ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-033
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne ST
PAUL LE JEUNE (3 pages) Page 4
07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN (3 pages) Page 8
07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne Cne
UCEL (3 pages) Page 12
07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne ST JEAN
DE MUZOLS (3 pages) Page 16
07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe
Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS (2
pages) Page 20
07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain Cne
DESAIGNES (2 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à POLE
POSITION LAMASTRE (2 pages) Page 26
07-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de GUILHERAND GRANGES (2
pages) Page 29
07-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT PERAY (2 pages) Page 32
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-02-21-00006 - arrêté n°2-2024 du 21.02.2024 - carte scolaire du 1er
degré public (2 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du
collège de Vernoux (2 pages) Page 38
07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du
Bassin de Privas (2 pages) Page 41
07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement Cité du Barrage (2 pages) Page 44
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-02-23-00005 - raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP (17 pages) Page 47
07-2024-02-23-00006 - RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP (15 pages) Page 65
07-2024-02-23-00004 - raa st basile MAISONSEULE Projet DUP (18 pages) Page 81
07-2024-02-23-00003 - RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP (15 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d□un complément à
l□étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
(3 pages) Page 116
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-23-00002
AP auto defrichement BOYER Christiane Cne ST
PAUL LE JEUNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne
ST PAUL LE JEUNE 4
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME BOYER Christiane sur la
commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30749, reçu le
08/01/2024, complété le 12/02/2024 et présenté par Mme BOYER Christiane, dont l'adresse est 50
avenue Jean Radier 07460 Saint-Paul-le-Jeune et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,1639 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'un projet urbain est prévu sur la parcelle n°11 section BC située au sud-ouest ;
CONSIDÉRANT que l'abattage des arbres en lien avec le défrichement peut dégrader les terrasses
présentes sur le terrain, que les terrasses ont un rôle de maintien du sol, de gestion de la pente et de
régulation de l'écoulement de l'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne
ST PAUL LE JEUNE 5
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1639 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Paul-le-Jeune et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Paul-le-
Jeune
AC
AC
BC
489
491
004
0,0345 ha
0,3045 ha
0,0779 ha
0,0345 ha
0,0870 ha
0,0424 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1639 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compt er de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
Les terrasses présentes dans le périmètre défriché par le projet devront être conservées et/ou
remises en état.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne
ST PAUL LE JEUNE 6
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00002 - AP auto defrichement BOYER Christiane Cne
ST PAUL LE JEUNE 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-23-00007
AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN 8
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'indivision NOGARET-MORAND sur
la commune d'ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30744, reçu le
15/12/2023, complété le 18/01/2024 et présenté par l'indivision NOGARET-MORAND représentée par
M. NOGARET Jean-François, dont l'adresse est 190 Chemin du Grandbeau 07790 Saint-Alban-D'Ay et
tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1820 ha de bois situés sur le territoire de la commune
d'ORGNAC-L'AVEN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1820 ha des parcelles de bois situées sur la commune d' ORGNAC-L'AVEN et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-L'AVEN A 631 0,3500 ha 0,1820 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN 9
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1820 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN 10
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00007 - AP auto defrichement Indivision NOGARET
MORAND Cne ORGNAC L AVEN 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-23-00001
AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne Cne
UCEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne
Cne UCEL 12
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME PERRIER MARIE-JEANNE sur la
commune d'UCEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30741, reçu le
05/12/2023, complété le 25/01/24 et présenté par Mme PERRIER Marie-Jeanne, dont l'adresse est 18A
route des Vivets et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2030 ha de bois situés sur le
territoire de la commune d'UCEL (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de la parcelle n°1820 de la section B, soit 0,0250 ha, ne
nécessite pas de demande d'autorisation de défrichement pour un des motifs mentionnés à l'article
L342-1 ;
CONSIDÉRANT que, pour le reste de la surface, il résulte de l'instruction, que la conservation des
bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour
aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne
Cne UCEL 13
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement d e 0,1780 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'UCEL et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
UCEL B 311 0,7160 ha 0,1780 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travau x de construction de 2 maisons
d'habitations et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des
risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur
cette zone à l'exception de quelques arbres sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés
présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment
cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1780 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux fer ont l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne
Cne UCEL 14
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00001 - AP auto defrichement PERRIER Marie Jeanne
Cne UCEL 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-22-00005
AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne ST
JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne
ST JEAN DE MUZOLS 16
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SA M. Chapoutier sur la
commune de Saint-Jean-de-Muzols
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 15 janvier 2024 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30700, reçu complet le
17 janvier 2024 et présenté par la SA M. Chapoutier représenté par Monsieur Michel Chapoutier
dont l'adresse est 18 avenue du Docteur Paul Durand - 26600 Tain-l'Hermitage et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher de 0,4309 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-
de-Muzols (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne
ST JEAN DE MUZOLS 17
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4309 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Jean-de-Muzols C 148 1,0540 ha 0,2369 ha
Saint-Jean-de-Muzols C 150 0,2500 ha 0,1765 ha
Saint-Jean-de-Muzols C 145 0,0540 ha 0,0015 ha
Saint-Jean-de-Muzols C 149 0,0160 ha 0,0160 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4309 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 594,33 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne
ST JEAN DE MUZOLS 18
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
5° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque
d'érosion.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00005 - AP auto defrichement SA CHAPOUTIER Cne
ST JEAN DE MUZOLS 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-22-00004
AP certificat de chien rapprocheur KRIEG
Philippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE
ROCHECOLOMBE et PRADONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG
Philippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 20
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un certificat de chien rapprocheur sur sanglier par
M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse
agréées de BALAZUC, CHAUZON, LAGORCE, ROCHECOLOMBE et PRADONS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 27 décembre 2023, présentée par monsieur Philippe KRIEG
demeurant 30 C route de la fontaine sur la commune d'ORGANC-L'AVEN ( 07150) sollicitant
l'autorisation d'organiser un certificat de chien rapprocheur sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du
26 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesqu elles les ACCA de BALAZUC, CHAUZON, LAGORCE,
ROCHECOLOMBE et PRADONS exercent leur droit de chasse, un certificat de chien rapprocheur sur
sanglier les 24 et 25 février 2024.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt (20).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG
Philippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 21
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur Jacques RIFFARD docteur vétérinaire à
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service
départemental de l' Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de
BALAZUC, CHAUZON, LAGORCE, ROCHECOLOMBE et PRADONS et aux mairies de BALAZUC,
CHAUZON, LAGORCE, ROCHECOLOMBE et PRADONS pour être affiché en mairie.
Privas, le 22 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00004 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG
Philippe Cnes BALAZUC CHAUZON LAGORCE ROCHECOLOMBE et PRADONS 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-22-00001
AP demo chiens courants VALLON Sylvain Cne
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain
Cne DESAIGNES 23
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'une démonstration de chasse aux chiens courants par
M. Sylvain VALLON sur le territoire de chasse de l'association communale de chasse
agréée de DÉSAIGNES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-22-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 08 janvier 2024, présentée par monsieur Sylvain VALLON demeurant
225 chemin du petit clos sur la commune de DÉSAIGNES (07570) sollicitant l'autorisation d'organiser
d'une démonstration de chasse aux chiens courants le 02 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-22-00006 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers au nord de la départementale 533 sur la commune de DESAIGNES ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles
au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares
telles que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un
effet direct sur la population nationale ;
CONSIDERANT qu'une démonstration de chasse aux chiens courants avec 80 chiens est de nature à
déranger les rapaces durant la période de nidification au même titre qu'une chasse aux sangliers en
battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces au nord de la route départementale 533 sur la commune de DESAIGNES ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du
26 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain
Cne DESAIGNES 24
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain VALLON responsable de la manifestation de chasse est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquelles l'ACCA de DÉSAIGNE exerce son droit de chasse, une
démonstration de chasse aux chiens courants le 02 mars 2024.
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-22-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de l'Ardèche, en son annexe 3, liste les communes et les
territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est
interdite. Sur la commune de DESAIGNES il est interdit de pratiquer la chasse en battue du sanglier
entre le 1er et le 31 mars au nord de la route départementale 533.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre-vingt (80).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur GOYON docteur vétérinaire au
CHEYLARD.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieurSylvain VALLON . Une ampliation du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service
départemental de l' Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et à la mairie DÉSAIGNES pour être affiché
en mairie.
Privas, le 22 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00001 - AP demo chiens courants VALLON Sylvain
Cne DESAIGNES 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00006
ARR portant renouvellement d'agrément à POLE
POSITION LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
POLE POSITION LAMASTRE 26
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-03-06-006 du 6 maars 2019 autorisant Monsieur Didier BELLIN à
exploiter sous le numéro E 14 007 0003 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «POLE POSITION LAMASTRE»
sis 1 rue Désiré Bancel – 07270 LAMASTRE;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Didier BELLIN le 9 février
courant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre2023 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Didier BELLIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 007 0003 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «POLE POSITION LAMASTRE» sis 1 rue Désiré Bancel – 07270 LAMASTRE.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
POLE POSITION LAMASTRE 27
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
