YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-247
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024
valant
récépissé de déclaration et fixant des prescriptions
particulières
au titre du code de l'environnement pour la
construction d'un bâtiment
sur l'exploitation et la régularisation
d'un remblai du domaine du Chardonnay
sur la commune de CHABLIS
(8 pages) Page 3
89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029
valant
récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de
restauration d'une roselière dans les marais de la Druyes
sur la
commune d'Andryes
porté par la Fédération Départementale
des Chasseurs de l'Yonne (11 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-12-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024
valant récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières
au titre du code de l'environnement pour la
construction d'un bâtiment
sur l'exploitation et la régularisation d'un remblai
du domaine du Chardonnay
sur la commune de CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024
valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières
au titre du code de l'environnement pour la construction d'un bâtiment
sur l'exploitation et la régularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay
sur la commune de CHABLIS
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E N ' Direction départementalePRÉFET « rnDE Ll'YONNE | es territoiijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0024valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particuliéresau titre du code de l'environnement pour la construction d'un batimentsur l'exploitation et la régularisation d'un remblai du domaine du Chardonnaysur la commune de CHABLIS
| Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIl et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à 6 ;
VU l'arrété ATEE0210027A du 13 février 2002 consolidé fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 de la nomenclature annexée audécret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, consolidé au 1" décembre 2006.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Iinondation (PGRI) du bassin Seine- Normandle 2022-2027approuve le 23 mars 2022;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2019-0010 du 9 janvier 2019 approuvant le Plan de Prévention des risquesd'Inondations par débordement du Serein ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2011-0139 du 19 décembre 2011 approuvant le Plan de Prévention desrisques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau portant sur le projet'de construction d'un bâtiment et larégularisation d'un remblai existant sur I'exploitation du domaine du Chardonnay à Chablis, déposé le21 juin 2023 par la SCEV Domaine du Chardonnay représentée par M.NAHAN Arnaud ;1/7
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sur l'exploitation et la régularisation d'un remblai du domaine du Chardonnay
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VU la demande de compléments relatif au dossier de déclaration susvisé et à la régularisation desinstallations antérieures non déclarées, établie par la DDT de I'Yonne en date du 20 juillet 2023 ;
VU le dossier complété le 6 novembre 2023, produit par le bureau d'étude Terr&Am pour le compte dela SCEV Domaine du Chardonnay ; :
VU l'avis de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 3 janvier 2024 ;
VU le dossier produit par le bureau d'étude Terr&Am pour le compte de la SCEV DomaineduChardonnay, considéré complet le 8 janvier 2024, ;
VU le courrier de.Mme la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne en date du13 mars 2024 par lequel M. NAHAN Arnaud est informé du projet d'arrêté préfectoral de prescriptionpour le remblai en lit majeur du Serein les dispositions définies par le présent arrêté ;
VU le courriel du 8 avril 2024 de M. NAHAN Arnaud indiquant I'absence d'observation sur le projetd'arrété préfectoral de prescriptions qui lui a été adressé par Mme la Directrice Départementale desTerritoires de I'Yonne ;
VU l'arrété de subdélégation n°DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur, et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chlmlque pour la masse d'eau« Le Serein » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d' mondatlon (PGRI)dubassin Seine-Normandie (2022-2027); ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondations pardébordement du Serein susvisé;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondation parruissellement du Chablisien susvisé ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés ne portent pas atteinte aux zones humidesayant été identifiées ;
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Considérant que le projet prévoit de compenser en totalité sur la parcelle les remblais créés dans lelit majeur du Serein ;
Considérant que les travaux envisagés ne porte pas atteinte aux zones d'expansions des crues duSerein et ne modifient pas l'écoulement des crues ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de respecter le bonfonctionnement hydrologique du cours d'eau concerné ;
Considérant que le demandeur n'a formulé aucune observation par courriel du 8 avril 2024 sur leprojet d'arrêté portant approbation au dossier de déclaration pour la construction d'un batimentagricole et régularisation d'un remblai existant sur la commune de Chablis qui lui a été transmis endate du 13 mars 2024 par voie postale ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau |La SCEV Domaine du Chardonnay située Rue Lafitte sur la commune de Chablis, représenté par sonpropriétaire Monsieur NAHAN Arnaud, est bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau définie à l'article 2ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.La SCEV Domaine du Chardonnay est dénommée ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de là déclaration loi sur l'eauLa présente déclaration loi sur I'eau pour les travaux de construction d''un bâtiment et la régularisationd'installations antérieures dans le lit majeur du Serein sur la commune de Chablis, vaut récépissé dedéclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement,rubrique 3.2.2.0. portant sur les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau,annexée à l'article R.214-1 du même code..
