PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 167 du 24 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du24 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 24 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
HLaurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 167 du 24 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-SIDPC n°2024-137 du 20 décembre 2024 approuvant le réglement deDéfense Extérieure Contre I'lncendie (DECI)
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


ŒnPRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SIDPC n° 2024-137portant approbation du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure contre l'Incendie (RDDECI)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articlesL2122-24, L2211-1, L2212- 285, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 àR2225-10 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre VII;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit notamment son article 77 ;
Vu le Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieurecontre l'incendie ;
Vu l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie desbâtiments d'habitation ;
Vu l'Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de ladéfense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant approbation duréglement opérationnel du SDIS49 ;

E=PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Vu le Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie du15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du SDIS en date du 21 novembre2024 ;
Considérant que les évolutions apportées au réglement départementalde défense extérieure contre l'incendie ont été élaborées aprèsconcertation des maires et présidents d'E.P.C.I du département deMaine-et-Loire et dans le respect des textes susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours et de Madame la sous-préfète, directrice decabinet :
ARRÊTEArticle 1er :Tel qu'annexé au présent arrété, le Règlement Départemental deDéfense Extérieure Contre l'Incendie portant sur la règlementation, lacomposition, la gestion et le dimensionnement de la défense extérieurecontre l'incendie ainsi que l'élaboration des schémas communaux ouintercommunaux de défense extérieure contre l'incendie dans ledépartement de Maine-et-Loire est arrêté.Article 2 :L'arrété du 12 décembre 2016 portant approbation du Règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie de Maine-et-Loire(RDDEC!) est abrogé.Article 3 :La directrice de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale, et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Îi't à Angers, le 20 DEC. 2024Le Prefet
Philippe CHOPIN

SD S Sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire À vos côtés,

Historique des versions
Nature des évolutions
Création CA du 22 novembre 2016(pour information)
Arrêté préfectoral du 12décembre 2016
Actualisation des références réglementairesAllongement du délai de réalisation des Contrôles Techniques Périodiques, à 5ansHarmonisation avec le guide de dimensionnement des besoins en eau D9 surles règles d'isolement pour les industriesCréation du paragraphe fixant les règles de signalisation communes à tous lespoints d'eauSuppression de la notion de surface dans la définition du risque courant faibleet précision sur le degré coupe-feu.Précision sur le dimensionnement du nombre de point d'aspiration.Ajout de « zone pavillonnaire » dans les caractéristiques du risque courantordinaireAjout du paragraphe spécifique aux bâtiments d'élevage (prise en compte de laNote technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens aiternatifs de défenseextérieure contre l'incendie des bâtiments d'élevage relevant de la législationdes installations classées pour la protection de I'environnement)Ajout du paragraphe excluant explicitement les Installations Classées pour laprotection de 'Environnement du RDDECIAjout de l'analyse du SDIS en cas de sprinklage d'une installationPrécision sur le champ d'application des aires d'accueilAjout du paragraphe relatif aux centrales solaires et photovoltaiquesCréation de la partie 5 à la suite de la mise en place de la plateforme REMOCRA,et précisions sur l'utilisation et le rôle de chaque acteurExplicitation sur l'obligation de l'arrêté municipal ou intercommunal fixant laDECICréation de la fiche de demande de référencement d'un point d'eau incendieModification Annexe 1 et Annexe 3
CA du (pour information)
Arrêté préfectoral du

Table des matieresPréambule
PARTIE 1 : REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI1.1 TEXTES REGLEMENTAIRES1.2 — ROLE ET RESPONSABILITES DES MAIRES ET CHEFS D'ETABLISSEMENT1.1.1 Rôle et missions des maires1.1.2 Rôle et missions des chefs d'établissements recevant du public (ERP)1.1.3 Rôle et missions des chefs d'établissements soumis au code du travail1.3 — ROLE ET MISSIONS DU SDIS SU OO mui N
PARTIE 2 : COMPOSITION DE LA DECI2.1 DEFINITIONS2.2 — REGLES COMMUNES A TOUS LES POINTS D'EAU221 Destination2.2.2 Distance maximum2.2.3 Volume et débit minimum2.2.4 Débits maximum considérés2.2.5 — Signalisation2.26 Accessibilité2.2.7 Pluralité des ressources2.28 Pérennité dans le temps2.2.9 Mutualisation2.2.10 Convention d'utilisation2.3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES POINTS D'EAU2.3.1 Les Hydrants2.3.1.1 Les poteaux d'incendie2.3.1.2 Les bouches d'incendie2.3.1.3 Signalisation2.3.2 Points d'eau naturels et artificiels (PENA)2.3.2.1 Règles communes aux PENA2.3.2.2 Les points d'eau naturels : cours d'eau, étangs2.3.2.3 Les points d'eau artificiels2.3.2.4 Autres points d'eau2.3.2.5 Signalisation des réserves naturelles et artificielles2.3.2.6 Entretien des points d'eau233 Préconisations du SDIS par ordre de préférence pour les risques courants

PARTIE 3 : GESTION DES POINTS D'EAU 223.1 RECEPTION DES POINTS D'EAU 223.1.1 Poteaux d'incendie et Bouches d'Incendie 223.1.2 Autres points d'eau incendie 223.2 — SUIVI DES POINTS D'EAU 233.21 Contrôle 233.2.1.1 Points d'eau incendie publics 233.2.1.2 Points d'eau incendie situés sur un domaine privé 233.2.2 — Reconnaissance opérationnelle 243.2.3 Maintenance / Anomalie 243.2.4 — Suppression / Modification 253.3 PRINCIPE DE CIRCULATION DES INFORMATIONS 25
PARTIE 4 : DIMENSIONNEMENT DES BESOINS 2641 — DEFINITION DES RISQUES 26411 Le risque courant 264.1.1.1 Le risque courant faible 264.1.1.2 Le risque courant ordinaire 264.1.1.3 Le risque courant important 264.1.2 Le risque particulier 2642 GRILLES DE COUVERTURE 274.2.1 Habitations 284.2.2 Etablissements Recevant du Public 294.2.3 Batiments du secteur tertiaire 294.24 Exploitations agricoles 304.2.4.1 Cas général 304.2.4.2 Cas spécifique des bâtiments d'élevage 304.25 Industries _ 324.26 Campings et aires d'accueil 324.2.7 Parcs de stationnement couverts 334.28 Centrales solaires et photovoltaiques 334.2.9 Autres sites et ou bâtiments à risques particuliers 33
PARTIE 5 : PLATEFORME DEPARTEMENTAL DE DECI : REMOCRA 345.1 _ PRESENTATION 345.2 — GESTION DES DROITS 345.3 — CREATION OU MODIFICATION D'UN POINT D'EAU INCENDIE DANS LE LOGICIEL 345.3.1 Contrôle 345.3.2 Rôle du maire 35
PARTIE 6 : SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI 366.1 OBJECTIFS DU SCDECI 366.2 — PREREQUIS A L'ELABORATION DU SCDECI 36"

Ce règlement rédigé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire fixe lesrégles d'implantation et d'aménagement des points d'eau d'incendie dans le département. Arrété par lePréfet, il s'appuie sur une démarche de sécurité par objectifs. Ainsi, il ne détermine pas des capacitésen eau mobilisés de fagon homogène sur l'ensemble du département mais fixe un dimensionnementdes ressources disponibles en fonction des risques. Ce document unique est destiné a étre connu etpartagé entre tous les acteurs de la défense extérieure contre l'incendie : préfet, maires, SDIS,gestionnaires des réseaux d'eau, architectes, industriels, installateurs, chefs d'établissements recevantdu public, etc. S'appuyant notamment sur le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie,ce réglement est adapté aux particularités locales du département. Il est complémentaire du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) prévu à l'article L.1424.7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) et cohérent avec l'organisation opérationnelle desservices d'incendie et de secours. '

PARTIE 1 : REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI
1.1 Textes réglementaires£ Loi2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article77);£ Code de la Construction et de I'Habitation ;£ Code de I'Urbanisme ;& CGCT articles L2122-24, L2211-1, L2212-285, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 àR2225-10 ;& Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;£ Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contrel'incendie ;& Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du réglementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;& Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtimentsd'habitation ;Référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie du 15 décembre 2015 ;Guide de doctrine opérationnelle — Interventions sur les incendies de structures ;Guide de techniques opérationnelles — Etablissements et techniques d'extinction ;Règlement opérationnel du SDIS 49 :L d > A > »Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieurecontre l'incendie des bâtiments d'élevage relevant de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement.

1.2 Rôle et responsabilités des maires et chefs d'établissements
1.1.1 Rôle et missions des maires
L'article L2225-1 du CGCT, créé par l'article 77 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, institue un pouvoir de police spéciale dumaire : la police de la défense extérieure contre l'incendie. Il confie aux communes le soind'assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Il inscritcette compétence de gestion au rang de compétence communale qui, à ce titre, pourra êtretransférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI"). Il prévoit, dans cecadre, la faculté pour les maires des communes membres, de transférer au président deI'établissement leurs pouvoirs de police spéciale.L'article R2225-4 : Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou leprésident de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il estcompétent :1. Identifie les risques à prendre en compte ;2. Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et I'implantation des points d'eauincendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et desecours, ainsi que leurs ressources.
(*) Dans la suite du document, la référence au maire s'applique de facto au président d'EPCI si la compétence a été transférée
1.1.2 Rôle et missions des chefs d'établissements recevant du public (ERP)
Code de la Construction et de l''HabitationArt. R 143-3Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de laconstruction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et desauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes [...].Art. R143-11L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et demoyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques |[...].

