RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-008
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-01-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2
janvier 2024 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024
autorisant
l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de
SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR (14 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Buzançais (sapin vert) (5 pages) Page 25
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-01-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001
du 2 janvier 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 3
PREFET Direction Départementale de I'Emfiloi,DE L'INDRE du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populationsol Service Inclusion Sociale etInclusion ProfessionnelleARRETE n° 36-2024-01-17-00001modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024fixant la participation financiére des personnes hébergées dans les lieuxd'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS,ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portantpartie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150;VU le cod_e de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment sesarticles L:552-3, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002. MESX0000158L rénovant l'action sociale etmédico-sociale ;VU la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droitd'asile, notamment son article 23 ;VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d'asile effectif et une intégration réussie ;VU le 'décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pourl'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droitd'asile, notamment son article 20 ;VU le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatlf à l'allocationpour demandeur d'asile;VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif aux-conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etatet aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et desfamilles; 15Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 — www.Indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 4
VU le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n°.2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration-réussie ; _VU le décret n° 20201734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portantréglementaire du code de l'entrée-et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application del'article R.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilesuite à I'abrogation de l'article R. 744-10 par décret n° 2020-1734 du 16 décembre2020 ; -VU Farrété du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre legestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asileaccueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pourdemandeurs dasile ; |VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnementdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arrêté du 09 février 2022 INTV2119255A relatif à la participation financière despersonnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;VU le précédent arrêté du 27 juin 2023 fixant dans le département de l'Indre laparticipation financière des résidents;VU l'arrété du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personneshébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;VU ['arrété n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participationfinancière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeursd'asile de CHATEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE,MERIGNY modifiant l'arrêté préfectoral n°36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de I'Empl'oî, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;
2/5Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél 02 54 28 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 5
ARRETEARTICLE 1'*: l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 fixant la participationfinancière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeursd'asie de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE,MERIGNY modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 estmodifié.ARTICLE 2: Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pourdemandeurs d'asile, mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA, autres que lesétablissements hôteliers, du département de l'Indre s'acquittent d'une participationfinancière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à l'article R.552-4 du CESEDA. ;Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pourdemandeurs d'asile et mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA, sont : '» les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ;» toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé del'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget opérationnel deprogramme 303 - Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, ausens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.Le niveau des ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pourdéterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle del''ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois derniers moisprécédant l'examen de sa situation.Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le caséchéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil'de solidarité, concubin outout autre membre de sa famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieud'hébergement pour demandeurs d'asile.La situation familiale et le niveau des ressources sont appréciés le jour de l'entréedans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changementde situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les-six mois.
3/5 .Place de la Victoirs et des Alllés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex — Tél 02 54 29 50 00 - www.Indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 6
ARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de lapartlcnpatlon financiére mensuelle les ressources suivantes:« l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prévue à l'article L. 553-1du CEDESA;« lesaides sociales facultatives.ARTICLE 4 : La participation financière est acquittée mensuellement. Son montantest fixé selon le barème suivant :Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que définis par le présent arrêtéS . Hébergement avec Hébergement sansSituation familiale restauration restaurationPersonne isolée, couple 25 % 15 %Personne isolée avec enfant | |et famille d'au mois trois 20 % 10 %personnesARTICLE S : La participation financière des personnes hébergées est majorée dedix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur del'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter decette majoration.ARTICLE 6 : La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieud'hébergement du montant de la participation financière aux frais d'hébergementet d'entretien qu'elle devra verser.La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration desressources mentionnées à l'article 2. L'intéressé(e) acquitte directement sacontribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.ARTICLE 7: La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes enatténuation, au compte de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers »du compte rendu financier ou du compte administratif de l'exercice budgétaire deréférence, le montant de la participation financière versée par les résidents.Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergementvient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue àl'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.