POLE POSITION LAMASTRE 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-22-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de GUILHERAND
GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GUILHERAND GRANGES
29
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GUILHERAND-GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 novembre 2023, et dont le
montant s'élève à 37 050 € ;
CONSIDERANT le nombre de 713 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 202 3,
notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 753 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2024 est fixé, pour la commune de GUILHERAND-GRANGES à 153 782,79 € et est affecté à
l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GUILHERAND GRANGES
30
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à
384 017 ,47 € et est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des f inances
publiques sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 22 février 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
l'Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GUILHERAND GRANGES
31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-22-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de SAINT PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT PERAY
32
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2023, et dont le
montant s'élève à 34 600 € ;
CONSIDERANT le nombre de 516 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 202 3,
notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 363 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 202 4 est fixé, pour la commune de SAINT-PERAY à 38 079,86 € et est affecté à
l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT PERAY
33
+ Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 novembre 2023 est fixé à
164 983,28 € et est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des f inances
publiques sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 22 février 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon - P .alais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
l'Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT PERAY
34
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-02-21-00006
arrêté n°2-2024 du 21.02.2024 - carte scolaire du
1er degré public
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00006 - arrêté n°2-2024 du
21.02.2024 - carte scolaire du 1er degré public 35
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2 – 2024 du 21 février 2024
CARTE SCOLAIRE DU 1 er DEGRE PUBLIC
RETRAITS DE POSTES IMPLANTATIONS DE POSTES
FUSION D'ECOLE FUSION D'ECOLE
Charmes-sur-Rhône - maternelle - 3 postes Charmes-sur-Rhône : primaire : 10 postes
Charmes-sur-Rhône - élémentaire - 7 postes
Davézieux - école maternelle - 2 postes Davézieux - école primaire : 6 postes
Davézieux - école élémentaire - 4 postes
Guilherand-Granges Le Provence - maternelle - 2 postes Guilherand-GrangesProvence - primaire : 7 postes
Guilherand-Granges Le Provence - élémentaire - 5 postes
Lavilledieu - école maternelle - 3 postes Lavilledieu - école primaire : 8 postes
Lavilledieu - école élémentaire - 5 postes
Meysse - école maternelle - 3 postes Meysse - école primaire : 8 postes
Meysse - école élémentaire - 5 postes
Saint-Sauveur-de-Montagut - maternelle - 1 poste Saint-Sauveur-de-Montagut - primaire : 4 postes
Saint-Sauveur-de-Montagut - élémentaire - 3 postes
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
Ecoles maternelles
Annonay A. Daudet - 3ème classe
Ruoms J. Moulin - 3ème classe
Ecoles élémentaires Ecoles élémentaires
Annonay J. Moulin - 10 ème classe (retrait d'un emploi d'adjoint) Annonay Fontchevalier : 12ème classe (implantation d'un emploi d'adjoint)
Bourg-Saint-Andéol A. Maurin - 7ème classe (retrait d'un emploi d'adjoint) Vernoux-en-Vivarais : 5ème classe
Grospierres - 2ème classe
Le Teil Centre - 8ème classe
Saint-Agrève - 5ème classe
Toulaud - 5ème classe
Tournon-sur-Rhône Les Luettes - 8ème classe
Ecoles primaires Ecoles primaires
Alboussière - 7ème classe Annonay Cance-Malleval : 8ème classe (implantation d'un emploi
d'adjoint)
Lablachère - 7ème classe Beaulieu : 3ème classe
Lagorce - 4ème Colombier-le-Jeune : 2ème classe
Roiffieux - 4ème Privas Clotilde Habozit : implantation d'un poste d'adjoint au titre du
dispositif d'accueil des 2 ans (TPS)
Saint-Désirat - 4ème
Tournon-sur-Rhône J. Moulin - 7ème classe
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des services
de l'Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire
pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
A TITRE DEFINITIF
SOUS RESERVE DE LA RECEPTION DES DOCUMENTS DELIBERATOIRES
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU les avis du Comité Social d'Administration- Spécial Départemental en date du 8 et 15 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 15 février 2024 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2024 :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00006 - arrêté n°2-2024 du
21.02.2024 - carte scolaire du 1er degré public 36
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
Décharges de direction retirées Décharges de direction implantées
Prim Lagorce - 0,25 Prim Charmes-sur-Rhône + 0,17 (suite à fusion)
Prim Roiffieux - 0,25 Prim Davézieux + 0,08 (suite à fusion)
Prim Saint-Désirat - 0,25 Prim Guilherand-Granges Le Provence + 0,08 (suite à fusion)
EE Annonay Van Gogh - 0,17 Prim Lavilledieu + 0,08 (suite à fusion)
EE Le Teil Centre - 0,17 Prim Meysse + 0,25 (suite à fusion)
EE Tournon-sur-Rhône Les Luettes - 0,17 Prim Saint-Sauveur-de-Montagut + 0,25 (suite à fusion)
EE Annonay Fontchevalier + 0,50
Dispositif Coenseignement
Prim Arcens - 0,50
Prim Colombier-le-Jeune -1
Prim Gluiras -1
Prim Peyraud - 0,50
Prim Saint-Etienne-de-Serre - 0,50
Prim Saint-Jeure d'Ay - 0,5
Prim Saint-Michel d'Aurance - 0,5
EE Saint-Michel-de-Boulogne (RPI Saint-Etienne) - 1
Transfert et transformation d'Ulis Transfert et transformation d'Ulis
Mat Annonay champ de Mars - 1 (transfert) Annonay Mat Fontchevalier 1
EE Le Teil Centre - 1 (transfert) Prim Villeneuve-de-Berg 1
Postes divers Postes divers
Prim Arras-sur-Rhône - 0,5 (renfort à titre exceptionnel pour 2023-2024) Coordonnateur TER (territoire Rural Educatif) 0,50
Référent des directeurs d'école 0,50
Privas, le 21 février 2024
Pour la Rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00006 - arrêté n°2-2024 du
21.02.2024 - carte scolaire du 1er degré public 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-23-00009
AP portant dissolution du Syndicat de gestion du
collège de Vernoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du collège de Vernoux 38
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-02-23-
portant dissolution du Syndicat de gestion du collège de Vernoux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1970, autorisant la création du syndicat de communes pour la
gestion et l'entretien du collège d'enseignement général de Vernoux en Vivarais ;
Vu la délibération du Syndicat de gestion du collège de Vernoux du 29 mai 2018, approuvant
les modalités de sa dissolution ;
Vu les délibérations des communes d'Alboussière (28/06/2018), Boffres (11/06/2018), Chalencon
(29/06/2018), Champis (29/06/2018), Châteauneuf-de-Vernoux (27/04/2018), Gilhac-et-Bruzac
(20/06/2018), Saint-Apollinaire-de-Rias (06/07/2018), Saint-Jean-Chambre (02/07/2018), Saint-
Julien-le-Roux (08/06/2018), Saint-Maurice-en-Chalencon (02/10/2018), Silhac (11/06/2018) et
Vernoux-en-Vivarais approuvant les modalités de la dissolution ;
Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Syndicat de gestion du collège de Vernoux est dissout.
Article 2 : Ses activités de gestion et d'entretien sont reprises par le Collège Pierre Delarbre de
Vernoux-en-Vivarais.
Article 3 : Le solde de l'actif du Syndicat de gestion du collège de Vernoux, soit 11 207 ,95€, sera
transféré au Collège Pierre Delarbre de Vernoux-en-Vivarais.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du collège de Vernoux 39
Article 4 : Les archives du syndicat nécessitant d'être conservées seront versées au Collège
Pierre Delarbre de Vernoux-en-Vivarais.
Les archives à éliminer feront l'objet du visa préalable d'un bordereau d'élimination par le
service départemental d'archives de l'Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, le président du Syndicat de gestion du collège de Vernoux , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00009 - AP portant dissolution du Syndicat de gestion du collège de Vernoux 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-23-00010
AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du
Bassin de Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 41
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-02-23-
portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 66 portant transfert obligatoire de la compétence « eau
potable » aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, et notamment son article 14-IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1982 portant création du syndicat d'étude du renforcement
en eau pour le bassin de Privas (SEREBP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-284-17 du 11 octobre 2002 autorisant le retrait de la commune de
Pranles du SEREBP ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-102-1 du 12 avril 2006 autorisant diverses modifications
statutaires concernant le SEREBP qui devient le syndicat des eaux du bassin de Privas (SEBP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-25-15 du 25 janvier 2008 portant modification du siège social du
SEBP ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-194-0007 du 13 juillet 2011 autorisant la modification des statuts
du SEBP et le retrait de la commune de Pourchères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-032-010 du 1 er février 2013 portant modification du siège social
du SEBP ;
Vu la délibération du comité syndical du SEBP du 15 janvier 2020, portant renonciation à la
délégation de la compétence « eau potable » pour le compte de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 42
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-31-004 du 31 janvier 2020 mettant fin aux compétences du
Syndicat des Eaux du Bassin de Privas ;
Considérant que le personnel du SEBP a été transféré à la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Syndicat des Eaux du Bassin de Privas est dissout au 31 décembre 2023.
Article 2 : Les archives du syndicat nécessitant d'être conservées seront versées à la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche .
Les archives à éliminer feront l'objet du visa préalable d'un bordereau d'élimination par le
service départemental d'archives de l'Ardèche.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le président du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas et le président de
la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00010 - AP portant dissolution du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-23-00008
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement Cité du Barrage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cité du
Barrage 44
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-02-23-
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cité du Barrage
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L212-5, R212-2, R212-3 et R212-62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la
communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche », modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n°2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10
du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007 , n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-
260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27
avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-340-
0009 du 6 décembre 2013, n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n°07-2016-06-30-005 du
30 juin 2016, n°07-2017-06-19-067 du 19 juin 2017 , n° 07-2017-12-27-007 du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Cité du Barrage, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cité du Barrage du 27
mars 2018, approuvant les modalités de sa dissolution ;
Vu les délibérations des communes de Saint-Montan et Viviers du 9 avril 2018, approuvant les
modalités de la dissolution ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » du
12 avril 2018, approuvant les modalités de la dissolution ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2017 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
la Cité du Barrage, visé au contrôle de légalité le 3 avril 2018 ;
Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cité du
Barrage 45
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Cité du Barrage est dissout.
Article 2 : Ses activités d'assainissement sont reprises par la Communauté de Communes « Du
Rhône Aux Gorges de l'Ardèche ».
Article 3 : Les soldes de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Cité du Barrage seront transférés in-fine à la Communauté de Communes « Du Rhône Aux
Gorges de l'Ardèche ».
Article 4 : Les archives du syndicat nécessitant d'être conservées seront versées à la
Communauté de Communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche ».
Les archives à éliminer feront l'objet du visa préalable d'un bordereau d'élimination par le
service départemental d'archives de l'Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Cité du Barrage, le président de la Communauté de
Communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Privas, le 23 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-23-00008 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Cité du
Barrage 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-23-00005
raa ST BASILE AUBRETTE Projet DUP
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage

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Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de SAINT-BASILE
Captages : L'AUBRETTE
Commune : SAINT-BASILE

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Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 à
35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

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VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitai res
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-06-00005 daté du 6 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage L'Aubrette , situé sur la commune de ST
BASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE
approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection des captages L'AUBRETTE ;

VU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 27 septembre 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par le bureau d'études NALDEO en janvier 2023 ;

VU l'avis daté du 13 juin 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

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VU l'avis daté du 28 avril 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2023 ;

VU les conclusions et avis datés du 19 janvier 2024 de Mme Françoise BATIFOL,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 février 2024 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de SAINT-BASILE et d'utilité publique de réaliser les travaux de dérivation
des eaux des sources de L'AUBRETTE ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'a ssurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre
de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour des points
de prélèvement ;

CONSIDERANT que les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
doivent être acquis en pleine propriété par la personne responsable de la production
et de la distribution d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'e au destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

les travaux de dérivation des eaux des sources L'AUBRETTE HAUT et L'AUBRETTE BAS
à entreprendre par la commune de SAINT-BASILE ;

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l'aménagement et l'exploitation des sources L'AUBRETTE HAUT, L'AUBRETTE BAS ainsi
que de l'ouvrage de collecte /décantation situés sur le territoire de la commune de
SAINT-BASILE ;

la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour des captages des sources L'AUBRETTE HAUT et L'AUBRETTE BAS;

la délimitation d'un périmètre de protection immédiate autour de s ouvrages de
collecte/décantation ;

l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

Les indices BSS et les coordonnées en Lambert 93 des différents ouvrages sont :

Indice BSS X (m) Y (m) Z (m)
Captage
L'AUBRETTE HAUT
BSS001YXVP 821 083.98 6 428 117.52 730
Captage
L'AUBRETTE BAS
BSS001YXUY 820 943.34 6 428 258.37 689.48
Ouvrage de
collecte/décantation
/ 820 939.7 6 428 362.5 685


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis le chemin de l'Aubrette , puis en
traversant des parcelles privées.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès occupe :
en sec tion F du pl an cadastral de la commune de SAINT -BASILE, une partie des
parcelles n° 597, 611, 1204, 1206, 1207, 1208, 1260, 1261 et 1397.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le s trois P.P.I.
occupent :
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Captage L'AUBRETTE HAUT :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 1397.

