EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°128 du 18 mai 2026
Direction générale des services – Direction enfance et famille
Avis d'appel à projet AEMO R et RH conjoint Conseil Départemental / Etat portant
sur la création de 155 mesures d'assistance éducative en milieu AEMO R et RH
avec le cahier des charges et annexes ,
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-26-XIX-105, portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (tellines,couteaux...) de la zone 34,33 Bande littoral de Palavas à
l'embouchure du ponant, suite à une contamination par des toxines lipophiles
(Dinophysis),
Centre Hospitalier Universitaire
Décision n° 2026-34770  , portant délégation de signature au profit des acdres
administratifs de pôle et cadres supérieurs de santé de pôle hospitalo-
universitaire,
Centre Hospitalier Universitaire
Décision n° 2026-34772  , portant délégation de signature pour la direction des
achats et des approvisionnements,

| » | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 aPREFET Departement
DE L'HÉRAULT erault
Liberté Direction générale des services
Égalité Direction générale adjointe ActionFraternité Sociale Enfance FamilleDirection enfance et famille
Préfecture de l'Hérault,
AVIS D'APPEL A PROJET AEMO R et RH CONJOINTCONSEIL DEPARTEMENTAL/ ETAT (PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE)Création de :155 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert renforcée160 mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée avec hébergementpour des mineurs de 0 à 17 ans
Date limite de dépôt des candidatures : 29 juillet 2026
1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation.
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'HéraultDGA Action Sociale Enfance Famille1977 Av. des Moulins34000 Montpellier
Madame la Préfète de l'HéraultDirection territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse34 Place Martyrs de la Résistance34000 Montpellier
> Cadre juridique de l'appel à projet ;
La Commission permanente.
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L112-3, R. 221-1, R. 221-15-1 etsuivants, L222-5 concernant les accueils administratifs, L 312-1 donnant une assise juridique à cettemodalité de prise en charge en AEMO R, L313-3 relatif à l'agrément des projets de création,transformation et extension soumis à autorisation des autorités compétentes ;
Vu le code civil notamment l'article 375-3 disposant des décisions des juges des enfants en matière deplacement ;
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale ;
Vu la Loi 05 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
Vu la Loi 21/07/2009 Hôpital, Santé, Patients et Territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a réforméle régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux en instaurant une procédured'appel à projet ;
Appel à projet conjoint AEMO - Avis

Vu la Loi 20166297 du 14 mars 2016 visant a garantir la protection de l'enfant et de ses besoinsfondamentaux ;
Vu la Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé, relativeaux procédures de création, autorisation et extension des ESSMS ;
Vu la Loi 07/02/2022 relative à la Protection des enfants en danger ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationprécisant les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation desétablissements et services médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2016- 801 du 15juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales ;
Vu le Décret 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2010//287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Pourvoi 21-25-974 de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, rejetant la possibilité de combinerun placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec un droit d'hébergementpermanent chez les parents ;
Vu la Note DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformation des services de placementéducatif à domicile (PEAD) en services exerçants des AEMO-R ;
Sur rapport de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région sud ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ;
2. Objet de l'Appel à Projet
Création de 14 lots représentant un total de 155 mesures d'AEMO renforcées et 160 mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement sur le Département de l'Hérault au bénéfice de mineurs de0à17ans.
Eu égard à la décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, les motifs d'intérêt général et la priseen compte des circonstances locales se caractérisent en l'espèce par l'urgence de transformer lesactuelles places de placement éducatif à domicile (SAP) et de développer les mesures de milieu ouvertrenforcées et les mesures de milieu ouvert avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodiqueafin de permettre la continuité des prises en charge dans le respect des dispositions de la procédure enassistance éducative.
L'appel à projet s'inscrit dans les actions du schéma Départemental enfance famille en apportant uneoffre d'accompagnement graduée qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.
Les mesures d'AEMO sont ordonnées par les Juges des Enfants afin de résoudre les situations derisque et/ou de danger pour le mineur, d'accompagner et soutenir le mineur et sa famille en offrant dessolutions aux difficultés rencontrées et de mobiliser les compétences des parents dans l'exercice deleur autorité parentale.
Appel à projet conjoint AEMO - Avis

Les mesures d'AEMO renforcées signifient que les interventions se font à une fréquence plus intensiveque l'AEMO « classique », au moyen d'actions pluridisciplinaires et avec la mise en place d'étayagescomplémentaires. Les AEMO renforcées avec hébergement intègrent des séquences de mise à l'écartmomentanée et immédiate du mineur, soit dans une logique de protection, soit pour « gérer » une crisefamiliale.
Le présent appel à projet est alloti en prenant en compte l'organisation territorialisée du Départementen matière d'action sociale et les besoins, par maisons départementale des solidarités (MDS) en termesde places pour les deux types de mesure (voir cartographie en annexe 2).
3. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
L'ouverture des dossiers de candidature se déroulera à l'expiration du délai de réception des réponses.Les dossiers parvenus après la date limite ne seront pas recevables (Le cachet de la poste ou lerécépissé de dépôt faisant foi).
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le département et la direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault selon 3 étapes : °- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature,conformément aux articles R. 313-5 du CASF,- Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges et del'éligibilité des projets,- Analyse au fond des projets, en fonction des critéres de sélection prédéfinis et publiés enannexe 3 au présent avis.
Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appelà projet, dont la composition fait l'objet d'un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseildépartemental de l'Hérault. Ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets répondantà un cas de refus préalable au sens de l'article R. 313-6 du CASF.
La liste des projets par ordre de classement puis la décision d'autorisation seront publiées au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Hérault. Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats (articleR313-7 du CASF).
La grille précisant les critères de sélection et les modalités de notation des projets fait l'objet de l'annexen°3 du présent avis.
complémentairespe
La publication de l'appel à projet et de ses annexes sera réalisée sur le site Internet du Conseildépartemental de l'Hérault (www.herault.fr) et au recueil des actes de la préfecture de l'Hérault(www.herault. gouv.fr).
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet pourront également être adressés par voiepostale ou par voie électronique dans un délai de 8 jours suivant la demande (article R313-4-2 duCASF), demande écrite à formuler par message électronique auprès du Conseil Départemental del'Hérault : aap-sem-def@herault.fr.
Conformément à l'article R313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les candidats peuventsolliciter des précisions complémentaires avant le 21 juillet 2026 exclusivement par messagerieélectronique à l'adresse suivante : aap-sem-def@herault.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, laréférence de l'appel à projet « Appel à projet conjoint AEMO ».
Appel à projet conjoint AEMO - Avis