1.1.3 Role et missions des chefs d'établissements soumis au code du travail
Code du travailArt L4121-1 modifié par la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqueet mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;2. Des actions d'information et de formation :3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à 'amélioration des situations existantes.
1.3 Rôle et missions du SDISLe SDIS se tient à la disposition des communes pour déterminer les besoins en eau en fonctiondes risques à défendre, en jouant son rôle de conseiller technique de la défense extérieure contrel'incendie auprès du maire.Le SDIS répertorie 'ensemble des points d'eau du département dont il a la connaissance ; à cettefin, une numérotation départementale de tous les PEl (hydrants, points d'eau naturels et artificiels)unique est réalisée.Le SDIS effectue une reconnaissance Opérationnelle de chaque Point d'Eau Incendie (PEI) etPoint Eau Naturel ou Artificiel (PENA) au moins une fois tous les 3 ans.Enfin, le SDIS rend un avis sur les schémas communaux de DECI.

PARTIE 2 : COMPOSITION DE LA DECI
2.1 DéfinitionsDistanceLongueur du cheminement, en mètres, entre le point d'eau (point d'alimentation) et le risque àdéfendre accessible en tout temps et par des voies carrossables aux dévidoirs des véhiculesd'incendie, soit une largeur de 1,40 m minimum.
SurfaceAire maximum non recoupée par des parois et / ou des planchers coupe-feu dont le degré estfonction du type d'activité (voir tableau ci-dessous). 'IsolementEnsemble des mesures destinées à empécher la propagation d'un incendie d'un bâtiment à unautre afin que la ruine de l'un n'entraîne pas la ruine de l'autre. L'isolement s'obtient soit paréloignement soit par un mur coupe-feu.
Règles d'isolement
. Industrie et autresHabitation . ERP constructions .
Distance 5 m minimum 5a8m 10 m minimum
Mur coupe-feu CF 1 h 00 minimum CF1a3h00 CF 2 h 00 minimum
DébitVolume d'eau par unité de temps (m%h) pouvant étre délivré par un hydrant. Le débit doit êtreconstant pendant une durée d'extinction de deux heures (une heure pour le risque faible). En casd'utilisation simultanée de plusieurs hydrants, il faut tenir compte du débit simultané réel et nonde la somme des débits individuels.

QuantitéVolume utile en mètres cubes d'un point d'eau, utilisable pour deux heures d'extinction.
Monument HistoriqueImmeuble ou objet mobilier au statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de sonintérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique ; la défense contrel'incendie des monuments historiques et des œuvres d''art fait donc l'objet d'une étude spécifique.
Point d'eau incendie (PEI)Toute ressource en eau utilisable par les sapeurs-pompiers dans le cadre de la lutte contre lesincendies : hydrant, réserve, etc.
HydrantCette appellation regroupe les poteaux d'incendie et les bouches d'incendie.
Point d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA)Cette appellation regroupe les points d'eau incendie nécessitant la mise en œuvre de techniquesd'aspiration de l'eau. Elle regroupe notamment les cours d'eau, mares, étangs, retenues d'eau,puits, forages, citernes ou réserves.
2.2 Règles communes à tous les points d'eau2.2.1_DestinationLes points d'eau incendie sont à l'usage prioritaire des services d''incendie et de secours.
2.2.2 Distance maximumLe point d'eau est implanté à une distance inférieure ou égale à 200 m du risque à défendre. Danscertains cas et après analyse, il pourra être admis des distances supérieures.
2.2.3 Volume et débit minimumLes points d'eau doivent répondre a des caractéristiques précises.Dans tous les cas, ils doivent :- Respecter un volume minimal de 60 m3 (30 m3 pour le risque courant faible) ou un débitde 30 m°/ heure pendant deux heures (1 heure pour le risque courant faible).- Répondre à un cahier des charges précis dicté par la norme s'y référant, ou par le présentrèglement pour les ouvrages non normalisés.
2.2.4 Débits maximum considérésQuel que soit le débit maximum mesuré sur un poteau ou bouche d'incendie, le débit utilisablene peut étre supérieur à deux fois le débit prévu par la norme. Soit :- 60 m#h depuis un hydrant de 80 mm (norme : 30 m°/heure) ;- 120 m°/h depuis un hydrant de 100 mm (norme 60 m°/heure) ;- 240 m°/h depuis un hydrant de 150 mm (norme 120 m%nheure).De plus, les capacités hydrauliques des pompes et tuyaux des moyens du SDIS ne permettentpas d'acheminer des débits supérieurs aux capacités intrinsèques de ces dispositifs. Ainsi, unpoteau d'incendie de 100 mm offrant un débit de 150 m/h n'a donc pas d'intérêt particulierpuisque seuls 120 m3/h seront pris en considération.

2.2.5 SignalisationLes. PEI font I'objet d'une signalisation dans les conditions fixées par le présent réglement. Ellepermet d'en faciliter le repérage et d'en connaître les caractéristiques essentielles. Les poteauxd'incendie peuvent en étre dispensés.Cette signalisation lorsqu'elle indique l'emplacement du PEl peut être orientée pour être visibledepuis un véhicule de lutte contre I'incendie en fonction de I'axe ou des axes de son arrivée. Ence qui concerne les bouches d'incendie, une dérogation pourra être accordée en fonction de laclassification du site (patrimoine, environnement particulier, etc.).
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_ / FIRE ,; 7_ PREVENTION |
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10

Exemple de signalisationLes indications figurant sur les plaques doivent étre portées sur un fond rectangulaire constituépar un disque prolongé par une flèche. Les plaques, ainsi que les inscriptions qu'elles portent,doivent résister aux chocs, aux intempéries et à la corrosion.
Emplacement d'une prise d'eau
@ de la Bl ou PI Nature :Ou - B.l. 100Capacité de la citerne ou réserve - CITERNE- RÉSERVE INCENDIEPour les points d''eau — réputés - P.l 100inépuisables, aucune indication de icapacité ne doit figurer au centre du - POINT ASPIcercle
Distance en mètres, du centre de labouche au plan vertical contenant laplaque ; 300 mm
A droite ou à gauche de ce trait,la distance en mètres, du centre du pointd'eau incendie au plan perpendiculaire à; Distance en mètres, dula plaque et passant par ce trait. centre de la bouche au planvertical contenant la plaqueÇ 229 indicatrice.Au-dessus du trait = bouchesituée à l'arrière de la plaqueBI 100 (ou 150) é B.I. 100 indicatrice.En bas du trait = bouche à3.5 Favant de la plaque200 I indicatrice@ de la canalisation tse À droite ou à gauche de ceen millimètres . ( ;trait, la distance en mètres,du centre de la bouche auplan perpendiculaire à laDirection d'un point d'eaupiaque et passant par cetrait.
Distance en mètres, du centredu point d'eau incendie au planvertical contenant la plaqueindicatrice
150 mm
En complément, les règles, les consignes et les normes de signalisation setrouvent référencées dans le guide technique d'aménagement des PEI.

2.2.6 AccessibilitéLes engins d'incendie doivent pouvoir accéder aux points d'eau sans difficultés et en tout temps(absence d'obstacles, voirie fiable, gabarit adapté aux engins d'incendie, isolement par rapportau risque, etc.). Les abords des points d'eau doivent toujours étre dégagés. Leur accessibilité doitêtre permanente (voir annexe : Voie en impasse et aires de retournement à l'extrémité d'une voiesans issue dans un lotissement).Tous les dispositifs de verrouillage des accès aux points d'eau doivent être compatibles avec laclé tricoises des sapeurs-pompiers décrite en annexe.2.2.7 Pluralité des ressourcesDans certains cas et après analyse et avis obligatoire du SDIS, il peut y avoir pour la même zoneà défendre, plusieurs ressources en eau, dont les capacités ou les débits sont cumulables pourobtenir la quantité d'eau nécessaire.Dans ce cas, il pourra être admis que la moitié du débit ou de la capacité nécessaire soit fourniepar des hydrants ou des réserves de 60 m* minimum situés à une distance supérieure à celle quiest exigee sans jamais excéder 400 mètres. La capacité du premier point d'eau sera toujourssupérieure ou égale à la moitié du débit ou du volume nécessaire avec un minimum de 60 mê.
Minimum 50 % du débit à la distance indiquéeMarimum 50 % du détat accepté jusqu'à 2 x ia dutance
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Le bâtiment le plus éloigné est situéau maximum à :- 200 m du 1" point d'eau- 400 m du 2*TM
La somme des deux points d'eau permetd'assurer un débit de 60 m*/h pendant 2h PI 30 m/h
/
1' d»
2.2.8 Pérennité dans le tempsL'efficacité des points d'eau incendie ne doit pas étre réduite ou anéantie par les conditionsmétéorologiques. Les points d'eau doivent fournir tout au long de l'année les quantités d'eauexigées, être incongelables et entretenus.2.2.9 MutualisationUn point d'eau peut participer à la DECI de plusieurs établissements.2.2.10 Convention d'utilisationLorsqu'un point d'eau privé concourt à la DECI d'une commune ou d'un autre établissement, ildoit faire l'objet d'une convention entre le propriétaire et le maire ou entre le propriétaire et le tiersutilisateur.Cette convention a pour but de garantir l'accès au point d'eau en toutes circonstances auxservices d'incendie et de secours, de définir les modalités de mise à disposition et de remplissageainsi que les responsabilités en cas de dégradation (modèle en annexe).

