ExPRÉFECTURE apDE POLICE Ü CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° âl3 - 80 3@9portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d'un appel à manifesterpour le samedi 1* avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 251213;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « Sontsoumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; que,conformément à l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Paris à lapréfecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la datede la manifestation ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de Iarticle R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent laprésence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;

Considérant l'appel lancé par le Collectif Voltaire (Les Amis de Voltaire), les Comités locauxJean-Jaurès et les groupements Résistance Républicaine, Cercles régionaux Vie rurale et CaféRépublicain à une « MARCHE RÉPUBLICAINE SUR L'HÔTEL MATIGNON » en vue d'exiger leretrait du projet de loi sur la réforme des retraites le samedi 1" avril 2024 à partir de 12h00,place de la Concorde, avec un départ en cortège, à partir de 15h00 en direction de l'hôtelMatignon et une dispersion à 18h00;
Considérant que dans le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risquessérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violenterépondent à cet appel et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre dese rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, leministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l''ordre et decommettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notammentde luxe ou symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale;Considérant, d'autre part, que le bas de I'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel desmesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cetteportion de I'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de cesinstitutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites;Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans le cadre de l''annonce par legouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violencesurbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commisdes dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure, outre les incendies de poubellesdéversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entraîné des dégradations sur la vitrined'une agence immobilière et un compteur électrique ;Considérant que le vendredi 17 mars 2023, un nouveau rassemblement dans le secteur de laConcorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier des dégradationsimportantes, notamment sur le chantier de I'Obélisque et des violences à l'encontre desforces de l'ordre ;
Considérant que, depuis lors, des manifestations spontanées et des actions de blocagecontre le projet de réforme des retraites ont eu lieu quotidiennement à Paris, ayant engendréUn grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions commisescontre des biens et des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs des forces de l'ordre ontété blessés; que ces manifestations ont été marquées par une montée de la violence enversles forces de l'ordre ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des nombreux cortègesqui défileront à nouveau à partir de samedi 1" avril 2023 dans la capitale avec des motsd'ordre toujours axés notamment sur I'opposition à la réforme des retraites ; que cettemobilisation s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste particulièrementaigué qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» toujours envigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àI'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, leministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale et I'hétel de Matignon ;
Ay3- sa56,

Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 — Sont interdites, la présence et la circulation des personnes répondant à l'appelI'appel lancé par le Collectif Voltaire (Les Amis de Voltaire), les Comités locaux Jean-Jaurès etles groupements Résistance Républicaine, Cercles régionaux Vie rurale et Café Républicain àune « MARCHE RÉPUBLICAINE SUR L'HÔTEL MATIGNON » en vue d'exiger le retrait du projetde loi sur la réforme des retraites le samedi 1 avril 2023 à partir de 12h00, place de laConcorde, avec un départ en cortège, à partir de 15h00 en direction de l'hôtel Matignon etune dispersion à 18h00, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses:
- Place de la Concorde,- Rue de Rivoli,- Avenue du Général Lemmonier,- Quai François Mitterand,- Pont Royal,- Rue du Bac,- Boulevard Raspail,- Rue de Babylone,- Boulevard des Invalides,- Rue de Grenelle,- Rue de Constantine,- Rue Robert Esnault Pelterie,- Quai d'Orsay,- Pont de la Concorde.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris. V
Fait à Paris, le 3A- 02 À (",3
Laurent NUNEZ
Le Préfet de Poli

Annexeà l'arrêté n° Zîî.œ;gÿ du \/'va)ru\; 3A Moo ÂL3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.