridique des majeurs de I'Olse (APJMO): 199 rue Molière 60280Margny les Compiègne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) : 46 rue du général de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ;- unioh départementale des associations familiales de I'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 60006 Beauvais cedex ; |- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP5 - 60350 Attichy.En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum - 60021Beauvais cedex ;- Madame Paullne PROVOST : centre hospitalier Isarien (CHI) —- 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.B/ Tribunal de Compiègne :En qualité de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Molière 60280Margny-les-Compiègne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO): 46 rue du général de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ; |- union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr
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En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 - 60006 Beauvais cedex ;- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 — 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021Beauvais cedex ;- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) - 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.C/ Tribunal de Senlis ;En qualité de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Molière 60280Margny-les-Compiègne ;- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) : 46 rue du général de Gaulle60180 Nogent sur Oise ; ;- union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 —- 60006 Beauvais cedex ;- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement : _ _- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021Beauvais cedex ; '- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021 Beauvaiscedex ;- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) — 2 rue des Finets 60607 Clermontcedex.Article 2 :Pour I'ensemble des tribunaux judiciaires du département de I'Oise, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Code de I'action sociale et desfamilles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsifixée :
En qualité de services :- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) : 199 rue Molière 60280Margny-les-Compiègne ;- association de protection sociale et juridique de I'Oise (APSJO) : 46 rue du général de Gaulle60180 Nogent-sur-Oise ;- union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815 - 60008 Beauvais cedex.
03 44 06 12 60 (1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr
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Article 3 :Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Oise, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :En qualité de service :- Union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 20 juillet 2023 fixant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le département de l'Oise.
Article 5 :Une copie dû présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés,- au procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens,- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis,- pour les juges des enfants, aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires de Beauvais,Compiègne et Senilis,- pour les juges des contentieux de la protection, aux présidents prés les tribunaux judiciaires deBeauvais, Compiègne et Senlis. '
Article 6 :?Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise et de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Oise.
Article 7 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative,la présente décision peut faire |'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madamela Préfète de I'Oise, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidaritésdans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut étre déposéauprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter dela notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délaide deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Beauvais, le '2 8 FEV. 2024Pour la Prététe et par délégation,| crétaire Général,
03 44 06 12 601 place de la préfecture —- 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frFrédéric BOVET
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EJ .Liberté Ëgalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901939652Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Louise MARQUANT pourl'organisme MARQUANT Louise créé en date du 01/03/2024 ;La préfète de I' OiseConstate : ,Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/02/24, par Mme Louise MARQUANT en qualité dedirigeante, pour l'organisme MARQUANT Louise dont l'établissement principal et siège.est situé 2, rue Jean-Paul Sartre 60840 BREUIL-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP901939652 pour les activités suivantes: -< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 4 MARS 2024P/ La préfeteLe di artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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El—Liberté » Égah'té e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 347567406Vu le code du travail et notamment les.articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme L'EVEIL CANTONAL en date du 09/02/12;Vu la demande de déménagement déposée le 19/02/24 par Monsieur Gérard CORDIER pourl'organisme L'EVEIL CANTONAL ;La préfète de l'Oise .Constate :Qu'une modification de |'adresse du siège et établissement principal de l'organisme L'EVEILCANTONAL a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/02/24,par Monsieur Gérard CORDIER, en qualité de président de |'association. La nouvelle adressedu SAP 347567406 est 21 bis, rue du Dr Moussaud pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. -
Beauvais, le 0 4 MARS 2024P/ La préfèteLe directeur d ental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 '60004 BEAUVAIS
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E.—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 833289804Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A2micile Oise en date du 07/12/21 ;Vu la demande de déménagement déposée le 20/02/24 par Madame Murielle DERVAL pourl'organisme A2micile Oise ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organismeA2micile Oise a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le20/02/24, par Madame Murielle DERVAL, en qualité de gérante. La nouvelle adresse du SAP833289804 est 6, rue Amour Baillon 60150 THOUROTTE pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le O 4 MARS 2024P/ La préfèteLe dir emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP 830245122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme MADO en date du 10/05/22 ;Vu la demande de changement d'adresse du siège et établissement principal del'organisme MADO déposée le 15/02/24 ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme MADOa été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/02/24, par M. SergeTALLEUX en qualité de gérant. La nouvelle adresse du SAP 830245122 est 73, routeNationale 160730 SAINTE GENEVIEVE pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- 'Accormpagnèment des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repasse (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporalres à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- « Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
DDETS de l'Oise101 avenue Jeàn MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la. sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 28 FEV. 2024
P/ La préfeteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ lLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984253617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/02/24 par Mme Marie Yolanda CHATIGANpour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 16/02/24, par Mme Marie Yolanda CHATIGAN enqualité de dirigeante, pour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda dont l'établissementprincipal et siège est situé 10 Bis, rue Jean Moulin 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE etenregistré sous le N° SAP 984253617 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les. activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 8 FEV. 2024P/ La préfèteLe dlartemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AN A 4 A ANn "ae
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g/ .Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 897511507Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration deposee le 13/02/24 par Mme Adeline FRANÇOIS pourl'organisme A&Y lavage ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/24, par Mme Adeline FRANÇOIS en qualité dedirigeante, pour l'organisme A&Y lavage dont l'établissement principal et siège est situé129 rue du Faubourg Saint Jacques 60000 Beauvais et enregistré sous le N° SAP897511507 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous -réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condltlons prevuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture.
rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNANNA DEAIN/AIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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—Liberté Égalilê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 980198451Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/02/24 par M. Kylian BIERRE pourl''organisme KB SERVICES ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Kylian BIERRE, en qualité dedirigeant, pour l'organisme KB SERVICES dont l'établissement principal et siège est situé1B, rue Marie Curie 60890 MAREUIL-SUR-OURCQ et enregistré sous le N° SAP 980198451pour les activités suivantes : |- _Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 19 FEV. 202'P/ La préfèLe direr départemental adjoint
Patrice HIEDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. ' »
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REATIV/AIC
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E{ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984253666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration deposee le 07/02/24 par M. Hicham OUBIR pourl'organisme H- CLEANLa préfète de l OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Hicham OUBIR en qualité dedirigeant, pour l'organisme H-CLEAN dont l'établissement principal et siège est situé 5,rue Alphonse Daudet 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 984253666 pour l'activitésuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à-cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 8 FEV. 2024P/ La préfèteLed artemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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2
g/ lLiberté « Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 954004057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22 D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pourl'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'établissementprincipal et siège est situé 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistré sous le N° SAP954004057 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petitstravaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d' mterventlonPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domlcnle (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. —
Beauvais_, le | 16 FEV. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.te/érecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATI ON DE SI GNATURE EN MATI ÈRE DE CONTENTI EUX
ET DE GRACI EUX FI SCAL
DU RESPONSABLE DU SERVI CE DE LA PUBLI CI TÉ FONCI ÈRE
ET DE L ' ENREGI STREMENT DE BEAUVAI S
à compt er de dat e de l a publ i cat i on
au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f de l a pr éf ect ur e de l ' Oi s e
L e compt abl e, M Mi chaël PRUVOST, r es pons abl e du s ervi ce de l a Publ i ci t é F onci èr e et de
l ' Enr egi s t r ement de BEAUVAI S
Vu l e code génér al des i mpôt s , et not amment l ' ar t i cl e 408 de s on annex e I I et l es ar t i cl es
21 2 à 21 7 de s on annex e I V ;
Vu l e l i vr e des pr océdur es f i s cal es , et not amment les ar t i cl es L. 257 A, L. 247 et R* 247 - 4 et
s ui vant s ;
Vu l e décr et n° 2008- 309 du 3 avr i l 2008 por t ant diver s es di s pos i t i ons r el at i ves à l a
di r ect i on génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on
génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 201 2- 1 246 du 7 novembr e 201 2 r el at if à l a ges t i on budgét ai r e et compt abl e
publ i que, et not amment s on ar t i cl e 1 6 ;
Ar r êt e :
ARTI CLE 1 er - Dél égat i on de s i gnat ur e es t donnée à Mme Mar i ne BOURY, i ns pect r i ce, chef
de cont r ôl e en Publ i ci t é F onci èr e, et à Mme Magal i TREHOREL - GWAZDA, i ns pect r i ce en
char ge de l a mi s s i on Enr egi s t r ement , adj oi nt es t ous deux au r es pons abl e du s er vi ce de l a
publ i ci t é f onci èr e et de l ' enr egi s t r ement de BEAUVAI S à l ' ef f et de s i gner :
1 ° ) en mat i èr e de cont ent i eux f i s cal d' as s i et t e, l es déci s i ons d' admi s s i on t ot al e,
d' admi s s i on par t i el l e ou de r ej et , de dégr èvement ou r es t i t ut i on d' of f i ce, dans l a l i mi t e
de 1 5 000 € ;
2° ) en mat i èr e de gr aci eux f i s cal , l es déci s i ons por t ant r emi s e, modér at i on, t r ans act i on ou
r ej et dans l a l i mi t e de 1 5 000 € ;
3° ) l es document s néces s ai r es à l ' ex écut i on compt abl e des déci s i ons cont ent i eus es et
gr aci eus es , s ans l i mi t at i on de mont ant ;
4° ) au nom et s ous l a r es pons abi l i t é du compt abl e sous s i gné, l es act es r el at i f s à l a
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publ i ci t é f onci èr e et à l ' enr egi s t r ement et , pl us génér al ement , t ous l es act es
d' admi ni s t r at i on et de ges t i on du s er vi ce.
