GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-146
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une
journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un
rassemblement de participants dit « Mayouri » sur la plage de
Kamuyeneh située sur la commune de Macouria (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision après
examen au cas par cas du projet d'augmentation temporaire des
capacités de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de
Guyane exploitée par la société REGULUS, en application de
l'article R.122-3 du Code de l'environnement (2 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-05-19-00036 - Arrêté portant autorisation environnementale
au Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1
et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route de
transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou
(18 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2026-05-27-00006 - Arreté modifiant restriction chenal Pont du
Larivot mai 2026 (10 pages) Page 29
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation d'une journée de collecte et de tri
des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » sur la plage de
Kamuyeneh située sur la commune de Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » sur la plage de Kamuyeneh située sur la commune de Macouria
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'unejournée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de participants dit « Mayouri » surla plage de Kamuyeneh située sur la commune de Macouria.
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée et complétée le 19 mai 2026 par la communauté d'agglomération du centre littoral« CACL » représentée par sa présidente Madame Sandra TROCHIMARA;VU l'avis favorable du 21 mai 2026 de la DRFIP autorisant cette occupation temporaire à titre gratuit ;VU l'avis favorable sous réserve n°10617/762/2025 du 22 mai 2026 de la gendarmerie départementale deKourou ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, de l'association Kwata, de la mairie de Macouria dans lesdélais impartis, est réputée favorable ;Considérant que l'activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1" : Nature de l'occupation.La communauté d'agglomération du centre littoral « CACL », représentée par sa présidente, Madame SandraTROCHIMARA, immatriculée sous le n° siret 249 730 045 00047 - domiciliée au 4, esplanade de la Citéd'Affaires - CS 36029 - 97357 MATOURY, est autorisée à occuper la plage de Kamuyeneh à Macouria, espace
R03-2026-05-27-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » sur la plage de Kamuyeneh située sur la commune de Macouria
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du domaine public maritime, pour l'organisation et le déroulement de son grand Mayouri (cf. plan ci-dessous).Cette manifestation consiste en un rassemblement de personnes pour collecter et trier les déchets sur unlinéaire de 918,46 m de cette plage. Cette activité se déroulant sur terre, sans nécessité de rentrer dans l'eau,garantit la sécurité des participants.
— Entrées du siteBennesPoste de secoursCS ) Tentes* LinéaireParcellesLa présente autorisation concerne Uniquement l'occupation du domaine public maritime. Elle ne dispenseen aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autres activités.Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur ledomaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.Article 4 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour le samedi 30 mai 2026 de 07h00 à 12h00.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » sur la plage de Kamuyeneh située sur la commune de Macouria
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Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique.Conformément aux prescriptions des services consultés et sans préjudice des prescriptions légales ouréglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :. S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de l'évènement ;. Respecter l'écosystème du site en veillant au strict respect des conditions d'exécution du mayouri tellesque présentées dans la demande ;¢ Vérifier que le matériel installé ne soit pas sur le domaine public maritime sinon il devra disposer d'undispositif contre l'enfoncement dans le sable ;e Interdire toute circulation de véhicule à moteur sur le domaine public maritime ;¢ Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants pendant toute ladurée de l'évènement en assurant un service d'ordre et de secours notamment sur le risque de noyade ;+ Évacuer les déchets collectés vers les lieux dédiés de tri;¢ Veiller à ce qu'aucun produit collecté n'altére la qualité de l'eau ou provoque une pollution ;. Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, uneou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, deseffets nuisibles sur la santé ou les écosystèmes des sites ;¢ S'assurer du bon fonctionnement du poste de secours et y prévoir une trousse de secours et undéfibrillateur en état de fonctionnement ;e Détenir une assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants, et de toutepersonne qui prête concours à l'organisateur ;« S'assurer du bon état du site après cette manifestation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels,en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11: Affichage.Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane parintérim, le maire de la commune de Macouria en charge notamment de la police municipale, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 27/05/2026,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe a la cheffe de l'unité stratégie environnement etgestion du domaine public,
Alexandra MARKOUR
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Alexandra MARKOUR alexandra.markourSignature numérique de Alexandra MARKOUR alexandra.markour Date : 2026.05.27 13:03:41 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » sur la plage de Kamuyeneh située sur la commune de Macouria
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00008
Arrêté préfectoral portant décision après
examen au cas par cas du projet d'augmentation
temporaire des capacités de stockage
d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane
exploitée par la société REGULUS, en application
de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision après examen au cas par
cas du projet d'augmentation temporaire des capacités de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploitée par la
société REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant décision après examen au cas par cas du projet d'augmentation temporaire des capacités destockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploitée par la société REGULUS, en applicationde l'article R122-3 du Code de l'environnementLE PRÉFETVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et son annexe III ;VU le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjointdes territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » enapplication de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 28 juillet 2016 autorisant la société REGULUS à exploiter les installations de l'usine depropergol de Guyane sises à Kourou ;VU l'arrêté du 4 septembre 2018 complétant l'arrêté du 28 juillet 2016 autorisant la société REGULUS àexploiter les installations de l'usine de propergol de Guyane sises a Kourou ;VU l'arrêté du 24 novembre 2020 complétant l'arrêté du 28 juillet 2016 autorisant la société REGULUS àexploiter les installations de l'usine de propergol de Guyane sises a Kourou ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par la société REGULUS le 21 mai 2026considéré comme complet le 26 mai 2026;CONSIDÉRANT les caractéristiques de la demande de modification qui consiste à augmenter de façontemporaire, pendant 6 mois, la capacité de stockage à 750 tonnes d'aluminium au lieu des 600 tonnesautorisées;CONSIDÉRANT que le projet se situe sur le site de l'usine de propergol de Guyane qui est soumis àautorisation préfectorale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement par l'arrêtédu 28juillet 2012 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que le classement du site au regard de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement est inchangé ;CONSIDÉRANT que le projet se situe dans l'emprise du plan de prévention des risques technologiques(PPRT) approuvé le 5 novembre 2013 du Centre Spatial Guyanais sur les communes de Kourou et deSinnamary;CONSIDÉRANT que d'après les éléments du dossier, l'augmentation de la capacité de stockage n'est passusceptible de générer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;ARRÊTE
R03-2026-05-27-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision après examen au cas par
cas du projet d'augmentation temporaire des capacités de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploitée par la
société REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
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H er.