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF, chaque candidat, personne physique ou moralegestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois, auprès des deux autoritéscompétentes, son dossier de candidature, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit pardépôt contre récépissé, aux adresses et horaires ci-dessous :
Conseil départemental de l'Hérault Direction territoriale de la ProtectionDGA action sociale enfance et famille judiciaire de la jeunesse de L'HéraultDEF/ Service Etablissements et Moyens 500 rue Léon Blum1977 avenue des moulins 34000 Montpellier34087 Montpellier cedex 04
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi(08h30-12h30 et 13h30-17h30) (08h30-12h00 et 14h00-17h00)
Quil soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portantla mention « NE PAS OUVRIR APPEL A PROJET AEMO» contenant 1 exemplaire en version papier(piéces justificatives exigibles au paragraphe6 ci-dessous).
Chaque candidat devra également procéder à un envoi dématérialisé par mail à l'adresse :aap-sem-def@herault. fr.
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.
6. Composition des dossiers de candidature
Le formalisme et la liste des piéces justificatives exigées sont énumérés dans les annexes 4 et 5.L'opérateur peut candidater pour un ou plusieurs lots, en respectant une présentation par lots.
7. Habilitation
L'habilitation prévue à l'article L.313-10 du CASF est délivrée pour une durée de cing ans par la Préféte
de l'Hérault après avis du Président du Conseil départemental de l'Hérault conformément au décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant.
A issu de la commission de sélection d'appel à projet, les opérateurs retenus concernés devront doncfaire une demande d'habilitation auprès des services de la DTPJJ. Pourinformation la liste des piècesà fournir pour l'instruction sont énumérées dans l'annexe 6 mais elles ne sont pas exigées pour la
réponse à l'appel à projet.
8. Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à Projet
Le présent avis d'appel à projet, accompagné de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Hérault et au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
9. Directions et services en charge du suivi de l'Appel à Projet
Toutes correspondances et demandes d'informations concernant le présent appel à projet sont àtransmettre ou à solliciter à l'adresse mail :
Appel à projet conjoint AEMO - Avis

aap-sem-def@herault.fr
Les autorités pourront faire connaitre à l'ensemble des candidats via la foire aux questions desprécisions de caractère général qu'elles estiment nécessaires, au plus tard le 29 juillet 2026, sur le siteInternet du Conseil départemental de l'Hérault (www.herault.fr) dans la rubrique appel à projet.
10. Calendrier
- Publication AAP conjoint+ Date limite de demande d'information+ Date limite de dépôt des candidatures+ Complétude des dossiers+ Commission de sélection+ Notification et autorisations conjointes+ Notifications des habilitations PJJ+ Délai de mise en œuvre souhaité
11. Annexes
- Annexe n°1 : cahier des charges
29 mai 2026 au plus tard21 juillet 202629 juillet 202630 septembre 202629 octobre 202631 décembre 2026janvier 2027janvier 2027
- Annexe n°2 : cartographie maison des solidarités (MDS)- Annexe n°3 : modalités d'instruction et critères de notation- Annexe n°4 : composition des dossiers de candidatures- Annexe n°5 : présentation obligatoire du dossier- Annexe n°6 : pour information liste des pièces pour instruction de I'habilitation DTPJJ
Le 12 MAI 2026
La Préfète de l'Hérault,
uf
Chantal MAUCHET
Appel a projet conjoint AEMO- Avis
Le Président du Conseil Départemental
de l'Hérault,
pr"
< Kléber MESQUIDA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| MET omens PRÉFETérault DE L'HÉRAULT
LibertéDirection générale des services ÉgalitéDirection générale adjointe action sociale enfance famille FraternitéDirection enfance et famille
Préfecture de l'Hérault,
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
APPEL A PROJETS RELATIF A LA CREATION DE :
+ 155 MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEUOUVERT RENFORCEES (AEMO R)
e 160 MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT RENFORCEES AVEC HEBERGEMENT(AEMO Rh)

SOMMAIRE
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS.
1.1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
1.2. Objet de l'appel à projets
1.3. Ressort territorial du projet
WwW WwW WwW
1.4. Dispositions légales et réglementaires
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET ET CADRE DES INTERVENTIONS.
2.1. Objectifs généraux des mesures d'AEMO Renforcées avec et sans hébergement _ 5
2.2. Description des actions attendues2.2.1. Modalités d'intervention
2.3. Fonctionnement2.3.1. Les moyens humains
2.3.2. Les moyens matériels2.3.3. Le fonctionnement du service2.34. Les moyens spécifiques pour la continuité de l'activité et la mise en œuvre des
oi OD
hébergements dans le cadre des AEMO RH 8
2.4. Attribution des mesures et démarrage de l'accompagnement 8
2.5. Liens avec les services du département et les Juges des Enfants
3. ELEMENTS FINANCIERS. 10
4. DELAI DE DEMARRAGE DES DISPOSITIFS. 10
5. EVALUATION ET SUIVI DE L'ACTIVITE 11
6. MODALITES DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS 11

[1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS |
1.1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Conformément à l'article L.313-3 et L.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ce projetportant sur la création de mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée etd'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est soumis à l'autorisationdes autorités compétentes, à savoir:
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault1977 Av. des Moulins34 000 Montpellier
Madame la Préfète de l'Hérault34 Place Martyrs de la Résistance34 000 Montpellier
1.2. Objet de l'appel à projets
Dans le cadre des schémas départementaux enfance famille 2008-2016 et 2017-2023, leDépartement a souhaité adapter et diversifier les modalités d'accueil et d'accompagnement desmineurs protégés et de leurs familles en favorisant le développement des mesures de « serviced'accompagnement personnalisé » (SAP), appelées par ailleurs « placement éducatif à domicile »(PEAD).
Le schéma départemental enfance famille 2024-2028 porte l'ambition de développer une offred'accompagnement graduée qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la cour de cassation a mis fin à la pratique du placementéducatif à domicile (PEAD). Cette décision vient confirmer un précédent avis du 14 février 2024,requalifiant le PEAD en mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée ouintensifiée, avec possibilité d'hébergements exceptionnels ou périodiques. Ainsi les juges desenfants ne peuvent plus ordonner de mesures de placement prenant la forme de SAP, sans risquerde voir leur décision infirmée en cas de recours.
Afin de poursuivre l'adaptation des mesures aux besoins des enfants, le Département publie cetappel à projets pour la création de 155 mesures d'AEMO renforcées et de 160 mesures d'AEMOrenforcées avec hébergement. Comme les mesures d'assistances éducatives en milieu ouvert(AEMO), les mesures d'AEMO renforcées sont ordonnées par les juges des Enfants et s'adressent àdes enfants, âgés de 0 à 17 ans inclus, en situation de danger ou de risque de danger.
Ce projet s'inscrit dans les actions du schéma Départemental enfance famille en apportant une offred'accompagnement graduée qui favorise le maintien de l'enfant dans son milieu naturel et quis'adapte aux besoins des mineurs et de leur famille.
1.3. Ressort territorial du projet
Le présent appel à projets est alloti en prenant en compte l'organisation territorialisée du Départementen matière d'action sociale (voir cartographie en annexe 2) et les besoins, par maisonsdépartementale des solidarités (MDS) en termes de places pour les deux types de mesure.