ARTI CLE 2 - Dél égat i on de s i gnat ur e es t donnée à l ' ef f et de s i gner :
1 ° ) en mat i èr e de cont ent i eux f i s cal d' as s i et t e, l es déci s i ons d' admi s s i on t ot al e, d' admi s s i on
par t i el l e ou de r ej et , de dégr èvement ou r es t i t ut i on d' of f i ce, dans l a l i mi t e pr éci s ée dans l e
t abl eau ci - des s ous ;
2° ) en mat i èr e de gr aci eux f i s cal , l es déci s i ons por t ant r emi s e, modér at i on ou r ej et , dans l a
l i mi t e pr éci s ée dans l e t abl eau ci - des s ous ;
À l ' agent dés i gné ci - apr ès :
Nom et pr énom de
l ' agent
Gr ade Li mi t e
des déci s i ons cont ent i eus es
Li mi t e
des déci s i ons gr aci eus es
PUY Ni col e cont r ôl eur 1 0 000 € 8 000 €
ARTI CLE 3 - L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f de l a pr éf ect ur e
du dépar t ement de l ' Oi s e,
A Beauvai s , l e 29/ 02/ 2024
L e compt abl e, r es pons abl e du s er vi ce de l a Publ i ci té
F onci èr e et de l ' Enr egi s t r ement de Beauvai s ,
Mi chaël PRUVOST
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PREFETE L |DE L'OISE Direction Départementale de la Protection[ des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/032attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FRANCKE PaulLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Paul FRANCKE né le 16 janvier 1992 à SAINT-PAUL-SUR-MER (France) et domicilié administrativement 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;Considérant que Monsieur Paul FRANCKE est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de Formerie (60220);Considérant que Monsieur Paul FRANCKE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul FRANCKE docteur vétérinaireadministrativement domicilié 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, de la Seine Maritime et de la Sommepour les activités « équins », « carnivores domestiques », « bovins » et « ovins, caprins ».
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Article 2Dans la mesure ou les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Paul FRANCKE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Paul FRANCKE pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 04/04/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah B3AHI/N
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ
donnant délégation pour effectuer des opérations dans
l'application informatique financière de l'État
(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre
2023 nommant M. David WITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts hors classe,
directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle
(UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes
décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour
l'exécution desdits BOP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux gestionnaires à
ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents
BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus-
déplacements-temporaires et Système d'Information des Aides à la Pierre (SIAP) doivent disposer
d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;
Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef de
service du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire en vigueur ;
A R R Ê T E :
Article 1er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-après
désignés reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande de paiement (DP),
demande d'achat et/ou subvention (DA), de constatation du service fait (SF), de
création/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et création du RIB dans
l'application CHORUS Formulaires pour la maîtrise des dépenses et le pilotage du BOP 135 :














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en qualité de valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1ère C
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'État
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
en qualité de saisisseur
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1ère C
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents
nommés ci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :
en qualité de saisisseur / valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1ère C
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donnée aux agents afin d'approuver les
ordres de mission et états de frais de déplacements dans la solution interministérielle de
gestion des déplacements temporaires « Chorus-DT » :
en qualité de saisisseur / valideur
Adjointe au chef de service Fabienne PUNZANO attachée d'administration de l'État
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État














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Le directeur àépartementales TerritoirésDavid WITT
Responsable BRU Laura PINTAULT attachée d'administration de l'État
Responsable BHP Léa CHIABERGI agente contractuelle – catégorie A
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'État
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 4 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou
ordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agents
nommés ci-dessous sont détenteurs d'une habilitation :
en qualité de valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principal
Instructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le 22 Février 2024














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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022renouvelant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de l'OiseFormation « Sites et Paysages »LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives-;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié le 28 août 2019, portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 renouvelant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages" pour unedurée de trois ans ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le courrier électronique du 5 février 2024 par lequel l'Office national des forêts fait part de lanomination de M. Jérôme JAMINON en qualité de membre titulaire et de celle de Mme Murie! BRETONen qualité de membre suppléant ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites etPaysages" ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
66
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRETE
ÊÉÏÊIË ]er . . ,
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sités, formation"Sites et Paysages" est fixée comme suit :1. collège de représentants des services de l'État- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,- un représentant de la direction départementale des territoires,- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2 * 4 - Y 4 . °.