En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du code de l'environnement,et sur la base des informations fournies par la société REGULUS, le projet d'augmentation temporaire descapacités de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane, est exempté de la réalisation d'uneétude d'impact.Article2 :La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis.Article3 :Le directeur général adjoint des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le ? / MAT 2026Pour le Préfet et par délégation,id 1 Signé numériquementDE LA REGION par Daniel NICOLASdun daniel.nicolasare Date : 2026.05.27maha breed la Mer 12:51:54-03'00
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision après examen au cas par
cas du projet d'augmentation temporaire des capacités de stockage d'aluminium de l'usine de propergol de Guyane exploitée par la
société REGULUS, en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-19-00036
Arrêté portant autorisation environnementale au
Centre National d'Études Spatiales (CNES) au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant le projet de route
de transport des ESR - voirie lourde, sur le
territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-19-00036 - Arrêté portant autorisation environnementale au Centre
National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route
de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale au Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'articleL.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirielourde,sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires protégées en Guyane françaiseet les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du mai 2017 ;
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National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de route
de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou
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VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code del'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du 12juillet 2004 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)de Kourou ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 04 juillet 2024 par le CentreNationale d'Études Spatiales (CNES), concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde -sur la commune de Kourou, enregistré sous le numéro AIOT 0100018128 ;VU la consultation en date du 10 juillet 2024 des différents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU les demandes de compléments au titre de la régularité et de la complétude du dossier en date du 12août 2024 et du 23 avril 2025;VU les réponses aux demandes de compléments reçu au guichet unique ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 09septembre 2024 ;VU l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 novembre 2025 ;VU l'enquête publique unique relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre dela loi sur l'eau et à la dérogation « espèces et habitats protégés », prescrite par arrêté préfectoral n°RO32026-01-09-00002 du 09 janvier 2026, qui s'est déroulée du vendredi 13 février 2026 au mardi 17 mars2026 inclus;
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VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 20avril 2026;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 30 avril 2026 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 30 mars 2026;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementaleau titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement de la voirie ESR et l'enfouissement des lignesélectriques associées sur 2920 mètres ;CONSIDÉRANT que le projet de voirie se décompose en trois tronçons :— Le tronçon 1 qui permet le raccordement de la voie d'accès au BSB à la voie ferrée Ariane 5, via l'ancienchemin de ronde;- Le tronçon 2 qui se superpose au tracé de la voie ferrée Ariane 5 ;- Le tronçon 3 qui permet de relier la voie ferrée Ariane 5 au poste de garde de la Karouabo.CONSIDÉRANT que la voirie créée permet le supporter le véhicule de transport des ESR chargé, c'est-à-dire un convoi de 330 tonnes, 17 mètres de long et 6,5 mètres de large ;CONSIDÉRANT que la voirie est composée d'une bande de roulement de 8 mètres de large, bordée dechaque côté par un accotement d'un mètre cinquante, auxquels s'ajoutent des talus de largeur variable ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avecles dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 deGuyane ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par lademande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dumême Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le
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cadre de la participation du public et sont de nature a prévenir les nuisances et les risques présentés parle projet ;CONSIDERANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matiéred'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRETE:
1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Centre National d'Études Spatiales (CNES),établissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont le siège social est situé 2, place Maurice Quentin— 75039 PARIS Cedex 01. II est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux sur la commune de Kourou dans le cadre du projet Voirie principale ESR, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur figure 1 en annexe du présentarrêté, située sur la commune de Kourou.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisationest de 10,6 ha.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de:e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eau etdes milieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicables aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique | ars | | . | .IOTA | Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation Régime (*)| | i| Prélevements permanents ou temporaires issus d'un |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Assainissement de fond de fouille |1120 aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement |pour mettre en place la structure) D| de cours d'eau, par pompage, drainage ou tout autre de la future voirie |procédé| | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible | || de modifier le régime des eaux, a l'exclusion des rejets |3310 mentionnés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets des Les eaux d'assechement deouvrages mentionnés à la rubrique 2110, la capacité | fouille pompées sont rejetées | Dtotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à dans un talweg intermittent | |2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du | |cours d'eau || Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | |; ; La surface des bassins versants |surface totale du projet, augmentée de la surface . , .2150 . . . interceptés par le projet est A |correspondant a la partie du bassin naturel dont les og, . , oo, estimée a 420 ha.écoulements sont interceptés par le projet, étant : | |1° supérieure ou égale a 20 ha (A) | | || Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone Surface remblayée en zoneasséchée ou mise en eau étant : humide ou en marais : 2,38 ha1° supérieure ou égale à 1 ha (A) | |
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(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.