Rubriques Désignations ' ... Régime3.22 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1 — Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m? Autorisation2 — Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10000m? | DéclarationLa surface impactant le lit majeur est de 423 m? soit concernée par une procédure de déclaration loisur l'eau. 37
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Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent a construire un batiment dans le lit majeur du Serein sur les parcelles AK54,AK55 et AK121, commune de Chablis, par les opérations suivantes :Création d'une plateforme en remblais d'une surface de 857 m? (432 m" pour la plateforme dubatiment et 425 m° pour la voirie d'accès) pour un volume de 343 m° ;Un remblai total impactant la zone d'expansion des crues du Serein d'une surface de 423 m ;La compensation en déblais d'une surface de 423m? sur la même unité foncière pour unvolume de 344 m° ;
Article 4 : Conformité au dossier de déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés à l'appui dela demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute's modifications apportée-s par le bénéficiaire de I'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 : Prescriptions relatives à la construction du bâtimentLe bâtiment est construit sur un remblai situé dans le lit majeur du Serein. Pour cela, afin de le rendrecompatible avec le PPRi par débordement du Serein susvisé, le haut du remblai est arasé à la côtede 132,40 m NGF, soit au dessus de la cote inscrite dans le PPRi sur ce secteur (132,39 m NGF)pour une surface de 432 m° (voir annexe 1).
Article 6 : Prescriptions relatives à la compensation du remblaiLe remblai servant à la construction du bâtiment, extrait de la surface d'expansion de crue dans lecadre du PPRi par débordement du Serein, concerne une superficie de 423 m°.Pour cela, sur le terrain du pétitionnaire, celui-ci effectue une zone de compensation équivalente envolume, soit 344 m°, dont le fond sera à la cote de 130,84 m NGF, pour une longueur de 34,33 m etd'une largeur de 8,03 m en son centre (voir annexe 1).La zone de déblai ne doit pas être imperméabilisée, afin de créer une zone d'infiltration de I'eau dansle sol.L'eau temporairement stockée dans cette zone ne peut être utilisée pour aucun usage.
Article 7 : Régularisation d'un remblai existantUn remblai présent sur la parcelle (631 m?) n'avait pas fait l'objet d'une autorisation des services del'État. Le bénéficiaire s'engage à enlever une partie de ce remblai afin que ce dernier soit considérécomme régulier. Pour cela, la surface est réduite de 278 m°. Le déblai doit être calé à la cotemoyenne de 131,95m NGF, avec une cote minimale à 131,62 m NGF et une cote maximaleà 132,27 M NGF.La surface restante du remblai est de 353 m°, celui-ci servant de plateforme de retournement pour laSCEV du domaine du Chardonnay (voir annexe 2).
Article 8 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux peut commencer à partir de la notification du présent arrêté.
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Article 9 : Caractère et durée pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait 'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut étre demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police. Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présenteautorisation. IIs peuvent demander communication de toutes piece's utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Accès aux travauxLes travaux sont effectués depuis la propriété de la SCEV du domaine du Chardonnay.
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 13 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), de leur commencement.Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter la programmation et les choix techniques adaptés auxenjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation indiqués dans le dossier. :Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du marché afin de leur présenter les régles liées à la protection du milieu naturel, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.II.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de I'environnementde 'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar I'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de'environnement.
Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLe bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier et organiser des réunions de chantier, avec unminimum de une réunion par semaine, afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeuxlocaux, de se tenir strictement à I'emprise prévue dans le DLE susvisée, des aménagements et deréduire les surfaces de milieux impactés. Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmisau service de la police de l'eau de la DDT et à I'OFB.
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En parallele, le bénéficiaire doit organiser avec le service de la DDT en charge de la police de I'eau etl'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présentarrêté.Ces réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale) et la zone d'emprise du chantier sur site indiqué dans le DLE ;- La seconde après la réalisation des mesures compensatoires, décrite aux articles 5 et 6 duprésent arrété sur site ;- La troisieme juste avant la réception du chantier.À la fin des travaux, un plan de récolement (plan en cote, volume, surface, ...) doit être fourni dans undélai de trois (3) mois maximum au service de la police de I'eau de la DDT. Suite à la réception, unevisite des lieux est organisée à l'initiative du bénéficiaire qui invitera la DDT et 'OFB, qui effectuerontun contrôle de vérification.