Les lots suivants ont ainsi été définis :
> AEMO renforcée :o Lot 1: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelliérain : STEF Ovalie,Lattes Pignan et Saint Martin-Millénaire.o Lot 2: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelliérain : STEFCévennes, Ecusson-Salaison, Garrigues-Mosson.Lot 3 : 15 places pour la MDS Etang de Thau.Lot4 : 10 places pour la MDS Petite Camargue.Lot 5 : 10 places pour la MDS Cœur d'Hérault Pic Saint Loup.Lot6 : 10 places pour la MDS Haut Languedoc ouest Hérault.Lot 7 : 30 places pour la MDS du Biterrois.
00000
> AEMO renforcée avec hébergement :o Lot 8: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelliérain : STEF Ovalie,Lattes Pignan et Saint Martin-Millénaire.o Lot 9: 40 places sur les territoires suivants de la MDS du Montpelliérain : STEF Lattes-Pignan, Ecusson-Salaison, Garrigues-Mosson.Lot 10 : 20 places pour la MDS Etang de Thau.Lot 11 : 10 places pour la MDS Petite Camargue.Lot 12 : 20 places pour la MDS Cœur d'Hérault Pic Saint Loup.Lot 13 : 10 places pour la MDS Haut Languedoc ouest Hérault.Lot 14 : 20 places pour la MDS du Biterrois.
00000
1.4. Dispositions légales et réglementaires
v Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ses décretsd'application Schéma départemental enfance famille 2024-2028.Y_ Stratégie nationale de prévention et protection de l'enfance 2025-2028.
> Le cadre juridique de l''AEMO :Article 375-2 du Code civil relatif à l'assistance éducative ;Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et ses décrets d'application.
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> Les dispositions juridiques concernant les établissements et services sociaux et
médicosociauxY Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : articles L.312-1 et suivants, articles L.313-1 etsuivants, articles D.341-1 à 7, articles D.312-123 à D.312-152, et articles L.311-3 à 8.
Et, en complément des dispositions juridiques, les recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS).
> Le cadre juridique de la procédure de l'appel à projets
¥ Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L. 313-1-1, L.313-4 etR.313-1 et suivants.v Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.Y_ Décret n° 2016- 801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation.Y_ Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales.Y Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principalescaractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets mentionnée àl'article L.313-3.

Y Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les établissements etservices de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.% Circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux, et son décret du 30 mai 2014.Y Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales.
> Le cadre juridique en lien avec la transformation des SAP*_ Arrêt de la Cour de cassation- Pourvoi S21-25-794, du O4octobre 2025.
[2. CARACTERISTIQUES DU PROJET ET CADRE DES INTERVENTIONS ]
2.1. Objectifs généraux des mesures d'AEMO Renforcées avec et sanshébergement
Les mesures d'AEMO sont ordonnées par les Juges des Enfants afin de :
+ résoudre les situations de risque et/ou de danger pour le mineur ;"accompagner et soutenir le mineur et sa famille en offrant des solutions aux difficultésrencontrées ;* mobiliser les compétences des parents dans l'exercice de leur autorité parentale ;
L'adhésion de la famille reste un objectif permanent mais n'est en aucun cas un prérequis del'intervention. Les équipes d'AEMO mènent leurs actions dans le respect des objectifs fixés par lemagistrat et des obligations précisées dans le jugement d'assistance éducative.
Les mesures d'AEMO renforcées signifient que les interventions se font à une fréquence plusintensive que l'AEMO « classique », au moyen d'actions pluridisciplinaires et avec la mise en placed'étayages complémentaires.
Aussi, les mesures d'AEMO R visent à prendre en charge des situations de crise aigüe et/ou répétéeet des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilité familiale. Cette mesure permetun accompagnement intensif de la famille, principalement à domicile, avec des plages d'interventiontrès larges.
Les AEMO RH intègrent des séquences de mise à l'écart momentanée et immédiate du mineur, soitdans une logique de protection, soit pour « gérer » une crise familiale, mais également pour permettredes temps de répit ponctuels.
Les équipes des services d'AEMO R et RH devront accompagner les familles pour la prise encharge globale de l'enfant, à savoir :
+ Ses relations avec sa famille et l'ensemble des membres de son environnement,+ Sa santé physique et psychique,+ Sa scolarité et son insertion sociale et professionnelle,+ Son ouverture sociale.
Dans le respect des objectifs fixés par le magistrat, l'accompagnement individualisé devra permettrede:
+ faire cesser la situation de danger et protéger le mineur ;

veiller à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant, ceuvrer à son bondéveloppement, favoriser son éveil et sa socialisation ;soutenir, valoriser, faire émerger les compétences parentales en prenant en compte eten agissant sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents et l'enfant ;prévenir une possible mesure de placement de l'enfant ;impulser une dynamique d'évolution au sein de la famille pour garantir des conditionsd'éducation et de vie des enfants conformes à ses besoins fondamentaux.
L'accompagnement devra principalement reposer sur :
la valorisation et le développement des compétences parentales ;une présence active auprès de l'enfant et de sa famille ;l'observation des ressources mobilisables dans l'environnement de l'enfant ;le respect des objectifs de la mesure préalablement fixés ;des approches pluridisciplinaires et partenariales ;la co-construction du projet dans l'intérêt de l'enfant et un accompagnement versl'autonomie pour les adolescents à partir de 16 ans ;l'ajustement régulier des objectifs et des modalités d'intervention pour s'adapter àl'évolution de la situation.
Ces mesures devront pouvoir, à terme, évoluer vers des mesures moins intensives et si la situation lepermet, vers une déjudiciarisation ou un arrêt de tout type de mesure.
2.2. Description des actions attendues
2.2.1.Modalités d'intervention
Un rythme d'intervention soutenu à partir du domicile de la famille sera attendu, à savoir à minima :
1 intervention physique par semaine, à partir de l'environnement de l'enfant, dans lecadre des AEMO renforcées.
2 interventions physiques par semaine à partir de l'environnement de l'enfant, dontau moins 1 temps par semaine consacré à l'enfant, dans le cadre des AEMOrenforcées avec hébergement.
Les interventions prendront la forme de temps de présence auprès de l'enfant et de la famille pourmener des accompagnements concrets correspondant aux besoins identifiés et aux attendus dumagistrat.
En complément de ces interventions à partir du domicile de la famille, l'équipe réalisera notamment :
des liaisons téléphoniques et des entretiens avec l'ensemble des membres de lafamille ;des points avec l'ensemble des partenaires concernés par la prise en charge de l'enfantdes accompagnements extérieurs pour guider la famille concernant les suivis sociaux,médicaux, scolaires...le recours à l'ensemble des dispositifs mobilisables pour étayer la prise en charge del'enfant ;l'accompagnement des liens entre l'enfant et le parent qui n'a pas la résidence dumineur ainsi qu'avec toute personne ressource pour ce dernier, hors visites médiatiséesordonnées par le Juge des Enfants ;la mise en place d'accueils de jour réguliers notamment, pour les enfants non scolarisésou déscolarisés et/ou en attente d'une prise en charge médico-sociale.