4/5Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-17-00001 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 7
ARTICLE 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre, les directeurs des lieux d'hébergementpour demandeurs d'asile du département de l'Indre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui-sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le /Ï"'Ÿ /3\7\"'4"0\— o?.ofl*(
Le préfetpour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,
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c—uwsa(aenumx-çl_-lRISTOPHE— )
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de-la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative :* Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'indre , Place de la Victoire etdes Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex ;. .- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1 coursVergniaud —- 87 000 LIMOGES
5/5Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cadex — Tél 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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modifiant l'arrêté n° 36-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-16-00002
ARRÊTÉ du 16 janvier 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité =Fraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° du 16 janvier 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,située sur la commune de SAINT-MAURLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.11.0. (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-696 DDF/46 du 17 mars 2000 autorisant la commune de StMAUR à procéder à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, avecvalorisation agricole des boues produites, d'une capacité future de traitement de 6000Equivalents Habitants, au lieu-dit « la croix Gimon » sur la commune de St MAUR;
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/{intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr _ 1/14
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 janvier 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclaration reçu en date du 21 novembre 2023 de la part de la communautéd'agglomération « Châteauroux Métropole », représentée par Monsieur Gil AVEROUS en saqualité de président de la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100034807),concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-MAUR, d'unecapacité nominale de 360 kg/j de DBOs (soit 6 000 Équivalents-Habitants), sur les parcellescadastrales n°0037 et n°0046 de la section ZN, commune de SAINT-MAUR ;Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant leprojet d'arrété portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux uséesde SAINT-MAUR transmis par courriel à la collectivité le 12 décembre 2023 ;Considérant que le département de I'Indre est entièrement classé dans les zones sensibles àl'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin compétent) ;Considérant que l'exutoire des rejetsde cette station de traitement est le cours d'eau« l'Indre », masse d'eau référencée FRGRO350B « l'Indre depuis Ardentes jusqu'a Niherne »dont l'objectif d'un état global est moins strict à l'échéance de 2027 (par rapport au SDAGEprécédent) est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées dela station de traitement de SAINT-MAUR dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1° : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-MAUR, exploitée par lacommunauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représentée par M Gil AVEROUSen sa qualité de président de ladite collectivité.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :_ 1F V s N - . 'vArrêté(s) de prescriptions _Rubrique | Intitulé ' pagarme —Ï générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées'et installations d'assainissement non collectif|destinés à collecter et traiter une charge brute de Arrêté dupollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du 21 juillet 20152110 | code général des collectivités territoriales : Déclaration1/ Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) modifié par arrêté duA 31 juillet 20202/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égalà 600 kg de DBOS (D)
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http://intra.ddtiindre.rie.gouv.fr / Internet : www.ingre.gouv.fr 2/14
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autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus desprescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé. .Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées21 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en octobre 2001, est dimensionnée selon lacapacité nominale suivante :- capacité organique = 365 kg de DBOs/jour ou 6 000 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 900 m°/j« débit de pointe = 95 m°/hConformément à l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, ledébit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5dernières années (à partir de I'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.- 2M : Système de collecteLe système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436202R0002) présente lescaractéristiques suivantes :» 30 712 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;O ml de réseaux unitaire (RU).< 11 postes de relèvement/refoulement avec/sans trop plein :si Débits Présence Stockage TP AV ;ites . AT Télésurveillancenominaux TP avec restitutionPR Babou 7 + 7 m3fh Non _ Non , Oui ÂPR Cultura/ Prot Hygiène | 15+15 m°/h Non Non Oui |; PR Lapeyre 8+8m°/h | Non Non Oui| PR Terres noires 12 + 12 m°/h Oui | Non - Oui______PR Maison d'arrét ? + ? m/h Non | Non _ QuiPR Bel air 52 + 52 m°/h Oui __ Non | Oui || PR Val de l'Indre | 3+3mih Non Non _ Oui || PR Petit Valençay __ 7+7m*h | Oui Non Oui| PR Gué Chapelle 2 + 2 m°/h Non _ Non OuiPR Lot. les ormeaux ? + ? m°/h Non | Non __ Oui |PR Chemin de Boutru |_2+?m°/h Qui | Non Oui __
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indregouvv.fr 3/14
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2-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station d'épuration (code SANDRE 0436202S0002), mise en service en octobre 2001, estdimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :Débit nominal 900 m°/j |DBOs " 360 kgj |DCO 720 kg |MES | saokeli |NTK 90 kgPt - 24kgfjLe site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :X= 595 679Y =6 635 752La station dispose d'un déversoir de tête de station A2 (point logique S16) :X= 595 849Y = 6 635 099En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans I'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant : |X= 595577Y = 6 635 6282-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de SAINT-MAUR est basé sur leprincipe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :- un dégrilleur ;< un ensemble racleur / dégraisseur;- un classificateur à sables ;* un bassin d'aération avec 5 rampes ;- un clarificateur avec pont racleur;« une unité de déphosphatation chimique avec une cuve de chlorure ferrique solubleavec 2 pompes doseuses ;un canal de mesure en sortie.
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/14
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pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de SAINT-MAUR,
située sur la commune de SAINT-MAUR
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2-2-2 Filières bouesLe traitement des boues produites par la station d'épuration de SAINT-MAUR repose sur :* une déshydratation par lits de rhizophytes (12 unités).Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé etla sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentairesfixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes,les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel demaintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à uneinspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivî_tés territoriales, il seraétabli un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuelsdu système d'assainissement.il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnementséventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programmede gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le réseau de collecte.L'établissement d'un diagnostic périodique de ce système d'assainissement est en coursdepuis 2023.Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.ind regouvfr 514
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3-3 Traitement des eaux usées et performances a atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Concentration max à respecter Rendement min à atteindre ;AT : ; : —— Concentration :en moyenne en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoirejournalière annvelle | journalière annuelleDBOs 20 mg/L . 90,00 % - 40 mg/LDCO 75 mg/L — 85,00 % ; - 150 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 80 mg/LNGL - 15 mg/L - 85,00 % -NTK - 10 mg/L - 70,00 % -PT - 1,5 mg/L - | 80,00 % -Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits d'entrée et desortie.Le tableau 8 de I'annexe 3 de l'arrété du 21 juillet 2015 ihdique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque parametre, le nombremaximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraine sanon-conformité.Eri prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 95 m°/h ;. la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;. |a couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2mètres de la berge ;« l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinqjours d'incubation à 20 °C.3-4 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé àl'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en
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vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.541-1 du code de I'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ouplusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêtédu 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des-boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validépar le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 ducode de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur lesite de la station. '- 3-5 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois àl'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. 1l précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception del'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire leseffets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prisespour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge dela police de l'eau.