Article 15 : Informations et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. 1Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.En cas de pollution accidentelle du cours d'eau et des secteurs limitrophes à ce dernier, desopérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barragesflottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnelcompétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDTen charge de police de l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d' evenement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entrainés par laforce de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue, au mlnlma en vigilancejaune étaità craindre, selon la consultation des sites internet.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. |l procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d'évitement et de réduction|._ Milieux aquatiques et ses zones annexes | |L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doit s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantierset les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.6/7
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[I. Espéces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement à leur élimination, soumettre avant laréalisation à l'OFB et au service de police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 17 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le Préfet peut procéder auretrait du présent arrêté.
Article 18: ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desTerritoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est notifié à la SCEV Domaine du Chardonnay, est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie de Chablis et dont la copie sera adressée pour information à I'OfficeFrançais de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Faità Auxerre, le 12 JUiL. 2024! Pour le Préfet de I'Yonne et par délégatiôn,Pour la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne et par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Le présent arrété peut étre conteste dans un délal de deux mois à compter de sa notlfcatlon ou de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr7I7
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valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du code de l'environnement
pour le projet de restauration d'une roselière
dans les marais de la Druyes
sur la commune d'Andryes
porté par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Yonne
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valant récépissé de déclaration,
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pour le projet de restauration d'une roselière dans les marais de la Druyes
sur la commune d'Andryes
porté par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne
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Ëx ' Direction départementalePRÉFET toiresDE L'YONNE | des territoireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnementpour le projet de restauration d'une roselière dans les marais de la Druyessur la commune d'Andryesporté par la Fédération Départementale des Chasseurs de I'YonneLe Préfet de I'Yonne,
V'U la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ; :VU le code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1à6 ;VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de I'Yonne en date du 14 mars2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
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VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 29 janvier 2024, par la FédérationDépartementale des Chasseurs de I'Yonne (FDCY) ;
VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de I'Yonneen date du 13 février 2024 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)Bourgogne Franche-Comté en date du 11 janvier 2024 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;VU l'avis de la Fédération de I'Yonne pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 23 février 2024 ;
VU la demande de complément de la Direction Départementale des Territoires de I'Yo'nne adressé audéclarant par courrier en date du 25 mars 2024 ;VU les compléments apportés par la FDCY le 9 avril 2024 aux observations formulées par la DDT deI'Yonne par courrier du 25 mars 2024;VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration d'uneroselière dans le marais de la Druyes sur la commune d'Andryes porté à la connaissance dudéclarant en date du 22 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant délégation de signature à Mme Manuella INES,directrice départementale des territoires, pour I'exercice des missions générales et techniques de ladirection départementale des territoires ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de I'objectif de bon état ecologlque fixépar la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau« la Druyes » ;
Considérant que le projet est compatlble avec le plan de gestlon des risques d' lnondatlon (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022- 2027 en vigueur;
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Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérétcommunautaire présents dans les sites Natura 2000 ; 'Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35-du cbde de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; - 'Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regarddes enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Considérant que le déclarant a formulé des remarques par courriel du 14 mai 2024 sur le projetd'arrêté portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration d'une roselière dans le maraisde la Druyes sur la commune d'Andryes qui lui a été transmis en date du 22 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoifes,