Captage L'AUBRETTE BAS :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 1204.

Ouvrages de collecte/décantation :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, un e partie de la
parcelle n° 606.

3-2 – Propriété

La commune de SAINT -BASILE, ci-après dénomm ée Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans,
les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Les P.P.I. sont classés en zone naturelle et matérialisé s dans les documents de
planification urbaine de la commune de SAINT-BASILE.

Dans la zone délimitée par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Les terrains sont entretenus en prairie, fauché s régulièrement et maintenu s
constamment propres.
L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosan itaire pour l'entretien de
ces zones est interdit.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 10.


ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les deux P.P.R.
occupent :

Captage L'AUBRETTE HAUT :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 593
et 595 ainsi qu'une partie des parcelles n°591, 594, 1397 et 1398.
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Captage L'AUBRETTE BAS :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 608,
611, 1205, 1206, 1207 et 1208 ainsi qu'une partie des parcelles n° 603, 612, 1204, 1263
et 1265.

À l'intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les
rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :
Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire s à la
protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux
pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à
deux mètres, à l'exception de celles nécessaire s à la distribution d'eau potable
(notamment les tranchées de réseaux) ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.

Sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses)
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit , liquide ou matière susceptible d'altérer la
qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
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pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres
d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage ;
La création de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques ;

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs , le
camping sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
La création de centre équestre ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles…).

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
La création d'aires de stationnement des véhicules ;
La circulation de véhicules transportant des matiè res dangereuses sur les chemins,
sauf pour la desserte locale.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentes cibles, d'engrais
organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de
l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps
sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux ;
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La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage,
pépinières…) ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée.
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de 5 ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la
(les) zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi
que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

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Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que pu issent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés.
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès…) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les
noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPD E et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles)

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage , non mentionnés à l'article 4 du présent
arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le
P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristi ques de son
projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue
agréé (nommé par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire) , et les éventuelles
prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois
mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les deux P.P.E.
occupent :

Captage L'AUBRETTE HAUT :
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en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 587,
589, 590, 592, 991, 992, 993, 994 ainsi qu'une partie des parcelles n° 577 , 584, 585,
586, 588, 591, 594, 614, 615, 956, 957, 958, 989, 990, 995, 1397 et 1412.

Captage L'AUBRETTE BAS :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT -BASILE, les parcelles n° 587,
589, 590, 592, 597, 613, 991, 992, 993, 994 et 1260 ainsi qu'une partie des parcelles n°
577, 584, 585, 586, 588, 591, 594, 603, 612, 614, 615, 956, 957, 958, 989, 990, 995, 1204,
1261, 1263, 1397, 1398 et 1412.


Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale
devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les
assainissements non collectifs, les épandages, les tra vaux forestiers, les dépôts,
stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des
eaux.

À l'intérieur des P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l'eau captée
(changements de vocation d'une parcelle, installations classées, usines, carrières,
stockage de déchets, bâtiments d'élevage, projets éolien, stations d'épuration,
nouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires
de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle
d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En outre, les activités suivantes sont réglementées :

Les travaux forestiers font l'objet de la déclaration prévue à l'article 4-6 ;
L'assainissement non collectif de la maison de l'Aubre est contrôlé et mis en
conformité le cas échéant.


ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES
DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage

 Captage L'AUBRETTE HAUT :

L'ouvrage de captage semi-enterré se compose des éléments suivants :
Un drain PVC enterré de 3.80m de long qui se déverse dans le bac d'arrivée ;
Un bac d'arrivée ;
Un muret où l'eau passe par surverse du bac d'arrivée vers le bac de départ ;
Un bac de départ ;
Un tuyau de départ vers l'ouvrage de collecte/décantation ;
Un pied sec à l'entrée ;
Une porte d'entrée métallique, rouillée, munie de quelques trous d'aération et fermée
à clef.

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Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Mise en place de trop-plein/vidange dans le bac d'arrivée et le bac de départ.
La hauteur du trop-plein permettra une chute d'eau importante d'un bac à l'autre ;
Suppression des galets de calcaire dans les fonds des bacs ;
Remplacement de la porte d'entrée par une porte étanche ;
Mise en place d'aérations haute et basse sur l'ouvrage protégées par un grillage bien
fixé et à maille suffisamment fines pour ne pas laisser les insectes pénétrer ;
Mise en place d'un siphon pour le pied sec ;
Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ ;
Mise en place d'un clapet ou grille fixe pour empêcher la remontée de petits animaux
ou insectes par l'extrémité du trop-plein.

 Captage L'AUBRETTE BAS :

L'ouvrage de captage est un puits de 3.50 m de profondeur et 0.5 m hors sol. Il se
compose des éléments suivants :
Une cunette au fond du puits qui récupère les eaux de deux drains ;
Un drain dans l'axe de 2.40 m de longueur ;
Un drain latéral de 3 m de longueur environ ;
Des échelons scellés de descente sur toute la hauteur du puits ;
Une fermeture par capot Foug.

 Ouvrages de collecte/décantation :

Ces ouvrages sont composés des éléments suivants :
Un regard de collecte dans lequel se rejoignent les eaux des deux captages, situé à
quelques centimètres au-dessus de l'ouvrage de décantation ;
Un ouvrage de décantation maçonné en béton, hors sol qui se compose des éléments
suivants :
Un drain d'arrivée qui se déverse dans le bac d'arrivée ;
Un bac d'arrivée muni d'un trop-plein ;
Un muret où l'eau passe par surverse dans le bac de décantation ;
Un bac de décantation chargé de grilles rouillées et de dalles calcaires ;
Un muret où l'eau passe par un trou en-dessous vers le bac de départ ;
Un bac de départ muni d'un trop-plein ;
Un tuyau de départ muni d'une crépine ;
Un pied-sec à l'entrée de l'ouvrage ;
Un pied-sec transversal au-dessus permettant d'atteindre les trois bacs ;
Une porte d'entrée métallique étanche avec serrure.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Suppression du regard amont et raccord de la conduite de l'Aubrette H aut
directement dans le bac d'entrée. La surverse d'arrivée est positionnée le plus haut
possible pour permettre une aération maximale, en vue d'éliminer le gaz radon,
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Identification de chacune des deux arrivées de l'eau ;
Mise en place d'aérations haute et basse protégées par un grillage fin ;
Mise en place de surverse entre les bacs avec abaissement progressif des niveaux pour
permettre un bon dégazage du radon ;
Mise en place de trop-plein/vidange dans les trois bacs ;
Suppression du trou en bas du muret entre le bac de décantation et le bac de départ ;
Suppression des grilles rouillées et des dalles calcaires ;
Mise en place d'un clapet ou d'une grille bien fixée à l'extrémité du trop-plein/vidange
empêchant l'entrée d'insectes et petits animaux.