14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde la police de l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2:1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélevements d'eau en milieu naturel, non liés a la lutte contre un incendie, aux exercices de secoursOU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;— les eaux résiduaires ;Les ouvrages nécessaires au maintien de la transparence hydraulique présentent les caractéristiquessuivantes:Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteurOH 12 Eaux de ruissellement, |Buse béton rectangulaire L=1,5m/h=2m Milieu naturel - dontOH 13 LE eau exclusivement Buse béton DN 500 mm savanepluviale ; ;OH 14 Buse béton rectangulaire L=3m/h=1,5mOH 15 Buse béton rectangulaire L=1m/h=4mOH 16 Buse béton rectangulaireL=1m/h=2mOH 17, 18, 23, 24 Buse béton rectangulaireL=1m/h=1mOH 19, 20, 21, 28 Deux buses béton rectangulaires L=1m/h=1m
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OH 22 7 Buse béton rectangulaire L=0,5m/h=2mOH 25 et 26 Buse béton rectangulaire L=0,5m/h=1mOH 27 Deux buses bétons DN 1 200 mmOH 29 Deux buses béton rectangulairesL=2m/h=1mAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à lacentennale.22:2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusiondes effluents dans le milieu récepteur.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL''assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieurécepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet,quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que del'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;- Localisation des zones de nettoyage des roues des engins avant sorti sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier ;— Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;- Localisation des zones d'entretien des véhicules (éloignée des zones sensibles) ;- Localisation du réseau de gestion des eaux pluviales avec différenciation des ouvragesprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitifs ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;— Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra être affiché sur la base vie du chantier.Afin de limiter l'impact de la défriche à réaliser, le bénéficiaire doit :+ réaliser les travaux de défrichement en période de temps sec (mois d'août a novembre) afin degérer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'éviter touttransport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeuxavifaunistiques ;+ réaliser les travaux de défrichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur lesboisements adjacents à la parcelle et de pouvoir gérer les animaux (capture, relâche, transportéventuel);
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+ mettre en place des modalités de lutte contre l'érosion tels que des micros reliefs, redans,cunettes, mulchage éventuel, re-végétalisation immédiate (consulter le guide de protection desmilieux aquatiques en phase chantier 7https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillanceet d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voirie ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de la voirie.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai d'un mois avant le début du chantier, une cartographie del'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats /Paramètre mesures analysespH 1302Hydrocarbures7009totaux
Conductivité 1303MSHS = Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lasuspension 1588 période de travaux puis période de travaux (saufae + trimestrielle pendant 5 ans anomalie qui doit étreous après achèvement des immédiatement informée)DCO 1314 ; Ptravaux puis semestrielleDBOS 1313Phosphore total 1350Azote global 1551
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3 Dérogation espéces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation31 Nature de la dérogationLe Centre National d'Études Spatiales (CNES) est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- arrachage des espèces de flore protégées suivantes: Actinostachys pennula, Drosera cayennensis,Genlisae oxycentron, Ouratea cardiosperma, Cleistes rosea, Habenaria schwackei.
- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :Elachistocle du Suriname (Elachistocleis surinamensis), Grand Tardivole (Emberizoides herbicola), Éléniehuppée (Elaenia cristata), Colombe pygmée (Columbina minuta), Colibri guaïnumbi (Polytmus guainumbi),Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tangara à camail (Schistochlamys melanopis), Engouleventcoré (Hydropsalis cayennensis), Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata), Calliste passevert (Stilpniacayana), Rale kiolo (Rufirallus viridis), Rale plombé (Mustelirallus albicollis), Buse roussatre (Buteogallusmeridionalis), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Chevéche des terriers (Athene cunicularia), Buseà queue courte (Buteo brachyurus), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartesburrovianus), Chevalier criard (Tringa melanoleuca), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Grandeaigrette (Ardea alba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea),Héron strié (Butorides striata), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), lbijau gris (Nyctibius griseus), Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Faucon deschauves-souris (Falco rufigularis), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Crapaud granuleux (Rhinellamerianae), Tortue charbonniére (Cheloidis carbonarius), Crotale sud américain (Crotalus durissus),Kentropyx strié (Kentropyx striata), Bécassine géante (Gallinago undulata), Rale ocellé (Micropygiaschomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophila plumbea), Buse à queue blanche (Geranoaetusalbicaudatus), Tangara a galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Engoulevent minime (Chordeilesacutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Busard de Buffon (Circus buffoni), Aramacavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonniére (Cheloidiscarbonarius), Crotale sud américain (Crotalus durissus), Kentropyx strié (Kentropyx striata), Bécassinegéante (Gallinago undulata), Râle ocellé (Micropygia schomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophilaplumbea), Buse à queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Tangara à galons rouges (Tachyphonusphoenicius), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis),Busard de Buffon (Circus buffoni), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers(Berlepschia rikeri).La présente dérogation s'applique sur la zone de la future voirie lourde délimitée sur la Erreur : source dela référence non trouvée en annexe.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
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La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-aprés, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques lesmieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage deszones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dansun registre tenu a la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges destravaux.3.2 Mesures d'atténuation
Mesure d'évitement:Evitement des impacts sur le Tyranneau barbu (MEV.01) : Le plan d'implantation actuel a pris en comptela présence de cette espèce en phase de conception, cet habitat est intégralement évité.
Mesures de réduction :Ralentissement de l''embroussaillement (MRE.01): Afin d'empêcher le refermement de la savane, desactions d'entretien sont menées. La méthode à privilégier est l'entretien par écobuage en saison sèche,entre fin-septembre et fin novembre et sur un cycle biennal ou triennal. Si cette méthode ne peut pasêtre mise en place, une justification est apportée au service instructeur et des actions d'entretienmanuel par ouverture de l'habitat sont menées. Elles incluent l'entretien d'une hauteur de végétationbasse (40 cm) et la suppression des espèces arbustives. Cet entretien est réalisé manuellement ou aumoyen de mécanique légère (rotofil). L'entretien par voie mécanique lourde est proscrit.Ces opérations d'entretien sont réalisées sur l'espace délimité par la surface de couleur violette sur lafigure n°2 annexée au présent arrêté et intitulé impact indirect attendu en légende. Elles sont mises enplace pendant toute la durée d'exploitation de la voirie.Ces actions incluent également des mesures de gestion, de surveillance et de destruction des espècesexotiques envahissantes.