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLa Fédération Départementale des Chasseurs de I'Yonne (FDCY), situé 20 avenue de la paix à Saint-Georges-sur-Baulches, représenté par son président Monsieur LECAS Olivier, est bénéficiaire de ladéclaration « loi sur l'eau » définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.- La FDCY est dénommé ci-après le «bénéficiaire».Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l'eau »Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration d'une roselière dansles marais de la Druyes sur la commune d'Andryes vaut récépissé de déclaration au titre des articlesL.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de I'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code. '
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Rubriques | Désignations Régime3350 |Travaux suivant, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif :(...)3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;(...)7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;(.....)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent à restaurer une roselière appartenant au bénéficiaire, située dans les maraisde la Druyes, sur la commune d'Andryes, en réalisant les aménagements suivants :Aménagement de la roselière : ,- Le débroussaillage de la roselière, soit sur 18000 m°.- Le déblai de la couche superficielle de la roselière sur une épaisseur de 20 cm, comprenant lesplantes à des fins de réutilisation ;- L'excavation de la terre sur une épaisseur moyenne de 60 cm environ, exportée sur une parcelle dubénéficiaire située en dehors du lit majeur et de la Druyes et hors zone humide ;- La réutilisation de la couche superficielle comprenant les plantes afin de terrasser la roselière à lacote 160,15 m NGF, cote correspondant à celle du lit majeur ;Aménagement des nouveaux lits : |- La création d'un ouvrage au droit-du bras sud existant afin de diriger les écoulements dans laroselière. Cet ouvrage a une longueur de 11 ml, des pentes de talus de 3/1 en amont et de 5/1 enaval. La cote de surverse est de 160,45 m NGF, soit une hauteur utile de 1,10 m.- La création d'un tracé principal, méandriforme, sur une longueur de 290 ml, dont la cote deconnexion amont est de 159,73 m NGF et la cote de connexion aval de 159,65 m NGF ;- La création de deux tracés secondaires, un au nord et un au sud avec les caractéristiquessuivantes :- Le tracé du bras secondaire au nord, d'une longueur de 83 ml, avec une cote de connexionà l'aval de 159,66 m NGF. .- Le tracé du bras secondaire au sud, d'une longueur de 175 ml, avec une cote de connexionà l'aval de 159,67 m NGF.- la création d'un radier, en matériaux concassés calcaires de 80/120 mm, aménagé en aval immédiat/ de la jonction amont de la roselière, calé à la cote 159,90 m NGF.- la profondeur moyenne des lits est de 0,5 m environ avec des fosses ponctuellement créées pourune profondeur d'environ 0,8 m. -- la recharge granulométrique sur 100 ml, soit environ 17 % du linéaire de bras aménagés. Elle seraeffectuée ponctuellement, en matériaux concassés calcaire 5/40 mm sur une épaisseur de 20 cmpour une longueur variable de 8 à 15 ml par zone de recharge.- la mise en place d'un système de filtration des matières en suspension, par un filtre à paille, déposéen aval de la zone de travaux, comme indiqué dans I'article 6 et 15 du présent arrêté.Le plan des aménagements figure en annexe du présent arrété.
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Article 4 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur l'eau » |Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant I'objet duprésent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément au dossier déposé à l'appui de ladéclaration et à la note complémentaire déposée, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté. 'Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande de déclaration, est portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.Article 5 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recrééLes caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 290 mètres pour lebras principal et 258 ml pour les bras secondaires. Le bras principal est congu pour faire transiter undébit de 80 L/s, soit une hauteur d'eau d'environ 40 cm correspondant à la situation d'étiage.Au droit de la roselière, les dimensions du lit ont été ajustées afin que celui-ci déborde entre 140 L/set la moitié du module soit 240 L/s.Dimensionnement du bras principal :Le bras principal est réparti en deux tronçons comme décrit ci-dessous :- le tronçon 1, au droit de la connexion amont, pour 50 mi, situé entre le lit actuel de la Druyes et laroselière. La largeur de fond est de 3 m au droit de la connexion avec la Druyes et diminueprogressivement pour arriver à 1 m au droit de la roselière. La largeur en haut de berge est de 7 m audroit de la connexion avec la Druyes et diminue progressivement pour arriver à 2 m au droit de laroselière. | '- le trongon 2, est situé au droit de la roselière. La largeur de fond varie de 1 à 5 m et la largeur enhaut de berge varie de 2 à 6 ml. Une variabilité de profil en travers est recherché sur ce tronçon afin'de diversifier les habitats.Dimensionnement des bras secondaires : :Les bras secondaires sont connectés par I'aval et ont une largeur de fond variable de 1 à 5 ml et unelargeur en haut de berge variable de 2 à 6 m.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur peuvent être demandésauprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de I'Yonne par le dépôt d'un porté àconnaissance. -
Article 6 : Prescriptions relatives aux travaux | |La renaturation des nouveaux lits de cours d'eau est réalisée dans un objectif de restauration desconnexions lit mineur — lit majeur.Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) est installé en aval du site de travauxavant le début des travaux. Une vérification quotidienne est réalisée afin d'éviter toute pollution ducours d'eau à l'aval. Le pétitionnaire est tenu responsable de toute pollution causée à l'aval du filtrependant la période de travaux jusqu'à la réception du chantier.Une pêche de sauvetage des poissons est effectuée, comme indiqué dans l'article 15 du présentarrêté. '
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Article 7 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L.110-1 du Code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que, les prescriptions figurantà l'article 15.