Le projet devra faire état des spécificités proposées quant au soutien a la parentalité ainsi que despartenariats envisagés pour étayer l'accompagnement.
Les projets présentés devront proposer des modalités d'accompagnement spécifiques pourl'intervention auprès des plus jeunes (moins de 3 ans) et des adolescents (à partir de 15 ans).
2.2.2.Les répits et les replis dans le cadre des AEMO RH
La spécificité de l'AEMO RH impliquera la mise en œuvre pour les mineurs :
- de répits, soit l'hébergement ponctuel et programmé du mineur, dans l'objectif d'apporter unespace relai à la famille, d'apaiser le climat familial, d'observer l'enfant dans un autreenvironnement, d'éviter une dégradation des relations familiales ou le recours à un repli en
urgence
- de replis, soit la mise à l'abri en urgence de l'enfant en cas de crise familiale ou d'unesituation au domicile risquant de compromettre son intégrité physique ou psychologique.
Un minimum de 6 jours de répit consécutifs ou non, par enfant et par trimestre, est demandé àl'opérateur.Les replis ne devront pas excéder 15 jours consécutifs. Si le besoin est supérieur, un changementde mesure devra être envisagé avec la mise en place d'une concertation entre l'association et leRTEF.
Les modalités de répit et de repli devront être présentées aux parents dès le démarrage de lamesure. Ils seront mis en place en fonction des besoins identifiés par l'association mais également àla demande Juge des Enfants ou de l'équipe de l'ASE. Le Juge des Enfants, le RTEF et le travailleursocial de l'ASE seront informés de la planification des répits et des replis mis en place. Ils serontégalement alertés, en urgence, en cas de refus des détenteurs de l'autorité parentale.
Dans sa réponse, le candidat devra préciser les actions envisagées pour l'organisation des répits etdes replis. Ces modalités doivent permettre l'accueil de l'ensemble des publics accompagnés, ycompris les jeunes enfants.
2.3. Fonctionnement
2.3.1.Les moyens humains
Les équipes pluridisciplinaires des services d'AEMO R et d'AEMO RH devront être composées demembres disposant de compétences complémentaires pour répondre à l'accompagnementspécifique de chaque situation et s'adapter à la prise en charge d'enfants de différentes tranchesd'âge.
Les équipes proposées par les candidats devront être qualifiées et diplômées. Le nombre d'ETPdevra être suffisant pour :e la désignation d'un professionnel référent pour l'enfant et d'un binôme pour les fratries deplus de deux enfantse l'appui d'autres professionnels de l'équipe, pour étayer l'accompagnement en fonction desdiverses problématiques pouvant être rencontréese la mise en œuvre d'un accompagnement éducatif soutenu tel qu'il est prévu dans ce cahierdes charges+ organisation des accueils de jour et des actions collectives
+ __ l'organisation des répits et des replis, ainsi que la mise en place d'une astreinte 24h/24h, enAEMO RH
Les modalités d'encadrement des équipes devront être explicitées dans la réponse du candidat.

2.3.2.Les moyens matériels
Les candidats devront préciser les communes d'implantation pressenties pour les locaux, ceux-cidevront être accessibles pour les familles résidant sur l'ensemble des territoires d'intervention.
Les locaux devront permettre l'accueil des enfants et la mise en place d'actions collectives.
Le candidat doit indiquer s'il aura recours à une convention de mise à disposition de locaux, d'unelocation ou à des locaux dont il est déjà propriétaire.
Les services devront disposer de véhicules permettant aux professionnels de se déplacer seuls ouavec les enfants et leur famille. Le candidat favorisera l'utilisation de moyens de transportrespectueux de l'environnement.
Le candidat présentera un plan pluriannuel d'investissement comprenant l'intégralité desinvestissements à réaliser et la durée d'amortissement. L'achat de nouveaux locaux ne sera pasfinancé dans le cadre du présent appel à projets.
2.3.3.Le fonctionnement du service
Les candidats proposeront des horaires d'ouverture et d'intervention étendus afin de permettre untravail auprès des familles et des enfants après les journées d'activité professionnelle et les tempsscolaires ainsi que durant les moments clés du quotidien, soit à minima :
- de 8H à 21H, du lundi au vendredi, pour l'AEMOR ;- de 7H à 22H, du lundi au samedi, pour l'AEMO RH.
2.3.4. Les moyens spécifiques pour la continuité de l'activité et la mise en œuvre deshébergements dans le cadre des AEMO RH
Les services d'AEMO RH proposeront un fonctionnement continu 365 jours sur 365 jours avec uneastreinte 24H/24H pour répondre aux urgences et aux besoins de replis 7 jours sur 7.
Les répits et les replis devront être prévus, par les services d'AEMO RH, en cohérence avec lenombre d'enfants accompagnés, soit à minima un ratio d'un lit pour 10 places, en surplus deséventuelles capacités déjà autorisées et dont le financement sera intégré au prix de journée del'AEMO RH. Les hébergements pourront être organisés dans le cadre d'un accueil collectif oufamilial (assistants familiaux recrutés par le candidat).
Les modalités de mise en œuvre des répits avec et sans nuitées ainsi que des replis devront êtreexpliquées dans les réponses des candidats.
2.4. Attribution des mesures et démarrage de l'accompagnement
Une fois l'association mandatée, elle désignera un référent ou un binôme dans les 5 jours suivants laréception de l'ordonnance. En cas de situations en attente ne permettant pas le respect de ce délai,le service en avisera par écrit sans délai le Juge des enfants et le RTEF compétents. Le candidatdevra préciser les actions qu'il envisage de mettre en place pour apporter une veille et répondre auxalertes durant cette période d'attente.
La date de démarrage effective de la mesure devra systématiquement être communiquée au Jugedes Enfants et au Responsable Territorial Enfance et Famille (RTEF).

Le premier rendez-vous d'instauration de la mesure entre le service et la famille (représentantslégaux et enfants concernés) devra intervenir dans les 5 jours suivants le mandatement du référentpar l'opérateur.
Le service invitera systématiquement les professionnels du Conseil départemental déjà enconnaissance de la situation du mineur et les professionnels des services ayant précédemmentaccompagné la famille si l'intervention fait suite à la clôture d'une autre mesure.
Ce rendez-vous aura pour but de présenter le service et son organisation ainsi que de reprendre lecontenu du jugement et les attendus du magistrat.
A l'issue de cette première rencontre, une date de visite à domicile sera proposée dans la semainesuivante.
Dans les 15 jours suivants le démarrage de la mesure, le document individuel de prise en charge estélaboré et signé avec les détenteurs de l'autorité parentale.
Dans un délai de 2 mois après le démarrage de la mesure, le référent de l'association organiseraune synthèse, à laquelle le travailleur social de l'ASE est invité, permettant de restituer les premièresobservations suite au démarrage de l'accompagnement et d'élaborer le projet individualisé del'enfant dans une logique de co-construction avec les parents et le mineur.
2.5. Liens avec les services du département et les Juges des Enfants
L'association informe le RTEF du démarrage de la mesure, et lui indique le nom du référent ou dubinôme chargé de l'AEMO. Le RTEF l'informe, en retour, du nom du travailleur social ASE qui seraréférent de la famille.
Le référent AEMO contribuera à l'élaboration du projet pour l'enfant en collaboration avec letravailleur social de ASE, l'enfant et sa famille.
Pour les AEMO RH, le Juge des Enfants, le RTEF et le travailleur social de l'ASE seront informés dela planification des répits et de la mise en œuvre de replis.
Les représentants des services d'AEMO R et d'AEMO RH participeront à l'ensemble des instancesorganisées à l'initiative du RTEF ou du travailleur social de l'ASE, ainsi qu'aux audiences.
Les rapports d'échéance seront adressés au Juge des Enfants et au RTEF ainsi qu'au travailleursocial de l'ASE. Un temps de concertation devra être sollicité auprès du RTEF pour lespréconisations de passage d'une AEMO R à une AEMO RH ou d'une mesure de placement, avanttransmission de la demande au Juge des Enfants.
Un retour vers une mesure d'AEMO classique devra être envisagé dès que possible afin de limiterl'engorgement de ces dispositifs renforcés.
En cas de décision de placement en cours ou en fin de mesure, il sera demandé au référent del'AEMO de compléter la fiche de demande d'admission avant validation du RTEF. Si le placementintervient en cours ou en fin de mesure, la présence du référent AEMO sera sollicitée pour la miseen œuvre du placement.
En cas de réception au SDIP d'une Information Préoccupante durant la mesure d'AEMO R et RH, le
SDIP en lien avec le RTEF pourra décider:
- d'un traitement STEF c'est-à-dire que le RTEF informe par courrier les détenteurs del'autorité parentale de la réception d'une IP et que, dans le cadre du traitement de celle-ci, leservice d'AEMO R et RH pourra être associé pour la transmission de toute informationnécessaire et/ou la mise en place d'un rendez-vous conjoint avec l'assistant social de l'ASE.

