PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-079
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession
hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II -
Brugale.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-17-00015
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des
sédiments. Concession hydroélectrique de l'État
de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des
sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET jDE LA CORRÈZE de l'aménagement et du logementeal Nouvelle AquitaineFraternité
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU LOT wsLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant les travaux de curage et de réinjection des sédimentsConcession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - BrugaleConcessionnaire de l'État : EDF Hydro CentreLE PRÉFET DE LA CORREZELE PRÉFET DU LOT
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment ;VU le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (servicenational) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-Cére II, sur la Cére et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le départementdu Lot ;VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;VU l'arrêté n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le départementdu Lot ;
DREAL-DOH-19-2025-6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des
sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
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VU l'arrêté du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Lot ;VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le département de laCorrèze ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 21 janvier 2024, complétéle OS juin 2024 ;VU les avis exprimés des services consultés le 23 janvier 2024 ;VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 17 juillet 2025 qui a émis des propositions dereformulation qui ont été prises en compte dont le projet lui a été transmis le 16 juillet 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux visent le curage du piège à graviers afin de lui rendre sa fonctionnalitéen cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des aménagements ;CONSIDERANT que les travaux de réinjection sont de nature à participer au comblement du déficitsédimentaire observé à l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fixés par laconvention Eclusées signée par l'État, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travauxsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévuespar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;ARRÊTENTArticle premier: La société EDF Hydro Centre, concessionnaire de l'État pour l'aménagementhydroélectrique de Laval de Cère II - Brugale - Lavaur, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, a
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réaliser les travaux de curage et de réinjection, situés sur les communes de Camps-St Mathurin et deSousceyrac en Quercy pour le curage et de Gagnac-sur-Cére et de Laval-de-Cére pour la réinjection.Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrété comprennent :e le curage des matériaux accumulés dans le piège a graviers à l'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 2 000 m° ;¢ la réinjection des sédiments en rive gauche à l'aval du barrage de Brugale.Article 21.-CurageLe curage est réalisé selon les étapes suivantes :* création de la piste vers l'aval du seuil à partir de matériau de l'amont ;* curage de la partie aval du seuil ;° curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - RéinjectionLa réinjection de matériaux est réalisé sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La réinjection peut être totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontrée. Elle est réalisée :© a partir de 100 m à l'aval du barrage jusqu'à la station de mesure du Service de Prévision desCrueso et/ou à l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine concédé.Un stockage temporaire des matériaux avant réinjection est autorisé. Il ne pourra excéder 3 ans. Au-delà, il sera procédé à une évacuation des sédiments vers une filière adaptée.En cas de stockage temporaire sur la zone à l'aval de Brugale, il ne sera procédé à aucun abatage deligneux.Article 3 : Les travaux de curage visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 21 juillet à finseptembre 2025.La réinjection se fait progressivement en fonction de l'hydrologie, de la reprise des matériaux et dusuivi prévu a l'article 4.5.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'année N+1, dans lesconditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plusgénéralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de l'environnement. IIprend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur lechantier.Article 41 - Information des usagersUne information des usagers et communes riveraines (Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel etGagnac-sur-Cère) est réalisée préalablement aux travaux notamment concernant le transport des matériaux etla rotation des camions sur les routes communales.Article 4.2 - Interdiction d'accès - Balisage du chantier
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Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux estsignalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantiernotamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, péche...).Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Leconcessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).Article 4.3 - Surveillance en cas de cruesUne veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d'être alerté en cas de risque de crue.Article 4.4. - Maintien des débitsLe débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux.Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu — Suivi environnementalUne pêche de sauvegarde est prévue à la fois au niveau de la zone de curage avant la création de lapiste et sur la zone de réinjection à l'aval de Brugale.Un suivi des matériaux est réalisé permettant d'objectiver l'efficacité de la réinjection. Les modalités deréalisation du suivi sont proposées aux membres du comité de suivi de la convention Eclusées. En tout état decause, le délai de mise en œuvre du suivi ne pourra compromettre la qualité du suivi.Article 4.6. - Prévention de la pollution des eauxLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale ducours d'eau.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollutionaccidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet delaitance de béton ou d'hydrocarbures.Article 4.7 - Circulation sur routesLe transport des matériaux sur les routes communales est programmé en concertation avec les communes deLaval de Cère et Gagnac sur Cère.L'utilisation des espaces ou chemins privés le long de la route de Lavaur sauf en cas d'autorisation préalable estinterdite.Un constat d'état des lieux des chaussées empruntées sur les communes traversées est réalisé à la charge dupétitionnaire. Une remise en état en cas de dégradations est réalisée en fin de chantier.Le pétitionnaire met en place deux zones de circulation alternées par feux sur les Voies communales n°1 et n°3de Laval-de-Cère.