2.3 Caractéristiques techniques des points d'eauIl est rappelé que, sur le plan opérationnel, les services d'incendie et de secours doivent utiliseren cas de nécessité toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre, mémesi ces ressources ne sont pas identifiées comme PEI.2.3.1 Les HydrantsLes régles d'installation et d'essais des bouches et poteaux d'incendie sont définies dans la normeNFS 62-200 en vigueur.2.3.1.1 __ Les poteaux d'incendiells répondent à la norme européenne EN (European Norm) 14384 de février 2006 complétée surle plan national par la norme française NF EN 14384-CN en vigueur.Principales caractéristiques- débit nominal de 30 m°/h (500 | /min), 60 m3h (1000 I/min) ou 120 m/h (2000 I/min) sousune pression dynamique d'un bar, selon qu'il s'agit de poteaux de norme DN 80 mm (dotéd'un raccord pompier maximum de 65 mm), 100 mm ou de 150 (doté de raccord pompierde 2 x 100 mm). Toutefois, un débit non normalisé pourra être admis comme réglementaires'il est suffisant par rapport au risque à défendre ;- accessibles en tout temps entre 1 et 5 mètres de la voie carrossable aux engins d'incendieincongelables ;- libre de tout obstacle à l'ouverture (proximité gênante d'un mur par exemple).
Couleurs conventionnelles des poteaux d'incendie (toute la surface apparente) :
Rouge : poteau d'incendie raccordé au réseau d'adduction d'eau potablesous pression
Bleu : Poteau d'aspiration
Jaune : Poteau d''incendie branché sur réseau d'eau sur-pressé (surpressionpermanente ou surpression au moment de l'utilisation) et /ou additivé
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AL B Diamètre Diamètre duDiametre Débit ; . .; ., demi-raccorddemi-raccord Ilustrationnominal normalisé £central latéralPI de 80 mm sans coffre
2x40 ou380 mm 30 m°/h 1x65 sains
PI de 100 mm PI de 100 mmsans coffre avec coffre
100 mm 60 m°/h 1x100 2x65 TM
PI d'aspiration PI d'aspirationde 100 mm de 100 mmo sans coffre avec coffre100 mm 3Aspiration 60 m/h 1x100 2x65 I î
PI surpressé de 100 PI surpressé de 100mm sans coffre mm avec coffre100 mm 60 m°/hsurpressé |(120 m*h si(existeen | 2x100) 1x100 Axs2x100)
PIde 150mmsans — PI surpressé de 150coffre mm avec coffre
150 mm 120 m%h 1x65 2x100 '
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2.3.1.2 Les bouches d'incendieElles répondent à la norme européenne EN 14339 en vigueur complétée sur le plan national parla norme française NF-S 61-211/CN en vigueur.
Principales caractéristiques- débit de 1000 litres/minute (60 m°/h) pour les bouches d'incendie de 100 mm. Il n'existepas de bouches de 80 mm ;- raccord de type « Keyser » à bords saillants ;- être signalées et protégées des stationnements de véhicules.
Bl 100 mm et sa conduite Bl 100 mm sur un trottoir
2.3.1.3 _ SignalisationSignalisation de la bouche d'incendieLes Bouches d'Incendie doivent satisfaire à la signalisationprécisée au 2.2.5.Le couvercle de la bouche d'incendie pourra étre matérialisé enrouge.
Signalisation du poteau d'incendiePar son implantation, un poteau d'incendie n'a pas obligation à étre signalé comme le précise lepoint 2.2.5. Il doit néanmoins être identifié par un numéro unique départemental attribué par leSDIS. Les numéros en blanc sur fond rouge doivent être visibles depuis la voie publique. Pour lesPI munis d'un coffre, la numérotation sera portée sur I'appareil et sur le coffre.
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2.3.2 Points d'eau naturels et artificiels (PENA)
2.3.2.1 Réales communes aux PENAAire d'aspirationTous les points d'eau naturels ou artificiels nécessitent qu'un engin d'incendie (moto pompe ouengin pompe) puisse s'en approcher afin de pomper l'eau qui s'y trouve. Une aire d'aspiration doitdonc étre aménagée aux abords de tout point d'eau identifié comme nécessaire à la DECI.Une aire d'aspiration est une surface stabilisée de 32 m" (4m x 8m). La surface présente unepente de 2% permettant l'évacuation de I'eau et un dispositif empêchant I'engin de chuter à I'eau(madrier, muret, etc.). La distance entre I'engin et le plan d'eau doit permettre d'utiliser 8 mètresde tuyaux d'aspiration au maximum. La hauteur verticale entre I'axe de la pompe et le niveau desbasses eaux ne doit pas excéder 6 mètres. Le nombre de point d'aspiration est déterminé par letableau ci-dessousBesoin en débit Volume utile de la réserve | Nombre de points(Par tranche de 30m°/h) d'aspiration30 à 60m%h 30 à 120 m° 1 point d'aspiration61 à 120m°h 121 à 240 m° 2 points d'aspiration121 m%h à 180 m°/h 241 à 360 m° 3 points d'aspiration181 à 360 m°/h 361 à 720 m° 4 points d'aspiration361 à 450 m°/h 721 à 900 m° 5 points d'aspiration451 à 540 m°/h 901 à 1040 m° 6 points d'aspiration
A l'instar des poteaux d'incendie, les réserves naturelles ou artificielles devront porter le numéroissu de la base de données départementale.Mise en œuvreTous les dispositifs d'aspiration doivent être manœuvrables à l'aide d'une seule vanne aumaximum.

Volume utile des réserves à l'air libreLa crépine se trouvant à l'extrémité immergée du tuyau d'aspiration doit toujours se trouver à 50cm du fond et 30 cm de la surface de l'eau. En conséquence, le volume total de la réserve estégal au volume utile augmenté de 80 cm de hauteur d'eau.SécuritéUn point d'eau ne doit pas représenter de danger tant pour le public que pour les utilisateurs. Uneréserve à l'air libre doit donc étre protégée des chutes de personnes ou d'animaux par une clôturemunie d'un portail permettant I'utilisation normale du point d'eau. Le dispositif d'ouverture doit êtrefacilement manœuvrable au moyen de la tricoises (annexe : Clés tricoise en dotation des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire).Les réserves aériennes fermées doivent être protégées des risques de heurts et de percements.2.3.2.2 _ Les points d'eau naturels : cours d'eau, étangs
Les berges doivent être aménagées par une aireconforme afin de permettre l'approche et lestationnement d'un ou plusieurs engins. Ilconviendra également de maintenir un niveausuffisant notamment dans les cours d'eaupourvus de dispositifs de régulation du débit(batardeaux, barrages, portes, vannes, etc.).
2.3.2.3 _ Les points d'eau artificielsCiternes aériennesRigides ou souples, elles sont posées sur un socle béton ou un simple lit de sable pour les citernessouples, elles sont préférentiellement dotées de poteaux d'aspiration (couleur bleue) ou à défautmunies au minimum d'un demi-raccord d'aspiration orientable de 100 mm, protégé du gel, placéà 60 cm de hauteur par rapport au plan die station de l'engin. Les raccords et tuyauteriesd'aspiration doivent être en adéquation avec le volume de la réserve soit un raccord minimumpour 120 mètres cubes. Contrairement aux réserves à l'air libre, les réserves fermées présententl'avantage d'être abritées des végétaux, animaux, etc.
Réserve rigide Citerne souple
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Réserves a ciel ouvertIl s'agit d'ouvrages creusés et rendus étanches. Ces réserves doivent disposer d'un dispositifpermettant le maintien permanent du volume utile initial. Une aire d'aspiration conforme complétele dispositif. Les réserves à lair libre nécessitent des nettoyages fréquents et le maintienpermanent de la capacité nominale.
Citernes enterréesIl s'agit de citernes rigides totalement enterrées. Elles sont complétées par des aires d'aspirationaménagées qui peuvent être pourvues de poteaux d'aspiration de couleur bleue. Un regard de 80.cm minimum de diamètre ou de côté se trouve en partie haute.
2.3.2.4. Les dispositifsDispositifs d'aspirationLes colonnes fixes d'aspiration peuvent être protégées et repérées par des poteaux d'aspiration.Ce dispositif peut également permettre le remplissage de la réserve avec laquelle il communiquepar une canalisation enterrée.
wh =MM L