Article 8 : Caractère et durée pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de I'arrété portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par lebénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant I'expiration.Le présent arrété est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables & la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de I'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de I'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une missionde contrôle, les moyensde transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu del'activité.
Article 11 : Autres réglementations | _Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 12 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT de I'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité), du commencement destravaux. 'Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques lesplus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire informe, avant le démarrage du chantier, les entreprises titulaires du marché desregles liées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et desprocédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
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Un dispositif de filtre des matiéres en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvementdes filtres,le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevéesavant rétablissement de l'écoulement.l!.- En phase chantierLe bénéficiaire informe la DDT de I'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité de I'avancement destravaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement. |Article 13: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT de I'Yonne en charge de la police del'eau et 'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de laprésente autorisation.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : ;- La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terrevégétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;- La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillagedu lit : recharge granulométrique et habitats) ;. Le bénéficiaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau. 'Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelle 'En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Le service de la DDT en charge de police de I'eau et l'OFB sont informés sans délai des pollutionsaccidentelles. |II.- En cas de risque de crue | :Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et I'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via le site de «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les
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matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'étre entrainés par la force de l'eau, si unévénement pluvieux important, ou si une crue était à craindre.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier.et àI'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiques et des espèces piscicolesToutes précautions sont prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par mise ensuspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant est mis en placepour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En casde départs importantsde matières en suspensions constatées sur place ou signalés par 'OFB ou laDDT de I'Yonne, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d''huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques seraétabli en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis -en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès auxchantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.. Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson, qui feront I'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le servicede la DDT de I'Yonne en charge de police de l'eau. |Il._Espéces piscicoles ;Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont réalisés horspériode de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).Des pêches de sauvetage du poisson doivent être effectuées en préalable aux travaux et à la chargedu bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.IIl. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le caséchéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de laphase d'étude, le maitre d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au -service de police de I'eau un protocole d'intervention. '
Article 16 : Mesures compensatoires -Toute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesuresseront définies en collaboration avec la fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique.
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Article 17 : Mesures de restrictions temporairesLe pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restrictions pouvantétre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h le service en charge de la police de I'eau de la DDT.de I'Yonne de I'arrét du chantier dès la prise d'un arrété sécheresse où des mesures de restrictionss'appliquent. Celui-ci prévient également le même service au minimum 8 jours avant la reprise destravaux. ' |
Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de I'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder auretrait de l'autorisation.
Article 19 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale des Chasseurs de I'Yonne, sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Andryes pendant une duréeminimale d'un mois et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pourla Péche et la Protection des Milieux Aquatiques, à I'Office Français pour la Biodiversité, servicedépartemental de I'Yonne et au Syndicat Mixte Yonne Beuvron.
Faità Auxerre, le 2 G JUIE iPour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois. suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Restauration d'une roseliéreMarais de la vallée de la Druyes (89)
Projet
Plan N°1Plan de masse des aménagements
fincice MODIFICATION(S) Etabll par Dois Vériié par DaleA ORR 1212/223 ORR 13122023— —
_ ENt Di EA - SSION ORIGINALN°d'affare | 4163186 Etabli par QRRARTELIA Date | 1212202221, Avenue Albort Camur N'duplan Pmi21000 DIJON Vérifié par QARTel. : 33 (0)3 B0 78 95 50 Echelle(s) 11500 Date ducontrôle | 131272023Format:
Disposilif de répartition de débitsTassement d' oselière en dét Remblei & partir des matériaux issus des déblaisCote = 160.15 m NGF + ensemericementY.c. décapage de la lerre végétale ép. 20 cm el réemploiY.c. évacuation des matériaux excédentaires
Création d'annexes alimentéespar l'avalRaccordement au TNPente 5H/ 1V Largeur en fond : 1.00 - 5.00 mPente de berges : OH/1V - 3H/2V
m
Création d'annexes alimentéespar l'avalLargeur en fond : 1.00 - 5,00 mPenle de berges : OH/1V - 3H/2V
Bras principalLargeuren fond : 1.00- 5.00 mPente de berges : OH/3V - 3H/2V
Matgriau d'appurt concassé czlcaire 5/40 mm
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