Le contenu de l'IP est communiqué au partenaire lors d'un temps d'échange et sera notifiéedans le rapport de fin d'accompagnement ou fera l'objet d'un écrit spécifique dans le cas
d'une modification du projet pour l'enfant et/ou de la nécessité d'une transmission pénale.
Le RTEF informe les détenteurs de |'autorité parentale des suites données par l'envoi d'un
courrier de clôture.
- de solliciter, à titre exceptionnel, une évaluation dans le cadre d'une IP. Si l'entrée en IP estactée, un binôme d'évaluation du Département sera désigné par le RTS après en avoir
échangé avec le RTEF.
Le Juge des Enfants sera informé de la réception de l'IP et des suites apportées.
En cas de danger grave et immédiat ou de faits susceptibles de relever d'une qualification pénale, leRTEF et le Juge des Enfants seront immédiatement alertés.
[3. ELEMENTS FINANCIERS
Les services d'AEMO renforcées et d'AEMO renforcées avec hébergement relèvent du cadre de latarification des établissements sociaux et médico-sociaux, prévue par les articles L314-1 à L314-9du code l'action sociale et des familles.
Le candidat devra élaborer un projet de service dont le prix de journée par enfant devra être inférieurà 28 euros pour l'AEMOR et à 70 euros pour l'AEMO RH.
La commission d'information et de sélection n'examinera aucun projet dépassant le montant de ceseuil.
Le budget proposé par lots en année pleine, à 100% des capacités, devra intégrer l'ensemble descharges de fonctionnement et d'investissement utiles et nécessaires à la réalisation de l'activité duservice, explicitement détaillées. Seront notamment précisés, les charges d'exploitation courantes,les frais de personnel et leurs charges, les frais de structure, pour une année pleine defonctionnement.
Le candidat prendra en compte que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objetd'une mesure en milieu ouvert continuent d'incomber aux détenteurs de l'autorité parentale. LeDépartement ne prend pas en charge ces frais au titre de l'assistance éducative, ni par le biais de latarification du service, ni par des financements distincts.
Le versement de cette prise en charge s'effectuera sous la forme d'une dotation globaliséeconformément à l'article R.314-115 du Code de l'action sociale et des familles.
L'instruction tiendra compte de la cohérence des moyens sollicités au regard de la qualité del'accompagnement proposé. Il est demandé au candidat d'apporter une attention particulière à la miseen place de mutualisations et de coopérations avec d'autres services dont il a la gestion et/ou avecd'autres organismes gestionnaires, ainsi qu'avec des acteurs du territoire.
[4._ DELAI DE DEMARRAGE DES DISPOSITIFS
Les candidats devront transmettre un calendrier prévisionnel avec les étapes de mise en œuvre pourun démarrage des dispositifs prévu au maximum 3 mois après la commission d'attribution.
A la date de démarrage des nouvelles autorisations, prendront fin les autorisations et les servicesexistants de SAP.
10

[5. EVALUATION ET SUIVI DE L'ACTIVITE |
Le candidat devra expliciter les modalités d'évaluation envisagées dans le cadre de la démarchecontinue d'amélioration de la qualité, telles que prévues par l'article L. 312-8 du CASF.Un suivi de l'activité en temps réel devra être organisé. Un outil de suivi mensuel, recensant lesmesures en cours et en attente, sera transmis aux magistrats, à la direction enfance et famille et à laDTPJJ.
Un bilan annuel sera transmis à la direction enfance famille, aux Juges des Enfants et à la DTPJJ, àchaque fin d'année civile. Un comité de pilotage annuel sera également organisé par le DEF et laDTPJ.
Les indicateurs ci-dessous seront, dans ce cadre, attendus :Les entrées : nombre d'enfants accompagnés, âge, fratries, motif de l'accompagnement,
+ Les sorties : nombre de fins de mesures, orientation a la fin de mesure,+ Les types, nombre et fréquence d'intervention+ Le nombre d'interventions à domicile et durée,+ Le nombre de partenariats effectifs mobilisés,+ Le nombre de jours de répits et replis durant l'année ainsi que leur durée,+ Le délai moyen pour le début de la mesure (entre le mandatement et la mise en œuvre de lamesure)+ La durée moyenne des mesures.
Des comités techniques seront également organisés, annuellement, par les RTEF avec les opérateursintervenant au sein de leurs territoires.
(6. MODALITES DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS ]
Les modalités de réponse à l'appel à projets sont mentionnées dans l'avis de publication et détaillésdans les annexes 4 et 5.
L'opérateur peut candidater pour un ou plusieurs lots, en respectant une présentation par lots.
A l'issu de la commission de sélection d'appel à projet, les opérateurs retenus devront faire unedemande d'habilitation auprès des services de la DTPJJ.
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE NOTATION
Les dossiers seront instruits conjointement par le Département de l'Hérault et la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'Hérault pour l'Etat.
L'instruction sera réalisée en trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude des dossiers, conformément aux articles R 313.5 etsuivants du CASF ;
- Analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection définis par le présent appel à projet et en fonctiondes critères de sélection ci-dessous ;- Les projets seront présentés à la commission d'information et de sélection d'appel à projets puis examinés et classéspar celle-ci.
Les critères de sélection tiennent compte de la qualité, de l'adéquation avec les attendus du cahier des charges maiségalement de la compétence des équipes ainsi que de la pertinence et du respect du budget.
Sont recevables les projets répondant aux indications détaillées dans le cahier des charges, et comprenant toutes lesinformations et documents sollicités conformément au modèle de dossier candidature annexe 5.
Les projets seront évalués selon les critères et modalités de notation suivants :
Les critères techniques conditionneront l'évaluation et le classement des projets soumis à la commission de sélection,selon le barème de notation suivant :- élément non renseigné = 1 ;
- élément peu renseigné et/ou incomplet = 2 ;
- élément renseigné mais très général et/ou peu adapté au projet, valeur jugée faible = 3 ;
- élément renseigné et adapté au regard des attendus, valeur jugée satisfaisante = 4 ;
- élément renseigné, détaillé et très adapté aux attendus, valeur jugée très satisfaisante = 5.
Appel à projet conjoint AEMO — Annexe 3

