PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-021
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-01-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de
LOUISY-LOUIS MARLETTE (1 page) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge (4
pages) Page 5
R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line (4 pages) Page 10
R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM (5 pages) Page 15
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF /
R02-2024-01-18-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative économique de l'aérodrome Martinique - Aimé
Césaire (3 pages) Page 21
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-01-18-00009 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique d'un
garde particulier : M. DELIN Fabrice (1 page) Page 25
R02-2024-01-18-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. ALMONT Gérald (1 page) Page 27
R02-2024-01-18-00008 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. CAIUS Joel (1 page) Page 29
R02-2024-01-18-00010 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. DELIN Jérémy (1 page) Page 31
R02-2024-01-18-00011 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. DUVILLE Ruddy (1 page) Page 33
R02-2024-01-18-00012 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. HOMAND Grégory (1 page) Page 35
R02-2024-01-18-00013 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. ROGOL Rodolphe (1 page) Page 37
R02-2024-01-18-00014 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier : M. THEREAU Michel (1 page) Page 39
2
DEAL
R02-2024-01-18-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de LOUISY-LOUIS
MARLETTE
DEAL - R02-2024-01-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de LOUISY-LOUIS MARLETTE 3
Œ ;. Direction de I'environnement, |PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 Juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;Vu la cessation définitive d'activité de l'entreprise LOUISY-LOUIS Marlette à compter du 12 Décembre2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 311312 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise LOUISY-LOUIS MarletteQuartier Desmarinières- 97215 RIVIERE-SALEE siren N° 388 066 458 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le€ L'AMEN s ' se ,) _....._p_ôfgq, Préfet et par délégation,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-01-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de LOUISY-LOUIS MARLETTE 4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-18-00002
Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge 5
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur OSTAN Sainte-Croix Serge, enregistrée en date du 11/10/23,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 50a 26ca sur la parcellecadastrée section C n°184 sur la commune du SAINT ESPRIT ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 02/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 14a 92ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqueinondationSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge 6
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 20a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 184 sur la commune du SAINTESPRIT.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 20a 00ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 20a 00ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : _ Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 15a 34ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a 34ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°184 sur la commune du SAINTESPRIT.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire deFautorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.I sera affiché à la mairie de SAINT ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 6 . En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge 7
Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du SAINT ESPRIT, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le {8 JAN. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge 8
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéPrateraité
Office Nationaldes ForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 03/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralOSTAN Sainte-Croix Serge ; Dossier n°84/23 : N° :SAINT-ESPRIT ; Morne Lavaleur ;ParcelleC 184 Du : 1 8 JAN. 202'!Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la ForétDecision7773 Défrichement autorisé 2} Dispense d'autorisation-— Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée— au titre de l'article L341-6 du CF an-Rémi DUPRAT[]| Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00002 - Arrêté Préfectoral OSTAN Sainte-Croix Serge 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-18-00004
Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line 10
PREFETDE LAMARTINIQUEijem"EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 8, etR373-1 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'aimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Madame BRUANT Rose Line, enregistrée en date du 3 octobre 2023,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 13a 46ca sur la parcellecadastrée section N n°765 sise sur la commune RIVIERE-SALEE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 décembre 2023par la Direction Régionale de l'Office National des Foréts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'un défrichement sans autorisation dans sa premiére phase (enlévement desbois) a été constaté lors de la reconnaissance des bois sur toute la surface demandée audéfrichement ;Considérant que les autorisations de défrichement sont délivrées sous réserve de conditions,notamment de boisement, reboisement, travaux d'amélioration sylvicoles ou indemnité,proportionnels à la surface défrichée et assortis d'un coefficient multiplicateur compris entre1 et 5 déterminé en fonction des enjeux écologiques, social et économique des terrainsboisés concernés ;Considérant que l'ensemble des forêts des Petites Antilles constituent un hot spot debiodiversité pour les espèces floristiques, y compris pour la surface demandée audéfrichement, sur laquelle ces enjeux ne sont plus identifiables suite au défrichement sansautorisation ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line 11
