HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-04-019
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-24-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Catherine
DESMOULINS en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis
de conduire et certains conducteurs (2 pages) Page 3
2B-2025-04-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de Monsieur Cédric BUTTAFOCO à utiliser les hélisurfaces (2 pages) Page 6
2B-2025-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 9
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-24-00003
Arrêté portant agrément du Docteur Catherine
DESMOULINS en vue d'examiner dans son
cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-24-00003 -
Arrêté portant agrément du Docteur Catherine DESMOULINS en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs - 2B-2025-04-019 - 24/04/2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément du Docteur Catherine DESMOULINS en vue d'examiner dans soncabinet les candidats au permis de conduire et certains conducteurs.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006relative au permis de conduire ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,L235-3, R.221-10 a R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;Vu l'arrêté N°2B-2025-03-18-00002 en date du 18 mars 2025, portant délégation designature a Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Corse ;Vu la demande formulée par le Docteur Catherine DESMOULINS en date du 04 avril:2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Catherine DESMOULINS est agréée afin d'examiner dans soncabinet certains candidats au permis de conduire et certains conducteurs. Pardérogation au Ill de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même tempsque les autres membres des commissions médicales départementales, soit le 18 juin2029.Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formationcontinue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
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ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude a la conduite consiste en une évaluationde l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou dutitulaire du permis.Sont concernés :les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression deverres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur dupermis de conduire...) ;les titulaires du permis de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser a titreprofessionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à laconduite automobile...) ;les conducteurs sollicitant un permis de conduire a la suite d'une annulation sans lienavec la consommation d'alcool ou de stupéfiant ;les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liéea la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis deconduire est supérieure a un mois.L'examen ne donne pas lieu à délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait àl'acte, directement par le patient.ARTICLE _ 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aurarenseigné au préalable.Ce document est disponible en ligne sur les sites officiels.Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical etde disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peutégalement scanner l'avis ou le faxer.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bastia, le 10 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralee eeArnaud MILLEMAN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-24-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de Monsieur Cédric BUTTAFOCO à utiliser les
hélisurfaces
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Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Cédric BUTTAFOCO à utiliser les hélisurfaces - 2B-2025-04-019 -
24/04/2025
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| ae Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Cédric BUTTAFOCO à: utiliser les hélisurfaces
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Codé des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D6212-12 et R6212-7 àR6212-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article'17 ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de Monsieur Cédric BUTTAFOCO, reçue complète le 14 février 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 24 février 2025 par la directrice régionale des douanes et droits in-directs de Corse ;Vu l'avis favorable émis le 25 mars 2025 par la directrice zonale adjointe de la Police nationaleSud, cheffe du service zonal de la Police aux frontières Sud ;Vu l'avis favorable émis le 4 avril 2025 par le commandant du groupement de gendarmerie dela Haute-Corse ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Cédric BUTTAFOCO, né le 30 mars 1983 à Bastia (Haute-Corse) et domici-lié Quartier La Mora, route de Pietramaggiore, Calvi (Haute-Corse), est habilité à utiliser les hé-lisurfaces sous réserve de la validité de la licence et du certificat médical.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
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Article 2 : Monsieur Cédric BUTTAFOCO peut utiliser les hélisurfaces aux conditions prescritespar l'arrété interministériel du 6 mai 1995 susvisé.Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une période de CINQ ans renouvelable etpeut-être retirée à tout moment notamment en cas d'inobservation du titre III de l'arrêté in-terministériel du 6 mai 1995 précité.Article 4: Monsieur Cédric BUTTAFOCO devra déclarer ses mouvements effectués sur unehélisurface à l'adresse suivante : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr, en appli-cation de l'article 15-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé.Ces déclarations concernent l'ensemble des départements des régions Sud, Corse et unique-ment les départements 30, 34 et 48 de la région Occitanie.Article 5 : Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandée deux mois avantsa date d'expiration. |Article 6 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours :* gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse - 20401 Bastia Cedex ;¢ __ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;¢ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr),Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse, notifié à Monsieur Cédric BUTTAFOCO et dont la copie sera transmise au com-mandant de la brigade de gendarmerie de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, lePour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinetagali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-24-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Cédric BUTTAFOCO à utiliser les hélisurfaces - 2B-2025-04-019 -
24/04/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-24-00002
Arrêté portant renouvellement des commissions
médicales primaire et d'appel chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-24-00002 -
Arrêté portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire - 2B-2025-04-019 - 24/04/2025
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E =PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°. modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00008 etportant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargéesd'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006relative au permis de conduire ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. .235-1, L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu l'arrêté N°2B-2025-03-18-00002 en date du 18 mars 2025, portant délégation designature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté N°2B-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant renouvellement descommissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant la demande d'agrément formulée par le Docteur Catherine DESMOULINS endate du 04 avril 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut-Corse ;ARRÊTEARTICLE 1 : || est ajouté à la liste des médecins désignés en qualité de membre de lacommission médicale primaire départementale :- Docteur Catherine DESMOULINSChemin Calvi — Lieu dit Guazzole20260 CALVIARTICLE 2 : le mandat du Docteur Catherine DESMOULINS prendra fin en même tempsque celui des membres des commissions médicales départementales désignés par l'arrêtéprécité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-24-00002 -
Arrêté portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire - 2B-2025-04-019 - 24/04/2025
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ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 10 avril 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
ud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-24-00002 -
Arrêté portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire - 2B-2025-04-019 - 24/04/2025
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