NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-017
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-01-14-00005 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur
la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais (3
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
2025-01-14-00005
Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des
départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2025-01-14-00005 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter
l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais3
Préfecture de la zone de défense
PREFET one et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
daberte
Égalire
drucrnte
Arrêté n°14/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampieur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord; —
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
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l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais4
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France :
Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe
de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le bulletin du 14 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant la poursuite de l'épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-
Calais et son extension au département de l'Oise ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses. pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en ceuvre des mesures visant a réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :
* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
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l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais5
Article 4 — Les dispositions définies à l'article 1°' du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59.
La mesure d'abaissement des vitesses prévue à l'article 1° du présent arrêté est recommandée dans le
département de la Somme à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à
23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mercredi 15 janvier 2025 à 06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59. |
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du mercredi 15 janvier 2025 à
06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à 23h59. |
Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.ielerccours.fr
Article 6 - Les préfets des départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille,
les présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité
publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de
SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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