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 46ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section N 765 sise sur la commune RIVIERE-SALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier et rappelant que la totalité de lasurface demandée au défrichement a fait I'objet d''un déboisement avant délivrance del'autorisation de défrichement, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une desconditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 67a 30ca (soit Oha13a 46ca soumis à coefficient 5) ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hac'est-à-dire 6730 € (soit 1346 € soumis à coefficient 5) ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha, 6730 € (soit 1346 € soumis à coefficient 5).Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire deI'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIERE-SALEE. LaDirectrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line 12
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le18 JAN. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Réml DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www .martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line 13
REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE s ' o jo BRUANT Rose-Lise ; Dossier n°81/23 ; MP R@flz 5 QÛ'Z«C' -OA-AB-0 0004P RIVIERE SALEE ; Chemin Victor Moussala ; 1 8 JAN. 2024@ Parcelle N765 Du :Office Nationaldes ForétsLégende Le Préfet, et par délégation le Directeur deDirection Territoriale de Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtSources : DecisionONF DT Martinique — . eCadastre DGFIP 2023 ___| Défrichement autoriséBRORIHORRIGN 2017 | Parcellaire cadastralÉtablie le : 22/12/2023par le pôle AFE -Rémi BUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00004 - Arrêté Préfectoral BRUANT Rose Line 14
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-18-00015
Arrêté Préfectoral CCIM
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM 15
PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Monsieur CCIM, enregistrée en date du 25 septembre 2023, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 1ha 20a 00ca sur la parcelle cadastréesection R n°841 sise sur la commune SCHŒILCHER ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 novembre 2023par la Direction Régionale de I'Office National des Foréts ;Vu les observations formutées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Considérant que l'intégralité de la parcelle est en zone N au PLU de la commune ;Considérant cependant que cette opération porte un intérêt général et un caractèrestratégique pour la CCIM du fait des missions de celle-ci sur le territoire martiniquais ;Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM 16
ARRETEArticle 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 34a 94ca (partie en vertsur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section R 841 sise sur la commune SCHCELCHER.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 34a 94ca, soit 1ha74a 70ca avec application du coefficient 5 ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 17470 € avec application du coefficient 5 :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha, soit 17470 € avec application du coefficient 5.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantes :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée et remise en état de celle-ci pour la zonedéfrichée sans autorisation, de 00ha 85a 06ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur leplan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'article L341-5 ;Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 85a O6ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°841 sise sur la communeSCHŒLCHER .Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire deFautorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de SCHOELCHER, ieDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM 17
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 JAN- 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'AgrLculture et de la Forêt
4ean—Ré%i DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM 18
fiéfiguqug Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISErc CCIM ; Dossier n°78/23 ; Né :rs SCHOELCHER ; Rpt de Ravine Touza ;' Parcelle R 841 Du :Office National des ForêtsWSUR E * Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur deHiaciion Tertkotile ds Mariique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtSources : DecisionONF DT Martinique sfri uE DGFIF(']2023 Défrichement autoriséBD ORTHO HRIGN 2017 mm Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeps vs " autitre de l'article L341-6 du CFEtablie le : ppar le pôle AFE [ Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00015 - Arrêté Préfectoral CCIM 19
Rapport annexé à la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 14 novembre 2023 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'éÉcosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :- Le terrain est compris dans un espace naturel N au PLU de la commune :- Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés surla parcelle.