2.3.2.4 Autres points d'eauLe réseau d'irrigation aménagéCe réseau mis en place au profit de l'agricuiture peut permettre aux Sapeurs-Pompiers d'yconnecter leurs matériels d'extinction à l'aide de raccords particuliers. Tout dispositif de ce typesera soumis à l'avis du SDIS.Les piscines privéesLes piscines privées ne présentent pas les caractéristiques requises notamment en termes depérennité de la ressource, de pérennité de leur situation juridique (en cas de changement depropriétaire) ou en termes de possibilités d'accès des engins d'incendie. Elles peuvent êtreutilisées exclusivement dans le cadre de la protection de la propriété. Elles ne sont pas intégréesà la base de données départementale des points d'eau d'incendie.
2.3.2.5 Signalisation des réserves naturelles et artificieliesLes points d'eau doivent être signalés dans le but d'être repérés par le public et par les Sapeurs-Pompiers.La signalisation des points d'eau répond à la norme NF-S 61 221.
2.3.2.6 _ Entretien des points d'eauSous la responsabilité du maire ou du propriétaire privé le cas échéant, I'accessibilité aux pointsd'eau doit être maintenue en permanence. Les points d'eau naturels et artificiels doivent faireI'objet d'une attention particuliére dans les zones rurales : désherbage, résistance de la voirie enpériode d'intempéries.Le volume d'eau disponible doit étre constant. Il pourra ainsi étre nécessaire de compléter leniveau d'une réserve à l'air libre en période de sécheresse ou à l'issue d'une utilisation par lesSapeurs-Pompiers. De même, une fuite dans la bâche engendrera une perte de volume.L'accumulation de vase diminue également le volume d'eau disponible.S'il s'agit d'installations fixes, les dispositifs d'aspiration devront être entretenus afin d'éviterI'accumulation d'algues ou de vase interdisant leur fonctionnement normal.
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2.3.3 Préconisations du SDIS par ordre de préférence pour les risques courantsDans le cadre d'une nouvelle installation pour la défense contre l'incendie, il est proposé, parordre de préférence les ouvrages suivants :
1. Réseau d'adduction (P! / BI).Avantages : facilité, pérennité, fiabilité, rapidité.
2. Réseau sous pression (zone industrielle, zonecommerciale, etc.).Avantages : facilité, rapidité.
3. Réserve fermée (souple ou rigide, aérienne ou non)avec dispositif d'aspiration.Avantages : facilité, volume d'eau protégé
4. Réserve à l'air libre, avec ou sans puisardd'aspiration : Avantage volume garanti
5. Point d'eau naturel avec aire d'aspiration aménagée.

PARTIE 3 : GESTION DES POINTS D'EAU
3.1 Réception des points d''eau3.1.1 Poteaux d'incendie et Bouches d'IncendieLa réception d'un point d'eau incendie permet de s'assurer qu'il correspond en tous points auxcaractéristiques nominales, de connaître son emplacement exact et sa capacité opérationnelle(débit et pression). Elle est réalisée sous la responsabilité de l'autorité en charge de la policeadministrative spéciale de la DECI (pour les PEI publics). Un rapport d'essais de réceptionréalisés par l'installateur devra étre communiqué au maire de la commune et au SDIS selon lemodèle de la norme NFS 62-200 en vigueur. _Dans le cas où plusieurs points d'eau incendie sont susceptibles d'être utilisés en simultané, ilconviendra de s'assurer du débit de chaque point d'eau incendie en situation d'utilisationcombinée et de l'alimentation du dispositif pendant au moins 2 heures. Une attestation de débitsimultané est fournie par le (ou les) gestionnaire(s) du réseau d'eau dans ce cas.Les points d'eau incendie sont répertoriés par le SDIS qui leur attribue un numéro d'inventaireexclusif de toute autre numérotation. Ces numéros sont attribués à I'échelon départemental. lissont apposés par la commune et les propriétaires sur chaque appareil selon les régles définiesau chapitre 2.3.1.3.
3.1.2 Autres points d'eau incendieTous les autres points d'eau incendie doivent faire l'objet d''une visite de réception par lepropriétaire. Elle intervient à l'initiative du maitre d'ouvrage ou de l'installateur. Elle est réaliséeen présence du propriétaire de l'installation ou de son représentant, de l'installateur et le caséchéant de représentants du service public de DECI ou du service public de l'eau. Celle-cieffectuée, le rapport de réception doit être transmis au SDIS et au maire de la commune(modele de la norme NFS 62-240 en vigueur pour les dispositifs d'aspiration et NFS 62-250pour les citernes souples).A l'issue, le point d'eau incendie sera répertorié par le SDIS qui lui attribue un numéro d'ordreou d'inventaire exclusif de toute autre numérotation qui permettra une intégration à la base dedonnées départementalePar la suite, le SDIS procédera à une reconnaissance opérationnelle initiale.
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3.2 Suivi des points d'eau3.2.1 Contrôle
Type d'hydrant Débit nominal Débit maxi utilisable
PI de 150 120 m°/h 240 m°/hPI de 100 ou Bl de 100 60 m%h 120 m°/hPl de 80 30 m¥h 60 m/hLe maire s'assure du maintien des débits, pression et accessibilité des PI/BI, des dispositifsd'aspiration ainsi que du volume utile et du niveau des réserves naturelles et artificielles,notamment en cas d'aménagements ou de travaux particuliers. Pour ce faire, il fait procéder àdes contrôles des points d'eau incendie au moins une fois tous les cing ans.Nota Bene : au-dela des contrôles, le maire ou propriétaire doit assurer les opérations demaintenance conformément aux prescriptions du fabricant.
3.2.1.1 _ Points d'eau incendie publicsLe contrôle de ces points d'eau est matériellement organisé par le maire ou le président de l'EPCI.Le contrôle doit faire l'objet d'un compte-rendu qui devra être adressé au SDIS via la base dedonnées informatisée REMOcRA.Toute modification ou changement dans les caractéristiques du point d'eau incendie doit êtresignalé au SDIS.3.2.1.2 __ Points d'eau incendie situés sur un domaine privéLes propriétaires doivent effectuer les contrôles tous les cinq ans au plus et transmettre lescomptes-rendus au maire qui se chargera de remonter l'information au SDIS via la base dedonnées REMOcRA.

.2.2 Reconnaissance opérationnelleLa reconnaissance opérationnelle est réalisée par le SDIS, elle vise à s'assurer que le point d'eauincendie est utilisable par les services d'incendie et de secours. Les reconnaissancesopérationnelles ont lieu au maximum tous les trois ans selon la procédure décrite en annexe.La reconnaissance opérationnelle porte sur l'aspect opérationnel du point d'eau incendie et doitcomporter au minimum la vérification de :- I'accessibilité- la signalisation- I'implantation- le bon fonctionnement et l'écoulement de l'eau (mise en aspiration pour les PENA)- la capacité estimée (pour les réserves)
Les résultats de la reconnaissance opérationnelle sont communiqués au maire.3.2.3 Maintenance / Anomalie
La maintenance est la mise en place d'une organisation visant à assurer un fonctionnementnormal et permanent du point d'eau incendie. L'entretien des points d'eau incendie publics est àla charge de la commune. Une convention peut être passée avec un prestataire de service.L'entretien des points d'eau incendie privés est à la charge des propriétaires.Tout point d'eau incendie défectueux devra être remis en état opérationnel.Tout point d'eau incendie indisponible devra être remis en service dans les meilleurs délais.Aucun hydrant ne devra dépasser une pression statique de 8 bars pour un débit correspondantà la norme du PI/BI.Toute indisponibilité, même temporaire, fera l'objet d'une information systématique au SDIS parcourriel à l'adresse codis49@sdis49.fr ou en direct sur la plateforme départementale REMOcRA.Il en sera de même pour la remise en service.DéfinitionsPoint d'eau disponible : point d'eau opérationnel répondant aux exigences réglementaires etinscrit dans la base de données départementale.Point d'eau avec débit insuffisant : point d'eau opérationnel ne répondant pas aux exigences dela norme mais dont le débit est pris en compte. Il est inscrit dans la base de donnéesdépartementale. Ce point d'eau fera l'objet d'un signalement au maire qui devra veiller à sa miseen conformité afin d'atteindre un débit adapté au risque à défendre.Point d'eau hors service : point d'eau non opérationnel (absence d'eau, non accessible, ouvertureimpossible, etc.). Ces points d'eau feront l'objet d'un signalement au maire qui devra veiller à leurremise en service.
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Point d'eau avec débitinsuffisantHydrant de 150 mm PEl dont le débit est adapté au| PEl dont le débit est inadaptéHydrant de 100 mm risque à défendre au risque à défendrePoteau de 80 mme Capacité supérieure ou égale | Capacité inférieure au volumeRéserve au volume requis requisIl est important de rappeler que si le débit d'un hydrant, si faible soit-il, permet d'attaquer unincendie dans des conditions dégradées en l'attente de renforts, un débit à la lance inférieur à500 litres par minute soit 30 m°/h ne permet pas aux intervenants d'agir en toute sécuriténotamment en cas de risque d'embrasement généralisé éclair ou de risque d'explosion defumées.3.2.4 Suppression / Modification
Toute suppression ou modification d''un point d'eau devra systématiquement être soumise àl'avis du SDIS. -
3.3 Principe de circulation des informationsLe maire s'assure du contrôle et de la maintenance des points d'eau incendie.Le SDIS envoie au maire et/ou au président de I'EPCI les résultats des reconnaissancesopérationnelles.Les prestataires contrôleurs, gestionnaires de réseaux, exploitants et chefs d'établissements(ERP, industries, etc.) transmettent au maire et/ou au président de l'EPCI les PV de réception, lesrésultats de contrôles et toutes informations relatives aux points d'eau via l'application REMOcRA.