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'OiseTitulaires SuppléantsMme Martine Borgoo ; Mme Sandrine Connell .— — —Mme Dominique Lavalette ou Mme Térésa Dias | M. Benoît Biberon ou M. Adnane Akabli- deux maires désignés par l'union des maires de l'OiseTitulaires SuppléantsM. Thierry Brochot, Adjoint au Maire de Creil M. jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en-HezMme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Xavier Louvet, Maire de Lachelle- Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale intervenant enmatière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. . 7 e '| Titulaire Suppléant'M. Jean-Pierre Estienne, Vice-Président de la) Mme Béatrice Martin, Agglomération de la régioncommunauté de communes de la Picardie Verte | de Compiègne
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3. collè | lité lifié
- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"Titulaires SuppléantsM. Jérôme Jaminon, directeur de l'agenceterritoriale de Picardie de I'Office national desforêts (ONF) Mme Muriel Breton, responsable du serviceenvironnement et accueil du public de l'agenceterritoriale de Picardie de l'Office national desforêts (ONF)M. Marc Nicolas, architecte-conseilM. Marc Claramunt, paysagiste conseil- Un représentant d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaire Suppléant_| M. Didier I:/Ialé,.présiden,t du ROSOM. Jean-Philippe Pineau, ROSO- deux représentants des organisations agricole et sylvicoleTitulaires SuppléantsM. Ludovic Chartier, fédération départementaledes syndicats d'exploitants agricoles de l'OiseM. Alain Cugnet, fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles de l'OiseM. François Bacot, les forestiers privés de l'OiseM. Philippe d'Hérouville, les forestiers privés del'Oise
- cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture etenvironnementTitulaires SuppléantsM. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agricultureM. Gérard Lippens, chambre d'agricultureConseil régional de l'ordre des architectes dePicardieM. Patrice Marchand, parc naturel régional OisePays de France
-
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional OisePays de FranceM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire dessites naturels de PicardieM. Pierre Dron, conservatoire des sites naturelsde PicardieM. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,géographe, université de PicardieM. Jean-Marc Hoeblich, Maitre de conférences,université de Picardie
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Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposés sous le régime administratif "Autorisationenvironnementale", le collège est représenté comme suit :Titulaires SuppléantsM. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture | M. Gérard Lippens, chambre d'agricultureM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des|M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturelssites naturels de Picardie de PicardieM. Laurent Chalumeau, Maitre de conférences, | M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,géographe, université de Picardie université de PicardieConseil régional de l'ordre des architectes dePicardieM. Arnaud Michel, France Energie Eolienne (FEE) |M. Léopold d'Arrentières, France EnergieÉolienne (FEE)
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de I'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 26 FEV. 2024Pour ia Préfète et par délégation,Le SeWfll
Frédéric BOVET
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour lebailleur Clésence dans le cadre de la construction de logements sociaux sur la commune deHermes - Cités des Maillets et Alésia
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature & M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant subdélégation de signature en matiére administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 2 novembre 2023 du bailleur social Clésence, concernant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espéces animales protégées pour le projet de création de 85 logements sociaux surla commune de Hermes - Cités des Maillets et Alésia.Vu lavis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) endate du 31 janvier 2024 ;Vu la consultation publique, réalisée du 7 au 21 février 2024, conformément au Code del'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5
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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altérationou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animalesprotégées faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que le projet de démolition de 10 bâtiments pour la création de 85 logements sociauxrépartis sur 19 bâtiments présente un intérêt public majeur économique en vue d'une performanceénergétique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTE
Articie 1- Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est le bailleur social Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies àl'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre del'opération de démolition de 10 bâtiments pour la création de 85 logements sociaux répartis sur 19bâtiments sur la commune de Hermes - Cités des Maillets et Alésia.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Espè imal -— l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum)- le Moineau domestique (Passer domesticus)Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : HermesArticle 6 - Durée de validité :Cette présente dérogation est accordée au bailleur social Clésence, pour une durée de trois ans (horsmesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