La valeur technique comptera pour 90 points dans la notation finale.
La méthode de notation du volet financier sera calculée à partir de l'offre « la moins disante ». II s'agira de l'offre lamoins chère reçue et elle recevra la totalité des 60 points dévolus au volet financier. Les autres notes seront calculéessur cette base et selon ce calcul :
- prix du moins disant / prix proposé x 60 points, par exemple pour une proposition à 70 € du prix de journée pour uneoffre « moins disante » à 50 € du prix de journée : (50/70)*60 = 42,86 points.
Le classement général sera proposé à la commission de sélection et calculé en additionnant les valeurs techniques etfinancières réparties comme suit :
Thème Critères Coefficient Cotation Totalpondérateur (de1à5)
Stratégie, Expérience du candidat et 2Gouvernance et connaissance du territoire et dupilotage du projet public.
Modalités d'accompagnement des 5 (AEMO R)enfants et leurs familles, adéquationdes modalités aux différents profils et | 3 (AEMO RH)problématiques (critère AEMO R etRH).
2 (AEMO RH)Modalités et capacitésd'hébergement de repli et répit
Projet de service et (AEMO Ri).qualité des 7accompagnements Gohérence des moyens humains 2
Stratégie d'amélioration continue de 1la qualité et du service rendu aux
usagers.
Projet d'installation Couverture territoriale de l'offre 1proposée : accessibilité, implantation
Coordination avec Partenariats et coopérations 2les partenaires proposés
Modalités de Pertinence du budget de 12financement fonctionnement et adéquation avecles conditions de l'appel à projet
TOTAL GENERAL / 150
Appel à projet conjoint AEMO — Annexe 3

ANNEXE 4
Composition des dossiers de candidature
> Concernant sa candidature (Cf. articles R313-4-3 du CASF):
+ L'organigramme hiérarchique et fonctionnel complet des structures gérées par le candidat ;+ Les statuts et la liste des membres composant le conseil d'administration ;+ Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livret 3 du CASF ;+ Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5;+ Une copie de la dernière certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du
commerce ;
+ Les derniers comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;+ Le dernier rapport d'activité.
> Concernant le projet, avec une distinction par lots :
+ L'organigramme hiérarchique et fonctionnel complet prévu pour les services d'AEMO R et/ou AEMORH;+ Les recrutements envisagés en termes de compétence et d'expérience professionnelle, et le tableaudes effectifs en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification et d'emploi ;+ Description des personnels et rémunérations annuelle ;+ Le taux d'encadrement proposé par catégorie d'emploi ;- Le plan annuel de formation continue des professionnels ;+ Un planning type envisagé sur une semaine, incluant les temps de rencontre du mineur et de l'autoritéparentale ;+ Le programme de formation envisagé ;+ Tous les documents permettant de cibler les projets éducatifs et pédagogiques ainsi que les modalitésde prise en charge ;
+ Le budget prévisionnel, un bilan financier et un plan de financement pour une année pleine defonctionnement ;+ Les investissements envisagés et leurs modes de financement (PPI) ;+ Le budget proposé pour l'aménagement des locaux des services d'AEMO R et/ou d'AEMO RH ;+ Le projet de service ;
+ Un plan des locaux;+ Les éventuelles modalités de coopération envisagées ;+ Le calendrier de mise en œuvre.
Appel à projet conjoint AEMO - Annexe 4


1)
2)
3)
ANNEXE5
PRESENTATION OBLIGATOIRE DU DOSSIERAVEC UNE DISTINCTION PAR LOTS
Le dossier devra être paginé, disposer d'une table des matières et suivre les items suivants :
Présentation de la demande
Présentation du porteur de projet
A) Présentation de la personne morale et des personnes physiques sollicitant l'autorisation
a) Auteur de la demandeb) Expérience du promoteurc) Motivations
B) Dispositifs juridiques de l'opération
c) Description du projet associatif
Principales caractéristiques du projet
A) Localisations et zones d'interventions- La description des locaux de service, (statut, superficie, situation, locaux consacrésà l'accueil des usagers) et leur mode d'accés par les transports en commun.- La description des modes d'hébergement destinés aux jeunes accueillis en fonctionde leur profil.
B) Catégorie de bénéficiaires
c) Etudes des besoins
D) Avant-projet d'établissement
Les documents de cadrage attenus doivent garantir l'efficacité du respect des droits de lapersonne en vertu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Lescandidats doivent présenter au minimum :
1. Le projet éducatif
- Amplitude d'ouverture- Accueil, admission et sorties (description des processus d'admission et defin de prise en charge)= Modalités d'individualisation des prises en charges (Projet individuel, Notionde professionnel référent, élaboration et évaluation des projets individuels)= Les moyens pour un hébergement 7/7 jours et 24h/24 pour une capacité de100 jeunes maximum7 Accompagnement individualisé/collectif et exemple de journées types sur 24h- le planning type de la semaine complète
Appel à projet conjoint AEMO — Annexe 5

= Animation (nature des activités et prestations proposées)- Vie sociale (nature des activités sociales)- Citoyenneté= Autonomie et Sécurité= Logistique (incluant les modalités et moyens de transport adéquats adaptésaux différents déplacements)= Les prestations externes envisagées, notamment en cas de nécessité defaire appel a des structures adaptées pour des séjours de rupture.
2. Le projet éducatif individualisé ciblant la mesure d'AEMO-R- AEMO RH
E) Enoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers
1. Le descriptif des actions envisagées afin de garantir le respect de l'exercicedes droits et libertés des personnes prises en charge tel que prévu auxarticles L. 311-3 à L.311-8 du CASFLe livret d'accueilLe document individuel de prise en chargeLe descriptif des modalités envisagées pour mettre en œuvre la participationdes personnes accompagnées au fonctionnement du service conformément àParticle L.311-6 du CASF
FON
F) Projet architectural
G) Méthode et calendrier prévisionnel des évaluations prévues
a) Évaluationb) Outils mis en place pour l'évaluation du service rendu
H) Modalités de coopération et de partenariat
4) Dossier relatif aux personnels
A) Organigramme
B) Tableau des Effectifs prévisionnel (par tranche de capacité d'accueil de 50 jeunes)
1) Personnel salarié2) Personnel extérieur3) Ensemble du personnel
c) Fonctions, qualifications et compétences
1) Direction-administration2) Services généraux3) Accompagnement Social et éducatif4) Animation5) Soins
p) Planning prévisionnel
E) Formation du personnel
Appel à projet conjoint AEMO — Annexe 5

F) Gestion du personnel
5) Dossier financier
A) Investissements liés au projet
1) Investissements immobiliers2) Investissements mobiliers3) Incidence des investissements4) Délai de réalisation
8) Budget prévisionnel d'exploitationN, N+1, N+2
1) Activités prévisionnelles2) Charges prévisionnelles- charges de personnel (salariés et extérieur)- ensemble des charges d'exploitation détaillées par groupe et par tarifs
6) Calendrier du projet
Appel à projet conjoint AEMO - Annexe 5