PARTIE 4 : DIMENSIONNEMENT DES BESOINS
4.1 Définition des risquesLa conception de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) doit étre complémentaire duschéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) prévu à l'article L1424.7du code général des collectivités territoriales (CGCT).La méthodologie d'évaluation des besoins en eau (volume et distances des points d'eau incendie)destinée à couvrir les risques d'incendies batimentaires s'appuie sur la différentiation des risquescourants et particuliers.
4.1.1 Le risque courantIl qualifie un événement non souhaité qui peut étre fréquent, mais dont les conséquences sontplutôt limitées. Ce type de risque va principalement concerner les bâtiments d'habitation.Exemple : feu de chambre ou d'appartement, feu de maison.Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée aux risques, il est nécessalre dedécomposer le risque courant en 3 catégories :4.1.1.1 _ Le risque courant faibleIl peut être défini comme un risque d'incendie dont I'enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, àrisque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants ou à un massif forestier.Il peut concerner, par exemple, un bâtiment d'habitation individuel isolé en zone rurale non classémonument historique.4.1.1.2 _ Le risque courant ordinaireIl peut être défini comme étant un incendie avec risque de propagation faible ou moyen.Il peut concerner par exemple un lotissement de pavillons isolés.4.1.1.3 __ Le risque courant importantIl peut être défini comme un incendie à risque de propagation moyen à fort.Il peut concerner par exemple une zone d'habitat regroupé, un immeuble d'habitation collectif,une agglomération avec des quartiers saturés d'habitations, un quartier historique, desétablissements recevant du public, une zone mixant l'habitation et des activités artisanales ou depetites industries.4.1.2 Le risque particulier
Il qualifie un événement dont l'occurrence est très faible, mais dont les enjeux humains oupatrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts environnementaux,sociaux ou économiques peuvent être très étendus.Il peut concerner par exemple les immeubles de grande hauteur, les exploitations agricoles ou lessites industriels non classés pour la protection de l'environnement (ICPE).
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4.2 Grilles de couvertureLes grilles de couverture définies ci-dessous ont été arrétées selon les principes suivants :- La notion de distance est liée à la nécessité de rapidité d'intervention. Celle-ci est motivéepar les enjeux humains, économiques, environnementaux, patrimoniaux, etc.- Les notions de quantité et de débit sont liées à la probable intensité du sinistre ; celle-ciétant conditionnée par la surface, le contenu, I'activité du site, I'isolement par rapport auxtiers.Toutefois, au-dela d'être correctement dimensionnée, la DECI doit être en adéquation avec lesmoyens, notamment de montée en puissance des services d'incendie et de secours. Le débitexigible pourra alors étre plafonné à 540 m°/h* pendant deux heures, correspondant au dispositifhydraulique mis en place par le SDIS de Maine et Loire dans un délai raisonnablement acceptablesur un sinistre important.En conséquence, les exploitants devront faire en sorte que ce débit de 540 m°/h constitue unmaximum exigible, notamment par des mesures de réduction du risque à la source (recoupementdes surfaces, sprinklage, diminution des stockages, etc.).*Ce débit correspond à une montée en puissance des moyens opérationnels du SDIS et la miseen œuvre de 6 engins équipés en moyenne d'une pompe de 90 m°/h. Cette mesure est décidéepar le SDIS selon le risque à défendre.
NN
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oHabitationsLS——
Habitat individuel de R+1 maxiisolé, risque de propagation quasinul
Débit ou volume
Minimum 30 m3/hpendant 1 heure ou 30m3
Distance ("
400 m
Habitat individuel R+3 maxi,lotissement, zone pavillonnaire,immeuble d'habitation collectifjusqu''à la 3èM° famille A, zoned'habitats jumelés ou en bande(centre bourg)
Minimum 30 m°/hpendant 2 heures ou60 m° 200 m
Quartiers saturés d'habitations,quartier ou monument historique,vieux immeubles où le boisprédomine, zones mixantI'habitation et des activitésartisanales ou de petites industries
Minimum 60 m3 /hpendant 2 heures ou120 m° 200 m
Immeubles de 3èM° famille B et de4ème familleMinimum 60 m° /hpendant 2 heures60 m @
Faible
OrdinaireCourant
Important
Particulier
(1)(2)de 60 m de l'orifice d'alimentation.
Distance maximum calculée entre le point d'eau et l'entrée de I'habitation la plus éloignée.Cas particulier des bâtiments équipés de colonnes sèches (obligatoire pour les habitations de 3°TMfamille B et 4°"° famille) pour lesquels un poteau ou bouche d'incendie doit étre implanté à moins
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Caractéristiques Débit ou volume Distance
B.atlm_ent non classé monyment Minimum 30 m#h: historique de 500 m? maximum,Faible ; pendant 2 heures ou | 400msans locaux à sommeil et 3; ; 60 maccueillant moins de 20 personnes
Courant Minimum 60 m°/hOrdinaire ou pendant 2 heures ouimportant Autres ERP 120 m° pour 1000 m?, | 200 m®P augmentés de 30 m°/hpar tranche de 500 m?
()d'incendie doit étre implanté à moins de 60 m de l'orifice d'alimentation.Cas particulier des bâtiments équipés de colonnes sèches pour lesquels un poteau ou bouche
Nota : les débits et/ou la distance peuvent être adaptés par la commission de sécurité compétenteaprès analyse du risque.
Caractéristiques Débit ou volume Distance
Bâtiment individuel isolé, risque de| Minimum 30 m3 /hFaible propagation quasi nul, jusqu'a pendant 2 heures ou | 400 m500 m? 60 m°Courant Minimum 60 m° /hpendant 2 heures ouOrdinaire ou 24 réserve de 120 m° pour Cimportant Autres bafiments 1000 m?, augmentés de 200 m30 m3h par tranche de500m?) d'incendie doit être implanté à moins de 60 m de l'orifice d'alimentation.Cas particulier des bâtiments équipés de colonnes séches pour lesquels un poteau ou bouche

4.2.4 Exploitations agricoles4241 Cas général
Caractéristiques Débit ou volume Distance
Faible Stockage de fourrage isolé en plein Pas d'exigence Nonchamp particulière concerné
= 3
. Bâtiment de stockage de moins de Winimum.§0m=hOrdinaire pendant 2 heures ou1000 m? 3 400 mréserve de 120 mCourant Minimum 60 m°/hpendant 2 heures ouImportant | Bâtiment de stockage de plus de réserve de 120 m° 200 m1000 m augmentés de 30 m° /hpar tranche de 500m?
4242 Cas spécifique des bâtiments d'élevageOn distingue ici la DECI réalisée par un hydrant normalisé alimenté sur le réseau d'eau publicou privé (1° tableau, indiquant le débit d'eau requis), de la DECI réalisée par un PENA (2êmetableau, indiquant le volume d'eau requis).
Caractéristiques Distance; Bâtiment d'élevage de moins | Minimum 30 m° /h )Faible de 500 m? pendant 1 heure 400wCourant Minimum 30 m3/hOrdinaire Batiment d'élevage de plus de | augmenté de 3 m° /h500 m? par tranche de 100m? 400 m®au-delà de 500 m?(*) Une distance de 800 métres pourra être acceptée par le SDIS aprés ànalyse de risque (notammentl'isolement du bâtiment).

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Couverture du risque par un PENA :
Volume Distance
' Bâtiment d'élevage de moins 3Faible de 500 m? 30 m 400 m
Minimum 30 m°/h.... | Bâtiment d'élevage de plus de | augmenté de 3 m° /h ©Ordinaire | 500 m?et de plus de 3500 m? |par tranche de 100 m° 200 mCourant au-delà de 500 m?Une réserve de120 m° à moins deBâtiment d'élevage de plus de 3 200 m et une(mporsant 3500 m? 240 m deuxième réserve de120 m° à moins de800 m
¢isolement du bâtiment).
Précisions complémentairesSur la base d'une analyse des risques qui met en évidence :
structures ou à l'environnement ;
Une distance de 400 métres pourra être acceptée par le SDIS après analyse de risque (notamment
I'absence d'habitation, d'activité d'élevage ou de risques de propagation à d'autres
- Une valeur faible de la construction et /ou du stockage à préserver, en tout casdisproportionnée au regard des investissements qui seraient nécessaires pour assurer laD.E.C.l. ;- la rapidité de la propagation du feu à l'intérieur méme du bâtiment en raison de la naturedes matières très combustibles abritées ;- des risques de pollution par les eaux d'extinction.Il peut être admis que les bâtiments agricoles concernés ne disposent pas de moyens de D.E.C.I.spécifiques et ne nécessitent pas, en conséquence, une action d'extinction par les servicesd'incendie et de secours en cas d'incendie.