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Article 4.8 - Autres usagesLa protection du matériel du service hydrométrie est garantie. Il est procédé a la répartition de quelques grosblocs supplémentaire au droit de ceux déja en place.Un retour d'expérience (REX) de la réinjection et de l'impact sur le capteur est réalisé à l'été 2026 pourdéterminer l'impact effectif sur le capteur, améliorer sa protection le cas échéant et adapter laréinjection au besoin.Ce REX est inclus dans le dossier de demande pluriannuelle prévu à l'article 6.Article 4.9. - Remise en état du siteTous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés versdes filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5: dans les six mois suivant l'achèvement des travaux de réinjection, le concessionnaire adresse à laDREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant :e le descriptif des travaux réalisés¢ les modalités de réalisation et plus spécifiquement les écarts éventuels vis-a-vis du dossier initial ;¢ le suivi réalisé sur la reprise des matériaux* une analyse de l'impact sur le capteur du Service de prévision des crues et des propositionsd'amélioration de sa protection le cas échéantArticle 6 A l'issue de ces opérations, un retour d'expérience est réalisé par le pétitionnaire associé à uneproposition de gestion pérenne des sédiments au niveau du garde-graviers de Marconcelles incluant uneréinjection systématique dans l'objectif de réduire le déficit sédimentaire à l'aval de Brugale.Le pétitionnaire fournit une proposition de gestion pluriannuelle des sédiments basée sur le retourd'expérience de la présente opération. Ce dossier est remis avant le 31 décembre 2026.Article 7 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) desdates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.Article 8 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délaisla DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adressesuivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement, il en informe également l'OFB, la DDT46 et la DDT19 (Service de Police del'Eau).En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accordde la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Article 9 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice de l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesdémarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ontpas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagementhydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisationdoit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnéedes éléments d'appréciation.Article 11 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agentschargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents encharge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures etvérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 12 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des municipalités de Laval deCère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère.Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au coursd'eau dans les zones concernées.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère, ainsi que par les soins du concessionnairesur le site.
Article 13: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant de la présente autorisation.Article 14 Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 15: le présent arrété est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadressée :au maire des communes de Laval de Cére, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cére etLaval-de-Cère.à la direction départementale des territoires de Corrèze ;à la direction départementale des territoires du Lot ;à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et aux services départementaux du Lot et de laCorrèze de l'Office Français de la Biodiversité,aux fédérations de pêche du Lot et de la Corrèze ;à la sous-préfète de Tulle ;à la sous-préfète de Figeac.Article 16 : la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecturedu Lot, la sous-préfète de Tulle, la sous-préfète de Figeac, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,le Directeur Départemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-Cère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'État du Lot et de la Corrèze.Le, Le 17 juillet 2025,
Pour le Préfet du Lot et par Pour le Préfet de Corrèze et pardélégation, délégation,Pour le DREAL Occitanie et par Pour le DREAL Nouvelle Aquitainesubdélégation et par subdélégation
Jean- Signature 7. numérique deFrancois Jean-Francois DE-DE-GEYER GEYER jf.de-geyer. Date : 2025.07.18jf.de-geyer 15:43:09 +02'00Chloé Dequeker
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