Phasage des travaux de défriche, de remblaiement et de terrassement en période sèche (MRE.02) : Lestravaux de défrichement, de remblaiement et de terrassement ont lieu en saison sèche, lorsque lanappe d'eau occupant les 20 premiers centimètres du sol des savanes humides aura été évacuée. Lestravaux de déconstruction de la voie transbordeur seront possible en saison des pluies.
Réduction des dispositifs de drainages autour de la section traversant la savane (MRE.03) : Un fossé enpied de talus est aménagé en amont de la voirie sur le début du tronçon 3. Ce fossé, de sectiontrapézoidale, de largeur de 1,5 m en tête et 50 cm de profondeur, est créé uniquement en amont de lapiste, pour garantir le bon drainage de la savane très humide située en amont et éviter l'éventualitéd'une transformation du milieu en marais. Ce fossé ne sera pas généralisé sur le reste du tracé pouréviter de drainer les zones plutôt sèches de la savane.Réduction de la luminosité (MRE.04) : Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas éclairé. Enphase exploitation aucun éclairage n'est prévu.
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Mesures d'accompagnement et de suivi :Gestion des espèces végétales allochtones (MAC.01): Un contrôle de l'installation de ces espèces estmené sur l'ensemble du périmètre du projet, et des actions d'arrachage sont engagées si l'on constateleur présence. L'apport et l'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées est limité aumaximum et contrôlé par la tenue d'un registre. Un suivi régulier est effectué sur l'emprise du projetpour éliminer les jeunes pousses, à hauteur d'un passage tous les ans.La reprise d'espèces végétales autochtones sur les talus et terrains mis à nu peut être accélérée enfauchant au préalable les terrains devant être travaillés, et en épandant le produit de cette fauche sur lestalus préalablement équipés de géotextiles naturel (fibre coco). Ce travail est complété par la plantationd'arbustes typiques de savanes arbustives (Byrsonima crasifolia, Protium heptaphyllum, Curatellaamericana,...) dont les plants doivent provenir de filières de production locales.Suivi du chantier par un écologue confirmé (MAC.02): Un expert écologue indépendant du CNES estchargé d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (respect de la saison de début des travaux et respect de l'emprise du chantieravec balisage, balisage des populations de plante protégées, mises en défens et protection desspecimens lorsque cela est rendu possible, gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan decirculation, identification et déplacement d'espèces faunistique à enjeux ou lente lors du déboisement,suivi de la qualité des eaux de rejets, contrôle des espèces exotiques envahissantes...). Il assure UN suivimensuel pendant toute la durée des travaux en zone sensible. Des rapports sont rédigés et transmis àl'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM.Suivi des travaux de défriche par un ornithologue confirmé (MAC.03): Un ornithologue confirméindépendant du CNES prospecte juste avant le début des travaux la surface de l'emprise à défricher à larecherche d'indice de nidification. Les travaux peuvent débuter si aucun indice n'est découvert auxtermes des prospections. En cas de découverte d'un nid, une zone tampon de cent mètres de rayon estmise en place autour du nid, durant une période de 50 jours. Les modalités de mise en place des zonestampons sont susceptibles d'être adaptées suivant la biologie de l'espèce concernée, ou l'avancée de lanidification. Ces modalités sont transmises au service instructeur.Suivi des tranches de défriche par un herpétologue confirmé (MAC.04):Les équipes chargées de la défriche du site devront être formées à la reconnaissance et la préservationdes espèces animales patrimoniales présentes sur le site, en particulier, les reptiles protégés. Unherpétologue accompagnera si possible ces équipes afin de prendre en charge les spécimens desespèces éventuellement rencontrés (Tortue charbonnière - Chelonoidis carbonaria, Crotale - Crotalusdurissus). Ces spécimens devront être pris en charge par des agents compétents et exportés du site versle site de compensationFormation du personnel (MAC.05): le personnel de chantier est sensibilisé et formé au respect desbonnes pratiques environnementales de chantier (respect des emprises, gestion des déchets, gestiondes eaux pluviales, etc.). Une session de formation est organisée par un organisme compétent pourchaque mandataire intervenant sur le chantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur lesbonnes pratiques environnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défrichedu site sont formées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimonialesprésentes sur le site, en particulier, les reptiles protégés.