6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

 Captages L'AUBRETTE HAUT et BAS :

La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. est éliminée par dessouchage.
Les trous sont rebouchés avec des limons sableux locaux, l es résidus de coupe sont
évacués en dehors des P.P.I.. Les travaux sont réalisés en période sèche.
Les P.P.I. sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale
de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à
contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les em pêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau des
sources de L'AUBRETTE HAUT et de L'AUBRETTE BAS selon les modalités techniques
figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent
arrêté.

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembr e 2004 relative aux mesures correctives à mettre
en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de traitement est réali sé dans un délai de dix ans à compter de la
signature du présent arrêté.

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ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans les sources de L'AUBRETTE HAUT et de L'AUBRETTE BAS situées sur la
commune de SAINT-BASILE.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 9 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de
garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugé s critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et au préfet.

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Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe a u préfet. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la P.R.P.D.E. ou la direction départementale de la protection civile.


ARTICLE 12 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par sui te de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifi ée par un dommage
direct, matériel et certain.


ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132-31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapproch ée et éloignée
ainsi qu'aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les
propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
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Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E.,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme de la commune de SAINT-BASILE conformément à l'article R. 1321 -13-2
du c ode de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la pêche
maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairie de SAINT-BASILE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de ST
BASILE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence
de la P.R.P.D.E. ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-
1 du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

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Le maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté
relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 18- DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera
le présent arrêté d'autorisation.


ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
le maire de SAINT-BASILE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au maire de SAINT-BASILE ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
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au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 23 février 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON

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Auvergne-Rhône-Alpes
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RAA ST BASILE MAGNON Projet DUP
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de SAINT-BASILE
Captage : MAGNON
Commune : SAINT-BASILE

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 à
35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

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VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aou t 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-06-00006 daté du 6 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Magnon, situé sur la commune de ST
BASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT-BASILE
approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection du captage MAGNON ;

VU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 27 septembre 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par le bureau d'études NALDEO en janvier 2023 ;

VU l'avis daté du 13 juin 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

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VU l'avis daté du 28 avril 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2023 ;

VU les c onclusions et avis datés du 19 janvier 2024 de Mme Françoise BATIFOL,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 février 2024 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de SAINT-BASILE et d'utilité publique de réaliser les travaux de dérivation
des eaux de la source MAGNON ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre
de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autou r du point
de prélèvement ;

CONSIDERANT que les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
doivent être acquis en pleine propriété par la personne responsable de la production
et de la distribution d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

les travaux de dérivation des eaux de la source MAGNON à entreprendre par la
commune de SAINT-BASILE;

l'aménagement et l'exploitation de la source MAGNON située sur le territoire de la
commune de SAINT-BASILE ;
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la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour du captage de la source MAGNON;

l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YXUX.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 821285.17 ; Y = 6429167.24 ;
Z = 621.45 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait en traversant des parcelles privées.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de
parcelles n° 405, 414, 416, 419, 420, 1228, 1229, 1230, 1231, 1233, 1234 et 1235.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance des ou vrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annex é au présent arrêté, le P.P.I.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n° 415 et
une partie des parcelles n°414, 416 et 419.

3-2 – Propriété

La commune de SAINT -BASILE, ci -après dénommé e Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans,
les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

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Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de SAINT-BASILE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre.
L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de
cette zone est interdit.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 10.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n° 1233 et
une partie des parcelles n° 414, 416, 419, 420 et 1231.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire s à la
protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux
pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à
deux mètres, à l'exception de celles nécessaire s à la distribution d'eau potable
(notamment les tranchées de réseaux) ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.
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Sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses)
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit , liquide ou matière susceptible d'altérer la
qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres
d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage ;
La création de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques ;

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi
que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
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La création d'aires de stationnement des véhicules ;
La création de centre équestre ;
La circulation de véhicules transportant des matiè res dangereuses sur les chemins,
sauf pour la desserte locale.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais
organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de
l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps
sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux ;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage,
pépinières…) ;
Le déboisement des bosquets ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée.
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive (maximum de 1,4 UGB/ha
en instantané) ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de 5 ans ;
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le traitement par produits phytopharmaceu tiques peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la
(les) zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi
que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès…) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les
noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté
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ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R.,
fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue
agréé (nommé par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire) , et les éventuelles
prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois
mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse d e l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 405,
408, 421, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 937, 938, 939, 940, 943, 1234, 1236, 1367,
1368, 1395, 1396 et une partie des parcelles n° 407, 419, 420, 434, 435, 443, 941, 9 42,
944, 1232, 1235 et 1238.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale
devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les
assainissements non collectifs, les épandages, les travaux forestiers, les dépôts,
stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des
eaux.

À l'intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l'eau captée
(changements de vocation d'une parcell e, installations classées, usines, carrières,
stockage de déchets, bâtiments d'élevage, projets éolien, stations d'épuration,
nouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires
de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle
d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En outre, les activités suivantes sont réglementées :

Les travaux forestiers font l'objet de la déclaration prévue à l'article 4-6 ;
Les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en
respectant les principes suivants : choix des dates d'épandage d'engrais, de
phytosanitaires, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément aux
bonnes pratiques agricoles, désherbage chimique limité au strict minimum,
désherbage mécanique privilégié, alternance des matières actives utilisées.


ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

6-1 – Ouvrage de captage

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L'ouvrage de captage semi-enterré se compose des éléments suivants :
Deux drains enterrés de 9.10m (drain bas) et 24.60m (drain haut) de longueur qui se
déversent dans le bac d'arrivée ;
Un bac d'arrivée rempli de blocs calcaires ;
Un muret où l'eau passe par un trou en-dessous vers le bac de départ ;
Un bac de départ équipé d'un trop-plein ;
Un tuyau de départ ;
Un pied-sec à l'entrée de l'ouvrage ;
Une porte métallique avec serrure ;
Une cheminée d'aération sur le haut de l'ouvrage.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Suppression du trou en bas du muret entre le bac d'arrivée et le bac de départ ;
Mise en place d'une surverse la plus importante possible entre les deux bacs ;
Mise en place d'une aération haute et basse protégées par un grillage fin ;
Suppression des blocs calcaires et des gouttières de by -pass amovibles dans les bacs
d'arrivée et de départ ;
Mise en place de vidanges dans les deux bacs ;
Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ ;
Installation d'une bonde de sol pour que le pied-sec ne soit pas inondé ;
Mise en place d'un clapet ou d'une grille bien fixée à l'extrémité du trop-plein/vidange
empêchant l'entrée d'insectes et petits animaux.