ANNEXE6
POUR INFORMATION DES CANDIDATS*
LISTE DES PIECES POUR INSTRUCTION DE L'HABILITATION PREVUEAU L.313-10 du CASF
RECU A DEMANDER
Lettre du requérant
Statuts
Inscription en préfecture
Plan des locaux
PV de la commission de sécurité de moins d'un anVisite sécurité — conformité
Liste des membres du CA
CV des dirigeants
CNI des dirigeants
Liste des membres du personnel
CV des personnels
CNI des personnels
Diplômes des personnels
Vérification B2 si non réalisé dans les 6 mois
Règlement de fonctionnement
Projet de service
Note sur l'organisation de l'enseignement
Budget prévisionnel
Dernier Evaluation unique par la qualité et qualiscore
Appel à projet conjoint AEMO — Annexe 6
* Ce listing est informatif, ces pièces ne sont pas exigées pour la réponse à l'appel à projet.


Oe CHER AULT Direction départementalepa de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète Montpellier, le 18/05/2026Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-105Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, suite à unecontamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...];VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
1/4 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

interministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE,directrice départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1° avril2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète de l'Hérault à Mme Anne BUISINE, directrice départementale de la protection despopulations par intérim à compter du 1° avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-300 du 12 décembre 2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018 ;VU le résultat de l'analyse effectuée par le LDA13, numéros d'échantillons H.2026.3442-1-1 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 18/05/2026 ;Considérant que le résultat d'analyse du 18/05/2026 sur les tellines prélevées le 12/05/2026 sur lazone conchylicole 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant montrent laprésence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 166 ug eq AO/kg de chair, supérieur au seuilsanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;Considérant qu'au-dela du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault parinterim ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)Sont provisoirement interdits a compter de la signature du présent arrété, les activités de péche,de ramassage, de purification, d'expédition, de commercialisation et de mise a la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 Bande littorale dePalavas à l'embouchure du Ponant.Ces restrictions ne concernent pas les coquillages filtreurs récoltés et mis à l'abri avant le2/4

12/05/2026.
La péche a pied de loisir de ces coquillages est également interdite.
ARTICLE 2: Mesures de retrait/rappelLes coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou péchés dans la zone susvisée ou immergésdans l'eau des zones en question, depuis le 12/05/2026 sont considérés comme impropres à laconsommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection despopulations de l'Hérault.Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement(CE) n°1069/2009.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au12/05/2026 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles enpériode de crise susvisé.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 12/05/2026.Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est encapacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictions
La levée des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concernée est conditionnée àdeux résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à lanormale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM).
ARTICLE 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
3/4 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif:o Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;o Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.+ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégationLa directrice départementale de la protectiondes populations de |', It par interi
Anne BUISINE
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n°2026-34770 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DES
CADRES ADMINISTRATIFS DE PÔLE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE PÔLE
HOSPITALO-UNIVERSITAIRE



La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des pôles
hospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres supérieurs de santé de ces pôles.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.







Publié au Recueil
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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Christophe MASMEJEAN, cadre supérieur de santé du pôle de biologie-pathologie.
Mme Marie GRANIER, cadre administrative du pôle de biologie-pathologie.
M. Frédéric BARGE, cadre supérieur de santé du pôle cancérologie, médecine et immunologie et du
pôle hospitalisation à domicile.
Mme Ségolène MOURIAU, cadre administrative du pôle cancérologie, médecine et immunologie et
du pôle hospitalisation à domicile.
Mme Angélique FRESARD, cadre supérieure de santé du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Alexandra ROMAGNY, faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle digestif.
M. Stéphane HELEN, cadre administratif du pôle digestif.
Mme Audrey CHABERT, cadre supérieure sage-femme du pôle femme, mère, enfant.
Mme Nadia PRADEILLES, cadre supérieure de santé du pôle femme, mère, enfant.
M. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du pôle femme, mère, enfant.
M. Jonathan CARLEN HOULLIER , faisant fonction de cadre supérieur de santé du pôle
gérontologie.
Mme Maud SALLET, cadre administrative du pôle gérontologie.
Mme Emmanuelle VAIRON, cadre supérieure de santé du pôle mouvement et reconstruction.
M. Guilhem COUDERC, cadre administratif du pôle mouvement et reconstruction.
Mme Elodie MICHEL, faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle neurosciences, tête et
cou.
Mme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du pôle neurosciences, tête et cou.
Mme Christine JONIN, cadre supérieure de santé du pôle pharmacie.
M. Jordan BALDASSINI, cadre administratif du pôle pharmacie.
M. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie.
Mme Frédérique PAILHOUS , cadre supérieure de santé du pôle psychiatrie, chargée de la
pédopsychiatrie.
Mme Gaëlle MATHEU, cadre administrative du pôle psychiatrie.
Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre supérieure de santé du pôle REUNNI².
Mme Laurence MAINGUI, cadre administrative du pôle REUNNI².
Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre supérieure santé du pôle santé publique, écologie de la santé
& coordinatrice du pool réanimation.
Mme Charlène CORBEL, cadre administrative du pôle santé publique, écologie de la santé.
Mme Anne DAUMIN, cadre supérieure de santé du pôle urgences.
Mme Karine BERTRAND, cadre administrative du pôle urgences.
Mme Karine PEREZ MANCUSO , cadre supérieur de santé bloc opératoire neurosciences, tête et
cou / unité de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire Gui de Chauliac.
Mme Aurélie GAILLIOT, cadre supérieure de santé du bloc Lapeyronie.
Mme Nathalie CANES , cadre supérieur e de santé service de rééducation central - pôle direction
coordination générale des soins.
M. Eric JEANNIN, cadre supérieur de santé des services d'imagerie de l'établissement.



ARTICLE 3 – ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRES
SUPERIEURS DE SANTE DES PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.

M. Christophe MASMEJEAN, Mme Marie GRANIER, M. Frédéric BARGE, Mme Ségolène
MOURIAU, Mme Angélique FRESARD, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Alexandra ROMAGNY,
M. Stéphane HELEN, Mme Audrey CHABERT , Mme Nadia PRADEILLES, M. Ronald
LAVICTOIRE, M. Jonathan CARLEN HOULLIER , Mme Maud SALLET , Mme Emmanuelle
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VAIRON, M. Guilhem COUDERC , Mme Elodie MICHEL, Mme Nathalie BOUSQUET , Mme
Christine JONIN, M. Jordan BALDASSIN I, M. Jean -Michel CAUSSINUS , Mme Frédérique
PAILHOUS, Mme Gaëlle MATHEU, Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, Mme Laurence MAINGUI,
Mme Marie -Pierre SUSBIELLE , Mme Charlène CORBEL , Mme Anne DAUMIN , Mme Karine
BERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, Mme Aurélie GAILLOT, Mme Nathalie CANES, M.
Eric JEANNIN reçoivent délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le
compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, et dans la limite des activités du pôle
hospitalo-universitaire dont ils sont référents, les actes suivants :

o Les assignations des professionnels en cas de grève,
o Les autorisations d'absence,
o Les demandes de changement de quotité de temps de travail,
o Les mobilités au sein d'un même pôle hospitalo-universitaire,
o Les ordres de mission pour des déplacements ponctuels (avec ou sans frais).
o La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures.


