PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-166
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE
D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS (5 pages) Page 3
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URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE EDUCATIF DE
MINEURS (6 pages) Page 9
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Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00003
ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE
D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE
EDUCATIF DE MINEURS
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00003 - ARRETE PORTANT INTERRUPTION EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACTERE
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E '.. : : | Service départemental à la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sportsDU GARD |LibertéEgalitéFraterufté
" ARRETE PREFECTORAL N°duportant mterruptlon en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs -mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des famllles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur'Chevalier de I'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services charges de leurmise en œuvre ; -Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prevuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ; | .Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 16 octobre 2024 par le servicedépartemental à la Jeunesse à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du partage - ACSP »et dont le siège se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), locaux situés au sein del'établissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) ;Vu les statuts de l'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & dupartage - ACSP » et notamment l'article 2 ; .Vu le document intitulé « cours d'arabe pour les enfants - rentrée le 18.09.2024 » ;
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Vu le document lntltule « association culturelle des sciences & du partage ACSP - bulletind'inscription » ;Vu le document relatif à l''évaluation des élèves en arabe, religion, niveau, comportement » ;Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du partage - ACSP »et dont le siège se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), locaux situés au sein de[ etabllssement recevant du public, sis au.35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) ;Considérant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des famllles« Le représentant de I'Etat dans le departement peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Auxmanquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;« Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les; conditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dlsposmons relatives au projet educatlf prevues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.Al explratlon du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le departement peut,de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans Iesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineursmentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié auxsituations qui ont justifié l'injonction. 'En cas d' urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles.... ;Considérant qu'a l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 16 octobre 2024 parle service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilisés par l'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & dupartage - ACSP » et dont le siège se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), locaux situés' au sein de l'établissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) il a étéconstaté l'organisation d'un accueil collectif à caractére éducatif de mineurs tel que mentionné àl'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 17 mineurs ;Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation effectuée par le servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Gard, le 16 octobre 2024, dans leslocaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du- partage - ACSP » et dont le siège se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), locaux situésau sein de l'établissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30), lesfaits suivants ont été. constatés en présence de Monsieur Ahmed FILIPINI, président del'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du partage - ACSP » :* Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 17 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs2/5
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ou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctionnement ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activitésd'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),d'apprentissage de la religion (initiation au Coran, apprentissage des prières),d'apprentissage de la culture musulmane, d'activités relatives aux bons comportements àadopter et d'éducation civique ;« Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en vnolatlon de larticleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;e Défaut de production et de présentation d'un projet éducatif mentionné au deuxièmealinéa de l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant être décritdans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionnés à l'article R. 227-1 du même Code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de I'action sociale et des familles ;e Défaut de production et de présentation du document mentionné à l'article R.227-25 duCode de l'action sociale et des familles, document devant préciser :1. La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et lorsqu'ils agnt d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont; mises en œuvre ;2. La répartition des temps respectifs d'activité et de repos3. Les modalités de participation des mineurs ;4. Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de lasanté ou de handicaps ;5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui part|c1pent à l'accueil des; mineurs ;6. Les modalltes d'évaluation de I' accueul7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés ; en violation des artlclesR.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des famllles« Défaut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions prévues parle Code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28 et R.227-29 du même Code ;Considérant que Monsieur Ahmed FILIPINI a indiqué aux agents chargés du contrôle de cetaccueil collectif de mineurs que 25 mineurs etalent inscrits à cet accueil collectif à caractèreéducatif de mineurs ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredisde 14h00 à 16h30 et les samedis de 10h00 à 12h00, pour une période courant du 18 septembre àfin-juin d'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès del'autorité administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situésau sein de l'établissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) parl'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du partage - ACSP »et dont le siège se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), se caractérise par unefréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
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Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ; :Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) par l'association dont la raison sociale est« association culturelle des sciences & du partage ACSP » et dont le siège se situe à Rochebelle -9 rue des Acacias à Alès (30), présente des nsques pour la santé et la sécurité phyanue ou moraledes mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatifde mineurs à titre conservatoire ;- Vu l''urgence ;Sur la proposition du sous-préfet d'Alés (30) ;
ARRETE
Article 1" l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public, sis au 35 faubourg de Rochebelle à Alès (30) parI'association dont la raison sociale est « association culturelle des sciences & du partage - ACSP »et dont le SIege se situe à Rochebelle - 9 rue des Acacias à Alès (30), est lnterrompuimmédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mise enconformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrété est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de |'action sociale et des familles.
%Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit d'un recours gracieux devant I'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la jeunesse - 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soit s''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères,30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchiquè, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dansun délai de deux mois à compter de cerejet.
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Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de lassouatlon « associationculturelle des sciences & du partage - ACSP » ou à tout autre membre du bureau de l'association« association culturelle des sciences & du partage - ACSP », publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué pour mformatlon et aux fins utiles à Monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès.
Le Préfet
Jérôme BONET
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERRUPTION
EN URGENCE D'UN ACCUEIL COLLECTIF A
CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS
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E :- | - _ Service départemental à la jeunesse,PREFET | ' à l'engagement et aux sportsDU GARD _LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du- portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le Code de la santé publlque notamment ses artlcles L.2324-1, R2324—1O R2324-11, R2324-12,R2324-13 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultat«ve départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ; :Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la'jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ; .Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévuepar l'article R. 227-2'du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 16 octobre 2024 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison-sociale est « association culturelle de bienfaisance de Nîmes (A C BN) »et dont le siège se situe au 17 rue Dante à Nîmes (30), locaux situés au sein de I'établissementrecevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nîmes (30) ;
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Vu le document intitulé « atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de Nimes - sorties et animations arinée 2023-2024 » ;Vu le document intitulé « ateliers LACM 2021-2022 » ;Vu le document intitulé « ateliers LACM Religion 2020-2021 compte-rendu de la séance du jour » ;Vu le documerlt intitulé « ateliers LACM religion 2020-2021 mémorisation » ;Vu le document intitulé « ateliers LACM religion 2020-2021 partieipatlon »;Vu le document intitulé « ateliers LACM arabe 2020-2021 écriture » ;. |Vu le document intitulé « ateliers LACM arabe 2020-2021 lecture » ;Vu le document intitulé « atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de Nîmes — présentation de LACM année 2022-2023 » ;Vu le document intitulé « atelier langue arabe & culture musulmane association culturelle debienfaisance de Nîmes — règlement intérieur année 2023-2024 » ;'Vu le document intitulé « association culturelle de bienfaisance de Nîmes Ateller langue arabe &culture musulmane fiche d'inscription année 2024-2025 » ; |' Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la ralson sociale est « assocratlon culturelle de bienfaisance de Nîmes (A C BN) »et dont le siège se situe au 17 rue Dante à Nîmes (30) dans des locaux srtues au sein del''établissement recevant du public, sis au 15,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nîmes (30) ;
Considérant les termes de l'article L.2324-1 du Code de la santé publique qui dispose que :"Si elles ne sont. pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre dlsposrtlonlégislative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés parune personne phyanue ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sontsubordonnées à une autorisation délivrée par-le président du consell départemental, après avis dumaire de la commune d'implantation.Sous la même reserve la création, l'extension et la transformation des établissements et servicespublics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publiqueintéressée, apres avis du président du conseil départemerital.L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasiondes vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à desenfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par lereprésentant de l'État dans le département, après avis du médecin responsable du servicedépartemental de protection maternelle et infantile.Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité etd'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ouservices mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installationet de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.Les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles s 'appliquent auxétablissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre."
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Considérant les termes de I'article L.2324—3 du même Code qui dispose que :"Lorsqu'il estime que Ia santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromisesou menacées ; '1° Le représentant de l'État dans le département ou le président du conseil départemental peutadresser des injonctions aux établissements et servuces mentionnés au premier alinéa de l'article L.2324-1 ;2° Le représentant de I'Etat dans le département peut adresser des |nJonct|ons aux établissementset services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux înjonctions, le représentant de l'État dans le départementpeut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ouservices mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en cequi concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'articleL. 2324-1. ;En cas d'urgence, le représentant de I'Etat dans le département peut prononcer, par arrétémotivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L.2324-1. Il en informe le président du conseil départemental."Considérant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :« Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5; —e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dlsposmons relatives au pro;et éducatif prevues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.Al expuratlon du délai fixé dans l'injonction, le représentant de I'Etat dans le departement peut,de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes.qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineursmentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié auxsituations qui ont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de I'Etat dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. » ;Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 16 octobre 2024 parle service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilisés . 'par l'association dont la raison sociale est « association culturelle de bienfaisance de Nîmes(A C B N) » et dont le siège se situe au 17 rue Dante à Nimes (30), dans des locaux situés au sein del'établissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nîmes (30), il a étéconstaté l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné àl'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 51 mineurs ; 3/6
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Considérant qu à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation effectuée par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports duGard, le 16 octobre 2024, dans leslocaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « association:culturelle de blenfansancede Nîmes (A C B N) » et dont le siège se situe au 17 rue Dante à Nîmes (30), locaux situés au seinde l'établissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nîmes (30), les faitssuivants ont été constatés en présence de Madame Sandra FILIPPINI, bénévole au sein deI'association dont la raison sociale est « association culturelle de bienfaisance de Nîmes(ACBN)»:Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 51 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée defonctlonnementOuverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillant'des mineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation prévue à l'article L.2324-1 du Code de lasanté publique, ce qui n'a pas permis au médecin responsable du service départemental dela protection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur | adaptation des locauxet des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil aux besoins et auxrythmes de vie des enfants de moins de six ans ;
.....