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œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,prévues par le présent arrété.Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de réduction:* adaptation du calendrier - phase 1 -Démolition de la cité Alésiao les travaux de démolition devront être réalisés hors période de nidification,o _ les bâtiments 7 et 8 seront démolis avant le 1°" avril 2024,c l'ensemble des fenêtres des bâtiments qui ne seront pas démolis seront obturées avant finmars 2024 afin d'empêcher toute nidification de l'Hirondelle de fenêtre en phase chantier,o dépose des nids naturels avant fin mars 2024 sur une journée en présence d'un écologue.(Les nids entiers seront remis à l'association Picardie Nature en vue d'une étude sur leparasitisme des nids).» adaptation du calendrier - phase 2 -Démolition de la cité des Mailletso les travaux de démolition débuteront à partir de mi-septembre 2024 hors période denidification de l'Hirondelle de fenétre et du Moineau domestique,o Un inventaire complémentaire sera réalisé avant le début des travaux de la phase 2 afin devérifier si absence de nidification tardive de l'Hirondelle de fenêtre,o les menuiseries extérieures des bâtiments devront être bâchées si les travaux de démolitionne sont pas achevés avant mars 2025.* Aucun nid occupé ne devra être retiré en période de reproduction,- Vérifier l'innocuité d'éventuels filets au niveau des façades des bâtiments à démolir ou àconstruire pour éviter le piégeage des oiseaux.- mesures de compensation :Cité des Mailletso mise en place avant fin mars 2024 de 6 linéaires d'avancées de toit artificielles temporairescomprenant chacune 2 nids artificiels d'Hirondelle de fenétre et des rebords incitatifs(tasseaux de bois) à la reconstruction de nids naturels. Les avancées de toit seront installéessur des orientations identiques a celles des nids naturels détruits en bas de couverture sansêtre au-dessus des fenétres sur les bâtiments 1, 4 et 5,o |'ensemble des avancées de toit artificielles sera mis en place avant le 31 mars 2024. (Lesavancées de toit ne seront plus nécessaires si les nouveaux bâtiments permettent la mise enplace de débords de toit de 25 cm ; I'ajout de tasseaux de bois et de doubles nichoirssuffiront),o mise en place d'un système de repasse à Hirondelle sur les bâtiments 1, 4 et 5 durant toutela saison de nidification 2024.Cité Alésiao installation d'une tour à Hirondelle de fenêtre définitive avant fin mars 2024 comprenant 32nichoirs. La tour sera implantée dans une zone dégagée et isolée du chantier afin d'évitertout dérangement (bruit, passage),o installation définitive avant le 31 mars 2025 de 3 nichoirs triples en béton de bois pour leMoineau domestique (soit 9 loges disponibles),o installation d'un bac à matériaux de reconstruction de nids naturels dans une zone dégagée,à proximité des travaux.Cités des Maillets & Alésiao Au fur et à mesure de la construction des nouveaux bâtiments 30 doubles nichoirs àHirondelles ainsi que 30 mètres minimum de tasseaux de bois pour la reconstruction de nids03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
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naturels seront installés en cohérence de configuration en bas de couverture et en évitantde les placer sous les fenétres. A minima la moitié des nids sera installée avant début avril2025.Commune de Hermeso Recherche de sites favorables sur la commune dès avril 2024 afin d'y installer 10 nichoirs auniveau de 2 sites,o Le bilan de la mobilisation citoyenne et de la commune sera transmis aux services de l'Étatavant le 31 décembre 2024 comportant l'état des lieux de la population d'Hirondelle et laprésentation des 2 sites à aménager,o Les 2 sites comprenant 10 nichoirs seront aménagés avant fin mars 2025, soit avant le débutde la nidification 2025.-mesures d'accompagnement :© mise en place de panneaux signalétiques sur chaque bâtiment pour informer les futursrésidents sur la nature protégée de I'Hirondelle de fenétre,o mise à disposition de prospectus sur l'Hirondelle,o installation de plaques anti-salissures sous les nids si nécessaire, après avis d'un écologue,mettre en place une gestion différenciée des espaces verts.- r suivi :Des suivis annuels des Hirondelles de fenêtre et des Moineaux domestiques seront réalisés pendant laphase de chantier et seront poursuivis pendant 3 ans à partir de la fin de livraison du dernier bâtimentconstruit.Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de l'Oise de la dateeffective du lancement des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oiseavant le 31 décembre de chaque année (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 8 - Modifications et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesurescompensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue etaprès validation de la DDT de I'Oise.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 9 - Géolocalisation et données de biodiversité9.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code deI'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GÉoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 D se biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN - SINP.Article 10 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code del'environnement.Article 12 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Notification :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Article 14 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de I'environnement et dulogement des Hauts de France, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le ÂQ /02» /Èa&\Pour la préféte et par délégation,Pour le directe © ntal des
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EnPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d e Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégat ion de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdél égation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle GRDF a sollicité une autorisation
d'abattage d'un arbre d'alignement suite au besoin d'intervention sur le réseau public de la ville de
Beauvais.