6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est supprimée. Les résidus de
coupe sont évacués en dehors du P.P.I. ;
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de
1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à
contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée ;
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la
source MAGNON selon les modalités techniques figurant au dossier d'e nquête
publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
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Une correction de l'agressi vité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre
en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de traitement est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la
signature du présent arrêté.


ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consom mation humaine, à distr ibuer l'eau
prélevée dans la source MAGNON située sur la commune de SAINT-BASILE.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 9 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de
garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
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La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité , les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterm inée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.


ARTICLE 12 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur .
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.


ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
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Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
ainsi qu'aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les
propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ce ux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E.,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme de la commune de SAINT-BASILE, conformément à l'article R. 1321 -13-2
du code de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la pêche
maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairie de SAINT-BASILE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
SAINT-BASILE), mention de cet affichag e sera insérée dans 2 journaux locaux à la
diligence de la P.R.P.D.E. ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou p ar l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1
du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
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ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté
relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera
le présent arrêté d'autorisation.


ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
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le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
le maire de SAINT-BASILE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au maire de SAINT-BASILE,
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas, le 23 février 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON


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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-23-00004
raa st basile MAISONSEULE Projet DUP
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : SAINT-BASILE
Captages : MAISONSEULE
Commune : SAINT-BASILE

-----

Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 à
35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

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VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sani taires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-06-00007 daté du 6 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Maisonseule, situé sur la commune de ST
BASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE
approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection des captages de MAISONSEULE ;

VU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 27 septembre 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par le bureau d'études NALDEO en janvier 2023 ;

VU l'avis daté du 13 juin 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

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VU l'avis daté du 28 avril 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2023 ;

VU les conclusions et avis datés du 19 janvier 2024 de Mme Françoise BATIFOL,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 février 2024 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de SAINT-BASILE et d'utilité publique de réaliser les travaux de dérivation
des sources de MAISONSEULE ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer l a protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre
de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour du point
de prélèvement ;

CONSIDERANT que les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
doivent être acquis en pleine propriété par la personne responsable de la production
et de la distribution d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que de s engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

les travaux de dérivation des eaux des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et
MAISONSEULE 3 à entreprendre par la commune de SAINT-BASILE ;

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l'aménagement et l'exploitation des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et
MAISONSEULE 3 ainsi que de l'ouvrage de réunion/décantation situés sur le territoire
de la commune de SAINT-BASILE ;

la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour des captages des sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE
3;

la délimitation d'un périmètre de protection immédiate autour de l'ouvrage de
collecte/décantation ;

l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

Les indices BSS et les coordonnées en Lambert 93 des différents ouvrages sont :

Indice BSS X (m) Y (m) Z (m)
Captage
MAISONSEULE 1
BSS001YXVA 823779.97 6429165.29 719.1
Captage
MAISONSEULE 2
BSS001YXUZ 823565.34 6429156.47 712
Captage
MAISONSEULE 3
BSS004EHXN 823856.50 6429088.98 736.7
Ouvrage de
collecte/décantation
/ 823702.42 6429212.24 704.4


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis la route de Maisonseule puis en
traversant des parcelles privées.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès occupe :
en section B du plan cadastral de la commun e de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 263, 558, 559, 560 et 569.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution de s travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 – PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation
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Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les quatre P.P.I.
occupent :

Captage MAISONSEULE 1 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 558 et 559.

Captage MAISONSEULE 2 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle 567 et
une partie des parcelles n° 562, 563, 566 et 569.

Captage MAISONSEULE 3 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 559.

Ouvrage de collecte/décantation :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n°558 et559.

3-2 – Propriété

La commune de SAINT -BASILE, ci-après dénomm ée Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans,
les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Les P.P.I. sont classés en zone naturelle et matérialisé s dans les documents de
planification urbaine de la commune de SAINT-BASILE.

Dans la zone délimitée par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Les terrains sont entretenus en prairie, fauché s régulièrement et maintenu s
constamment propres.
L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosan itaire pour l'entretien de
ces zones est interdit.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 10.


ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
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Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les trois P.P.R.
occupent :

Captage MAISONSEULE 1 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 558 et 559.

Captage MAISONSEULE 2 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 560, 561, 562, 563, 566 et 569.

Captage MAISONSEULE 3 :
en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie d e la
parcelle n° 559.

À l'intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les
rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :
Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire à la
protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux
pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à
deux mètres, à l'exception de celles nécessaire s à la di stribution d'eau potable
(notamment les tranchées de réseaux) ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.

Sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
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Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses)
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit , liquide ou matière susceptible d'altérer la
qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres
d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage ;
La création de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs , le
camping sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
La création de centre équestre ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles…).

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
La création d'aires de stationnement des véhicules ;
La circulation de véhicules transportant des matières d angereuses sur les chemins,
sauf pour la desserte locale.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

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Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais
organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de
l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps
sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux ;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage,
pépinières…) ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de 5 ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la
(les) zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi
que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
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Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gi bier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés.
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès…) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les
noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des pres criptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, fa ire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles)

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


Postérieurement à la publication du présent arrê té, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage , non mentionnés à l'article 4 du présent
arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le
P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son
projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue
agréé (nommé par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire) , et les éventuelles
prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois
mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.


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ARTICLE 5 - PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les trois P.P.E.
occupent :

Captage MAISONSEULE 1 :

en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 560,
en section E du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 8 et 113.

Captage MAISONSEULE 2 :

en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie des
parcelles n° 560, 561 et 563.
en section E du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 8.

Captage MAISONSEULE 3 :

en section B du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 559.
en section E du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 8.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale
devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les
assainissements non collectifs, les épandages, les travaux forestiers, les dépôts,
stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des
eaux.

À l'intérieur des P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l'eau captée
(changements de vocation d'une parcelle, installations classées, usines, carrières,
stockage de déchets, bâtiments d'élevage, projets éolien, stations d'épuration,
nouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires
de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle
d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En outre, l'activité suivante est réglementée :

Les travaux forestiers font l'objet de la déclaration prévue à l'article 4-6 ;


ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES
DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage
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Captage MAISONSEULE 1 :

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits de 4.40m de profondeur et 0.20m hors-sol ;
Deux cunettes bétonnées qui récoltent deux arrivées d'eau au fond du puits ;
Un tuyau de départ vers l'ouvrage de réunion/décantation ;
Des échelons qui permettent l'accès au fond du puits ;
Un couvercle béton.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Rehausse de la tête de l'ouvrage avec un hors-sol amont d'au moins 0.50m ;
Etanchéification des deux mètres supérieurs des buses du puits ;
Mise en place d'un couvercle étanche et aéré de type Foug.

Captage MAISONSEULE 2 :

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits de 8m de profondeur ;
Un drain d'arrivée de l'eau au fond du puits d'environ 18m de longueur ;
Une cunette bétonnée carrée au fond du puits qui récolte l'arrivée de l'eau ;
Un tuyau de départ de l'eau vers l'ouvrage de réunion/décantation ;
Des échelons qui permettent l'accès au fond du puits ;
Un couvercle béton.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Mise en place d'un couvercle étanche et aéré de type Foug.