dapprentlssage de' la langue arabe (alphabet, vocabulalre, écriture et lecture),d'apprentissage de la religion (croyance, actes d'adoration, histoires, comportement,récitation du Qour'an, paroles prophétiques), de commémoration des fétes musulmanes(spectacles, chants religieux, activités manuelles) ;Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Défaut de production et de présentation d'un projet éducatif mentionné au deuxièmealinéa de l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant être décritdans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionnés à l'article R. 227-1 du même Code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;Défaut de production et de présentation du document mentionné à l'article R.227-25 du .Code de l'action sociale et des familles, document devant préciser :1. La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en œuvre ;2. Larépartition des temps respectnfs d'activité et de repos ;3. Les modalités de participation des mineurs ;4. Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de lasanté ou de handicaps ;5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil desmineurs ;6. Les modalités d'évaluation de l'accueil ;7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés ; en vnolatlon des artnclesR.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des famllles
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e Défaut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions prévues parle Code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R. 227—27 R.227-28 et R.227-29 du méme Code ;Considérant que Madame Sandra FILIPPINI a indiqué aux agents chargés du contrôle de cetaccueil collectif de mineurs que 297 mineurs étaient inscrits à cet accueil collectif à caractèreéducatif de mineurs ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les mercredismatin de 9h00 à 12h00, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et les dimanches de9h00 à 12h00, pour une période courant du 18 septembre à fin-juin d'une même année scolaire n°apas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative tel que IeX|gel'article L.227-5 du Code de I'action sociale et des familles ;Considérant que l' accueil Collectif à caractère éducatif de mineurs organisé par l'association dontla raison sociale est « association culturelle de bienfaisance de Nîmes (A C B N) » et dont le siègese situe au 17 rue Dante à Nîmes (30), dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nimes (30) se caractérise par une fréquentationrégulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de Iorganisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire proceder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;Considérant cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs accueille des mineurs de moinsde 6 ans sans autorisation du représentant de I'Etat dans le département du Gard ;Considérant qu'il résulte de ce qui precede que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé par l'association dont la raison sociale est « associationculturelle de bienfaisance de Nîmes (A C B N) » et dont le-siège se situe au 17 rue Dante à Nimes(30), dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public, sis au 15 ,17 rue Dante,rue Edgar Poe à Nîmes (30) " présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou moraledes mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil collectif à caractère éducatif" de mineurs à titre conservatorreVu l'urgence ;Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1" : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé par l'association dont laraison sociale est « association culturelle de bienfaisance de Nîmes (A C B N) » et dont le siège sesitue au 17 rue Dante à Nimes (30), dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant dupublic, sis au 15 ,17 rue Dante, rue Edgar Poe à Nîmes (30) est interrompu immédiatement àcompter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mise en conformité.
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Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrété est 'passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des famllles et à l'articleL2326-4 du Code de la santé publique.
Article 3 : le présent arrêté est susceptlble dans un delan de deux mois a compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre charge de la Jeunesse 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soît s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dlSpOSlthflS del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut étre exercé dansun delau de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « associationculturelle de bienfaisance de Nîmes (A C B N)» ou à tout autre membre du bureau de. l'association « association culturelle de bienfaisance de Nimes (A C B N) », publié au recueil des:actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information et aux fms utiles à Madamela Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes.
PréfetvJérôme BONET
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