Vu le complément de dossier déposé par GRDF le 18 janvier 2024 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, no tamment les plans du projet et
les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 13 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
Considérant que la demande de GRDF s'inscrit dans la proc édure d'autorisation préalable pour
les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'arbre à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens de
l'article précité ;
Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024
inclus ;
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Google
Considérant que la demande d'abattage est nécessaire pour permettre l 'entretien du réseau de
gaz et que cette intervention revêt d'un intérêt général et de sécurité publique.
Considérant que GRDF n'a pas de solution alternative compte-tenu de la nature du projet ;
Considérant qu'au titre de la compensation, 3 arbres seront replantés ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
GRDF est autorisé à procéder à l'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre de ses travaux
d'entretien du réseau gazier en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de
sensibilité de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, GRDF devra être en
mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid,
absence de nichage, pas de chiroptères…).
Article 2 : Compensation et Prescriptions
L'arbre abattu sera compensé par 3 arbres d'essence locale rep renant le volet paysager du
dossier. Ces arbres devront à minima être d'un diamètre de 14 /16cm. Ils devront comporter un
tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique.
Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1 er octobre, être paillés à leur pied,
et faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à
chaque printemps devra être assuré pour valider la repri se de la plantation, accompagné d'un
compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-c f-@oise.gouv.fr.




Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens c edex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administ ratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l'application informatique télére cours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr .
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, et le maire de la commune, sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au dem andeur. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 01/03/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau Faune Flore forêt
Arnaud LEDOUX
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Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d e Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégat ion de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdél égation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024, par laquelle la ville de Beauvais a sollicité une
autorisation d'abattage de 3 arbres d'alignement suite au projet de construction d'une nouvelle
médiathèque au sein du quartier Argentine.
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, no tamment les plans du projet et
les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 13 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
Considérant que la demande de la ville de Beauvais s'in scrit dans la procédure d'autorisation
préalable pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'arti cle L.350-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que les 3 arbres à abattre visés par la demand e fait partie d'un alignement au sens
de l'article précité ;
Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024
inclus ;
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Considérant que la demande d'abattage est nécessaire pour permettre la création d'une
nouvelle médiathèque compte tenu de l'emprise du bâtiment mais également au regard de la sécurité
publique en cas de chute d'arbre.
Considérant que la collectivité a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées
compte-tenu de la nature du projet ;
Considérant qu'au titre de la compensation, 9 arbres seront replantés au sein du parc Joséphine
Baker face au 3 platanes abattus ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La ville de Beauvais est autorisée à procéder à l'abattage d e 3 arbres d'alignement dans le cadre
de la création de sa médiathèque en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de
sensibilité de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, la ville de Beauvais
devra être en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence
de nid, absence de nichage, pas de chiroptères…).
Article 2 : Compensation et Prescriptions
Les 3 arbres abattus seront compensés par 9 arbres d'essence lo cale reprenant le volet paysager
du dossier. Ces arbres devront à minima être d'un diamètre de 18/20cm. Ils devront comporter
un tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantat ion devra suivre le dossier
technique.
Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1 er octobre, être paillés à leur pied,
et faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à
chaque printemps devra être assuré pour valider la repri se de la plantation, accompagné d'un
compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-c f-@oise.gouv.fr.
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Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens c edex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administ ratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l'application informatique télére cours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, et le maire de la commune, sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de
la préfecture de l'Oise.