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Restauration des savanes dégradées autours des installations du CSG (MAC.06): le pétitionnaire engagedes travaux nécessaires a la restauration de savane au sein de la zone a entretenir ouverte tel que figuréeen vert dans la figure n°2 annexée au présent arrêté.Une première phase de réouverture des secteurs les plus boisés est entreprise par abattage des arbres etarbustes. Puis des actions d'entretien courant sont menées conformément à ce qui est indiqué dans laMRE.01 à l'echelle de l'aire d'étude rapprochée tel qu'indiquée par le perimètre rouge dans la figure n°2annexée au présent arrêté. La proximité avec des bâtiments pyrotechniques pourrait limiter la possibilitéde recours au brulage dirigé. Cette mesure est mise en place pendant toute la durée de vie de la voirie.Inventaire des Drosera cayennensis sur les propriétés du CSG situées Pointe Combi (MAC.07): Unemission botanique est financée par le pétitionnaire pour caractériser et cartographier la station deDrosera cayennensis repérée sur la Pointe Combi. Cette mission est réalisée dans les deux années suivantla signature de l'arrêté.Suivi des savanes aux abords de la voirie lourde en phase d'exploitation (MAC.08): Un suivi de lavégétation de savane est effectué sur la savane Elizabeth. Il est effectué d'une part au moyen deplacettes d'inventaires fixes pour la végétation herbacée (4 m°), et d'autre part, par analyse d'imagesaériennes pour la végétation arbustive.Les placettes sont réparties de sorte à couvrir l'ensemble des habitats traversés par le tronçon de lavoirie lourde entre le BSE et le poste de la Karouabo. Leur suivi est bi-annuel pendant quinze ans et estréalisé en période d'expression de la flore de savane (avril à juillet).Le suivi de la végétation arbustive est réalisé tout les quatre ans pendant une quinzaine d'années.Les observations réalisées au cours des suivis font l'objet de rapports d'étude transmis tous les deux ansau service instructeur. Ce rapport permet de réaliser un bilan de l'état écologique du site et de sonévolution au regard de l'état initial.Suivi des oiseaux savanicoles au sein de la Savane Elizabeth (MAC.09) :Un suivi des populations des différentes espèces d'oiseau est réalisé tous les deux ans à deux périodesde l'année (en mars et novembre), au niveau d'une dizaine de points d'écoute et d'observation fixes etprédéfinis. Ces points sont distants de 350 mètres les uns des autres et relevés le matin entre 6 h et 9h.Ce suivi est réalisé tous les ans pendant quinze an dès l'obtention de l'autorisation environnementaleunique.En parallèle un suivi spécifique à la Bécassine Géante est entrepris. Celui-ci est réalisé au moyend'enregistreurs sonores disposés au sein de la savane Elizabeth. Le but est de pouvoir estimer le nombrede couple à partir d'enregistrements seuls. Un suivi annuel est mis en place aux périodes les plusfavorables de l'année, pendant quinze ans.Les données produites par ce suivi font l'objet d'un rapport annuel transmis au service instructeur. Cerapport permet de réaliser un bilan de l'état écologique du site et de son évolution au regard de l'étatinitial
Mesures de compensation :Amendement financier pour la gestion de l'ORE « Ebène Clusia » (MC.01) :Le CNES s'engage à poursuivre le financement de l'Obligation Réelle Environnementale établie dans lecadre du projet Callisto. Le site de 909 ha se situe au sein de la ZNIEFF de type | des savanes deKarouabo, et comprend des habitats de savanes inondable de qualité et d'habitats marécageux. LeCNES/CSG s'engage à financer des actions de gestion menées par l'Office National des Forêts de
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12 000€ par an pendant 12 ans visant a garantir la pérennité du bon état de conservation du terrain.Cela correspond au besoin financier permettant d'assurer la gestion 218 ha.Brûlages dirigés (MC.02): Des actions d'entretien par brilages dirigés sont réalisées au cours de la saisonsèche, sur une surface minimale de 10 ha. L'emplacement et la surface retenus pour les mises à feu sontcommuniqués à la Police de l'eau au plus tard 15jours avant le démarrage. Un protocole est établi ensuivant les recommandations du cahier technique d'entretien des savanes rédigé par le GEPOG dans lecadre du projet Life et le retour d'expérience des brilages de 2024 et 2025. Un brülage dirigé est réaliséune fois par an pendant 3 ans dans une savane du CSG en présentant le besoin.Un compte rendu d'exécution de chantier est réalisé et transmis à la DGTM et au CSRPN après chaquebrûlage.
4 Dispositions générales communes41 Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou al'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementauxidentifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
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Il — L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans undélai de cing ans a compter de la notification du présent arrété, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Ill - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées àl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévuespar cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident!. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou aprèsleur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage deproduits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dansles meilleurs délais.
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Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative a un risque de crue.4.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cettepériode d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.
5 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de laMer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à lamairie de Kourou. Cayenne le À 0 MAT 2026
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ANNEXES
Figure 1:
KourouESR Voirie principaleLocalisation des tronçons de la voirie
1
$
r'2-r 2 Voie ferrée Ariane 5
Futur BSB
Carbetton Pour to«105 Jours,
2° [uCarte 2 : Situation des tracés et des tronçons
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à
fond-ForintOrchidee
Le Pré
Ant
4"4
| Légende || Zone d'exclusion| 43500 &e au transfertTronçons de la voirie|
|||
| m Section concernéepar la facsé en pied| de talusLignes électriques| A Pyônes et poste| source EDF| — Lignes HT3 EDF} omer Ligne HIA CNESPortions de ignesà enterrer
0 250SomCute 76/01/2004 Sources: EGS,ford de pdet © Lam 25 AM Gage mageSaercet | AN Googie Fit
Guyane
POUSSIER
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Figure 2:
114297107.19103%
Restauration desavanes M.AC.04Route de transport des ESR=. + Voie fourde >
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R03-2026-05-27-00006
Arreté modifiant restriction chenal Pont du
Larivot mai 2026
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PREFET |DE LA REGION Direction Générale des Territoires et MerGUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et FluvialesARRÊTÉ n° R03-2026-05-27-00006Modifiant d'arrêté n°RO3-2023-01-23-00001portant restriction de la navigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de laréalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur la Rivière de Cayenne située entre les communes deCayenne et MacouriaPRÉFET DE LA GUYANE
Vu le code des transports en son livre 3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Houda VERNHET; sous- préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;Vu le procès verbal de la commission nautique locale en date du 13 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2023-01-12-00003 du 12 janvier 2023, portant autorisation d'occupation dudomaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre lescommunes de Matoury et Macouria.