4.2.5 IndustriesLa définition des moyens matériels et en eau de lutte contre I'incendie des ICPE, notamment lesbouches et poteaux d'incendie ou les réserves, relève exclusivement de la réglementationafférente à ces installations et n'est pas traitée au titre de la DECI « générale ». En application,le RDDECI ne formule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.Règle de base : il est préconisé qu'un tiers du débit requis soit fourni par le réseau sous pression.Le débit est calculé par tranche de 30 m/h pour 500 m?, avec un minimum de 60 m3 /heure.
Minimum 60 m3 /hFaible Code du travail jusqu'à 1000 m? pendant2 heures ou 120 m°Minimum 60 m°/h 200 mpendant 2 heures ouCourant | Ordinaire | Code du travail de plus de 1000 m? | réserve de 120 m3,augmentés de 30 m/hpar tranche de 500m?Etablissements abritant des enjeux | Analyse de risques,Important humains, économiques ou minimum de 60 m3h 200 mpatrimoniaux importants. pendant 2 heures
En cas de sprinklage, une analyse des besoins en eau sera réalisée par le SDIS.
4.2.6 _ Campinas et aires d'accueilOn entend par aire d'accueil toute aire dite permanente, de grand passage, comme de petitpassage.Tous les emplacements de l'aire d'accueil devront être situés à moins de 200 m d'un point d'eaucapable de fournir un minimum de 60 m°/h pendant deux heures (recommandation du guidepratique ministére de l'écologie 2011).Ce point d'eau devra être accessible en tout temps aux véhicules de lutte contre l'incendie.Ces besoins seront adaptés en fonction des risques particuliers auxquels l''hébergement de pleinair est soumis, ainsi qu'à la présence d'ERP sur le site.

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4.2.7 Parcs de stationnement couverts
Les réglementations en cours concernant les parcs de stationnement couverts sont pleinementapplicables qu'il s'agisse d'un établissement recevant du public ou qu''il soit rattaché à unehabitation ou un établissement industriel.Ces dispositions seront complétées et précisées au cas par cas selon la configuration du parc destationnement. A minima, un point d'eau de 60 m"/h sera implanté dans tous les cas à moins de200m.4.2.8 Centrales solaires et photovoltaïques
La défense extérieure contre l'incendie doit étre assurée par au moins un point d'eau incendiejudicieusement positionné, sous pression normalisée. Cet appareil devra fournir le débit minimumde 60 m°/h, pendant 2 heures, sous une pression résiduelle de 1 bar, à 400 m du risque àdéfendre.En cas d''impossibilité de réaliser une défense en eau extérieure par points d'eau incendie souspression normalisés, il conviendra de mettre en place une réserve d'eau de 120 m°. Cependantcette contenance ou le nombre de réserves pourra être minorée ou majorée en fonction desrisques annexes (massif forestier, culture, habitation etc.) ou de la présence de poteaux incendieà proximité. Cette adaptation sera prescrite par le SDIS lors de I'étude du projet.
4.2.9 Autres sites et ou bâtiments à risques particuliers
Les sites ou bâtiments à risques particuliers non cités ci-dessus feront I'objet d'une analyse derisque particulière par le SDIS et de préconisations adaptées.

PARTIE 5 : Plateforme départementale de DECI : REMOcRA
5.1 PrésentationLa plateforme commune REMOcRA est déployée sur 'ensemble du département. Ce logiciel estaccessible à 'ensemble des acteurs de la DECI sur le territoire : SDIS, mairie, EPCI et sociétéd'affermage.Cette plateforme constitue l'outil unique de gestion des points d'eau incendie dans le départementet permet, en fonction des responsabilités de chacun, de :- Créer un point d'eau incendie ;- Qérer le suivi des indisponibilités ;- renseigner les résultats des contrôles techniques et des reconnaissancesopérationnelles.Ce logiciel, accessible depuis une interface web, permet Ia remontée des données afin d'enrichirle systéme de gestion opérationnelle du SDIS.Le lien vers l'interface est le suivant : https://remocra.sdis49.fr/remocra/Un manuel d'utilisation est disponible depuis la page d'accueil.
5.2 Gestion des droitsL'accès aux fonctionnalités de la plateforme est conditionné aux rôles et responsabilités desacteurs de la DECI.Chaque commune, EPCI ou société peut faire la demande de création d'un compte, à l'adressemail suivante : operations@sdis49.frLes profils sont adaptés aux rôles et missions des différents intervenants dans l'application duRDDECI. Chaque responsable peut ensuite déléguer des droits depuis l'interface.
5.3 Création ou modification d'un Point d'Eau Incendie dans le logiciel5.3.1_Rôle du SDISAprès toute création d'un PEl par le SDIS, une information est réalisée auprès du chef de centreet du groupement territorial concernés afin que la reconnaissance opérationnelle initiale soitinitiée.Cette reconnaissance permet de s'assurer de l'accessibilité du PEl et de vérifier l'arrivée d'eau.Elle doit également permettre de vérifier la cohérence entre l'emplacement du point d'eau surl'interface géographique et son emplacement réel sur le terrain.Un écart entre les deux nécessite un repositionnement du PEl en vue de la mise à jour de la basede données et des plans parcellaires.
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Sauf mise en place de flux informatiques entre le logiciel de la société chargée du contrôle desPEl ou le système d'information relatif aux PEl de la commune et la plateforme REMOcRA, lemaire est chargé, après contrôle fonctionnel et contrôle du débit/pression des PEl de saisir lerésultat de ces derniers sur la plateforme REMOcRA.

PARTIE 6 : SCHEMA COMMUNAL / INTERCOMMUNAL DE DECI
L'arrêté municipal ou intercommunal fixant la Défense Extérieure Contre L'incendie est obligatoire.Pour le compléter, un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendiepeut être élaboré par le maire ou le président d'EPCI. Dans la suite de ce chapitre, la référence aumaire s'applique de facto au président d'EPCI si un transfert de compétences a été effectué.
6.1 Objectifs du SCDECICe schéma, établi en conformité avec le règlement départemental, a notamment pour objet de :1. Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;3. Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques àdéfendre, ou les risques prévisibles dus au développement de l'urbanisation (en cohérenceavec le Plan Local d'Urbanisme) ;4. Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;5. Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
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Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable.Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et del'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure contrel'incendie avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéderdeux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues auxalinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement dechaque phase.
6.2 Prérequis à I'élaboration d''un SCDECI- Prendre un arrêté de DECI, document reprenant l'inventaire des PEI de la commune ;- S'assurer du contrôle de moins de 5 ans de tous les PEl de la commune par un prestataireou le gestionnaire dans le respect des normes en vigueur et du RDDECI ;- Faire réaliser les travaux urgents visant à remettre les points d'eau indisponibles en situationopérationnelle ;- _ S'assurer que les points d'eau privés sont contrôlés par les exploitants et de l'existence d'uneconvention en cas de mutualisation d'un point d'eau privé ;- Vérifier que l'accessibilité aux points d'eau est en tous points conforme au « RèglementDépartemental de DECI » (RDDECI) ;- Envoyer au SDIS les résultats des contrôles des PEI publics, les attestations pour les PElprivés et les conventions de mutualisation le cas échéant.Les étapes d'élaboration d'un schéma communal de DECI sont détaillées en annexe.
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GLOSSAIRE
BI Bouche d'IncendieCCH Code de le Construction et de l'HabitationCGCT Code Général des Collectivités TerritorialesDDSIS Directeur Départemental des Services d'Incendie et de SecoursDECI Défense Extérieure Contre l''IncendieDFCI Défense de la Forêt Contre l'IncendieEPCI Établissement Public de Coopération IntercommunaleERP Établissement Recevant du PublicGNR Guide National de RéférenceHPA Habitation de Plein AirPEl Point d'Eau IncendiePENA Point d'Eau Naturel et ArtificielPER Plan d'Établissement RépertoriéPI Poteau d'IncendiePLU Plan Local d'UrbanismePV Procès-VerbalRDDECI Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'IncendieRO Règlement OpérationnelSCDECI Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l''IncendieSDACR Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des RisquesSDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours

Annexe 1: Demande de référencement d'un point d'eau incendie.......................... 39Annexe 2 : Procédure de reconnaissance opérationnelle....................cccccoveeenn... 40Annexe 3 : Procés verbal de réception d'un poteau d'incendie sous pression........ 41Annexe 3 bis : Proces-verbal de réception d'une bouche d'incendie....................... 42Annexe 3 ter : Procés-verbal de réception d'un point d'eau naturel ou artificiel .... 43Annexe 4 : Voie en impasse et aires de retournement à l'extrémité d'une voie enimpasse et aires de retournement voie sans issue dans un lotissement (maisonsR+1 MAXI)......................hncceccccccerrcrerrarereerenrennrenen nn nn enrarese rrs ns nraanna ns sé ce ns cn nn en 45Annexe 4 bis : Largeurs des voies engins échelle et voies échelles en ville......... 46Annexe 5: Clé multifonction actuellement en dotation des sapeurs-pompiers deMaine-et-Loire.......................................................rcerrianenerensnnanss srr rrr acaaaaa se nan nn ananar ce rrn e 47Annexe 6 : Modèle de convention d'utilisation d'un point d'eau privé ..................... 48Annexe 7: Etapes d'élaboration d'un schéma communal de DECI ......................... 50Annexe 8 : Modèle arrété SCDECI................................ccrrcecrrrrerrrererrerernanaraara rrs es 52
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sD/Ss Annexe 1: Demande de référencement d'un | version3' point d'eau incendie 22/07/2024
À vou s, e e v
PrénomNOMRaisonsocialeTéléphone
Type de demande
Obj o Création O Déplacement ou O Transformation, du point d'eau existant net |Type de PI/BI PENApoint d'eau D Poteau d'incendie O Réserve à ciel ouvert © Réserve enterréeO Bouche d'incendie O Réserve aérienne O Réserve soupleo Point d'aspiration (étang, rivière)
Localisation du point d'eau (Joindre un plan de situation)
N° et nom de voie
Commune
ObservationCoordonnées GPS(WGS 84)Ex : 47.47425, -0.61440
Type de point d'aspiration déporté Coordonnées GPS (WGS 84) ; Ex : 47.47425, -0.61440
o DN100mm 0 Poteau d'aspiration (bleu)
0 DN 100mm © Poteau d'aspiration (bleu)
DN 100mm © Poteau d'aspiration (bleu)]
0 DN 100mm o Poteau d'aspiration (bleu)
D DN 100mm o Poteau d'aspiration (bleu)
Fiche et plan à adresser à : operations@sdis49.frDans le cas d'une création, le SDIS vous transmettra un numéro départemental unique d'identification du pointd'eau d'incendie. Ce numéro sera à apposer sur les PI ou sur les panneaux d'indentification.
39

ov
(010 'agyuodap'aJe1ip esud 'UOoneJjuauIleas) SOUUBA SB|[aNJUSAY SOP JUOWOUVONOUO; 3] JOYLIBA 9('018 'uoneaban 'asen 'inajney 'inabie|'nenbuo|) suioseq xne SWIOJUOD }S8 Nea,p SWN|OA 9] anb JBYLUSA 'SSOIJQUI 9 E aINauUUI s UOINEIIdSE,p Inajney e anb JeuLeA b99}nG 'aoue)sisal 'sjuad 'aoeyuns) uonesidse,p alle | ap JYWIOJUOD Ej JOULSA '€uojjesidse ue asiw ap ale,|e.nbsnf ajqissod jsa aipueæoul,p uibua un sex ayooidde,| enb seyuap zI13d np enbiude:boyeo juewere|due | JoyvaA CTVN3d NN.0 ITTINNOILVH3dO 39NVSSIVNNOO3N 30 3YN0390Hd91;400 3j 16 SUOYINOG SEj a1JOWSOYHain00 nea,| anb sep 1euuajoyJUEIPpAY| JUAGWEILE| JUANQuonouofap a0g1d aun juejuow uS (jd s8] INOd) SpIODDE1-LWISp sep B, JoYLaA'suoyonoq S9| 1911}01 19 9uiId) 1SS |d 9j anb Jainsse gsuoyonoq sap asuasaid e| JayLIgA(19 se Inod) uonesijeubis e| ap asuauipad e 10 oousse1d e JoYLIAJUEJPAU | ap sesjew G ap SUICW E ajldg;19 ajgissod ]se aipusour,p uibua un denre auvosdde,| onb e13d np anbiydeiboyed juewsoejdue, JeyLaA CTN o oméuoN
18 3NN.4 NO Id NN.Q INDICO!H3dNO 31VILINI ITIZNNOILVY3dO 3INVSSIVNNOO3Y 30 3YNd390dd
spJodoes-jwapsap 93321UL,| JBYLIAap queyjauuad| J uoIouof ap aoaid aun\\ % u0= \\\ —
D
aSIOIAjOd 13 aS103141
4\ aunwwo? ap ue|dJj 1a8eueq ap 219neajod ap 219—ŸCoJjouuoIzesgdo oouessIEUUOIE: SP O1NPHIOIg : Z axauuy

41
p / . Procès verbal de réception d'un eL> } 29 / Æe | . ersion 3sous pression 22/07/2024
Référentiels applicables :- Reglement Départemental de Défense extérieure contre l'Incendie, RDDECI- Normes d'installation NF S 62-200- Sibesoin, Norme NF S 61-221, signalisation des prises d'eau d'incendie
o PI@80 oPI@100 oPI@150O Sur réseau classique (rouge) o Public D PrivéO Sur surpresseur (jaune) O Privé conventionnébars
bars
m3/h! Relever la pression dynamique au débit requis par la norme (30 m3/h si @ 80 mm ; 60 m3/h si @ 100 mm ; 120 m3/h si @ 150 mm.)
# 05m rs > F '
' \ / C \ :\/ é
tCarré de manœuvre « 30x30 »Compatible avec la clé depoteau.
045mminimum*
*Pour les PI de 150mm ; la hauteur minimumde 0.45 m est augmentée à 0.55 m
J'atteste que le poteau d'incendie installé est conforme à la norme NF S62-200 et délivre le débit minimumconforme à son diamètre, sans jamais être inférieur à 30m*/h. Date, Nom et signature du gestionnaire
TRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LE POTEAU D'INCENDIE NE SERAOFFICIELLEMENT DISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.1

SD/S Annexe 3 bis : Procès-verbal de réception verTn3/ d'une bouche d'incendie - 22/07/2024
Sapeurs-pomprers de Maine-ot-LoireÀ vos côtés, pour la ve
Référentiels applicables :- Reglement Départemental de Défense extérieure contre l'Incendie, RDDECI- Norme d'installation NF S 62-200 / Norme de signalisation NF S 61-221CARACTERISTIQUES DE LA BOUCHE D'INCENDIE (BI)
Adresse Commune
G canalisation Statut o Public o Privé
Pression statique Date du contrôle
P dynamique à 60m3/h ContrôleurDébit à 1 bar
- Distance en m, entre le centre de la bouche et le mur Diamètre en mm de la BIou poteau où se trouve la plaque Diamètre en mm de la conduiteDistance latérale en m, entre la plaque et l'axe de labouche N° départemental du point d'eau
Carré de manœuvre« 30x30 mm »Compatible avec laclé de barrage.
J'atteste que la bouche d'incendie installée est conforme à la norme NF S60-200 et délivre débit nominale de60m°/h sans jamais être inférieur à 30m*/h. Date, Nom et signature du gestionnaire
TRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LA BOUCHE D'INCENDIE NE SERAOFFICIELLEMENT DISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.l

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Version 4SD/S Annexe 3 ter : Procès-verbal de réception 22/07/2024d'un point d'eau naturel ou artificielRecto/VersoSapeurs-pompiers de Maine-et-LoireÀ vos côtés, pour la vie
Référentiels applicables :- Réglement Départemental de Défense extérieure contre l'Incendie, RDDECI- Norme NF S 61-221, signalisation des prises d'eau d'incendie- Norme NF S 62-250 pour les citernes souples- _ Norme NF S 62-240 pour les dispositifs d'aspirationCARACTERISTIQUES DU POINT D'EAU NATUREL OU ARTIFICIEL
N° attribué par le SDIS ' Volume UtileAdresse CommuneCiterne SoupleCiterne aerienne o PublicCiterne enterrée Statut O PrivéRéserve à ciel ouvert o PrivéconventionnéPoint d'aspiration (étang ...)
Type de P.E.N.A
0900000m3/hDébit requis ' Nombre d''aire *Date du contrôle Contrôleur
* La création d'un P.E.N.A répond à un besoin de défense incendie prescrit par l'administration (DREAL, DDPP, Mairie...) ou pour se conformer au RDDECI? Le nombre d''aire d'aspiration doit être adéquation avec le débit prescrit pour la défense de la zone. Se reporter au tableau ci-dessous.
Besoin en déblt Volume utile de la Nb de points .(Par tranche de 30m*h} réserve d'asplrgtlon RESERVE INCENDIE30 à 60m*h 30 à 120 m° 1 point d'aspiration .61 à 120mh 121à240m' — 2 points d'aspiration N°12345121 m*/h à 180 m#/h 241 à 360 m° 3 points d'aspiration 3181 à 360 m/h 361 à 720 m° 4 points d'aspiration 240 m361 à 450 m*h 721 à 900 m° 5 points d'aspiration |451 à 540 m°/h 901 à 1040 m° & points d'aspiration Exemple de panneau d'identification ;Panneau normalisé 561 221pour localiser une prise d'eauSchéma : Aires d'Aspiration
L=8m
Aire d'aspiration 32 m*
Tuyaux semi-rigides DN100, dits « Aspiraux »
Flotteur
Crépine d'aspiration
Réserve à ciel ouvert