Captage MAISONSEULE 3 :

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits de 3m de profondeur et 0.40m à 0.60m hors-sol ;
Une cunette bétonnée carrée au fond du puits qui récolte l'arrivée de l'eau ;
Un tuyau de départ de l'eau vers l'ouvrage de réunion/décantation ;
Des échelons qui permettent l'accès au fond du puits ;
Un couvercle béton.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Prolongement de la colonne d'environ 2m pour l'intégrer dans un talus moins raide
grâce au déplacement de la piste, afin de créer une parcelle de PPI moins pentue, au
profil régulier. Remblayer autour de la colonne rehaussée en gardant un hors-sol d'au
moins 0.50m coté amont ;
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Etanchéification des quatre mètres supérieurs de la colonne prolongée ;
Elargissement du pied-sec au fond ;
Mise en place d'un couvercle étanche et aéré de type Foug.

Ouvrage de collecte/décantation :

L'ouvrage semi-enterré maçonné en béton se compose des éléments suivants :
Trois drains d'arrivée correspondant aux trois captages qui se déversent dans le bac
d'arrivée ;
Un bac d'arrivée ;
Un muret où l'eau passe par des trous en-dessous vers le bac de départ ;
Un bac de départ muni d'un trop-plein ;
Un tuyau de départ ;
Un pied-sec à l'entrée de l'ouvrage ;
Un pied-sec transversal au-dessus permettant d'atteindre le bac d'arrivée ;
Une porte d'entrée métallique étanche avec serrure.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Mise en place de surverse entre les deux bacs avec ab aissement du niveau aval pour
permettre une meilleure décantation ;
Suppression des trous en bas du muret ;
Mise en place d'une vidange/trop-plein dans les deux bacs ;
Suppression des éléments rouillés et blocs de calcaire dans les bacs ;
Mise en place d'aérations haute et basse protégées par un grillage fin ;
Mise en place d'un clapet ou d'une grille bien fixée à l'extrémité du trop-plein/vidange
empêchant l'entrée d'insectes et petits animaux ;
Identification de chaque arrivée d'eau.

6-2 – Périmètres de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Le chemin à l'aval du captage MAISONSEULE 3 est détourné pour éloigner la piste du
captage et créer une petite plateforme où installer la clôture du PPI et l'accès.
La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. est éliminée par dessouchage.
Les trous sont rebouchés avec des limons sableux locaux, l es résidus de coupe sont
évacués en dehors des P.P.I.. Les travaux sont réalisés en période sèche.
Les P.P.I. sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale
de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à
contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée.
Des fossés sont creusés le long du pied des talus amont des PPI pour détourner les
eaux pluviale s vers l'extérieur des PPI. Toutes autres dispositions sont prises pour
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éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les
empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur
évacuation.

6-3 – Périmètres de protection rapprochée et éloignée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

des panneaux installés au niveau de chaque voie publique d'accès dans le P.P.R. et le
P.P.E., indiquent l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du
gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau des
sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE 3 selon les modalités
techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans
le présent arrêté.

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre
en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de traitement est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la
signature du présent arrêté.


ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans les sources MAISONSEULE 1, MAISONSEULE 2 et MAISONSEULE 3
situées sur la commune de SAINT-BASILE.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 9 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.

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ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ense mble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de
garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe a u préfet. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


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ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.


ARTICLE 12 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée a u cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.


ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
ainsi qu'aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les
propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E.,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme des communes de SAINT-BASILE conformément à l'article R. 1321 -13-2
du code de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la pêche
maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairie de SAINT-BASILE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
SAINT-BASILE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la
diligence de la P.R.P.D.E. ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.
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La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1
du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté
relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

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Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera
le présent arrêté d'autorisation.


ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
le maire de SAINT-BASILE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
au maire de SAINT-BASILE ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas, le 23 février 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON












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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-23-00003
RAA ST BASILE MEYRIAL Projet DUP
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : SAINT-BASILE
Captage : MEYRIAL
Commune : SAINT-BASILE

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L.
2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151 -37-1 et R. 159 -29 à
35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limite s et références de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

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VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-
24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires
liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-06-00008 daté du 6 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Meyrial, situé sur la commune de ST
BASILE ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 27 mars 2023 de la commune de SAINT -BASILE
approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
relative au captage et à la protection du captage MEYRIAL ;

VU l'avis de M. Olivier RICHARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 27 septembre 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine présenté par le bureau d'études NALDEO en janvier 2023 ;

VU l'avis daté du 13 juin 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

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VU l'avis daté du 28 avril 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2023 ;

VU les c onclusions et avis datés du 19 janvier 2024 de Mme Françoise BATIFOL,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 février 2024 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en
eau potable de SAINT-BASILE et d'utilité publique de réaliser les travaux de dérivation
des eaux de la source MEYRIAL ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des
eaux par la détermination d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre
de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour du point
de prélèvement ;

CONSIDERANT que les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
doivent être acquis en pleine propriété par la personne responsable de la production
et de la distribution d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation
humaine doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de
l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

les travaux de dérivation des eaux de la source MEYRIAL à entreprendre par la
commune de SAINT-BASILE;

l'aménagement et l'exploitation de la source MEYRIAL située sur le territoire de la
commune de SAINT-BASILE ;
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la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour du captage de la source MEYRIAL ;

l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YXVB.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 821808.79 ; Y = 6427866.18 ;
Z = 837.26 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait en traversant des parcelles privées depuis la
route du hameau Perrier.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin
d'accès occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, une partie de la
parcelle n° 1296.

Sur cette parcelle, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué
une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre
l'exécution des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance des ouvrages, des entreprene urs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l e P.P.I.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 1000,
1291, 1295, 1297 et une partie des parcelles n°1296, 1298 et 1465.

3-2 – Propriété

La commune de SAINT -BASILE, ci-après dénom mée Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans,
les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme
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Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de SAINT-BASILE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles
liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de
captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et m aintenu constamment
propre.
L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de
cette zone est interdit.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 10.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, la parcelle n° 1293 et
une partie des parcelles n°1292, 1294 et 1465.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique
en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le
sous-sol ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire à la
protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux
pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à
deux mètres, à l'exception de celles nécessaire s à la distribution d'eau potab le
(notamment les tranchées de réseaux) ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
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L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.

Sont réglementés :
Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses)
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit , liquide ou matière susceptible d'altérer la
qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres
d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage ;
La création de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi
que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

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La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la
défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
La création d'aires de stationnement des véhicules ;
La création de centre équestre ;
La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins ,
sauf pour la desserte locale.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais
organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de
l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps
sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Le parcage des animaux ;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage,
pépinières…) ;
Le déboisement des bosquets ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai
de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des
scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume
au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en
fin de journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive, maximum de 1,4 UGB/ha
en instantané) ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des
forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
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les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de 5 ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la
(les) zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi
que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la
coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois
avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures
préventives ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative,
renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants
des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence
d'eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres
ouvrages enterrés.
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès…) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les
noms, qualités et respon sabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et
des mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise
immédiate des mesures n écessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner
l'épandage, alerter les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les
zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


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Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer
une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté
ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R.,
fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue
agréé (nommé par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire) , et les éventuelles
prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois
mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration au terme de c e délai, sont réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E.
occupe :
en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-BASILE, les parcelles n° 996,
997, 1463, 1464, 1466 et une partie des parcelles n°983, 995, 1292, 1294 et 1465.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale
devra être rigo ureusement respectée, notamment en ce qui concerne les
assainissements non collectifs, les épandages, les travaux forestiers, les dépôts,
stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des
eaux.

