PREFECTURE qP
DE POLICE
Été = CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrété n° 2024-01393
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée devant se tenir
le samedi 21 septembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu le courrier électronique en date du 7 septembre 2024 adressé à la direction de l'ordre
public et de la circulation, par lequel Mme Marie-José TABAR déclare, au nom de la
Fédération française des motards en colère, une manifestation prévue le samedi 21
septembre 2024 de 14h00 à 19h00 avec un rassemblement avenue Foch à 12h30 puis un
départ en cortege à 15 h depuis l'avenue Foch en cheminant par l'avenue Raymond
Poincaré, la place du Trocadéro et du 11 Novembre, l'avenue du Président Wilson,
l'avenue Albert de Mun, l'avenue des Nations Unies, le pont d'léna, le quai Jacques Chirac,
le quai d'Orsay, le boulevard Saint-Germain, le pont de Sully, le boulevard Henri IV, la
place de la Bastille, le boulevard Beaumarchais, l'avenue des Filles du Calvaire, le
boulevard du Temple, la place de la République, la rue du Temple, la rue Réaumur, le
boulevard Sébastopol, la rue de Rivoli et la place de Palais Royal;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens; que en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » :













Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourriére du véhicule ayant
servi à commettre le délit ;
Considérant qu'il ressort que le parcours de cette manifestation déclarée n'apparaît pas
compatible avec les impératifs de l'ordre public en raison du passage du cortège aux
abords de plusieurs sites institutionnels comme l'Assemblée nationale et le Conseil d'État
qui sont soumis à des contraintes de sécurité renforcées liées au relèvement du plan
Vigipirate à son niveau sommital d'urgence attentat; que ce parcours engendrerait au
surplus des conséquences sur la circulation routière en nécessitant la coupure de certains
axes très empruntés au cœur de Paris ; qu'en outre, ce parcours est incompatible avec la
récente interdiction municipale, par arrêté n° 2024 P 15569 du 16 septembre 2024 entré
en vigueur le même jour, de circulation des véhicules sur le pont d'léna dans le cadre de la
mise en place de sa piétonnisation par la ville de Paris;
Considérant en outre que le samedi 21 septembre se tiendront les journées européennes
du Patrimoine ; qu'un certain nombre de monuments et institutions ouverts au public à
cette occasion se situent sur le parcours de la manifestation déclarée ;
Considérant que les services de la DOPC ont formulé à la déclarante le 17 septembre
2024 une proposition d'itinéraire alternatif pour la manifestation susvisée, prévoyant un
rassemblement à 12h30 avenue Foch entre la rue Pergolèse et la place du Paraguay puis
un départ en cortège à 15h00 avenue Foch en passant par les place du Maréchal de Lattre
de Tassigny, boulevard Lannes, place de Colombie, boulevard Suchet, place de la Porte
d'Auteuil, boulevard Exelmans, pont du Garigliano, boulevard du Général Martial Valin,
boulevard Victor, boulevard Lefebvre, boulevard Brune et avenue du Général Leclerc
avant une dispersion à 19h00 sur la place Denfert-Rochereau; qu'en réponse, la
déclarante a formulé deux contre-propositions dont les itinéraires ne satisfont pas
davantage les impératifs de l'ordre public et de la circulation;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,N° 2024 -01393













ARRETE :
Article 1°: L'itinéraire susvisé de la manifestation déclarée le 7 septembre 2024 par
Madame Marie-Josée TABAR au nom de la Fédération française des motards en colère
pour le samedi 21 septembre 2024 entre 14h00 et 19h00 est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 21 septembre 2024 de 14h00 à
19h00 selon les modalités et l'itinéraire figurant dans la proposition faite à la déclarante
par la DOPC, tels que mentionnés supra;
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-José TABAR ou à un
représentant de la Fédération française des motards en colère et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 septembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUNEZN° 2024 -01393




Annexe de l'arrêté n° 2024-01393 du 20 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.N° 2024 -01393