RECEPTION DU SYSTEME D'ASPIRATION
AIRES D'ASPIRATION
O L'aire d'aspiration est accessible en permanence par une voie « engins », le demi-tour est possible.
D Le nombre d'aire d'aspiration est en adéquation avec le débit requis (voir tableau au recto).
o L'aire d'aspiration présente une pente (env. 2%) de sorte que le trop plein d'eau issu de l'engin-pompe retourneà la réserve.
0 Un dispositif permet à l'engin-pompe de ne pas tomber dans le bassin (butée de roue, muret) ou d'entrer encollision avec la citerne (muret, barrière, clôture).
O La réserve incendie est identifiée par un panneau indiquant son numéro départemental et son volume utile(voir recto).
O Les éventuelles prises d'eau déportées sont identifiés par le panneau normalisé S 61-221 (voir recto).
0 OPTION 1 : Utilisation de la crépine des pompiers directement dans la réserve à ciel ouvert.
O Une trappe (mini 50cm x 50cm) ou un portillon, face à chaque aire d'aspiration, permet le passage del'ensemble aspiraux-crépine-flotteur vers la réserve à l'air libre. o Nonconcerné
O Les dispositifs d'ouverture de ces trappes ou portillons sont manœuvrables avec un triangle mâle 11mm(Clé des SP = triangle femelle 12mm). ' o Nonconcerné
O Le volume d'eau utile ne comprend pas les 30cm de la surface (eau imprenable entre le flotteur et lacrépine) et ne comprend pas les 50cm du fond (généralement encombré de vase).
O OPTION 2 : Dispositif d'aspiration fixe (NFS 62-240)
O Les demi-raccords, situés plus bas que le niveau d'eau, sont munis d'une vanne. o Nonconcerné
O Les demi-raccords permettent de facilement brancher des aspiraux semi-rigides DN 100mm.t
- _ Soit il s'agit de demi-raccords sans tenon
- _ Soit les tenons sont alignés sur le plan vertical
] Tenons0 Une trappe (mini 50cm x 50cm) ou un portillon, face à chaque aire d'aspiration, permet de connecter lesaspiraux au demi-raccords. o Non concerné
O Les dispositifs d'ouverture de ces trappes ou portillons sont manœuvrables avec un triangle mâle 11mm(Clé des SP = triangle femelle 12mm) a Non concerné
J'atteste que le Point d'Eau Naturel ou Artificiel est conforme aux critéres de la présente fiche et aux normesapplicab/es en vigueur/ Date, Nom et signature du gestionnaïre
TRANSMETTRE CETTE FICHE AU SERVICE COMPETENT DE LA COMMUNE AVEC COPIE A operations@sdis49.fr ET SOLLICITER UNERECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SECTEUR. LA RESERVE NE SERA OFFICIELLEMENTDISPONIBLE QU'A L'ISSUE DE CETTE R.O.|
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sv
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Annexe 6 : Modèle de convention d'utilisation d'un point d'eau privé
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
MAIRIE DE .................
O B J E T : Défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune de ......
CONVENTIONUTILISATION DU PLAN D'EAU
VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirsgénéraux du maire en matière de police municipale, et notamment le 5ème alinéa,VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2014 portant règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours, et notamment ses articles 83 et 86, et son annexe dénommée« guide de la DECI en Maine et Loire »,VU la délibération du conseil municipal en date du .. , relative à la mise en place d'un plande défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune de ...ENTRELacommunede........................, représentée par son Maire, d'une part,ET,Monsieur... , domicilié à . , propriétaire de la parcelle .................sur Iaguelle se situe la réserve d'eau utilisable par 'les services de secours et de lutte contre l'incendie.appelé ci-après le propriétaire,
La somete/GAEC représentée par Monsieur ................... ,, domicilié à., exploitant de la parceile .................... , appelée ci-après l'exploitant, d'autre part,
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Le propriétaire et l'exploitant autorisent les services d'incendie et de secours àutiliser la réserve d'eau d'une capacité de ...... m s sise sur la parcelle ...... en tant que réserved'incendie, lestravaux d'aménagement nécessaires étant à la charge de la commune de ......
ARTICLE 2 - Le propriétaire et l'exploitant s'engagent à ne pas modifier l'accès "incendie" àla dite réserve et à le laisser accessible en tout temps.
ARTICLE 3 : La commune de ....... s'oblige à la rendre accessible par une voie carrossable etutilisableen toutes saisons par les véhicules de lutte contre l'incendie, à disposer d'une plate-formestabilisée d'une surface de 32 m? (8 x 4 m) pour la mise en aspiration des engins-pompeet à la signaler. Ces travaux seront réalisés conformément au plan ci-joint. La signalisationsera conforme au guide DECI.
ARTICLE 4 : Le propriétaire ou l'exploitant s'engage à prévenÿir les services d'incendie etde secours dans le cas où le point d'eau deviendrait inexploitable (sécheresse, accès, etc.)
ARTICLE 5 : La présente convention est consentie pour une durée de deux années àcompter de la date de signature. Elle est renouvelable d'année en année par tacitereconduction. Toute modification à la présente convention sera sanctionnée par avenant.Elle peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois par lettrerecommandée adressée aux deux autres parties concernées et aucune indemnité dequelque nature que ce soit ne pourra être exigée.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente convention sera transmise à :- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de ......- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- Monsieur le chef du centre de secours de ......- Monsieur le propriétaire,- Monsieur l'exploitant
Le Maire,

Annexe 7: Etapes d'élaboration d'un schéma communal de DECIEtape 1 — Maire — se conformer au réglementQuand : actions non prioritaires mais devant étre réalisées impérativement- Faire réaliser par un prestataire ou par les services de la ville :o la numérotation des points d'eau incendie selon le listing du SDISo la signalisation des réserves et points d'aspiration selon la norme NFS 61-221 reprisedans le RDDECI.
Etape 2 — Maire — constituer une documentationQuand : dés que la première étape est terminéeÉtablir la liste et les descriptifs des enjeux majeurs du territoire et les situer sur le plan de lacommune :zones artisanales ou industrielles - zones commercialeslotissementsétablissements recevant du public (ERP) - bâtiments industrielssites agricoles importants, élevages - etc.O 000- Réunir les documents relatifs à l'urbanisme actuel et projeté- Mettre à jour le plan de commune y compris les hameaux, habitats isolés et points d'eauaccessibles, naturels et artificiels- Consulter le gestionnaire afin d'obtenir le plan du réseau d'eau de la ville avec les diamètresdes canalisations, volumes des châteaux d'eau, connexions avec d'autres communes, etc.- Vérifier la concordance des documents de la commune avec ceux fournis par le SDIS et parle gestionnaire.Étape 3 — Maire — élaborer le schémaQuand : lorsque les étapes 1 et 2 sont réalisées- Vérifier que la DECI est assurée en tous points de la commune en s'appuyant sur les grillesde couverture du RDDECI : distances, débits et volumes selon les risques à défendre- Recenser les lieux non ou insuffisamment couverts- Proposer des solutions correctives- Rédiger le projet de SCDECI- Solliciter l'avis et les préconisations du SDISÉtape 4 — SDIS — donner son avisQuand : 2 mois maximum après avoir été officiellement sollicité- Rédiger un avis argumenté et formuler des propositions mettant en évidence les priorités
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Etape 5 — Maire — réunir les acteursQuand : Dès réception des avis des partenaires consultés- Provoquer une réunion de tous les acteurs de la DECI communale :mairie (élus et services techniques)prise en compte des propositionsrédaction du compte rendu de réunionéchéanciercommunauté de communes le cas échéantSDISanalyse et commentaires sur les résultats des contrôlesdéfinition des priorités appuyées par I'analyse de risque et les grilles de couverturegestionnaire/prestataire —faisabilité techniquegestion des ressources et des volumes disponiblesO0900000000
Étape 6 — Maire - officialiserQuand : selon possibilitésCollecter les informations recueilliesRédiger le SCDECI définitif selon le modèle proposé (annexe 8)Arrêter le SCDECITransmettre un exemplaire au SDIS
Étape 7 — Maire — réviserCette révision est à l'initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque :- le programme d'équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d'achèvement) ;le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie ;- les documents d'urbanisme sont révisés.

Annexe 8 : Modèle arrété SCDECI
Le Maire,Vu le CGCT notamment ses articles L2122-24, L2211-1, L2212-2§5 , L2225-1, L2321-1 , L2321-2-7e, R2225-1à R2225-10 ;Vu le Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;Vu l'Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; Vu leRéférentiel national de la défense extérieure contre l'incendie du 15 décembre 2015;Vu le Règlement Départemental de DECI de Maine et Loire ;Arrête :>
Type de point d'eau Volume ou débit Adresse
Article 1 - Lacommune de ...... 5 3 IRR S ETE o] S5l & Slefxess & st = < ctotrs cs st = orore ot o « se doted'un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie.Article 2 - Recensement des points d'eau incendie de la communeTableau des Points d'Eau IncendieArticle 3 - Recensement des enjeuxListe des zones industrielles, artisanales, commerciales, lotissementé, ERP, efc.Article 4 - CartographiePlan de la Commune avec le béti et les PEIArticle 5 - CouvertureConstat sur la couverture actuelle par rapport aux préconisations du réglement départementalArticle 6 - Liste des points d'eau existants à aménager :
envisager
» Article 7 - Liste des points d'eau à créer : Nature des travaux àenvisager
> Article 8 - les travaux seront réalisés selon l'échéancier suivant :ÉchéancierDate,
Le Maire,
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