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Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-01-18-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative économique de
l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-01-18-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome
Martinique - Aimé Césaire
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de la composition de la commission consultativeéconomique de l'aérodrome « Martinique — Aimé Césaire »LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles, sous-section 1 : R. 6325-54 à R. 6325-55et R. 6325-57 à R. 6325-60, sous-section2 : R. 6325-61 à R. 6325-64, sous-section 5 : D. 6325-72 à D. 6325-75 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome deMartinique - Aimé Césaire en société par actions de l'aéroport Martinique - Aimé Césaire ;Vu l'arrêté n° RO2-2022-12-05-00005 du 05 décembre 2022 portant renouvellement de lacommission consultative économique de l'aérodrome « Martinique — Aimé Césaire » ;Vu le courriel de la SAMAC du 26 décembre 2023 désignant les représentants de la sociétégestionnaire de l'aéroport au sein de la commission consultative économique del''aérodrome Martinique - Aimé Césaire ;Vu le courriel de la compagnie aérienne Sky-High Antilles Françaises du 15 janvier 2024désignant Mme Gladys MARAGNES, représentante de la compagnie au sein de lacommission consultative économique de l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
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Martinique - Aimé Césaire
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ARRETE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté RO2-2022-12-05-00005 du 05 décembre 2022 susvisé est modifiécomme suit :Madame Nathalie SEBASTIEN, présidente du directoire de la SAMAC, et Mme RoselyneRANSAY, responsable du service exploitation de la SAMAC, sont nommées membres de lacommission consultative économique de la société aéroport Martinique Aimé Césaire enqualité de représentantes de la société exploitante de l'aérodrome, en remplacement deMessieurs Frantz THODIARD et Eddy PSICHE.Mme Valérie CESARINE, responsable du service développement des dessertes et réseauxde la SAMAC, est nommée membre de la commission consultative économique de lasociété aéroport Martinique Aimé Césaire en qualité de représentante de la sociétéexploitante de l'aérodrome.Madame Gladys MARAGNES, Manager de la compagnie Sky High Antilles Française, estnommée membre de la commission consultative économique de la société aéroportMartinique Aimé Césaire en qualité de représentants des organisations professionnelles dutransport aérien et des principaux usagers, en remplacement de Monsieur Eric KOURY.Les mandats confiés sont valables à compter de cette date et prennent fin au05 décembre 2025, terme fixé par l'arrêté préfectoral R02-2022-12-05-00005 du05 décembre 2022 portant renouvellement de la commission, dont les membres sontnommés pour trois ans conformément à l'article D.6325-72 du code des transports.Le reste sans changement.Article 2 :La composition actualisée des membres de la commission consultative économique(COCOECO) de la société aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) est reprise enannexe.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 JAN, 2024
vour le Préfet et par p*la Secrétaire Ge éralede la Préfecture de \a/Marti
Laurence GOLA
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Martinique - Aimé Césaire
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AnnexeComposition de la Commission consultative économique de l'aérodromeMartinique - Aimé CésaireNommé président de la commission consultative économique de l'aérodrome Martinique - AiméCésaireÎ- Monsieur Jean CRUSOL
Nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome Martinique -Aimé CésaireEn qualité de représentants de la collectivité territoriale de la Martinique
- Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive à l'assemblée de Martinique
- M. Francis CAROLE, conseiller à I'assemblée de Martinique
En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome
- Mme Nathalie SEBASTIEN, présidente du directoire de la SAMAC
- M. Bruno MENCE, directeur des opérations de la SAMAC
- Mme Valérie CESARINE, responsable du service développement de dessertes et réseaux
- Mme Roselyne RANSAY, responsable du service exploitation de la SAMACEn qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien et desprincipaux usagers- M. Pascale LE QUEMENER, directeur des achats services et charges aéroportuaire, représente lacompagnie AIR FRANCE- M. Eric MICHEL, directeur général délégué, représente la compagnie AIR CARAIBES
- M. Brice ARTORE, responsable des opérations sol, représente la compagnie CORSAIR
- Mme Gladys MARAGNES, manager, représente la compagnie SKY HIGH Antilles Françaises
- M. Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires, représente le syndicat SCARA- M. Laurent TIMSIT, représente la chambre syndicale du transport aérien (CSTA/FNAM)
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R02-2024-01-18-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome
Martinique - Aimé Césaire
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00009
Arrêté reconnaissant les aptitudes technique
d'un garde particulier : M. DELIN Fabrice
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00009 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique d'un garde particulier :
M. DELIN Fabrice 25
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PRÉFETVu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu | 'arrété n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice DELIN en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Fabrice DELIN à suivi le module n°1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° —- Monsieur Fabrice DELIN né le 11 mai 1972 au Robert est reconnu techniquementapte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrété devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé.Fort-de-France, le 1 8 JAN 2024pa=Deélégation, ;Ya Réglementationgyde la citoyenzfeté et de l'impmigration:/
David AFRICA
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M. DELIN Fabrice 26
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00007
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. ALMONT Gérald
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M. ALMONT Gérald 27
4.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu la demande présentée par Monsieur Gérald ALMONT en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Gérald ALMONT à suivi le module n°1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Gérald ALMONT né le 17 décembre 1983 à Fort-de-France est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé.