ARTICLE 4 – ACTES PARTICULIERS A CERTAINS PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

Article 4.1 – Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
gérontologie

M. Jonathan CARLEN HOULLIER et Mme Maud SALLET , reçoivent délégation de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :

- Les demandes d'admission en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),
- Les attestations de résidence au profit des résidents en USLD,
- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unités Cognitivo -
Comportementales (UCC) dans le cadre d'animations.

Article 4.2 – Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieur de santé du pôle
psychiatrie

M. Jean -Michel CAUSSINUS, Mme Frédérique PAILHOUS et Mme Gaëlle MATHEU reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes suivants :
- Les dossiers de demande de télétravail des psychologues,
- Les conventions de stage « patients »,
- Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie des
patients dans le cadre d'animations),
- Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil,
- Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets thérapeutiques.

Article 4.3 – Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
urgences

Mme Anne DAUMIN et Mme Karine BERTRAND reçoivent délégation de signature à l'effet de
signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
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- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, Pôle Emploi, AFDAS, …)
au profit du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.
- Les conventions « intra CHU ».

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.


ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 18 mai 2026

La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n°2026-34772 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR
LA DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif
aux compétences du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le
directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au
Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant
nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre
hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la
Directrice Générale.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme
Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la
Direction des Achats et des Approvisionnements.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit du Pôle
Support et notamment la DECISION DG N°2025-28608 du 14 octobre 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer
toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également
soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour
lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un
examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires de la Direction des Achats et des
Approvisionnements, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre
une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
Publié au Recueil
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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice
Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de
l'être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Mme Awa N'DOUR, Directrice des Achats et des Approvisionnements
représentant le pouvoir adjudicateur ;
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières et des Admissions ;
Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales ;
Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique ;
Mme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats « Travaux » ;
Mme Christine MAURIN, Responsable du Secteur Achats «  Achats Généraux et
Informatique » et des Approvisionnements « Informatique » ;
Mme Elzbieta TRELINSKA , Responsable du Secteur Achats «  Production de
Soins » ;
Mme Christelle MOREAU, Responsable du Secteur Achats « Pharmacie » ;
M. Franck VIDAL, Responsable du Secteur « Gestion des Marchés de Travaux » ;
Mme Corinne POURPOINT , Responsable du Secteur Approvisionnements
« Production de Soins » ;
M. Jonathan SULLEY , Responsable du Secteur Approvisionnements «  Achats
Généraux » ;
Mme Anne-Marie DEBAYLE , Responsable du Secteur Approvisionnements
« Pharmacie ».
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DE
APPROVISIONNEMENTS
Mme Awa N'DOUR reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale :
- Sur le volet affaires générales, toutes les correspondances, décisions et
actes relatifs à l'organisation et à l'animation de la Direction des Achats et
des Approvisionnements, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa
responsabilité et notamment :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la
gestion du temps de travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et
disponibilités, etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
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o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et
des Approvisionnements,
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la
Directrice Générale.
- Sur le volet marchés publics, les correspondances, les actes et décisions
administratifs et notamment :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur)
avant publication, attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure
adaptée, les accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la
commande publique, etc.),
o Les protocoles transactionnels,
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pièces
de marchés et tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres
d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-délai, de candidature,
offre anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » de procédure (offre inappropriée,
irrégulière, etc.),
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix
o Les registres de dépôt des offres.
- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et
décisions administratifs et notamment :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements
de commande nationaux ou régionaux en conformité avec la politique
achats du CHU et du GHT,
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o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un
marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé
d'Identité Bancaire ou aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors
marché,
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de
Montpellier,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements
parties du GHT,
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché,
o Les devis et offres de prix.
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et
liquidations des dépenses au titre des comptes dont la Direction des Achats
et des Approvisionnements assure la gestion et ce, dans la limite des crédits
approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à
Mme Vanina DUWOYE, dans les mêmes conditions que celles octroyées à me Awa
N'DOUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina
DUWOYE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, délégation est consentie à Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires
Générales, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la
gestion du temps de travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et
disponibilités, etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et
des Approvisionnements,
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o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la
Directrice Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina
DUWOYE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, délégation est consentie à Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur
Juridique, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes
suivants circonscrits au périmètre des marchés de fournitures et services et leurs
avenants s'inscrivant en deçà du seuil des procédures formalisées fixé à date de
signature des présentes à 216 000 € HT, des marchés de travaux et contrats de
concessions et leurs avenants d'un montant inférieurs à 1 000 000 € HT, et des
protocoles transactionnels d'un montant inférieur à 50 000 € TTC :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur)
avant publication, attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure
adaptée, les accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la
commande publique, etc.),
o Les protocoles transactionnels,
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les
pièces de marchés et tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres
d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors-délai, de candidature,
offre anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les registres de dépôt des offres,
o Les bordereaux d'envoi de documents portés à la signature de la
Direction Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina
DUWOYE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
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justifié, délégation est consentie à Mme Laurence TESSON, Mme Christine MAURIN,
Mme Elzbieta TRELINSKA, Mme Christelle MOREAU, Responsables de Secteur
Achats, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements
de commande nationaux ou régionaux en conformité avec la politique
achats du CHU et du GHT,
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un
marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé
d'Identité Bancaire ou aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors
marché inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de
Montpellier inférieure à 25 000 euros HT, après contrôle du respect de
la procédure,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements
parties du GHT inférieures à 25 000 euros HT,
o Les devis et offres de prix (avant l'établissement d'une fiche hors
marché ou certificat administratif de rattachement).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou Mme Vanina
DUWOYE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme
Corinne POURPOINT, M. Jonathan SULLEY, Mme Anne-Marie DEBAYLE,
Responsables de Secteur Approvisionnements, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale les actes suivants :
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un
marché,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé
d'Identité Bancaire ou aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors
marché inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches hors marché internes au CHU de Montpellier inférieure à
25 000 euros HT, après contrôle du respect de la procédure, après
contrôle du respect de la procédure,
o Les devis et offres de prix (précédent l'établissement d'une fiche hors
marché ou certificat administratif de rattachement),
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte.
De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme
Vanina DUWOYE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN,
Mme Corinne POURPOINT, M. Jonathan SULLEY, Responsables de Secteur
Approvisionnements, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes
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suivants, à l'exception de ceux relevant du secteur de la Pharmacie à Usage
Intérieur :
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché inférieur à 25 000 euros HT,
o Les demandes d'achat réalisées dans « PAD »,
o Les commandes via carte achats dans la limite de 25  000 € HT par
commande.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du
Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la
Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées
directement au demandeur par la Direction des Achats et des Approvisionnements,
après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la
Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié
tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur
demande.
ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une
transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le
Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site
internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour
publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2026
La Directrice Générale,