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Considérant que des mesures de restrictions de la navigation à proximité de l'ouvrage pendant la durée destravaux de construction ne présentent pas de troubles graves a la navigation de plaisance ;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liée à l'organisation du chantier de construction dunouveau pont de la Rivière de Cayenne ;Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit surla rivière de Cayenne ;Considérant que l'avancée des travaux de construction du pont du Larivot nécessite un déplacement duchenal de circulation des usagers ;Considérant que dans ces conditions, l'arrêté n° d'arrêté n°RO3-2023-01-23-00001 portant restriction de lanavigation pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur laRivière de Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria doit être modifié ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTEArticle 1 —- Champ d'application.La présente mesure temporaire s'applique sur la partie de la rivière de Cayenne située à proximité du pontdu Larivot, route nationale 1, pour l'intégralité de la durée du chantier de construction du nouveau pont de larivière de Cayenne .La zone réglementée est située dans l'espace allant d'une berge à l'autre, longeant le pont existant de larivière de Cayenne, jusqu'à l'extrémité du premier appontement du port du Larivot via l'autre rive côtéMacouria au point GPS suivants :Cayenne MacouriaPoint côté pont Rivière Cayenne RN1 Point côté pont Rivière de Cayenne RN152°2153,2163 © 62°22 11,9237 ©04°54'12,5496 N 04°54'37,3565 NPoint côté extrémité appontement travaux du Point côté berge MacouriaLarivot 52°21'58,80943 O52°2143,20260 O 04°54'40,66368 N04°54'17,30831 N
2/9 Arrété modification chenal Larivot — mai 2026
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Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité des navigations maritime et fluvialependant toute la durée des travaux.La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.Article 2- Cas de restriction de circulationRoute prescrite :Deux passes de navigation utilisées de maniére alternée pendant la durée des travaux sont positionnées enfonction des besoins du chantier et de son avancement :
Epave Nam Jn' 5 Coscovwonta)PS FoceCSOn_caytioatPA, x"à Fo ————————— S Rocae Mer, Littoral et Fleuves es és EeeService Opérations Fluviales et Maritimes ~ =the (0.5) F4061304_CorJodfHE — ;Unité des Phores & Balises Ep proque (~1,0) PB 74069112 )%0)0580 par 3K SRE RS à 7 PA Fecenedtcoy0d catwe: = (23) Pa F Fa0e030? C203 parkCAYENNE 22 F9061703_Cayl6.odtSERVICE PHARES&BALISES ' Rocha (22) POFTOPO : Picn Balisage travoux.mai 2026
aSystème gécdésique : RGFG95 ~'Projection : UTM fuseau 22 nord.
CoyCs-patKoyo 306 (-4,1) PS F4060201 _CoyCbsQZpat< "KAYA 306: TX: IAG GRS 1989-©7ns TK
* Un chenal côté berge Macouria, entre les piles 29 et 28 en vue amont (de Cayenne versMontsinéry) ;+ Un chenal côté berge Cayenne, entre les piles 11 et 10 en vue aval (de Montsinéry vers Cayenne).En dehors de ces passes, la navigation est interdite à toute embarcation, à l'exception de cellesmanceuvrant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.Vitesse maximale autorisée dans la passe de navigation pendant les travauxLa vitesse de navigation dans les deux sens est limitée à 5 nœuds (10km/heure) pour tous les usagers dansle chenal de navigation .Autorisation de croisement et/ou de dépassement dans la passe de navigationLes modalités de croisement ou de dépassement respectent les règles établies dans le règlementinternational pour prévenir les abordages en mer.Toute embarcation qui en rattrape une autre doit s'écarter de la route de cette dernière. Doit se considérercomme en rattrapant une autre, une embarcation qui s'approche d'une autre embarcation en venant d'unedirection de plus de 22,5 degrés sur l'arrière du travers de cette dernière.Lorsqu'une embarcation ne peut déterminer avec certitude si elle en rattrape une autre, elle doit seconsidérer comme une embarcation qui en rattrape une autre et manœuvrer en conséquence.Pour les embarcations faisant des routes directement opposées (face à face), de telle sorte qu'il existe unrisque d'abordage, chacune d'elle doit se tenir sur tribord pour passer a bâbord l'une de l'autre.
3/9 Arrêté modification chenal Larivot — mai 2026
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Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilité d'une autreembarcation à l'approche de la passe.Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur sera déjà réduite afin d'éviter les remous oule chavirage au moment du croisement. De même, afin de limiter ies remous, si nécessaire le passage sefait par alternance a vue pour l'usage de la passe.Gabarit des embarcationsAucune embarcation dont le tirant d'eau n'est pas compatible avec les hauteurs d'eau de l'ouvrage d'art nepeut circuler dans la zone pendant la durée des travaux.Zone de travail des engins flottantsLes barges pourront demeurer pendant la durée des travaux sur toute position dans les zones définies. Leweek-end, elles sont amarrées au ponton fixe situé côté Port du Larivot (rive droite en aval du pont).En cas d'intempérie, les barges sont amarrées conformément à l'autorisation d'occupation temporaire, rivegauche de la rivièreEn cas de système de maintien de la barge en position sur l'eau par ancrage et élingues, le matériel estrendu visible pour tous de jour comme de nuit.Zone d'embarquement ou de débarquementL'accès à la cale de la pointe Liberté, premier débarcadère situé en aval du pont et de la route nationale,reste accessible pour la mise à l'eau des embarcations à usage personnel.Côté rive droite, l'accès à la cale du Port du Larivot est strictement interdit aux personnes non autoriséesdans la zone portuaire.Le départ et laccostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'ensemble des ouvrages etappontements liés au chantier et installés pendant la durée des travaux, à l'exception des embarcationsintervenant dans le cadre du chantier de construction du nouveau pont.Zone de stationnement en cas d'intempériesLa zone de stationnement des barges en cas d'intempéries majeures est interdite d'accès aux usagersconformément à l'autorisation d'occupation fixée aux points suivants :MacouriaPoint côté eau Macouria aval52°21 43,43 O04°54'40,47 NPoint côté eau Macouria amont52°21'48,84 O04°54'39,39 NSur un périmètre de 110 mètres X 170 mètresCe lieu de repli ne doit jamais rester encombré en fin d'alerte météorologique.Déplacement du chenal de navigation temporaireDurant les phases de déplacement du chenal d'une rive à l'autre et de modification du balisage afférent, lanavigation des embarcations extérieures au chantier est totalement proscrite dans la zone réglementée. Lareprise de la navigation ne sera autorisée qu'à compter du fonctionnement effectif des ESM installés et/oudéplacés ainsi que de la diffusion de l'avis aux navigateurs correspondant.