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Article 4 : Surveillancedu système d'assainissement4-1 Dispositions géhéralesEn application de l'article L.214-8 du code de I'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en mainteniret d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuéeavant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra égalementêtre adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteNéant.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des éléments dispositions3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Chaque année, avant le 1" mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de I'année précédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :. la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s) detête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL;x 4 mesures de NTK;x 4 mesures de NH4;x 4 mesures de NO; ;x 4 mesures de NO * ;"x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de température des eaux (uniquement en sortie).
De plus, sont notés également :. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi quedes matières de dessablage et des huiles ;Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwindre.gouv.fr 8/14
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. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;> la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont et aval du point de rejet :. Année 1 : suivi physico-chimique avec température, pH, O, dissous, DBOs, DCO,MES, NH4, NO3, NO,, PO4, chlorophylle À ; |. Année 2 : suivi hydrobiologique de type IBG (à adapter à la configuration dusite).Le calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station detraitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1°" décembre de l'année précédent samise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit êtrereprésentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci faitl'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvragesouhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge dela police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et resterexceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de I'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais unrapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises enceuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la policede l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser lesimpacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.'Article 6 : Production documentaire : le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesureet deprélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui ilconfie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.
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Ce manuel spécifie :- les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveillance ;. les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.et décrit :. les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieuxconcernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à I'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. |l est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manvel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge ducontrôle valide le manuel.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la.cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou systèmede collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de I'eau avant le 1ermars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés); -. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ;. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs ;- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synthèse annuelle des informations et résultats d''autosurveillance de l'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ; '. les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
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- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code deI'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues auxarticles L.514-6 et R.514-3-1 du même code:1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. _Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole »,représentée par son président, M Gil AVEROUS.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la communautéd'agglomération ainsi qu'a la commune de SAINT-MAUR pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et de mise à disposition seront justifiées parun procès verbal rédigé par la maire concernée.
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Article 10 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération « ChâteaurouxMétropole », le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'articleL.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementalç desäerritoiresik VANDERERVEN
Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux uséesAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la'STEU
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Annexe 2 :
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Cité admïnistl:atîve : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.goyv.fr 14/14
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Annexe 1:
Cité administrative : 48, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http;//inte indre,rie.gouv.fr/ Internet : www;indre.gouv.fr _ 13/14
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-17-00002
Arrete portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Buzançais (sapin vert)
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de Buzançais (sapin vert) 25
E.PREFET . . . ,E L'IND Direction des services du cabinetD R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2024-01-17-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE BUZANÇAIS(SAPINS VERTS)Le PréfetChevalier de la légion d'HonneurVu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à Paccueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 201 7-Art 150 ;Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés duChapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de I'lndre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecturede l'Indre à compter du 16 août 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme CélineBURES, directrice des services du cabinet ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande dé Monsieur le Maire de ce jour, requérant le concours de la force publique pour procéder àl''évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzançais (36500) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif (14532-00091-2024) du 17 janvier 2024 établi par labrigade de la Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que l'installation illégale de gens du voyagesur la dite commune de Buzançais entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Buzançais ;Considérant que la commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-17-00002 - Arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
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Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour demanderau Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le réseau électrique ERDF, que cesconnexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques d'électrisation pour les personnesde la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que des risques dedégradations des matériels électriques du village en cas de court circuit ;Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucunraccordement régulier permettant l'accès à I'eau potable ; de plus, les branchements sur les bornes incendiesont susceptibles d'en diminuer la pression et donc de limiter la défense incendie ;Considérant que les terrains occupés sans droit, ni titre sont dépourvus de toute installation sanitaire etqu'aucun équipement correspondant aux besoins n'est situé à proximité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur Rue du Sapin Vert (parcelle AZ0324) ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationalesuivent: CARAVANES iImmatriculation Marque ou modéle576 NY 76 Caravelair173 EPM 77 Emeraude LDZ-703-NN Rubis
VÉHICULES -e Immatric;JIatic;r; | ;Marque SR L. CN-466-XJ Citroën JumperAV-361-VR Renault Koléossont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 20 janvier 2024 à 10 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à compter de sanotification, dans l'hypothèse ol ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Buzançais et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à lasécurité ou à la tranquillité publique.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au Maire de Buzançais.
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Article 5 :La directrice de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Mairede la commune de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.
Fait à Châteauroux, le 17 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Célihe BURES
« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Chéteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECQURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de |la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :| - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, |RECOURS CONTENTIEUX ' CS 40410| 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »| accessible par le site Internet hiips.//www.telerecours.ir .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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SUIVI DE LARRETE
Date heures
Destinataire(s) à©Arrêté affiché en Mairie le
Arrêté affiché sur le lieu occupé de ;manière illicite le
Signature(%{organisme(s)oupersonne(s) physique(s)
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