À l'intérieur du P.P.E ., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l'eau captée
(changements de vocation d'une parcelle, installations classées, usines, carrières,
stockage de déchets, bâtiments d'élevage, projets éolien, stations d'épuration,
nouvelles voies de circulation, forages, captages d'eau, puits filtrants, plans d'eau, aires
de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle
d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En outre, les activités suivantes sont réglementées :

Les travaux forestiers font l'objet de la déclaration prévue à l'article 4-6 ;
les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en
respectant les principes suivants : choix des dates d'épandage d'engrais, de
phytosanitaires, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément aux
bonnes pratiques agri coles, désherbage chimique limité au strict minimum,
désherbage mécanique privilégié, alternance des matières actives utilisées.


ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

6-1 – Ouvrage de captage

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L'ouvrage de captage enterré se compose des éléments suivants :
Un drain de 24m, drainant sur les quatre derniers mètres qui se déverse dans le bac
d'arrivée ;
Un bac d'arrivée équipé d'un trop-plein ;
Un muret où l'eau passe par des trous en-dessous vers le bac de décantation ;
Un bac de décantation contenant des blocs de calcaire ;
Un muret où l'eau passe par surverse dans le bac de départ ;
Un bac de départ équipé d'un trop-plein ;
Un tuyau de départ muni d'une crépine ;
Un pied-sec à l'entrée de l'ouvrage ;
Une ouverture par capot Foug ;
Des échelons et une échelle de descente au-dessus du pied-sec.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

Rehausse de la tête de l'ouvrage avec un hors-sol d'au moins 0.50m ;
Suppression des trou s en bas du muret entre le bac de départ et le bac de
décantation ;
Mise en place de surverses entre les bacs avec abaissement progressif des niveaux pour
permettre un bon dégazage du gaz radon ;
Ajustement des trop-plein ;
Mise en place de trop-plein/vidange dans les trois bacs ;
Suppression des blocs de calcaires ;
Remplacement de la crépine et autres pièces rouillées ;
Mise en place d'un clapet ou d'une grille bien fixée à l'extrémité du trop-plein/vidange
empêchant l'entrée d'insectes et petits animaux.


6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition
des terrains :

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. Les trous sont
rebouchés avec des limons sableux locaux, l es résidus de coupe sont évacués en
dehors du P.P.I.. Les travaux sont réalisés en période sèche ;
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de
1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur l es ouvrages. Une
plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à
contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée ;
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur
les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.


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ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la
source MEYRIAL selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête
publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre
en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de tra itement est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la
signature du présent arrêté.


ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
prélevée dans la source MEYRIAL située sur la commune de SAINT-BASILE.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 9 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jou r un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de
garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
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Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. L es résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité , les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer
sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction
départementale de la protection civile.


ARTICLE 12 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à
des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,
imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant
l'objet du présent arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur.
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L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage
direct, matériel et certain.


ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.
1321-13-1 et R. 1321 -13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code
rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis
de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
ainsi qu'aux propriétaires des parcelles c oncernées par la servitude de passage. Les
propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E.,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents
d'urbanisme de la commune de SAINT-BASILE, conformément à l'article R. 1321 -13-2
du code de la santé publique et à l'article R.152 -33 du code rural et de la pêche
maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
affiché en mairie de SAINT-BASILE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
SAINT-BASILE), mention de cet affichag e sera insérée dans 2 journaux locaux à la
diligence de la P.R.P.D.E. ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence
de l'agence régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1
du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.
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en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SAINT-BASILE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté
relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare
au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet to us les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation
d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera
le présent arrêté d'autorisation.

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ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
le maire de SAINT-BASILE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
Le maire de SAINT-BASILE,
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas le 23 février 2024
La Préfète de l'Ardèche
« Signée »
Sophie ELIZEON

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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-22-00006
AP prescrivant la remise d□un complément à
l□étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-02-22-00006 - AP prescrivant la remise d□un complément à l□étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
116
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
prescrivant la remise d'un complément à l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-
117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de
France les travaux d'aménagement de la chute de Motpezat sur la Loire et l'Ardèche et le cahier des
charges qui lui est annexé
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014006-0011 du 06 janvier 2014, portant approbation du dossier déposé par EDF
relatif à l'exécution d'un évacuateur de crues complémentaire au barrage du Gage II et autorisant les
travaux, modifié par l'arrêté n°07-2017-04-12-006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2014331-0005 daté du 27 novembre 2014 portant prescription complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Gage II ;
Vu l'arrêté n°07-2017-04-12-006 du 12 avril 2017 modifiant les arrêtés préfectoraux n°2014006-0011
n°2014331-0005 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Gage II ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-78/07 du 20/11/2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
Vu l'étude de dangers de Gage II, transmise le 11 janvier 2023 et référencée « H-30575704-2022-000062
A ».
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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exploité par EDF Hydro Centre
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Vu le rapport de l'inspection du 04 juillet 2023, en date du 21/08/2023 référencé SPRNH-POH-2023- 513-
CF
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 11 septembre 2023 l'invitant à formuler
ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 18 décembre 2023 ;
Vu le courrier le courriel DREAL du 12/02/2024 détaillant les suites données par la DREAL aux observations
de l'exploitant ;
Vu la nécessité que l'exploitant apporte des compléments afin de pouvoir statuer sur la conformité de l'EDD
Considérant qu'il apparaît nécessaire de clarifier l'analyse fonctionnelle dans l'EDD à venir ;
Considérant les échanges qui se sont déroulés dans le cadre de l'inspection périodique du 04 juillet 2023 ;
Considérant l'avis du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 août 2023 ;
Considérant que les demandes formulées à la société Électricité de France par courrier du 11/10/2023
s'inscrivent dans le cadre normal de l'instruction de l'étude de dangers par l'administration et ne nécessitent
pas à ce titre de recueillir l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
A R R Ê T E
Article 1 – Proposition de prescriptions complémentaires à l'étude de dangers
L'exploitant – EDF Hydro-Centre - transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes, un complément à l'étude de dangers pour le 31 décembre 2024 afin de répondre
aux demandes suivantes détaillées en annexe :
• 2023-D3 à 2023-D4
• 2023-D7 à 2023-D10
• 2023-D12 à 2023-D18
• 2023-D20 à 2023-D21
• 2023-D23 à 2023-D26
• 2023-D28
Article 2 – Mise à jour de l'EDD ( 31 décembre 2032) :
Les demandes suivantes seront prises en compte dans le cadre de la mise à jour de l'EDD :
• 2023-D1
• 2023-D2
• 2024-D5
• 2023-D6
• 2023-D19
Article 3 – Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant : EDF Hydro Centre
10 Allée de Faugeras
BP 90016
87067 LIMOGES Cedex 9
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l'Ardèche et de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal
administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 22 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques
Naturels et Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine Robache
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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