4/9 Arrêté modification chenal Larivot — mai 2026
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Article 3 — Signalisation de la zone de chantierLa zone de chantier est interdite à la circulation des usagers.Un chenal de navigation temporaire est matérialisé par la signalisation suivante :Signalisation sur l'eauModèles Signification de la signalisation —SignalisationBouée jaune marque spéciale de délimitation du périmètre du chantier=||
A Bouée Latéral Tribord verte cylindrique indiquant la limite du chenal d'accèsÀ obligatoire || = Bouée Latéral Babord rouge conique indiquant la limite du chenal d'accés obligatoire |
Caractéristiques principales des ESM du Balisage chenal pont du LarivotBouées sans déplacement prévu selon les phases travaux :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestion- Autres ca-Caractére naire ract.Cou- Support | Voyant Couleur Éléva- (AIS, Racon,leur (fixe/flot- - tion film rétro,(du tant) Rythme du Synchro,haut — - foyer etc.)vers le Forme de Portée (PMV9bas + l'ANM - 5 oumotif) (Secteurs) ligneflot-tai-son)L 04°54,548124' N Marque Jaune Bouée Oui Y -—FI10s - 2M 34m DODIN Délimitation052°21,873391' W spéciale charpente CAMPENON | zone chan-Jet 2500 FB BERNORD tierLA 04°54,476191' N Marque Jaune Bouée Oui Y -F110s - 2M 34m DODIN Délimitation052°21,830569' W spéciale charpente CAMPENON | zone chan-Jet 2500 FB BERNARD tierPile | 04°54,335525' N Marque Jaune Bouée Oui Y — F110s - 2M 3,4 m DODIN ProtectionAval | 052°21,964116' W spéciale charpente CAMPENON | pile de pontJet 5000 FB BERNARD et quadri-podePile | 04°54,305191' N Marque Jaune Bouée Oui Y-FI10s-—2M 34m DODIN ProtectionAmo | 052°22,004063' W spéciale charpente CAMPENON | pile de pontnt Jet 5000 FB BERNARD et quadri-pode
5/9 Arrété modification chenal Larivot — mai 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00006 - Arreté modifiant restriction chenal Pont du Larivot mai 2026 34
Option chenal côté Macouria :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestion- Autres ca-Caractére naire ract.Cov- Support Voyant Couleur Eléva- (AIS, Racon,teur (fixe/flot- - tion du film rétro,(du tant} Rythme foyer Synchro,vers fe Forme de Portée ou lignebas + l''ANM - flottai-motif) (Secteurs) son)L1 04°54,627439' N Latérale Rouge Bouée Qui R-Q-2M 3,4m DODIN Forme052°21,920356' W tribord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L2L2 04°54,594877' N Latérale Vert Bouée Oui V-Q-2M 3,4m DODIN Forme052°21,900624' W babord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L1L3 04°54,596814' N Latérale Rouge Bouée Oui R-VQ-2M 3,4 m DODIN Forme052°21,041235' W tribord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L4L4 04°54,572706' N Latérale Vert Bouée Oui V-VQ-2M 3,4m DODIN Forme052°22,026957' W babord charpente CAMPENON coupleJet 5000 FB BERNARD avec L3LAR | 04°54,404264' N Marque Jaune Bouée Oui Y -FI10s - 3,4m DODIN Délimita-052°21,787742' W spéciale charpente 2M CAMPENON | tion zoneJet 2500 FB BERNARD chantierNB :La position définitive sera précisée par l'avis de réalisation
Option chenal côté Cayenne :Nom Position Marque/ Marque de jour Feu Gestionnaire AutresCaractère caract.Cou- Support | Voyant Couleur Éléva- (AIS, Ra-leur (fixe/flot- (oui/ - tion du con, film(du tant) non) Rythme foyer rétro,haut _ - (PMV95 Synchro,vers le Forme de Portée ou ligne etc.)bas + l''ANM - flottai-motif} (Secteurs) son)L1 04°54,404264' N Latérale Rouge Bouée Oui R-Q-2M 3,4 m DODIN CAM- Forme052°21,787742' W tribord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB NARD avec L2L2 04°54,363512' N Latérale Vert Bouée Oui V-Q-2M 3,4 m DODIN CAM- Forme052°21,76361' W babord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB NORE avec L1L3 04°54,31809' N Latérale Rouge Bouée Oui R-VQ-2M 3,4m DODIN CAM- Forme052°21,918802' W tribord charpente PENON BER- coupleJet SOOO FB NARD avec L4L4 04°S4,296766' N Latérale Vert Bouée Oui V-VQ-2M 3,4m DODIN CAM- Forme052°22,904514' W babord charpente PENON BER- coupleJet 5000 FB ARP avec L3
Passe de navigationLa passe de navigation est signalée par des bouées rouges et vertes dans le périmètre de la zone destravaux sur lesquelles sont posées des bandes rétro-réfléchissantes. Tous les usagers doiventimpérativement respecter la signalisation mise en place et emprunter obligatoirement la passe de navigation.Barges flottantesEn ce qui concerne l'ancrage des barges flottantes :
6/9
indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés « feux de stationnement » ;
partiellement immergée) ;
Arrêté modification chenal Lanvot — mai 2026
de jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes etavalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pourde jour, les élingues en place doivent présenter, a intervalles réguliers d'environ 2 mètres, un motifvisible d'une surface de 600 cm? de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs si l'élingue estde nuit, les élingues en place doivent porter à intervalles réguliers d'environ 5 mètres, un feuscintillant blanc ;
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+ de jour chaque ancrage dansle lit du fleuve est indiqué par le positionnement de bouées ;* de nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant le plus prèsde l'ancre est remplacé par deux feux clairs blancs visibles de tous les côtés, superposés à un mètreenviron de distance l'un de l'autre (Art À 4241-48-26).L'appontementLe débarcadère dispose de feux blancs visibles de tous côtés la nuit.Matériels et poseLa fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble de la signalisationprescrite dans cet article sont à la charge exclusive de l'entreprise titulaire du marché de construction dunouveau pont du Larivot.Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens àobserver une vigilance particulière en traversant le secteur des travaux concerné. L'ensemble desconducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
Signalisation du pontModèles | z Signification de la signalisationSignalisationPanneau d'interdiction de passage dans l'espace indiqué sous le pont
<— | Panneau jaune indiquant la zone de navigation obligatoire sous le pontPanneau de passage dans les deux sens sous l'ouvrage