Fort-de-France, le Î BJAN 202'"
Le Directeur det4 Réolementatio 4à TIT0y €1 c1{-7dc SHrmisration
Navid AFRICA 1
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M. ALMONT Gérald 28
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00008
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. CAIUS Joel
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00008 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :
M. CAIUS Joel 29
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PRÉFETVu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu | 'arrété n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu la demande présentée par Monsieur Joël CAÏUS en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Joël CAÏUS à suivi le module n° 1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Joël CAÏUS né le 22 janvier 1976 à Fort-de-France est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à I'intéressé.Fort-de-France,le | 8 JAN 2024
. . r . g,Pour le Préfe légation,*irecteur deævenztté et de l'ifmig
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M. CAIUS Joel 30
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00010
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. DELIN Jérémy
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00010 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :
M. DELIN Jérémy 31
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu | 'arrété n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy DELIN en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Jérémy DELIN à suivi le module n°1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1*" — Monsieur Jérémy DELIN né le 1°" mars 1989 à Bondy est reconnu techniquement apteà exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé.Fort-de-France, le | g JAN 2024__—Peurte Prefet et parBélésation, -Le Dipecteur de la Réslemendtation,deté citovenneté efdriMigration
David AFRICA
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00011
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. DUVILLE Ruddy
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00011 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :
M. DUVILLE Ruddy 33
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PRÉFETVu le Code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur Ruddy DUVILLE en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Ruddy DUVILLE à suivi le module n°1 de laformation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" — Monsieur Ruddy DUVILLE né le 2 février 1975 aux Trois-llets est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 —- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à I'intéressé.Fort-de-France, le 18 JAN 2024__ourtePréfetet par Délégation, *. = Ÿ l' 'À _—'—'VK S g . kLe Directeur dgA .\Lglg..\k . ...).n,'atitéveueté et de H.nm'ïlb.\_ tion
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00012
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. HOMAND Grégory
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M. HOMAND Grégory 35
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulierLE PRÉFETVu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur Grégory HOMAND en vue d'obtenir la reconnaissancede son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Grégory HOMANDà suivi le module n°1 dela formation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1* — Monsieur Grégory HOMAND né le 16 août 1979 à Schoelcher est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrété devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé. 18 JAN 2024,Fort-de-France, le
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M. HOMAND Grégory 36
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00013
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. ROGOL Rodolphe
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M. ROGOL Rodolphe 37
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu |'arrété n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu la demande présentée par Monsieur Rodolphe ROGOL en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Rodolphe ROGOL à suivi le module n° 1 dela formation des gardes particuliers;Vu les autres pièces au dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°% — Monsieur Rodolphe ROGOL né le 19 mars 1970 à Schoelcher est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d''un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé.
Fort-de-France, le Ï B JAN 2024'- Déléoation,
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M. ROGOL Rodolphe 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-18-00014
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier : M. THEREAU Michel
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-18-00014 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier :
M. THEREAU Michel 39
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrété reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26;Vu l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu | 'arrété n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur Michel THEREAU en vue d'obtenir la reconnaissance deson aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation attestant que Monsieur Michel THEREAU à suivi le module n° 1 dela formation des gardes particuliers ;Vu les autres pièces au dossier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Michel THEREAU né le 20 août 1968 à Paris est reconnu techniquementapte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 — Le présent arrété devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou d'un recours contentieux devant du tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l''application du présent arrêté,qui sera notifié à l'intéressé. 1 8 JAN 2024Fort-de-France, le
Le DirecteurTe la Réslement: tion,4de la city cnn;7~{ d
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M. THEREAU Michel 40