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Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau Faune Flore forêt
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Ex Direction départementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n° 202402-01-a1Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de pose de bouclesde comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1pendant la période du 11 au 15 mars 2024La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général. des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
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Vu l'arrété de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre ! - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 5 février 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 23 février 2024 de l'EDSR 60 sous réserve de l'article 4 ;Vu l''avis favorable du 1 mars 2024 du CD60/UTD de lassigny ;Vu l'avis favorable du 1 mars 2024 de la commune de Canly ;Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;ARRÊTE
Article 1°' -Par dérogation aux articles n° 4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de pose de boucles de comptage auPR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 11 au 15mars 2024.Dérogation à l'article n°4Il sera mis en place des itinéraires de déviation.Dérogation à l'article n°11 |L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
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Article 2 -Les travaux de pose de boucles de comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autorouteA1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : pose boucles de comptage sens Lille ParisDate : nuit du lundi 11 mars 2024 21h00 au mardi 12 mars 2024 05h00Localisation : PR 66+300 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest et mise enplace d'un itinéraire de déviationDéviation n°1 : Fermeture de I'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouestsens Lille Paris : Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la RN31 puis laRD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Paris.Phase 2 : pose boucles de comptage sens Paris LilleDate : nuit du mardi 12 mars 2024 21h00 au mercredi 13 mars 2024 05h00Localisation : PR 66+300 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest et mise enplace d'un itinéraire de déviationDéviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ovestsens Paris Lille : Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la RN31 puis laRD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers LilleNOTA : nuits de réserve du mercredi 13 mars 2024 21h00 au jeudi 14 mars 2024 05h00 et du jeudi 14mars 2024 21h00 au vendredi 15 mars 2024 05h00
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagers ;Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous protection d'unbouchon mobile. |2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou-entréesdes .aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
Article 5 -* La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.« Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.« La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise.pour un chantier.» La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen.vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 0 4 MARS 2024
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E - Direction départementalePREFETE entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14à R.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIl del'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesuresd'adaptation ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de Beauvais,sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le courrier en date du 11 octobre 2023 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-Halatte,concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des états de dépenses ;CONSIDÉRANT le nombre de 276 logemehts sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 1* septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 129 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
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CONSIDÉRANT que les états de dépenses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte ne sontpas déductibles au regard de l'article L 302-7 du code de la construction et de F'habitation, car non liésà la -production de logements sociaux (mandats de travaux de voirie et d'éclairage sur la voiepublique) ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de I'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1 - Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Verneuil-en-Halatte à47 497,80 euros (QUARANTE-SEPT-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ETQUATRE-VINGT CENTIMES) et affecté à l'établissement public foncier de I'Oise.ARTICLE 2 - Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Maire deVerneuil-en-Halatte et le Directeur départemental des territoires de I'Oise sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et notifié aux intéressés.
Beauvais, le 2 9 FEV, 2024Pour la Préfète et tion,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114- 80011 Cedex 1 Amiens Cedex). Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr'1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr 2/2
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GHPSOGROUPEHOSPITALIER DECISION N° 2024.08 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AÊËÊLÈÊ L'OISE Monsieur Valentin COURTILLONLE DIRECTEUR,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu les articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, R. 22313-2-1 modifié pardécret n° 2017-983 du 10 mai 2017 - article 1 relatif à la liste des infections transmissibles,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur duGroupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu la décision n° 2023-1569 du 1°" avril 2023 nommant Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des ServicesHospitaliers,Vu la procédure de sortie de corps sans mise en bière référencée P/GDP/4/06,DECIDE :Article 1 : Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des Services Hospitaliers Qualifié affecté au servicemortuaire, reçoit délégation de signature pour signer les sorties de corps sans mise en bière, enapplication de la procédure P/GDP/4/06 susvisée.La présente délégation de signature n'est pas valable pour les bébés nés sans vie.Article 2 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieuresconcernant Monsieur Valentin COURTILLON.Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 4 : La présente délégation constitue une mesure d'ordre intérieur et est recevable à tout momentpar l'autorité délégante.Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sudde l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de laPréfectake en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait à Creil, le 12 févriér 202 Pour modèle de signature :L'Agent des Services HospitaliersService Mortuaire,
Valentin COURTILLON
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É errorsesuéGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIÈGE socIaL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / 518 E - SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 SenlisYÉL 03 44 61 60 04 /03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 7036 / E MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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