Les piles du nouveau pont en construction seront marquées de panneaux blancs rétro-réfléchissants etéclairées de nuit (sauf les pieux concernés par les couleurs de balisage de chenalCet arrêté est affiché au niveau de l'accueil du port du Larivot pour les usagers du port, ainsi qu'à proximitéde la cale de la pointe Liberté pour les usagers accédant à l'eauArticle 4 — Cas de restriction de circulationArticle R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporairesédictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalitésdéfinies par arrêté du ministre chargé des transports.Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en applicationde l'article L. 4241-3. »Le départ et l'accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits sur l'appontement réservé pour lestravaux.La navigation sera interrompue pour tous les bateaux voulant accéder à l'espace des travaux et pour tousles usagers de la voie d'eau dans les deux sens.Durant les phases de déplacement du chenal d'une rive à l'autre et de modification du balisage afférent, lanavigation des embarcations extérieures au chantier est totalement proscrite sur l'ensemble de la zoneréglementée.L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations fluviales sont intégrées dans le règlementparticulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.L'ensemble des conducteurs des embarcations et de navires accédant à la zone sont tenus de les respecter.Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de servicepublic et pour l'entreprise en charge des travaux de construction du pont.Article 5 — Informations des usagers du plan d'eau et du Port du LarivotL'entreprise est tenue de transmettre aux services de l'État, sans délai, toute information susceptible demodifier les règles de navigation ou d'avoir une incidence sur la zone d'autorisation accordée. Et ce, afin que7/9 Arrêté modification chenal Larivot — mai 2026
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tout navire, ou embarcation fluviale devant accéder à la zone soient informés préalablement par voied'AVURNAV et par tout autre moyen.L'entreprise informera par voie téléphonique l'unité des phares et balises (0694263549), puis transmettra parvoie électronique les éléments d'alerte nécessitant la mise en place d'un AVURNAV.Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident sur le domaine publicEn cas d'incidents, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement sans délai auprès de ladirection générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au numéro d'astreinte du pôleintervention de l'unité des phares et balises (0694263549). Puis, un rapport écrit transmis par messagerieélectronique devra être communiqué dans un délai maximum de 48 heures après que l'évènement se soitproduit.Points d'attention :+ Bateau échoué ou couléLorsqu'un bateau échoué ou coulé, un matériel flottant échoué ou un objet perdu par un bateau ouun matériel flottant crée ou menace de créer une obstruction totale ou partielle du chenal, leconducteur du bateau ou du matériel flottant doit s'employer à ce que le chenal soit dégagé dans leplus court délai.
* Le conducteurLe conducteur d'un bateau échoué ou coulé ou d'un matériel flottant échoué ou disloqué doit faireaviser, dans le plus bref délai possible, les autorités compétentes les plus proches. Dans le cas d'unbateau échoué ou coulé, le conducteur ou un membre de l'équipage doit rester à bord ou à proximitédu lieu de l'accident, sauf en cas de danger immédiat pour la vie humaine, tant que l'autoritécompétente n'a pas autorisé son départ.
Les procédures d'alerte auprès des secours doivent se faire via le CROSS Antilles-Guyane, canal VHF 16ou au numéro de téléphone 196, qui assurera la coordination des moyens de secours.Article 7 — Durée, renouvellementLa présente mesure temporaire de navigation est mise en œuvre pour toute la durée des travaux à compterde la date de signature.Article 8 = SanctionsAtteintes au cadre généralLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.ll est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau est constitutif d'un délitpénal.De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.Atteintes à la sécurité de la navigationEst puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée surun navire battant pavillon français ou étranger, de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimesou les eaux territoriales françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs,soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime.Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quartd'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, lesrègles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un navire ou autre bâtiment ;3° A la veille visuelle et auditive à assurer en permanence avec tous les moyens disponibles et adaptés auxcirconstances et aux conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation du risqued'abordage ;4° Au maintien en permanence d'une vitesse de sécurité permettant de prendre des mesures appropriées etefficaces pour éviter un abordage et de s'arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et auxconditions existantes.
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Atteintesaux établissements de signalisation maritimeLe fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisationmaritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limitedes eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre oudégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limitesadministratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter atteinte au bonfonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 9 — Modalités de publicationsArticle R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à ladisposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de lapréfecture :https://www.quyane.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Mer/Navigation-et-securite-maritime/ReglementationArticle 11 — Modalités d'exécution.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyanepar intérim, le chef du EMZD, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant laGendarmerie de Guyane, les maires des communes de Matoury et de Macouria sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Cayenne, le 27/05/2026
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